Comptes 651 - Redevances pour concessions, brevets, licences, marques | Plan Comptable

Les comptes 651, "Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires", dans le plan comptable général, sont destinés à enregistrer les coûts associés à l'utilisation de droits de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à des tiers. Cela comprend les paiements pour l'utilisation de brevets, l'acquisition de licences pour des logiciels, l'utilisation de marques commerciales, et d'autres droits similaires qui sont nécessaires à l'activité de l'entreprise. L'utilisation de ce compte permet à l'entreprise de suivre de manière distincte les frais liés à l'acquisition de ces droits d'utilisation. 

Description du compte

Les comptes 651 peuvent inclure les types de paiements suivants :

• Redevances pour l'utilisation de brevets : Paiements effectués pour l'utilisation de technologies ou d'inventions brevetées appartenant à des tiers.
• Licences de logiciels : Frais pour l'utilisation de logiciels sous licence, que ce soit des licences perpétuelles ou des abonnements.
• Marques et droits d'auteur : Coûts liés à l'utilisation de marques commerciales, de musique, d'œuvres littéraires ou artistiques sous droits d'auteur.
• Licences et concessions : Paiements pour l'utilisation de droits spécifiques accordés par des concessions ou des licences gouvernementales.

Comptes fréquentés et liés

• Compte 61 "Services extérieurs" : Ce compte global inclut les services tels que les redevances, les honoraires et les frais de sous-traitance, avec le compte 651 fournissant un détail pour les coûts liés aux droits d'utilisation.
• Compte 68 "Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions" : Pour les droits capitalisés et amortis, les dotations correspondantes sont enregistrées ici.
• Compte 445 "Taxes sur le chiffre d'affaires" : Si applicable, pour enregistrer la TVA sur les paiements de redevances ou de licences.

Implications fiscales

• Déductibilité des charges : Les paiements effectués pour ces droits et licences sont généralement considérés comme des charges d'exploitation déductibles, permettant de réduire le résultat imposable de l'entreprise.
• Amortissement : Dans certains cas, les droits acquis peuvent être capitalisés et amortis sur leur durée de vie utile, selon les normes comptables et fiscales applicables.

Exemples pratiques 

• Acquisition de licences logicielles : Une entreprise paie une licence annuelle pour l'utilisation d'un logiciel de gestion de la relation client (CRM). Les frais de licence sont enregistrés dans le compte 651.
• Utilisation de brevets : Pour produire un produit spécifique, l'entreprise doit utiliser un procédé breveté appartenant à une autre société. Les redevances versées sont comptabilisées sous ce compte.
• Marque franchisée : L'entreprise opère sous une marque franchisée et verse des redevances basées sur le chiffre d'affaires à la société franchisante. Ces paiements sont également enregistrés dans le compte 651.