- Les déficits fonciers ne concernent que les charges déductibles des revenus fonciers, excluant les travaux de transformation ou de construction.
- Les déficits fonciers jusqu'à 10 700 euros peuvent être imputés sur le revenu global, l'excédent étant reporté sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
- Un plafond de 15 300 euros s'applique pour ceux qui déduisent un amortissement Périssol.
- Les déficits issus des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont imputables sur le revenu global uniquement s'ils proviennent d'une activité professionnelle.
- Les déficits liés à une activité non professionnelle sont imputables sur les revenus catégoriels des six années suivantes.
- Les déficits des bénéfices agricoles (BA) ne peuvent être déduits des autres revenus que si ceux-ci dépassent 106 215 €, et les déficits peuvent être reportés sur six ans.
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L’impôt sur le revenu et les déficits fonciers
Deux problématiques peuvent se poser en la matière, concernant l’établissement du déficit et son utilisation.
Sur le premier point, les déficits ne peuvent provenir que de charges déductibles des revenus fonciers. Cette remarque peut sembler tautologique mais mérite toutefois d’être rappelée tant certains contribuables créent du déficit avec des charges non déductibles, en particulier par le biais de travaux de transformation ou de construction. Sur ce point spécifique, une vaste jurisprudence a été produite.
Sur le second point, seule la part des déficits n’excédant pas 10 700 euros (et relative aux charges autres que les intérêts d’emprunt) peut être imputée sur le revenu global, le surplus venant en déduction des revenus fonciers des 10 années suivantes.
Il convient de signaler qu’il existe un plafond spécifique de 15 300 euros pour les contribuables déduisant un amortissement Périssol.
L’impôt sur le revenu et les déficits relatifs aux BIC, aux BNC et aux BA
En matière de BIC (bénéfices industriels et commerciaux), seuls les déficits issus d’une activité professionnelle sont imputables sur le revenu global. A contrario, en cas d’exercice d’une activité non professionnelle, les déficits ne peuvent s’imputer que sur les revenus catégoriels des 6 années suivantes.
Ainsi, par exemple, seul l’exercice à titre professionnel d’une activité de loueur meublé génère du déficit imputable sur le revenu global.
Des règles similaires s’appliquent en matière de BA (bénéfices agricoles) ou de BNC (bénéfices non commerciaux). Toutefois, en matière de BA, si le total des revenus nets d’autres catégories perçus par l’exploitant excède 106 215 €, les déficits ne peuvent venir en déduction que des revenus de même nature des 6 années suivantes.
L’impôt sur le revenu et les déficits globaux
Si un déficit global apparaît (cas par exemple où les déficits catégoriels excèdent les autres revenus), celui-ci peut être reporté sur le revenu global des 6 années suivantes.
Questions & réponses
Où doit-on reporter le deficit global anterieur sur la declaration de revenu? Dans quelle case?
Ou bien est-ce que ce deficit anterieur est déjà enregistré par les services fiscaux?
Bonjour,
Le déficit global antérieur doit être reporté directement sur votre déclaration de revenus. Pour cela, vous devez inscrire le montant du déficit dans la case prévue à cet effet, généralement la case 4BA ou 4BB dans le formulaire de déclaration de revenus 2042. Ce déficit peut être utilisé pour réduire votre revenu imposable des années suivantes, dans la limite de 6 ans.
Les services fiscaux ne reportent pas automatiquement ce déficit, donc c’est à vous de le mentionner si vous souhaitez l’utiliser. Assurez-vous d’avoir bien conservé la déclaration des années précédentes pour vérifier le montant à reporter.
Bien à vous.
Bonjour, est-il obligatoire de déduire le déficit de 10700€ sur le revenu global. N'est-il pas plus intéressant de le reporter sur les 10 ans à venir pour ne pas avoir de bénéfices ?
Bonjour,
Il n'est pas obligatoire de déduire le déficit de 10 700 € sur votre revenu global, c'est simplement une option. Vous pouvez choisir de le reporter sur les 10 années suivantes si cela vous permet de mieux gérer vos impôts. En effet, si vous n'avez pas de bénéfices à compenser cette année, il peut être judicieux de reporter le déficit afin de l'utiliser dans une période où vous aurez des revenus fonciers plus élevés. Cela vous permettra de réduire votre imposition future.
Bien à vous.