L’Avis à Tiers Détenteur (ATD) est une procédure comparable à la saisie d’attribution. Le Trésor public prélève directement les sommes qui lui sont dues comme la TVA (taxe sur la valeur ajoutée), les contributions directes et indirectes, les droits d’enregistrement. Cet avis est adressé à une personne lorsque ses taxes et ses impôts n’ont pas été payées. Le Trésor Public peut prélevé sur ses comptes, excepté les comptes titres et l’argent placé dans un coffre, et si les comptes sont débiteurs. Il est possible de contester un avis à tiers détenteur dans un délai de 2 mois.
Qu’est ce qu’un Avis à Tiers Détenteur ?
L’Avis à Tiers Détenteur – ou ATD – est une procédure comparable à la saisie attribution. Elle permet au Trésor Public d’appréhender sur le champ la totalité ou une partie seulement des sommes qui lui sont dues. Les sommes concernées sont les impôts, les pénalités et les frais accessoires. On trouvera alors :
- La TVA
- Les contributions directes
- Les contributions indirectes
- Les droits d’enregistrement
Concrètement, lorsque vous n’avez pas payé vos impôts, le Trésor Public vous adresse, à vous et à votre banque simultanément, un courrier recommandé sur lequel est émis l’Avis à Tiers Détenteur. Tous vos comptes – sauf vos comptes titres et l’argent placé au coffre - peuvent alors être concernés s’ils sont créditeurs. Si vos comptes sont débiteurs l’Avis à Tiers Détenteur ne peut avoir lieu. S’ils sont créditeurs, votre banque va les bloquer pendant 15 jours. Durant cette période, elle se chargera de calculer le solde disponible sur votre compte en fonction des opérations en cours, et de communiquer au Trésor Public si votre solde bancaire permet un paiement total ou partiel de l’Avis à Tiers Détenteur.
Comment contester un Avis à Tiers Détenteur ?
Après en avoir été informé, vous disposez de 2 mois pour contester un Avis à Tiers Détenteur et faire opposition. La contestation peut porter tant sur le bien-fondé de l’Avis à Tiers Détenteur que sur le bien-fondé de la dette.
Paiement de l’Avis à Tiers Détenteur
A moins que le Trésor Public ne procède à la mainlevée, les fonds saisis lui sont reversés dans les 2 mois. Pour obtenir la mainlevée et donc le déblocage de vos comptes, vous devez prendre contact avec le Trésor Public en payant les sommes dues ou en obtenant des aménagements de versements. La mainlevée pourra être totale ou partielle.
Les sommes insaisissables après un Avis à Tiers Détenteur
Il existe des revenus insaisissables par le Trésor Public procédant à un Avis à Tiers Détenteur. Le Trésor Public ne peut pas saisir vos allocations de solidarité spécifique, allocations d’insertion, RSA, et vos prestations maladie en nature. Vous disposez ainsi automatiquement d’un solde bancaire insaisissable. Tous vos autres revenus supérieurs au montant du RSA pour une personne célibataire sans enfant, soit 466,99€ en 2011 –et ce quelle que soit votre situation familiale –seront saisissables. Ce solde bancaire insaisissable a été institué pour permettre à chacun de pouvoir faire face aux besoins alimentaires immédiats.
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