Initialement instaurée par la loi de finances de 2011, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus avait pour objectif de réduire le déficit public des administrations publiques. En 2018 les contribuables ayant un revenu fiscal de référence supérieur à 250 000 euros doivent payer une contribution exceptionnelle dont le taux est de 3 ou 4%, venant en supplément de l’impôt sur le revenu (ainsi le véritable taux marginal de l’IR est de 49%). Basée sur un barème chiffré, cette taxe prend en compte la situation maritale du contribuable.
Qui paye la taxe et à quel montant ?
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est due pour tout foyer fiscal dont le RFR (revenu fiscal de référence) dépasse un certain montant. Le RFR est indiqué sur l’avis d’imposition, et comprend le montant net des revenus du contribuable, auxquels s’ajoutent certains revenus exonérés ou soumis à une fiscalité particulière (plus-values immobilières notamment). Peuvent s’y déduire des abattements et charges précisés dans la loi fiscale. Son assiette est donc différente de celle de l’IR.
Sont redevables de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus les foyers fiscaux dont le RFR est :
supérieur à 250 000 € pour un contribuable célibataire, veuf, séparé ou divorcé
supérieur à 500 000 € pour un contribuable marié ou pacsé qui fait l’objet d’une imposition commune
En revanche, contrairement au calcul de l’impôt sur le revenu et de certaines autres taxes, les seuils d’imposition de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ne prennent pas en compte les personnes à charge au sein du foyer fiscal concerné.
Barème de la contribution exceptionnelle
Le barème de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus comprend quatre tranches qui diffèrent selon qu’il s’agisse d’une imposition individuelle ou d’une imposition commune. Pour les contribuables déclarant leurs revenus de façon individuelle, le barème s’articule comme suit :
RFR inférieur ou égal à 250 000 € : 0 %
RFR compris entre 250 001 € et 500 000 € : 3 %
RFR compris entre 500 001 € et 1 000 000 € : 4 %
RFR supérieur à 1 000 000 € : 4 %
Pour les contribuables faisant l’objet d’une imposition commune, le barème est le suivant :
RFR inférieur ou égal à 250 000 € : 0 %
RFR compris entre 250 001 € et 500 000 € : 0 %
RFR compris entre 500 001 € et 1 000 000 € : 3 %
RFR supérieur à 1 000 000 € : 4 %
Recouvrement de l‘impôt
Le montant de la contribution exceptionnelle est précisé sur l’avis d’impôt sur le revenu. Cet impôt ne peut pas être intégré dans la base des acomptes trimestriels, ni dans la mensualisation du règlement de l’impôt, avant son calcul effectif. La contribution doit donc être payée en une fois au 15 septembre, si le contribuable règle son impôt sur le revenu par tiers provisionnels . Dans le cas d’une mensualisation , le montant dû peut être étalé sur les derniers mois de l’année (septembre, octobre, novembre, décembre).
Avec un Master en Conseil & Audit de NEOMA Business School et plus de 3 ans d'expérience en comptabilité chez L-Expert-Comptable.com et KPMG, Jeanne Mulot est une experte en accompagnement des entrepreneurs, maîtrisant à la fois le suivi comptable et l'optimisation fiscale.
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