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Ce compte est utilisé lorsque l’employeur est tenu de régler à un tiers (le greffe du tribunal) une partie du salaire qui fait l’objet d’une saisie.
Interprétation :
Sens du compte : créditeur
Contrepartie fréquente : 512 / 421
Comptes liés :
Exemple d’écriture :
Un employeur reçoit un acte de saisie le 15/06 lui enjoignant de verser 650 € toutes les fins de mois.
Enregistrement du salaire de la personne concernée le 30/06. Le net à payer après prélèvement à la source et avant saisie arrêt se monte à 2.800 €.
| 6411 - Rémunération brute | Comptabilisation du bulletin de paie (hors cotisations patronales) | 3.750 | |
| 431 - Cotisations sociales | Comptabilisation du bulletin de paie (hors cotisations patronales) | 750 | |
| 4421 - Prélèvement à la source | Comptabilisation du bulletin de paie (hors cotisations patronales) | 200 | |
| 421 - Net à régler | Comptabilisation du bulletin de paie (hors cotisations patronales) | 2.150 | |
| 427 - Opposition | Comptabilisation du bulletin de paie (hors cotisations patronales) | 650 |
Règlement de la saisie arrêt le 30/06
| 427 - Oppositions | Règlement de la saisie sur salaire. | 650 | |
| 512 - Banque | Règlement de la saisie sur salaire. | 650 |
Le compte 427 est soldé à l’issue de ces écritures.