Indépendant, consultant : comment facturer ?

Mis à jour le 04/07/2018

Un freelance est un professionnel qui exerce son activité en indépendant, c’est-à-dire en son nom et sous sa responsabilité. Il prospecte des clients et émet des factures pour les prestations qu’il réalise. Dans ces conditions et pour protéger l'indépendant, les factures doivent comporter certaines mentions obligatoires permettant de formaliser la relation. Un contrat de freelance peut accompagner la facture pour détailler les conditions de réalisation de la prestation (niveau de qualité, délais, conditions...). En cas de litige, la facture et le contrat de freelance permettent au tribunal de commerce d’ordonner une injonction de payer au client débiteur.


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Définition du travail indépendant

Un travailleur indépendant est un professionnel qui exerce son activité à son compte, en son nom et sous sa propre responsabilité. Un travailleur indépendant n’est pas salarié. Il prospecte des clients et émet des factures pour les prestations qu’il réalise. Les professionnels qui évoluent en freelance sont généralement des professions libérales, des consultants, coachs, métiers du Web, graphistes...

Indépendant : comment facturer

Dans ce contexte, si vous êtes travailleur indépendant, vous devrez émettre une facture pour encaisser l’argent en provenance de vos clients. La facture est non seulement une pièce comptable obligatoire, mais aussi un justificatif officiel de transaction, voire un contrat exprimant les modalités de réalisation de la prestation lorsqu’aucun autre document n’existe à cet effet.

Émettre une facture pour un travailleur indépendant

Les factures suivent un formalisme strict. Certaines mentions sont obligatoires :

  • la date de la facture

  • le numéro de facture

  • les coordonnées et numéro SIREN du travailleur indépendant

  • les coordonnées et numéro SIREN du client s’il s’agit d’un professionnel

  • la désignation, le volume et la date de réalisation de la prestation

  • le prix unitaire et le prix total Hors Taxes (HT)

  • le prix unitaire et le prix final Toutes Taxes Comprises (TTC)

  • les éventuelles réductions de prix

  • la date limite de paiement

  • les intérêts de retard, taux de pénalités et le montant de l’indemnité forfaitaire légale en cas de retard de paiement

Les factures doivent être émises en double exemplaire. L’une d’entre elle sera transmis au client et l’autre sera dédiée au suivi de votre comptabilité.

Certaines mentions obligatoires supplémentaires s’ajoutent selon le statut juridique et le régime fiscal pour lequel vous avez opté en tant qu'indépendant. Par exemple, la facture pour un indépendant en auto-entreprise exonérée de TVA doit mentionner une référence à l’article 293 B du Code Général des Impôts ainsi que l’absence de TVA applicable.

Comment faire une facture ?

Vous pouvez créer un modèle type de facture via un tableur Excel, mais le plus simple est encore d’acquérir un logiciel de facture (notamment pour le calcul automatique du prix, du montant de TVA ...).

Le contrat de freelance

La facture peut être accompagnée d’un contrat de freelance pour détailler les modalités de réalisation de la prestation entre le freelance et son client. Le contrat de freelance est important pour se protéger d’un litige, concernant notamment :

  • les délais de règlement

  • les délais de réalisation de la prestation

  • la nature de la prestation à réaliser pour le client, son niveau de qualité

  • les modalités de réalisation de la prestation

  • les éventuelles clauses de confidentialité, exclusivité...

  • toute disposition relative à la réalisation de la prestation

Un contrat de freelance est l’équivalent des Conditions Générales de Vente (CGV) pour un commerçant.

Devis et facture en freelance

Attention, ne confondez pas devis et facture ! Le devis est en amont de l’accord entre le freelance et le client. Il annonce ce que sera la prestation, son prix, ses conditions de réalisation et de paiement. Un devis signé engage les deux parties et lance la réalisation de la prestation par le freelance. Une facture sera envoyée pour encaisser le prix.

Généralement, le devis est envoyé accompagné du contrat de freelance, permettant au futur client d’appréhender les conditions de la relation à venir et avant la signature du devis.

La procédure en cas de litige

En cas de facture impayée, vous devrez tenter de résoudre le litige à l’amiable puis envoyer une lettre de mise en demeure. En dernier recours, la procédure « d’injonction de payer » est la plus simple pour l'indépendant, car le juge ordonne le paiement sans la présence du débiteur au tribunal. Cette ordonnance d’injonction de payer permet au créancier de récupérer le montant de sa facture au moyen d’un huissier de justice. Pour y parvenir, la facture et le contrat de freelance sont des moyens de preuve indispensables.

Vous pouvez lancer une procédure d’injonction de payer au titre de débiteur professionnel auprès du tribunal de commerce ou directement en ligne.

 

Christelle