Les provisions réglementées sont des provisions constatées en vertu d’une disposition légale (fiscale bien souvent). Juridiquement, ces sommes constituent des réserves qui supporteront l’impôt lors de leur reprise par le compte de résultat.
Les provisions réglementées offrent des avantages fiscaux significatifs, car elles permettent aux entreprises de différer l'imposition sur certains bénéfices. Cependant, lorsqu'elles sont reprises dans le compte de résultat, ces provisions deviennent imposables. La gestion stratégique de ces provisions peut donc avoir un impact important sur la charge fiscale d'une entreprise.
Contrairement aux provisions pour risques et charges, qui sont basées sur des estimations de pertes futures probables, les provisions réglementées sont créées en vertu de dispositions légales spécifiques. Cette distinction est cruciale pour la présentation correcte des états financiers et pour la compréhension des obligations fiscales et réglementaires de l'entreprise.
Les lois et réglementations fiscales évoluent constamment, affectant la manière dont les provisions réglementées sont créées et gérées. Par exemple, de nouvelles réglementations environnementales peuvent entraîner la nécessité de provisions supplémentaires. Une veille réglementaire active est donc essentielle pour assurer la conformité et l'optimisation fiscale.
Cas pratique
Prenons l'exemple d'une entreprise qui crée une provision réglementée pour la réhabilitation environnementale d'un site. Cette provision permet à l'entreprise de mettre de côté des fonds pour des dépenses futures tout en bénéficiant d'un avantage fiscal immédiat.
