Créez votre entreprise GRATUITEMENT: On s’occupe de toutes les formalités pour  vous! JE ME LANCE

L’impôt sur le revenu payé en 2013

Mis à jour le 17/02/2014

La loi de finances pour 2013 a été publiée il y a plus d’un mois déjà, et si ses effets se feront principalement ressentir en 2014, lorsque les revenus de 2013 seront déclarés, certaines dispositions, comme le nouveau barème, trouveront à s’appliquer dès 2013. Cet article vous propose de découvrir les principales règles qui s’appliqueront à l’impôt sur le revenu liquidé en 2013.


L’impôt sur le revenu payé en 2013 : le barème

Une loi de finances votée à la fin d’une année vient déterminer le barème applicable l’année suivante. 
Il y a dans cette règle une forme de rétroactivité, puisqu’un contribuable, lorsqu’il perçoit des revenus, ne sait pas encore quel barème s’appliquera à ceux-ci ; en effet, la plupart des revenus doivent être déclarés l’année suivante.
En 2013, si la fameuse « tranche » de 75% a été censurée par le Conseil constitutionnel, la nouvelle tranche de 45% s’appliquera bel et bien. 
Ainsi, le barème suivant s’appliquera aux revenus déclarés en 2013 : 

Tranche (par part) 

Taux               
Jusqu'à 5963€ 0%
De 5964€ à 11896€ 5.5%
De 11897€ à 26240€ 14%
De 26241€ à 70830 € 30%
De 70831€ à 150000€ 41%
Au delà de 150000€ 45%
En outre, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus continue à s’appliquer.
Le taux de cette contribution est de 3 (pour les célibataires dont le revenu est compris entre 250 000 et 500 000 euros et pour les couples dont le revenu est compris entre 500 000 et 1000 000 euros) ou 4% (pour les célibataires dont le revenu est supérieur à 500 000 euros et pour les couples dont le revenu est supérieur à 1000 000 euros).

L’impôt sur le revenu payé en 2013 : le quotient familial

Le mécanisme du quotient familial ne peut désormais générer un avantage supérieur à 2000 euros par demi part contre 2336 € auparavant.
Toutefois, afin de ne pas pénaliser les contribuables veufs ayant un ou plusieurs personnes à charge, ceux-ci bénéficient d’une réduction d’impôt supplémentaire de 672 €.

L’impôt sur le revenu payé en 2013 : les frais professionnels

L’avantage procuré par la déduction forfaitaire de 10% dont peuvent bénéficier les salariés et assimilés est désormais plafonné à 12 000 euros pour les revenus 2012, contre 14 157 euros auparavant. 
En outre, le barème kilométrique est désormais plafonné à 7 CV (contre 12 CV), ce qui limite les capacités de déduction. En cas de déduction des frais réels, il ne sera plus possible de déduire plus qu’avec le barème.

L’impôt sur le revenu payé en 2013 : les prélèvements forfaitaires

On sort ici du barème progressif de l’IR (qui s’applique à des revenus perçus l’année précédente) pour se pencher sur des revenus immédiatement imposables, généralement à un taux fixe. 
Si la loi de finances pour 2013 a supprimé une grande partie des prélèvements forfaitaires libératoires (comme ceux portant sur les intérêts et les dividendes), elle a en revanche institué des prélèvements à la source non libératoires, qui viennent s’imputer sur l’impôt du l’année suivante.
Ainsi, pour les dividendes, le montant du prélèvement est de 21% (toutefois, les contribuables dont les revenus n’excèdent pas 50 000 € pour les personnes seules et 75 000 € pour les couples, en sont exemptés) et pour les revenus mobiliers fixes, il est de 24% (avec une exemption pour les contribuables dont les revenus n’excèdent pas 25 000 € pour les personnes seules et 50 000 € pour les couples).
En outre, certains taux forfaitaires continuent à s’appliquer :
  • 19% pour les plus values immobilières,
  • 19% pour les plus values mobilières réalisées par les créateurs d’entreprises,
  • 7,5% pour les produits d’assurance vie lorsque le contrat a été souscrit plus de 8 ans auparavant.

L’impôt sur le revenu payé en 2013 : le plafonnement des niches fiscales

Tout d’abord, signalons le fait qu’un rabot de 15% s’est appliqué aux réductions ou crédits d’impôt acquis au titre des dépenses engagées en 2012.
En outre, les niches fiscales portant sur des investissements réalisés en 2012 et produisant leurs effets en 2013 sont plafonnées à 18 000 € + 4% (le plafonnement à 10 000 euros ne s’appliquera qu’aux investissements réalisés en 2013)

à propos

Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.

Nos petits plus : des outils innovants, des tarifs bienveillants, des sourires constamment.

En savoir +

Note moyenne pour cet article : (1 vote)
Donnez une note à cet article : 
Your rating: Aucun(e)
4
Moyenne: 4 (1 vote)
Votre compta  pour 80€ / mois EN SAVOIR PLUS