- Définition : L’ATD est une procédure qui permet au Trésor Public de saisir directement l’argent sur votre compte bancaire pour récupérer des impôts impayés.
- Ce qui est concerné : Impôts, TVA, pénalités et frais peuvent être prélevés si votre compte est créditeur.
- Blocage du compte : La banque bloque les sommes pendant 15 jours pour calculer le montant saisissable.
- Recours possible : Vous avez 2 mois pour contester l’ATD, que ce soit sur la dette ou sur la procédure.
- Somme protégée : Un minimum reste insaisissable (SBI), égal au montant du RSA pour une personne seule (646,52 € en 2026).
- Déblocage : Le compte peut être débloqué si vous payez la dette ou négociez un échéancier avec le Trésor Public.
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Déborha VINDIOLET
Diplômée en DCG et BTS Comptabilité et accompagnatrice de freelances chez L-Expert-Comptable.comQu’est ce qu’un Avis à Tiers Détenteur ?
L’Avis à Tiers Détenteur – ou ATD – est une procédure comparable à la saisie attribution. Elle permet au Trésor Public d’appréhender sur le champ la totalité ou une partie seulement des sommes qui lui sont dues. Les sommes concernées sont les impôts, les pénalités et les frais accessoires. On trouvera alors :
- La TVA
- Les contributions directes
- Les contributions indirectes
- Les droits d’enregistrement
Concrètement, lorsque vous n’avez pas payé vos impôts, le Trésor Public vous adresse, à vous et à votre banque simultanément, un courrier recommandé sur lequel est émis l’Avis à Tiers Détenteur. Tous vos comptes – sauf vos comptes titres et l’argent placé au coffre - peuvent alors être concernés s’ils sont créditeurs. Si vos comptes sont débiteurs l’Avis à Tiers Détenteur ne peut avoir lieu. S’ils sont créditeurs, votre banque va les bloquer pendant 15 jours. Durant cette période, elle se chargera de calculer le solde disponible sur votre compte en fonction des opérations en cours, et de communiquer au Trésor Public si votre solde bancaire permet un paiement total ou partiel de l’Avis à Tiers Détenteur.
Comment contester un Avis à Tiers Détenteur ?
Après en avoir été informé, vous disposez de 2 mois pour contester un Avis à Tiers Détenteur et faire opposition. La contestation peut porter tant sur le bien-fondé de l’Avis à Tiers Détenteur que sur le bien-fondé de la dette.
Paiement de l’Avis à Tiers Détenteur
A moins que le Trésor Public ne procède à la mainlevée, les fonds saisis lui sont reversés dans les 2 mois. Pour obtenir la mainlevée et donc le déblocage de vos comptes, vous devez prendre contact avec le Trésor Public en payant les sommes dues ou en obtenant des aménagements de versements. La mainlevée pourra être totale ou partielle.
Les sommes insaisissables après un Avis à Tiers Détenteur
Il existe des revenus insaisissables par le Trésor Public procédant à un Avis à Tiers Détenteur (ATD). Le Trésor Public ne peut pas saisir les revenus suivants :
- Allocations de solidarité spécifique (ASS)
- Allocations d'insertion
- Revenu de solidarité active (RSA)
- Prestations maladie en nature
Solde bancaire insaisissable (SBI)
Vous disposez automatiquement d'un solde bancaire insaisissable (SBI) qui correspond au montant du RSA pour une personne seule, quelle que soit votre situation familiale.
En 2026, ce montant est de 646,52 € (montant fixé par décret n° 2024-1231 du 30 décembre 2024).
Ce solde bancaire insaisissable a été institué pour permettre à chacun de pouvoir faire face aux besoins alimentaires immédiats et aux dépenses essentielles (eau, électricité, etc.).
Tous vos autres revenus supérieurs à ce montant de 646,52 € peuvent être saisis par le Trésor Public dans le cadre d'un ATD, dans les limites légales prévues.
Sources et références
Service.public.fr - Saisie sur salaire : le barème 2026
Service-public.gouv.fr - https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1437
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