Liste des plateformes agréées et comment choisir 2026

Quelle est la liste officielle des plateformes agréées par la DGFiP ?

La liste des plateformes agréées (PA) pour la facturation électronique est le premier document à consulter pour préparer votre mise en conformité. Voici où la trouver et comment l'utiliser concrètement.

Où trouver la liste officielle et comment la lire

La DGFiP publie et met à jour la liste officielle des PA immatriculées directement sur impots.gouv.fr. Chaque plateforme agréée y figure avec un numéro d'immatriculation unique, au format « PA n° 0xxx », délivré après un processus d'audit complet.

À la date de publication de cet article, plus de 120 PA sont immatriculées, et de nouvelles s'ajoutent chaque mois. Une vingtaine de dossiers restent en cours d'instruction auprès de la DGFiP.

Avant de souscrire, vérifiez systématiquement le statut de la plateforme sur cette liste. Certaines communiquent sur un agrément alors que leur dossier est encore en instruction : elles ne sont pas encore autorisées à opérer comme PA.

Le terme « plateforme de dématérialisation partenaire » (PDP) a été utilisé dans les premières versions de la réforme. Il a depuis été remplacé par « plateforme agréée » (PA), mais vous le croiserez encore dans certains documents.

Seule la liste publiée sur impots.gouv.fr fait foi. Une plateforme qui se présente comme « agréée » ou « en cours d'agrément » ne l'est pas tant que son numéro d'immatriculation n'apparaît pas sur cette liste officielle.

Sélection de plateformes agréées par profil d'entreprise

Le tableau ci-dessous présente une sélection de PA immatriculées, classées par profil d'entreprise. Il ne s'agit pas d'une liste exhaustive : la liste complète, avec les numéros d'immatriculation exacts, est consultable sur impots.gouv.fr.

Source : impots.gouv.fr. Sélection non exhaustive à la date de publication. Retrouvez le numéro d'immatriculation exact de chaque PA sur la liste officielle DGFiP.

PA, OD, PPF : quelles différences entre les acteurs de la facturation électronique ?

Trois types d'acteurs interviennent dans le dispositif de facturation électronique obligatoire. Comprendre leur rôle respectif vous évitera de confondre une PA avec un simple prestataire technique, ou de penser que le PPF suffit dans tous les cas.

Le Portail Public de Facturation (PPF)

Le PPF est la plateforme gratuite opérée par l'État, construite sur l'infrastructure de Chorus Pro. Son rôle est triple : il sert d'annuaire central (chaque entreprise y déclare son adresse de réception et son code de routage), il achemine les factures entre les différents acteurs, et il transmet les données de facturation à la DGFiP.

Toute entreprise assujettie à la TVA peut recevoir ses factures via le PPF. Elle peut aussi y émettre des factures, mais les fonctionnalités restent basiques : pas de connecteur ERP, pas de gestion avancée des flux, pas de services comme l'archivage automatisé ou le rapprochement comptable.

La Plateforme Agréée (PA)

Une PA est une plateforme privée immatriculée par la DGFiP après un processus d'audit rigoureux. Elle peut émettre, recevoir et transmettre des factures électroniques au format structuré, pour le compte de ses clients.

Les PA vont plus loin que le PPF : elles gèrent l'e-reporting (transmission des données de transaction et de paiement à la DGFiP), l'archivage légal, les connecteurs avec les logiciels comptables et ERP, et l'accompagnement technique. Chaque PA est obligatoirement interopérable avec le PPF et les autres PA.

On distingue les PA commerciales, ouvertes à toutes les entreprises, des PA captives, qui ne servent que les clients de leur propre environnement logiciel.

L'Opérateur de Dématérialisation (OD)

L'OD est un prestataire technique qui connecte votre logiciel de facturation ou votre ERP à une PA ou au PPF. Il convertit vos factures dans le bon format (Factur-X, UBL 2.1 ou CII, conformes à la norme européenne EN 16931), les transmet à la PA et gère l'intégration technique.

Point important : l'OD ne peut pas émettre ni recevoir de factures en son nom. Il passe toujours par une PA ou le PPF. Il n'a pas besoin d'immatriculation DGFiP, ce qui le distingue clairement d'une PA.

Tableau récapitulatif PA / OD / PPF

Quel est le calendrier de la facturation électronique obligatoire ?

Le passage à la facturation électronique obligatoire se fait en deux temps, selon la taille de votre entreprise. Voici les dates fixées par le décret n° 2024-266 du 25 mars 2024.

1er septembre 2026 : réception obligatoire pour toutes les entreprises

À partir du 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques au format structuré. Concrètement, vous devez avoir désigné une PA ou le PPF comme adresse de réception dans l'annuaire du Portail Public de Facturation.

Cette même date marque aussi le début de l'obligation d'émission pour les grandes entreprises et les ETI. Ces structures doivent émettre leurs factures au format électronique dès septembre 2026.

1er septembre 2027 : émission obligatoire pour les TPE et PME

Les TPE et PME ont un an de plus pour se préparer. À partir du 1er septembre 2027, elles doivent émettre toutes leurs factures au format électronique structuré via une PA ou le PPF.

Le critère de taille repose sur les seuils européens : effectif, chiffre d'affaires et total du bilan. Si vous ne dépassez aucun des deux seuils PME (250 salariés, 50 M€ de CA ou 43 M€ de bilan), vous êtes concerné par cette deuxième échéance.

Même si l'obligation d'émission ne s'applique qu'en 2027, mieux vaut anticiper le choix de votre PA dès maintenant. Les derniers mois avant chaque échéance génèrent des engorgements chez les prestataires, avec des délais de mise en service allongés. Pour les entrepreneurs en société, L-Expert-Comptable.com assure la veille réglementaire et accompagne la transition vers la facturation électronique, sans surcoût, dans le cadre de sa mission comptable à partir de 69 € HT/mois.

Tableau récapitulatif par taille d'entreprise

Comment une plateforme obtient-elle l'agrément DGFiP ?

Le processus d'immatriculation d'une PA est encadré par la DGFiP et repose sur des exigences techniques élevées. Voici les étapes concrètes et les délais à connaître.

Les 5 étapes du processus d'immatriculation

1. Constitution du dossier de candidature auprès de la DGFiP, avec description de l'architecture technique, des mesures de sécurité et du modèle opérationnel.
2. Tests d'interopérabilité avec le PPF et les autres PA déjà immatriculées, pour vérifier que les flux de factures circulent correctement entre plateformes.
3. Audit de conformité portant sur l'archivage légal 10 ans, la gestion des statuts de cycle de vie de la facture, la traçabilité des échanges et la sécurité des données.
4. Délivrance du numéro d'immatriculation PA par la DGFiP, qui officialise le droit d'opérer comme plateforme agréée.
5. Maintien de la conformité dans le temps : la DGFiP réalise des contrôles périodiques pour vérifier que la PA respecte toujours ses obligations.

Combien de temps faut-il pour être immatriculé ?

La durée moyenne entre le dépôt du dossier et l'immatriculation est d'environ 6 mois. Ce délai s'explique par les exigences techniques : conformité aux formats de la norme européenne EN 16931 (Factur-X, UBL 2.1, CII), capacité d'archivage sur 10 ans, et réussite des tests d'interopérabilité.

Au dernier décompte, une vingtaine de dossiers étaient encore en attente d'instruction. Ce chiffre évolue chaque mois, à mesure que la DGFiP traite les candidatures et que de nouveaux acteurs déposent leur dossier.

Comment choisir votre plateforme agréée ?

Le choix d'une PA a un impact direct sur votre quotidien administratif. Cinq critères vous aident à faire le tri parmi les 120+ plateformes immatriculées.

Vérifier la présence sur la liste officielle DGFiP

Premier réflexe : rendez-vous sur impots.gouv.fr et cherchez le numéro d'immatriculation PA de la plateforme qui vous intéresse. Si elle n'y figure pas, passez votre chemin, même si elle annonce un agrément « en cours » ou « prévu pour bientôt ».

Évaluer la compatibilité avec votre logiciel comptable ou ERP

Vérifiez que la PA envisagée a un connecteur natif ou une API compatible avec votre logiciel de facturation ou votre ERP. Sans connecteur, vous devrez saisir ou exporter vos factures manuellement, ce qui annule le gain de temps attendu.

Posez aussi la question de la responsabilité : en cas de problème technique entre votre logiciel et la PA, qui intervient ? Certaines PA sont aussi éditrices de logiciels de facturation (PA captive), ce qui donne une solution tout-en-un. D'autres sont des plateformes ouvertes (PA commerciale), compatibles avec plusieurs logiciels du marché.

Chez L-Expert-Comptable.com, chaque entrepreneur en société bénéficie d'un comptable dédié qui l'accompagne dans le paramétrage de sa facturation électronique, en lien avec l'outil de gestion Tiime.

Analyser les fonctionnalités : e-invoicing et e-reporting

Toutes les PA gèrent l'émission et la réception de factures au format structuré (e-invoicing). Vérifiez aussi la prise en charge de l'e-reporting : la transmission des données de transaction et de paiement à la DGFiP, obligatoire pour certaines opérations (ventes aux particuliers, opérations internationales).

Autre point à vérifier : la gestion des statuts de cycle de vie de la facture (déposée, reçue, acceptée, rejetée, encaissée). Ces statuts sont transmis à la DGFiP et doivent être suivis par votre PA.

Comparer le coût global et les conditions contractuelles

Les modèles tarifaires varient d'une PA à l'autre. Voici les postes à vérifier avant de vous engager :

• Abonnement mensuel ou annuel
• Tarification au volume (prix par facture) ou forfait
• Coûts de connecteurs supplémentaires ou d'utilisateurs additionnels
• Frais de stockage et d'archivage au-delà du volume inclus
• Assistance premium ou support technique payant
• Frais de sortie et conditions de réversibilité des données (portabilité)
• Durée d'engagement et conditions de résiliation

Vous pouvez utiliser plusieurs PA en même temps, par exemple une pour l'émission et une autre pour la réception. Vous pouvez aussi changer de plateforme agréée à tout moment, à condition que la nouvelle plateforme soit bien immatriculée. Avant de signer, vérifiez les conditions de portabilité des données pour éviter les mauvaises surprises.

Vérifier le niveau de service (SLA) et la sécurité

Demandez le SLA (accord de niveau de service) de la PA : quel taux de disponibilité est garanti ? Quels sont les délais de traitement des factures ? En cas de panne, quel est le délai de rétablissement ?

Côté sécurité, vérifiez que les données sont hébergées en France ou dans l'Union européenne, en conformité avec le RGPD. L'archivage légal de 10 ans peut être inclus dans l'abonnement ou facturé en option : clarifiez ce point dès le départ.

PA ou logiciel de facturation compatible : quelle différence ?

La confusion entre PA et logiciel de facturation compatible est fréquente. Pourtant, ces deux notions recouvrent des réalités très différentes, et votre configuration technique en dépend directement.

Un logiciel compatible n'est pas une PA

Un logiciel de facturation peut être « compatible facturation électronique » sans être immatriculé comme PA auprès de la DGFiP. Dans ce cas, le logiciel gère la saisie et la mise en forme de vos factures, mais il passe par une PA ou le PPF pour les émettre et les recevoir officiellement.

Quatre configurations sont possibles :

• PA seule : la PA gère tout (saisie, émission, réception)
• Logiciel + PA : le logiciel saisit les factures, la PA les transmet
• Logiciel + OD + PA : l'OD fait le lien technique entre votre logiciel et la PA
• PPF seul : vous utilisez le Portail Public de Facturation pour tout, gratuitement mais avec des fonctionnalités limitées

Comment savoir si votre logiciel actuel suffit

Contactez votre éditeur de logiciel et posez-lui deux questions : « Êtes-vous vous-même PA immatriculée ? » et « Si non, avec quelle PA avez-vous un partenariat ? ». La réponse détermine si vous devez souscrire séparément auprès d'une PA ou si la transmission est déjà intégrée.

Cas fréquent pour les TPE : le logiciel de facturation gère la saisie et la mise en forme, tandis qu'une PA partenaire gère la transmission et la réception. Vous n'avez qu'un seul outil au quotidien, mais deux acteurs interviennent en coulisses.

Ne confondez pas « logiciel certifié NF525 » (obligation anti-fraude TVA, prévue par l'article 289 bis du CGI) et « plateforme agréée » (immatriculation DGFiP pour la facturation électronique). Ce sont deux obligations distinctes qui répondent à des objectifs différents.

Les questions fréquentes sur les plateformes agréées et la facturation électronique

Peut-on utiliser plusieurs plateformes agréées en même temps ?

Oui. Vous pouvez désigner une PA pour l'émission et une autre pour la réception. C'est utile quand votre logiciel de facturation est connecté à une PA, mais que votre expert-comptable travaille avec une autre. Chaque PA doit être immatriculée par la DGFiP.

Comment vérifier qu'une plateforme est bien agréée par la DGFiP ?

Consultez la liste officielle sur impots.gouv.fr. Chaque PA immatriculée y figure avec son numéro au format « PA n° 0xxx ». Si la plateforme n'apparaît pas, elle n'est pas agréée, même si elle revendique un agrément « en cours ».

Le Portail Public de Facturation (PPF) suffit-il pour une TPE ?

Pour une TPE avec un faible volume de factures et des besoins simples, le PPF peut suffire. Il est gratuit et permet d'émettre et de recevoir des factures électroniques. En revanche, il n'a pas de connecteur comptable ni d'e-reporting intégré. Si vous utilisez un logiciel de facturation, une PA sera souvent plus adaptée.

Existe-t-il une plateforme agréée gratuite ?

Le PPF est gratuit et accessible à toutes les entreprises. Certaines PA ont aussi des offres gratuites ou à bas coût pour les TPE, mais vérifiez les limites : nombre de factures incluses, fonctionnalités disponibles et durée de l'offre.

Quelle est la différence entre une plateforme agréée et un opérateur de dématérialisation ?

La PA est immatriculée par la DGFiP et peut émettre, recevoir et transmettre des factures électroniques directement. L'OD est un prestataire technique qui connecte votre logiciel à une PA ou au PPF, sans pouvoir émettre ni recevoir de factures en son nom.

Comment changer de plateforme agréée en cours de route ?

Vous pouvez changer de PA à tout moment. Mettez à jour votre adresse de réception dans l'annuaire du PPF via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, puis organisez la migration de vos données. Vérifiez les conditions de réversibilité et les éventuels frais de sortie prévus au contrat.

Mon logiciel de facturation est-il automatiquement une plateforme agréée ?

Non. Un logiciel de facturation, même certifié NF525, n'est pas forcément une PA. Certains éditeurs ont obtenu l'immatriculation PA, d'autres ont noué un partenariat avec une PA tierce. Renseignez-vous auprès de votre éditeur pour connaître la configuration exacte.

Quand faut-il choisir sa plateforme agréée si je suis une TPE ?

La réception est obligatoire dès le 1er septembre 2026 et l'émission dès le 1er septembre 2027. Vous devez donc avoir désigné une PA ou le PPF pour recevoir vos factures avant cette première échéance. Anticipez le choix pour tester la plateforme et former vos équipes.

Combien coûte une plateforme agréée pour une petite entreprise ?

Les tarifs vont de la gratuité (PPF, offres d'appel) à plusieurs dizaines d'euros par mois. Le coût dépend du volume de factures, des fonctionnalités et du niveau d'accompagnement. Comparez le coût global : abonnement + prix par facture + connecteurs + frais de sortie éventuels.

Sources & Références

Service-Public : Tout savoir sur la facturation

Impots.gouv.fr : Facturation électronique : publication de la liste des plateformes agréées

Legifrance : Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique