Attestation sur l'honneur : modèle, règles et cas d'usage

Modèle d'attestation sur l'honneur à remplir

Voici un modèle d'attestation sur l'honneur prêt à l'emploi. Complétez les champs entre crochets, signez et envoyez.

Modèle type d'attestation sur l'honneur

ATTESTATION SUR L'HONNEUR, Je soussigné(e) [NOM] [PRÉNOM], Né(e) le [DATE DE NAISSANCE] à [LIEU DE NAISSANCE], Résidant au [ADRESSE COMPLÈTE], Certifie sur l'honneur [OBJET DE LA DÉCLARATION, par exemple : résider à l'adresse indiquée ci-dessus / héberger à titre gratuit M./Mme [NOM PRÉNOM] à mon domicile / ne pas avoir fait l'objet de condamnation pénale, sanction civile ou administrative interdisant de gérer, administrer ou diriger une entreprise]. Je suis informé(e) que toute fausse déclaration m'expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende, conformément à l'article 441-7 du Code pénal. Fait pour servir et valoir ce que de droit. Fait à [VILLE], le [DATE]. Signature manuscrite :

Ce modèle est valable pour la plupart des démarches administratives : justificatif de domicile, attestation d'hébergement, déclaration de non-condamnation du dirigeant ou attestation de revenus. Adaptez simplement l'objet de la déclaration à votre situation.

Les mentions obligatoires à ne pas oublier

Pour que votre attestation sur l'honneur soit recevable, vérifiez qu'elle contient bien ces cinq éléments :

1. Identité complète du déclarant : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse
2. Objet précis de la déclaration : ce que vous attestez, formulé clairement
3. Formule d'engagement sur l'honneur (« je certifie sur l'honneur que... »)
4. Référence aux sanctions pénales : mention de l'article 441-7 du Code pénal
5. Date, lieu et signature manuscrite : sans signature, le document n'a aucune valeur

Une attestation sur l'honneur peut être tapée à l'ordinateur, mais la signature doit rester manuscrite. Une signature électronique qualifiée, au sens du règlement européen eIDAS, est également admise.

Qu'est-ce qu'une attestation sur l'honneur ?

L'attestation sur l'honneur est un document courant dans les démarches administratives, mais sa portée juridique est souvent mal comprise. Voici ce qu'il faut savoir avant de la rédiger.

Définition et valeur juridique

Une attestation sur l'honneur est un document écrit par lequel une personne certifie la véracité d'un fait qu'elle ne peut pas prouver autrement par un justificatif officiel. Vous n'avez pas de facture à votre nom pour prouver votre domicile ? Une attestation sur l'honneur peut remplacer ce justificatif.

Ce document a une valeur déclarative. Il n'a pas la force d'un acte notarié (rédigé par un notaire, par exemple), mais il est recevable comme élément de preuve devant les tribunaux et les administrations. Les organismes sociaux (CAF, CPAM), les employeurs et les banques l'acceptent régulièrement.

L'attestation engage la responsabilité pénale de son auteur. Toute fausse déclaration est sanctionnée par le Code pénal.

Quelle différence entre attestation sur l'honneur et déclaration sur l'honneur ?

En pratique, les deux termes désignent le même document. Le Code pénal (article 441-7) ne fait aucune distinction entre « attestation » et « déclaration » sur l'honneur. Vous pouvez utiliser l'un ou l'autre dans vos démarches.

Attention à ne pas confondre avec l'attestation de témoin. Ce document, encadré par l'article 202 du Code de procédure civile, est rédigé par un tiers qui témoigne de faits qu'il a personnellement constatés. Les règles de forme sont différentes.

Dans quels cas utiliser une attestation sur l'honneur ?

Les situations qui nécessitent une attestation sur l'honneur sont nombreuses. Certaines concernent les particuliers, d'autres sont spécifiques aux entrepreneurs et dirigeants de société.

Les cas courants pour les particuliers

Les cas spécifiques aux entrepreneurs et dirigeants

Plusieurs démarches liées à la vie d'une entreprise exigent une attestation sur l'honneur.

La déclaration sur l'honneur de non condamnation est la plus courante. Lors de l'immatriculation d'une SARL, SAS, EURL ou SASU, le dirigeant doit attester qu'il n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale, sanction civile ou administrative lui interdisant de gérer, administrer ou diriger une entreprise. Ce document est déposé sur le guichet unique de l'INPI.

Pour les marchés publics, le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune interdiction de soumissionner (article R. 2143-3 du Code de la commande publique). Sans ce document, la candidature est irrecevable.

D'autres cas se présentent régulièrement :

• Domiciliation de l'entreprise au domicile du dirigeant : une attestation à joindre au dossier d'immatriculation
• Conjoint collaborateur : si votre conjoint exerce une activité régulière dans l'entreprise, une attestation est obligatoire

Chez L-Expert-Comptable.com, la création de votre entreprise est gratuite (0 €, frais administratifs inclus) et un juriste vous accompagne dans la constitution de votre dossier, y compris la rédaction de la déclaration de non-condamnation.

La déclaration de non-condamnation est une pièce obligatoire du dossier d'immatriculation. Sans elle, le greffe refuse l'enregistrement de votre société.

Quelles sanctions en cas de fausse attestation sur l'honneur ?

Rédiger ou utiliser une fausse attestation sur l'honneur n'est pas un acte anodin. Les sanctions sont lourdes, tant sur le plan pénal que sur le plan professionnel.

Les peines prévues par le Code pénal

L'article 441-7 du Code pénal prévoit trois infractions distinctes :

• Établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts : 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende
• Falsifier une attestation originairement sincère : mêmes peines
• Faire usage d'une attestation inexacte ou falsifiée : mêmes peines

Les peines sont aggravées lorsque l'infraction vise à porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui : 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Lorsque la fausse attestation est qualifiée de faux en écriture (article 441-1 du Code pénal), l'amende peut atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Veillez à ce que chaque information déclarée soit rigoureusement exacte.

Les conséquences concrètes pour un entrepreneur

Au-delà des peines pénales, une fausse attestation peut avoir des répercussions directes sur votre activité.

L'acte ou la procédure obtenu grâce à la fausse déclaration est annulé. Si vous avez créé votre société sur la base d'une fausse déclaration de non-condamnation, l'immatriculation peut être remise en cause.

Une condamnation pénale peut entraîner une interdiction de gérer ou de diriger une entreprise. Pour les marchés publics, la conséquence est l'exclusion de la commande publique, parfois pour plusieurs années. Votre responsabilité civile est aussi engagée : les tiers lésés peuvent réclamer des dommages et intérêts.

Un expert-comptable en ligne comme L-Expert-Comptable.com (à partir de 69 € HT/mois, comptable dédié) vous aide à sécuriser vos obligations déclaratives et à éviter les erreurs qui peuvent coûter cher.

Comment envoyer et conserver votre attestation sur l'honneur ?

Une fois votre attestation rédigée et signée, encore faut-il l'envoyer correctement et en garder une trace.

Les modes d'envoi acceptés

• Lettre recommandée avec accusé de réception (AR) : le mode le plus sécurisé, à privilégier pour toute démarche officielle ou judiciaire
• Remise en main propre contre décharge : valable si le destinataire signe un récépissé daté
• Envoi par email : accepté par de nombreux organismes (CAF, CPAM, banques), mais pas toujours suffisant pour les procédures judiciaires
• Dépôt sur une plateforme en ligne : le guichet unique de l'INPI accepte les attestations numérisées pour les formalités d'entreprise

Combien de temps conserver une attestation sur l'honneur ?

La loi ne fixe pas de durée de validité générale pour une attestation sur l'honneur. Le destinataire peut exiger un document récent, daté de moins de 3 mois par exemple.

Conservez toujours une copie pendant au moins 5 ans, durée de prescription de droit commun en matière civile. Pour les documents liés à la création ou à la vie de votre entreprise, gardez-les pendant toute la durée d'existence de la société.

Les questions fréquentes sur l'attestation sur l'honneur

L'attestation sur l'honneur a-t-elle une valeur juridique ?

Oui. L'attestation sur l'honneur est un document à valeur déclarative, recevable comme élément de preuve devant les tribunaux et les administrations. Elle engage la responsabilité pénale de son auteur : toute fausse déclaration est punie d'1 an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 441-7 du Code pénal).

Faut-il faire légaliser ou certifier une attestation sur l'honneur ?

Non. Une attestation sur l'honneur n'a pas besoin d'être légalisée, notariée ou certifiée par un tiers. La signature manuscrite de l'auteur suffit. Seule exception : certaines procédures internationales peuvent exiger une apostille ou une légalisation consulaire.

Peut-on envoyer une attestation sur l'honneur par email ?

Oui, dans la plupart des cas. De nombreux organismes (CAF, CPAM, banques) acceptent les attestations scannées en pièce jointe. Pour les procédures judiciaires ou les dossiers d'immatriculation d'entreprise, un original signé ou un envoi par lettre recommandée avec AR est souvent exigé.

Quelle différence entre attestation sur l'honneur et déclaration sur l'honneur ?

En pratique, aucune. Les deux termes désignent le même document. Le Code pénal (article 441-7) ne fait pas de distinction. L'attestation de témoin, en revanche, est un document différent : elle est rédigée par un tiers qui témoigne de faits personnellement constatés (article 202 du Code de procédure civile).

Comment obtenir une attestation sur l'honneur pour créer une société ?

Lors de la création d'une SARL, SAS, EURL ou SASU, le dirigeant doit fournir une déclaration de non-condamnation. Ce document atteste qu'il n'a fait l'objet d'aucune condamnation lui interdisant de gérer une entreprise. Il est rédigé sur papier libre et joint au dossier déposé sur le guichet unique de l'INPI.

Combien de temps une attestation sur l'honneur est-elle valable ?

La loi ne fixe pas de durée de validité générale. Le destinataire peut exiger un document récent (moins de 3 mois, par exemple). Conservez une copie pendant au moins 5 ans, durée de prescription de droit commun en matière civile.

Peut-on rédiger une attestation sur l'honneur pour quelqu'un d'autre ?

Non. L'attestation sur l'honneur est un document strictement personnel : seul l'auteur des faits déclarés peut la rédiger et la signer. Pour témoigner de faits concernant un tiers, vous devez rédiger une attestation de témoin (article 202 du Code de procédure civile), soumise à des règles différentes.

Comment rédiger une attestation sur l'honneur d'hébergement ?

L'hébergeant rédige le document en indiquant son identité complète, l'adresse du domicile, l'identité de la personne hébergée et la date de début d'hébergement. La formule type : « Je soussigné(e) [NOM PRÉNOM], certifie sur l'honneur héberger à titre gratuit [NOM PRÉNOM de l'hébergé] à mon domicile situé au [ADRESSE] depuis le [DATE]. » Joignez une copie de votre pièce d'identité et un justificatif de domicile.

Une attestation sur l'honneur suffit-elle comme justificatif de domicile ?

Pas toujours. L'attestation sur l'honneur de domicile est acceptée dans certaines démarches (inscription scolaire, ouverture de compte bancaire), mais la plupart des administrations exigent un justificatif complémentaire comme une facture d'énergie ou un avis d'imposition. En cas d'hébergement par un tiers, l'attestation d'hébergement accompagnée d'un justificatif du logeur est généralement requise.

Est-ce qu'une attestation sur l'honneur manuscrite est obligatoire ?

Non. Le document peut être tapé à l'ordinateur ou imprimé. Seule la signature doit être manuscrite. Certains formulaires administratifs (guichet unique INPI, marchés publics) fournissent d'ailleurs des modèles pré-remplis à compléter et signer.

Sources & Références

Legifrance : Article 441-7 du Code pénal

Service-Public : Attestation sur l'honneur

Legifrance : Chapitre Ier : Des faux (Articles 441-1 à 441-12)