Expert-comptable obligatoire : ce que dit la loi en 2026

La réponse est claire : non, aucune loi ne vous oblige à avoir un expert-comptable, quel que soit votre statut juridique. Mais entre l'absence d'obligation légale et la réalité de la gestion comptable, l'écart est parfois immense. Selon que vous êtes micro-entrepreneur, en entreprise individuelle au réel ou dirigeant de société, le niveau de complexité comptable varie du simple tableur à la liasse fiscale complète. Voici comment savoir si, dans votre situation précise, l'expert-comptable est un luxe ou une nécessité.

Est-on obligé d'avoir un expert-comptable ? Ce que dit la loi

Aucune obligation légale, quel que soit le statut

Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à une entreprise de recourir aux services d'un expert-comptable. Cette règle vaut pour tous les statuts : micro-entreprise, entreprise individuelle (EI), EURL, SARL, SAS, SASU et même SA.

Concrètement, le dirigeant peut tenir lui-même sa comptabilité, établir ses comptes annuels et remplir ses déclarations fiscales. C'est un droit, pas une exception.

« pas obligatoire » ne signifie pas « inutile ». Si la loi vous laisse libre de gérer seul votre comptabilité, elle ne vous exonère pas pour autant de vos obligations comptables et fiscales, qui peuvent être très lourdes selon votre régime.

Le seul cas où un professionnel du chiffre est légalement obligatoire

Il existe un seul cas où la loi impose la nomination d'un professionnel du chiffre : le commissaire aux comptes (CAC). Ce n'est pas un expert-comptable. Le CAC certifie les comptes annuels (mission légale), tandis que l'expert-comptable tient ou supervise la comptabilité et conseille l'entreprise (mission contractuelle). Les deux rôles sont distincts et ne peuvent pas être cumulés pour un même client.

La désignation d'un CAC est obligatoire pour les SA, quelle que soit leur taille, et pour les autres sociétés lorsqu'elles dépassent 2 des 3 seuils suivants :

Pour une TPE ou une PME classique, ces seuils sont rarement atteints. L'immense majorité des petites entreprises n'a donc aucune obligation de nommer un CAC.

Quelles sont vos obligations comptables selon votre statut et votre régime fiscal ?

Micro-entreprise : des obligations allégées

Le micro-entrepreneur a les obligations comptables les plus légères du paysage entrepreneurial français :

• Tenue d'un livre des recettes (chronologique, avec détail de chaque encaissement)
• Tenue d'un registre des achats pour les activités de vente de marchandises
• Déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle à l'URSSAF
• Pas de bilan, pas de compte de résultat, pas d'annexe

Les plafonds de chiffre d'affaires (CA HT) pour rester en micro-entreprise en 2026 sont de 203 100 € pour les activités commerciales et d'hébergement, et de 83 600 € pour les prestations de services.

Avec ce niveau de simplicité, l'expert-comptable n'est quasiment jamais nécessaire en micro. Un tableur ou une application de gestion suffit.

Entreprise individuelle au régime réel : la comptabilité se complexifie

Dès que vous passez au régime réel, les obligations changent radicalement.

Au régime réel simplifié (RSI), vous devez tenir une comptabilité de trésorerie en cours d'année, puis établir un bilan et un compte de résultat simplifiés en fin d'exercice. Vous déposez une liasse fiscale : le formulaire n° 2031 pour les BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou n° 2035 pour les BNC (bénéfices non commerciaux).

Au régime réel normal (RN), la comptabilité d'engagement (enregistrement des créances et dettes dès leur naissance) est obligatoire. Vous produisez un bilan, un compte de résultat et une annexe détaillée. Le volume d'écritures et la technicité des opérations de clôture rendent la tâche nettement plus complexe.

L'expert-comptable n'est pas obligatoire au régime réel, mais il est fortement recommandé dès le régime réel normal.

Sociétés (SARL, SAS, EURL, SASU) : des comptes annuels obligatoires

Toute société commerciale doit :

• Établir des comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexe
• Tenir un livre-journal et un grand livre
• Déposer ses comptes au greffe du tribunal de commerce chaque année
• Produire et transmettre les déclarations fiscales : IS (ou IR selon l'option choisie), TVA, CFE

Le dirigeant peut théoriquement réaliser tout cela seul. En pratique, la complexité des écritures d'inventaire, des retraitements fiscaux et du calcul de l'IS rend l'expert-comptable quasi indispensable pour une société au régime réel. Si vous hésitez encore sur la forme juridique à adopter, la question du choix entre IS ou IR mérite d'être examinée en amont.

Tableau récapitulatif : obligations comptables par statut

À partir de quel seuil l'expert-comptable devient-il indispensable en pratique ?

Dépassement des seuils de la micro-entreprise

En 2026, les plafonds de CA HT pour rester en micro-entreprise sont :

• 203 100 € pour les activités de vente de marchandises et d'hébergement
• 83 600 € pour les prestations de services

Si vous dépassez ces seuils deux années consécutives, vous basculez au régime réel. Ce passage entraîne des obligations comptables complètes : bilan, compte de résultat, liasse fiscale, déclarations de TVA. C'est le moment charnière où l'expert-comptable passe de « facultatif » à « fortement recommandé ». De nombreux entrepreneurs choisissent à ce stade de passer de la micro-entreprise à une société pour mieux structurer leur activité.

Création d'une société (SARL, SAS, EURL, SASU)

Dès la création d'une société, les obligations comptables sont lourdes. Comptes annuels, liasse fiscale, déclarations de TVA, dépôt des comptes au greffe : chaque étape exige une rigueur technique que peu de dirigeants maîtrisent sans formation comptable.

Les risques en cas d'erreur sont concrets :

• Redressement fiscal avec pénalités pouvant atteindre 40 % de majoration pour manquement délibéré
• Amende de 1 500 € pour non-dépôt des comptes au greffe (3 000 € en cas de récidive)
• Responsabilité personnelle du dirigeant en cas de présentation de comptes infidèles

Face à ces risques, le coût d'un expert-comptable pour une TPE (entre 100 et 300 € HT/mois en moyenne) reste bien inférieur au coût potentiel d'un redressement. Pour évaluer précisément ce que représente cet investissement, vous pouvez utiliser un simulateur de tarif expert-comptable avant de vous engager.

Cas pratique : freelance qui dépasse le seuil micro

Profil : Léa, développeuse web, exerce en EURL à l'IS. Son CA annuel atteint 95 000 € HT, avec 15 000 € de charges d'exploitation.

Ses obligations comptables :

• Comptabilité d'engagement complète (créances et dettes enregistrées dès leur naissance)
• Bilan, compte de résultat et annexe en fin d'exercice
• Liasse fiscale n° 2065
• 12 déclarations de TVA par an (régime réel normal mensuel)
• Calcul de l'IS : 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice, puis 25 % au-delà

Calcul de l'IS de Léa :

• Bénéfice imposable : 95 000 - 15 000 = 80 000 €
• IS taux réduit : 42 500 × 15 % = 6 375 €
• IS taux normal : 37 500 × 25 % = 9 375 €
• IS total : 15 750 €

Temps estimé : gérer seule l'ensemble de ces obligations lui prendrait 15 à 20 heures par mois. Avec un expert-comptable, elle y consacre 2 à 3 heures (transmission des pièces, échanges ponctuels).

Les 15 heures libérées chaque mois, facturées à son taux journalier, valent bien plus que les honoraires d'un expert-comptable. Pour être accompagnée dans cette transition vers le régime réel, Léa a choisi L'Expert-Comptable.com, qui lui a attribué un conseiller dédié répondant en moins de 2 heures, pour 79 € HT/mois.

Quelles alternatives à l'expert-comptable existent ?

Les logiciels de comptabilité en ligne

Les logiciels de comptabilité automatisent la saisie des opérations bancaires, génèrent les déclarations de TVA et éditent les documents comptables de base. Pour un micro-entrepreneur ou une petite EI au régime simplifié, un bon logiciel peut suffire au quotidien.

Leurs limites sont réelles :

• Aucun conseil fiscal personnalisé
• Aucune responsabilité professionnelle en cas d'erreur dans les comptes
• Pas de lettre de mission ni d'engagement déontologique
• Inadaptés aux écritures d'inventaire et aux retraitements fiscaux complexes d'une société à l'IS

Un logiciel complète un expert-comptable, mais ne le remplace pas pour une société au régime réel.

Les organismes de gestion agréés (OGA)

Les centres de gestion agréés (CGA, pour les BIC) et les associations de gestion agréées (AGA, pour les BNC) vérifient la cohérence de vos déclarations fiscales et vous accompagnent par des formations.

Attention : les OGA ne tiennent pas votre comptabilité. Ils sont complémentaires à l'expert-comptable, pas un substitut. Depuis la suppression effective de la majoration de 25 % du bénéfice imposable en 2023, l'avantage fiscal lié à l'adhésion à un OGA a disparu. Leur intérêt repose désormais sur la vérification de cohérence et l'accompagnement pédagogique.

Faire sa comptabilité soi-même : dans quels cas est-ce réaliste ?

• Micro-entreprise : oui, sans difficulté majeure. Un livre de recettes et un registre des achats suffisent.
• EI au réel simplifié avec une activité simple : possible avec un bon logiciel et des connaissances comptables de base. Le risque d'erreur reste modéré.
• Société à l'IS : très risqué sans formation comptable. Les erreurs les plus fréquentes portent sur la TVA (mauvais taux, TVA non déductible récupérée à tort), les écritures d'inventaire (provisions, amortissements) et la liasse fiscale.

Le dirigeant est personnellement responsable de l'exactitude des comptes. En cas de contrôle fiscal, c'est lui qui assume les sanctions, pas son logiciel.

Si vous souhaitez sécuriser votre comptabilité sans y consacrer un temps disproportionné, L'Expert-Comptable.com combine un logiciel de saisie automatisée et un expert-comptable inscrit à l'Ordre pour chaque dossier, à partir de 79 € HT/mois.

Quelles garanties apporte un expert-comptable à votre entreprise ?

La lettre de mission : un cadre contractuel protecteur

Tout expert-comptable inscrit à l'Ordre doit signer une lettre de mission avec son client. Ce document contractuel définit précisément les missions confiées (tenue comptable, établissement du bilan, déclarations fiscales), les honoraires et les responsabilités de chaque partie.

En cas de litige, la lettre de mission sert de référence. Elle protège le client en délimitant clairement ce que l'expert-comptable s'est engagé à faire. Pour mieux comprendre ce que représente cet engagement, vous pouvez consulter les informations sur le devis pour une mission d'expert-comptable avant de signer.

Le devoir de conseil et d'alerte

L'expert-comptable a une obligation déontologique de conseiller son client. Cela couvre les choix fiscaux (régime d'imposition, option IS/IR), les stratégies de rémunération et les alertes en cas de difficultés financières détectées.

Si votre trésorerie se dégrade ou si une échéance fiscale risque de poser problème, l'expert-comptable doit vous prévenir. En cas de manquement à ce devoir, il engage sa responsabilité disciplinaire devant l'Ordre des experts-comptables.

L'assurance et la responsabilité professionnelle

Tout expert-comptable inscrit à l'Ordre est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Si une erreur dans les comptes cause un préjudice financier au client (redressement fiscal lié à une déclaration mal établie, par exemple), le client peut être indemnisé.

C'est une différence majeure avec un logiciel ou un comptable non inscrit à l'Ordre : aucun d'eux ne peut vous garantir cette couverture.

Le visa fiscal : une sécurité supplémentaire

L'expert-comptable peut délivrer un visa fiscal lorsqu'il a signé une convention avec l'administration fiscale. Ce visa atteste que les comptes ont été vérifiés et que les déclarations fiscales sont cohérentes.

Le visa fiscal donne une valeur probante renforcée à vos comptes auprès de l'administration. Il peut réduire le risque de contrôle fiscal, l'administration ayant tendance à concentrer ses vérifications sur les dossiers non visés.

Les questions fréquentes sur l'expert-comptable obligatoire

Est-ce qu'un micro-entrepreneur est obligé d'avoir un expert-comptable ?

Non. Le micro-entrepreneur n'a aucune obligation de recourir à un expert-comptable. Ses obligations se limitent à un livre des recettes et, pour les activités commerciales, un registre des achats. Un simple tableur ou une application dédiée suffit. Si vous souhaitez vous lancer, notre guide sur la création de micro-entreprise détaille toutes les étapes.

À partir de quel chiffre d'affaires faut-il un expert-comptable ?

Aucun seuil légal ne rend l'expert-comptable obligatoire. En pratique, au-delà des plafonds micro-entreprise (203 100 € pour le commerce et 83 600 € pour les services en 2026), le passage au régime réel impose une comptabilité complète qui rend l'expert-comptable quasi indispensable.

Peut-on créer une SARL ou une SAS sans expert-comptable ?

Oui, aucune loi n'impose de recourir à un expert-comptable pour créer ou gérer une SARL ou une SAS. Ces sociétés doivent cependant produire des comptes annuels et les déposer au greffe, ce qui exige des compétences comptables solides. Pour la création d'une SARL comme pour la création d'une SAS, un accompagnement professionnel reste vivement conseillé.

Quelle différence entre un expert-comptable et un commissaire aux comptes ?

L'expert-comptable tient ou supervise la comptabilité et conseille l'entreprise (mission contractuelle). Le commissaire aux comptes certifie les comptes annuels (mission légale). Leurs rôles sont complémentaires mais distincts, et ils ne peuvent pas cumuler les deux missions pour un même client.

Combien coûte un expert-comptable pour une petite entreprise ?

Les honoraires varient selon le volume d'activité et les missions confiées. Pour une TPE au régime réel simplifié, comptez entre 100 et 300 € HT/mois. Pour une société à l'IS avec gestion de la paie, les tarifs montent à 300-600 € HT/mois. Vous trouverez une grille détaillée dans notre article sur les tarifs d'un expert-comptable.

Est-ce qu'un logiciel de comptabilité peut remplacer un expert-comptable ?

Un logiciel automatise la saisie et génère des documents comptables, mais il ne fournit ni conseil fiscal personnalisé, ni engagement de responsabilité professionnelle. Pour une micro-entreprise, il peut suffire. Pour une société à l'IS, il complète l'expert-comptable mais ne le remplace pas.

Quels risques si je fais ma comptabilité seul et que je commets une erreur ?

Le dirigeant est personnellement responsable de l'exactitude des comptes. Les risques incluent un redressement fiscal avec pénalités (jusqu'à 40 % de majoration), une amende de 1 500 € pour non-dépôt des comptes, et dans les cas graves, des sanctions pénales pour présentation de comptes infidèles.

Un expert-comptable en ligne a-t-il les mêmes garanties qu'un cabinet physique ?

Oui, à condition qu'il soit inscrit à l'Ordre des experts-comptables. Un expert-comptable en ligne a les mêmes obligations : lettre de mission, RC Pro, devoir de conseil. Pour savoir comment trouver et choisir un expert-comptable en ligne, vérifiez son inscription sur l'annuaire de l'Ordre avant de vous engager.

Est-ce que l'expert-comptable est obligatoire pour déclarer la TVA ?

Non, le dirigeant peut déclarer et payer la TVA lui-même via son espace professionnel sur impots.gouv.fr. Les erreurs de TVA (oubli de déclaration, mauvais taux, TVA non déductible récupérée à tort) restent cependant parmi les premières causes de redressement fiscal en TPE.

Puis-je changer d'expert-comptable en cours d'année ?

Oui, vous pouvez résilier votre lettre de mission à tout moment, sous réserve du préavis prévu au contrat (généralement 3 mois). Pour comprendre toutes les étapes de cette démarche, consultez notre article sur le fait de changer d'expert-comptable : l'ancien expert-comptable est tenu de restituer tous vos documents comptables et de faciliter la transition vers son successeur.

Sources & Références

Service-Public : Obligations comptables du commerçant

Impots.gouv.fr : L'expert-comptable est-il obligatoire ?

Legifrance : Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables