Impôts sur le revenu des entreprises

Les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu ou sociétés translucides, ne sont pas directement redevables de l’impôt sur le revenu. En effet, les associés sont imposés sur la quote-part de résultat leur revenant. Cependant la société reste un sujet fiscal à part entière, soumis à des obligations déclaratives. Elle est donc tenue de déposer une déclaration de résultat.


Déclaration d'impôt sur le revenu des entreprises et sociétés

Parmi les entreprises soumises à l’IR, on trouve notamment les SNC ou les sociétés de capitaux ayant opté pour la translucidité fiscale (SARL de famille, SA, SAS…). Ces sociétés, même si elles ne doivent pas payer l’impôt et faire une déclaration de solde, doivent cependant établir une liasse fiscale 2031 avec ses annexes, comme un entrepreneur individuel imposable dans la catégorie des BIC (liasse 2035 si l’activité relève des BNC). En outre, elles sont susceptibles de remplir une déclaration 2072 si elles exercent une activité de location nue.

Ce résultat sera ensuite réparti entre les différents associés en fonction de leur quote-part de capital social. Ils seront ainsi imposés sur une quote-part bénéficiaire et pourront déduire de leur revenu (pour les personnes physiques) ou de leur bénéfice (pour les personnes morales), une quote-part déficitaire. La quote-part revenant à une société soumise à l’IS est soumise aux règles de l’IS. Celles-ci différant légèrement des règles des BIC, des retraitements devront être effectués. 

Lorsque la société exerce à la fois une activité professionnelle et une activité patrimoniale, deux secteurs distincts doivent être déterminés :

  • Secteur afférent à l’activité patrimoniale,
  • Secteur afférent à l’activité professionnelle.

Déclaration d'impôt sur le revenu de la SCI

L’activité principale de la SCI soumise à l’IR est la location immobilière. Lorsqu’elle exerce une activité commerciale représentant au moins 10% de ses revenus, elle est de facto soumise à l’IS et doit remplir une liasse fiscale 2065. La SCI doit transmettre chaque année à l’administration un imprimé 2072, permettant de déterminer la quote-part de résultat revenant aux différents associés.

La quote-part revenant aux associés personnes physiques est déterminée en fonction des règles des revenus fonciers. Ainsi, les charges déductibles sont limitativement énumérées et apparaissent sur la déclaration (intérêts d’emprunt, travaux d’amélioration, d’entretien ou de réparation, charges de copropriété…). Les amortissements ne sont pas déductibles, sauf application d’un régime de défiscalisation immobilière (Robien, Perissol…)

La quote-part revenant aux associés soumis à l’IS ou aux entreprises BIC relève des règles de l’IS ou des BIC.

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