Comment déposer un nom d'entreprise ?

L'article en bref
📋 ThĂšmeDĂ©tail
📛 Nom d'entrepriseDĂ©nomination sociale, nom commercial
❓ Pourquoi protĂ©gerSĂ©curiser l'identitĂ©, Ă©viter les conflits juridiques
🔍 DisponibilitĂ©Recherche sur INPI, Infogreffe, nom de domaine
📑 DĂ©pĂŽtChoisir classes INPI, dĂ©pĂŽt en ligne, coĂ»t par classe
🌐 ÉtendueProtection nationale et internationale via INPI, EUIPO, OMPI
⚖ RecoursRecours juridique en cas de contrefaçon, dommages-intĂ©rĂȘts
💡 CrĂ©ativitĂ©Techniques de brainstorming, simplicitĂ©, langues Ă©trangĂšres
🔄 ValidationPublication au BOPI, pĂ©riode d'opposition de 2 mois
📜 CertificatEnregistrement officiel, protection de 10 ans renouvelable
🔒 SurveillanceSuivi de l'utilisation, outils de protection contre la contrefaçon
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Article rédigé et certifié par Guillaume DELEMARLE
 
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
Temps de lecture : 6minDerniĂšre mise Ă  jour : 17/06/2024
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Comment déposer un nom d'entreprise

Une des questions qui peuvent vous obsĂ©der en tant que crĂ©ateur d'entreprise est "comment je vais appeler mon entreprise ? ". Qu'on soit en microentreprise, en sociĂ©tĂ© ou en entreprise individuelle, on veut toujours associer Ă  notre activitĂ© un nom qui va avoir un impact. Et une fois que vous avez trouvĂ© le nom parfait, une question se pose : comment puis-je protĂ©ger ce nom ? 

Nous allons ici dĂ©tailler les Ă©tapes pour s'assurer de trouver un nom d'entreprise disponible et voir comment et pourquoi protĂ©ger le nom de votre future entreprise. 

DĂ©finition du nom d'entreprise

Le nom d'une entreprise ne peut faire rĂ©fĂ©rence Ă  plusieurs Ă©lĂ©ments, qu'il ne faut pas confondre : 

  • La dĂ©nomination sociale, qui est le nom officiel de la sociĂ©tĂ©. On parle Ă©galement de raison sociale. On le retrouve dans tous les documents officiels de la sociĂ©tĂ©
  • Le nom commercial, qui peut ĂȘtre identique ou diffĂ©rent. Dans ce cas, la structure juridique utilise une marque, ou plusieurs, par dĂ©finition dans un but commercial, qui n'est pas le nom "officiel" de la sociĂ©tĂ©. 
  • Certaines formes juridiques (entreprise individuelle, microentreprise, professions libĂ©rales), sont en "nom propre". Cela implique de ne pas pouvoir changer le nom de l'entreprise, mais simplement d'utiliser un nom commercial en plus. 

Pourquoi est-il crucial de déposer un nom d'entreprise ?

Il faut distinguer lĂ  encore deux situations. Lorsqu'on crĂ©e une sociĂ©tĂ©, celle-ci est inscrite au registre du greffe et son nom est ainsi officiellement dĂ©posĂ© ce qui le rend opposable aux yeux des tiers. 

On peut aller plus loin en protĂ©geant le nom de la sociĂ©tĂ©. Au mĂȘme titre qu'une marque ou un logo le nom sera ainsi dĂ©posĂ© via l'INPI ce qui confĂšre une protection accrue. 

Une protection juridique Ă©largie

  • Une protection Ă©tendue Ă  diffĂ©rents secteurs d'activitĂ© : L'enregistrement de la dĂ©nomination sociale au RCS protĂšge votre nom uniquement dans le secteur d'activitĂ© de votre entreprise. Si une autre entreprise, dans un secteur diffĂ©rent, souhaite utiliser un nom similaire, elle pourrait le faire sans enfreindre vos droits. En revanche, dĂ©poser une marque auprĂšs de l'INPI vous permet de protĂ©ger votre nom dans les classes de produits et services que vous aurez choisies, couvrant ainsi un champ d'application beaucoup plus large. 
  • Une protection nationale et internationale : La dĂ©nomination sociale ne bĂ©nĂ©ficie d'une protection qu'au niveau national. DĂ©poser une marque, en revanche, permet de demander une extension de cette protection Ă  l'international, via des procĂ©dures telles que le dĂ©pĂŽt de marque communautaire pour l'Union EuropĂ©enne ou le systĂšme de Madrid pour une protection mondiale. 
  • Des recours juridiques renforcĂ©s : DĂ©poser une marque offre des recours juridiques plus solides en cas de contrefaçon. Si une entreprise utilise votre nom ou un nom similaire, la marque dĂ©posĂ©e vous donne le droit de poursuivre cette entreprise pour contrefaçon et de demander des dommages et intĂ©rĂȘts. Avec une simple dĂ©nomination sociale enregistrĂ©e, vos possibilitĂ©s de recours sont plus limitĂ©es et moins puissantes. Nous savons tous combien il est crucial de pouvoir dĂ©fendre efficacement nos droits en cas de litige.

Valoriser la marque

Une marque dĂ©posĂ©e est un actif immatĂ©riel prĂ©cieux qui peut valoriser votre entreprise. Elle peut ĂȘtre licenciĂ©e, vendue ou utilisĂ©e comme garantie pour obtenir des financements. Une simple dĂ©nomination sociale ne confĂšre pas ce mĂȘme niveau de valorisation. 

Enfin, dĂ©poser une marque renforce la reconnaissance et la mĂ©morisation de votre nom auprĂšs des consommateurs. Une marque protĂ©gĂ©e est un signe de confiance et de professionnalisme. Les clients sont plus enclins Ă  faire affaire avec une entreprise qui protĂšge activement son identitĂ© et ses produits. 

Nos conseils pour choisir un nom d'entreprise

Nos conseils pour choisir un nom d'entreprise

Faites le choix d'un nom créatif et original

TrĂšs souvent, on arrive Ă  la fin de la prĂ©paration du projet, le business plan est bouclĂ©, mais il manque toujours un Ă©lĂ©ment crucial : le nom de la sociĂ©tĂ©. On a beau y penser tous les jours, l'inspiration ne vient pas.... Voici quelques conseils pour vous aider :

1. DĂ©finissez l'essence de votre entreprise

  • Mission et valeurs : Pensez Ă  ce que votre entreprise reprĂ©sente, ses valeurs et sa mission. Un nom qui reflĂšte ces aspects peut ĂȘtre puissant.
  • MarchĂ© cible : Qui sont vos clients ? Un nom qui parle directement Ă  votre audience peut ĂȘtre plus engageant.

2. Utilisez des techniques de Brainstorming

  • Associations d'idĂ©es : Notez des mots associĂ©s Ă  votre activitĂ©, vos produits, ou votre secteur. Combinez-les de maniĂšre crĂ©ative.
  • Mind Mapping : CrĂ©ez un schĂ©ma en partant d'un mot central liĂ© Ă  votre entreprise et dĂ©veloppez des branches avec des idĂ©es connexes.

3. Inspirez-vous des langues Ă©trangĂšres

  • Mots Ă©trangers : Cherchez des mots dans d'autres langues qui ont une belle sonoritĂ© ou une signification pertinente.
  • Mythologie et histoire : Des noms tirĂ©s de mythologies ou de figures historiques peuvent ĂȘtre mĂ©morables et Ă©vocateurs.

4. Utilisez des générateurs de noms

  • Outils en ligne : Il existe de nombreux gĂ©nĂ©rateurs de noms d'entreprise en ligne qui peuvent proposer des suggestions basĂ©es sur des mots-clĂ©s que vous fournissez.

5. Simplifiez et raccourcissez

  • Nom court et simple : Les noms courts sont souvent plus faciles Ă  mĂ©moriser et Ă  prononcer. Évitez les mots trop complexes ou les combinaisons de lettres difficiles.
  • FacilitĂ© de prononciation et d'Ă©pellation : Assurez-vous que votre nom est facile Ă  prononcer et Ă  Ă©peler pour Ă©viter toute confusion.

6. Testez vos idées

  • Retour des pairs : Partagez vos idĂ©es de noms avec des amis, des collĂšgues ou des membres de votre famille pour obtenir leur avis.
  • Sondages en ligne : Utilisez des sondages en ligne pour voir comment votre public cible rĂ©agit Ă  diffĂ©rentes options.

Retrouvez plus de conseils sur le choix de nom de votre sociĂ©tĂ© ici

Et Ă©videmment, assurez-vous que le nom soit bien disponible ! C'est la premiĂšre Ă©tape avant de se lancer dans le dĂ©pĂŽt du nom de votre sociĂ©tĂ©. 

Les démarches pour déposer un nom d'entreprise

Effectuez une recherche d'antériorité

La recherche d'antériorité vise à s'assurer que le nom de l'entreprise n'est pas déjà utilisé ou protégé par une autre entreprise. Prenez ce temps pour éviter tout conflit juridique futur. Les moteurs de recherche vous permettent de détecter si une société connue exploite déjà un nom, mais le mieux est d'utiliser la base de données de l'INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle).

Vous pouvez également vérifier sur le site https://www.infogreffe.fr/ qui répertorie toutes les sociétés commerciales françaises.

Enfin, si vous souhaitez faire connaĂźtre votre marque et avoir une visibilitĂ© sur internet, vĂ©rifiez bien que le nom de domaine est Ă©galement disponible. C'est important car si ce n'est pas le cas, vous rencontrerez des difficultĂ©s Ă  crĂ©er un site web qui reprend le nom de votre sociĂ©tĂ©. 

Choisissez les bonnes classes pour le dépÎt

Lorsque l'on dĂ©pose un nom via l'INPI, il faut savoir que l'on peut Ă©tendre plus ou moins la protection Ă  divers domaines d'activitĂ©. La classification de Nice rĂ©pertorie 45 catĂ©gories parmi lesquelles il vous faudra choisir. Ayez en tĂȘte que chaque catĂ©gorie supplĂ©mentaire entraĂźne des frais en plus pour le dĂ©pĂŽt de votre nom. 

Préparez et déposer le dossier de dépÎt de marque

Pour dĂ©poser la marque, il vous faudra commencer par crĂ©er un compte sur le site de l'INPI.  Les informations nĂ©cessaires seront notamment votre nom et coordonnĂ©es. Il est possible de choisir de dĂ©poser le nom associĂ© Ă  une reprĂ©sentation graphique, ou un logo. Si vous avez Ă©galement un visuel Ă  protĂ©ger, vous pouvez donc le faire dans la mĂȘme dĂ©marche. 

La validation de la dĂ©marche se fait ensuite via le paiement en ligne, par carte bancaire. Vous recevez ensuite un accusĂ© de rĂ©ception. L'INPI examine la demande pour vĂ©rifier la conformitĂ© et la disponibilitĂ© de la marque. Les temps de traitement peuvent excĂ©der quelques semaines mais Ă  partir de lĂ , vous n'avez plus d'actions Ă  accomplir. 

La publication au BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle)

Dans un dĂ©lai de 6 semaines aprĂšs rĂ©ception de l'accusĂ© de rĂ©ception, le dĂ©pĂŽt du nom de la sociĂ©tĂ© sera publiĂ© au Bulletin Officiel de la PropriĂ©tĂ© Industrielle. Cela a pour effet de le rendre public et donc Ă  des tiers de faire opposition s'ils estiment que cela porte atteinte Ă  leurs droits. Cette pĂ©riode d'opposition dure 2 mois Ă  compter de la date de publication au BOPI.

Le certificat d'enregistrement

Si aucune opposition n'est dĂ©posĂ©e, la marque est enregistrĂ©e, gĂ©nĂ©ralement cela prend en tout environ 5 mois. À partir de lĂ , votre nom est protĂ©gĂ© pour une pĂ©riode de 10 ans. Cette pĂ©riode est renouvelable indĂ©finiment.

Protégez votre nom aprÚs le dépÎt de votre marque

Surveillez l'usage du nom de votre marque

Une fois la marque dĂ©posĂ©e, la crĂ©ation de la sociĂ©tĂ© et surtout le dĂ©veloppement de l'activitĂ© fait qu'on se repose rarement la question du suivi de l'utilisation du nom. C'est pourtant tout aussi important : si vous avez protĂ©gĂ© le nom, nous vous conseillons de surveiller l'utilisation potentielle de votre marque. Cela passe d'une simple recherche Google ou alors par des outils qui se chargent pour vous de dĂ©tecter l'utilisation de noms identiques ou similaires. 

Le renouvellement et la gestion de votre marque

Il faut Ă©galement garder en tĂȘte que la protection d'une marque est limitĂ©e dans le temps. Raison de plus pour garder son suivi au long des mois et annĂ©es qui suivent la crĂ©ation de votre entreprise. Une marque est valable pendant 10 ans. Le renouvellement doit avoir lieu dans les 6 mois prĂ©cĂ©dant le dernier mois de validitĂ©. Autrement dit Ă  partir des 7 derniers mois de validitĂ©, et avant les 30 derniers jours de validitĂ©. 

FAQ : DĂ©poser un nom d'entreprise

Comment savoir si le nom de l'entreprise existe déjà ?

Vous pouvez vérifier si une entreprise utilise déjà un nom sur les sites d'Infogreffe et de l'INPI.

Quel est le coût pour déposer une marque ?

Le coĂ»t de la formalitĂ©, par dĂ©faut, est de 190€. Cela permet de protĂ©ger le nom dans une catĂ©gorie. Pour chaque catĂ©gorie supplĂ©mentaire, les frais sont de 40€. 

Exemple : si je souhaite protĂ©ger mon nom dans 4 catĂ©gories, cela me coĂ»tera 190 + (3x40€) = 310€. 

Faut-il dĂ©poser et acheter le nom de domaine en mĂȘme temps que sa marque ?

On n'en ressent pas toujours la nĂ©cessitĂ©, mais cela est effectivement intĂ©ressant. Il faut savoir que certaines sociĂ©tĂ©s sont spĂ©cialisĂ©es dans la dĂ©tection de noms de domaine inutilisĂ©s, il s'agirait donc de ne pas se faire surprendre plus tard, mĂȘme s'il est disponible au moment du dĂ©pĂŽt du nom.

Comment protéger sa marque à l'étranger ?

L'Ă©quivalent de l'INPI au niveau europĂ©en est l'EUIPO. Le principe est similaire et permet d'avoir une protection dans les 27 pays de l'Union EuropĂ©enne. Le coĂ»t est plus important (850€ pour une classe) et la durĂ©e est Ă©galement de 10 ans, renouvelable.

On peut également protéger une marque à l'échelle mondiale, via l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. Les frais dépendent alors du nombre de pays dans lesquels vous souhaitez protéger votre nom.

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