Compte 44587 - Taxes sur le chiffre d’affaires | Plan Comptable

Le compte 44587 - "Taxes sur le chiffre d’affaires sur factures à établir" est un compte spécifique du plan comptable qui sert à enregistrer la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) collectée, mais dont la facturation n'a pas encore été effectuée. Ce compte trouve son utilité dans les situations où la réalisation d'une vente ou d'une prestation de service est achevée ou en cours à la clôture de l'exercice comptable, mais la facture correspondante n'a pas encore été émise. 

Description du compte

Ce compte est employé pour enregistrer la TVA due sur des transactions pour lesquelles les prestations de services ou les livraisons de biens sont réalisées mais non encore facturées à la date de clôture de l'exercice. Cela assure que la TVA collectée est correctement comptabilisée et déclarée, conformément au principe de rattachement des charges et des produits à l'exercice auquel ils se rapportent, même si la facture n'a pas encore été émise.

L'utilisation de ce compte permet de respecter les obligations fiscales en matière de TVA et d'assurer l'exactitude des états financiers.

Le compte 4181 "Clients - Factures à établir" est utilisé en contrepartie pour enregistrer le montant hors taxes des ventes ou des prestations de services réalisées mais non encore facturées.

Les comptes de produits (classe 7) seront affectés une fois la facturation effectuée, permettant de transférer le montant de la TVA du compte 44587 au compte 44571 "TVA collectée" après émission de la facture.

Implications fiscales

L'enregistrement de la TVA sur le compte 44587 a des implications fiscales importantes. Il garantit que la TVA collectée est déclarée et versée à l'administration fiscale dans les délais requis, même en l'absence de facturation formelle. Cela aide l'entreprise à éviter les pénalités pour déclaration et paiement tardifs de la TVA. De plus, cela permet une meilleure gestion de la trésorerie en anticipant les obligations fiscales liées à la TVA collectée.

Exemples pratiques :

Vente de marchandises en fin d'exercice :

• Une entreprise réalise une vente de marchandises le 30 décembre, mais la facturation ne peut être effectuée qu'en janvier de l'année suivante. La TVA sur cette vente sera enregistrée dans le compte 44587 pour refléter la TVA collectée de l'exercice en cours.

Prestation de services achevée en fin d'exercice :

• Un cabinet de conseil termine une mission pour un client fin décembre mais prévoit d'émettre la facture en janvier. La TVA correspondante à cette prestation sera comptabilisée dans le compte 44587.

Travaux en cours :

• Pour les entreprises réalisant des travaux longue durée (construction, par exemple), la partie des travaux achevée à la fin de l'exercice mais non encore facturée sera également concernée par une inscription de la TVA dans ce compte.