Gratification du stagiaire en 2018 et bulletin de paie

Mis à jour le 01/08/2018

L'entreprise qui accueille un stagiaire pendant plus de deux mois est dans l'obligation de lui verser une gratification mensuelle. Le stagiaire ne reçoit pas réellement de bulletin de paie car il n'est pas salarié (il n'est pas lié à un contrat de travail mais il est lié via des conventions de stage). Toutefois, il doit obtenir un document récapitulant les sommes perçues à l’occasion de son temps de présence, les montants des charges sociales prélevées sur la partie de la gratification supérieure au minimum légal. 

 


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Prétendre à la gratification minimum 

Pour pouvoir prétendre à une gratification, le stagiaire doit :

  • soit accumuler l'équivalent de 44 jours de présence, consécutifs ou non, pour une base horaire de travail de 7 heures par jour au cours de la même année d’enseignement (scolaire ou universitaire),
  • soit accumuler plus de 308 heures de présence, même de façon non continue, sur la base d'une durée journalière différente. La gratification est obligatoire dès lors que le stagiaire est présent dans l’organisme d’accueil à partir de la 309e heure (même de façon non continue).

La gratification minimum


La gratification minimum du stagiaire est directement dépendante du plafond horaire de la Sécurité sociale.

Le taux horaire de la gratification est égal à 3,60 € par heure de stage, correspondant à 15 % du plafond de la Sécurité sociale (soit 24 € x 0,15). Le plafond de la sécurité sociale est modifié chaque année au 1er janvier. Si cette modification a lieu en cours de stage (par exemple pour un stage prévu entre le 1er décembre et le 15 février), la convention de stage doit explicitement prévoir une revalorisation de la gratification en fonction du changement du 1er janvier.


Pour les élèves du second degré de l'enseignement agricole inscrits dans un établissement dispensant une formation à rythme approprié, la gratification est obligatoire lorsque la présence du stagiaire est supérieure à 3 mois soit :

  • Plus de 66 jours de présence consécutifs ou non, pour un horaire de 7 heures par jour ;
  • Ou plus de 462 heures de présence, même de façon non continue, sur la base d'une durée journalière différente.

Le stagiaire n'étant pas considéré comme un salarié, sa gratification n'est ni issue d'un salaire, ni d'une rémunération, ni d'une indemnité. Il est important de préciser que si le stage fait l’objet d’un accord interprofessionnel visant à verser une gratification plus intéressante au stagiaire, l'entreprise devra bien sûr s’y plier. Afin de calculer le montant des gratifications, l’organisme d’accueil (l'entreprise par exemple) doit prévoir le nombre d’heures de présence effective du stagiaire. L’organisme d’accueil doit ajouter à ce temps de présence les périodes de congés payés qu’il prévoit d’octroyer à ses stagiaires.

Charges ou pas charges ?

La gratification n’est soumise aux charges sociales ni pour l'organisme d'accueil ni pour le stagiaire, tant qu'elle ne dépasse pas le montant horaire minimal. Toutes les sommes perçues au-delà le sont en revanche. En effet, si le seuil de la franchise de cotisation est dépassé, seule la fraction excédentaire est assujettie aux cotisations de Sécurité sociale, à la CSG (contribution sociale généralisée) et à la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) : 
maladie, maternité, invalidité et décès au taux de 0,75 %

  • vieillesse au taux de 0,10 %
  • vieillesse déplafonnée au taux de 6,75 %
  • CSG déductible à 5,10 % et CSG non déductible abattue (38,25 %) à 2,40 %
  • CRDS abattue à 0,50 %

La part de l'employeur est aussi prélevée sur toutes les cotisations de l'URSSAF. La franchise de cotisations s’applique également aux gratifications versées à titre facultatif par l’organisme d’accueil. Comme le stagiaire n'a pas le statut de salarié, même dans le cas où la gratification versée dépasse le seuil de franchise, les contributions d’assurance chômage et organisation syndicale ne sont bien sûr pas prélevées. La partie n'entrant pas dans la base de calcul des cotisations, est la fraction de la gratification minimum qui est versée aux stagiaires (égale à 15% du plafond horaire de la Sécurité sociale).


Exceptions pour bénéficier d'une exonération des cotisations sur la gratification : 


 Le stagiaire doit être élève ou étudiant des établissements privés ou publics d’enseignement technique, secondaire, spécialisé ou supérieur.
 Le stagiaire doit effectuer dans un organisme public ou privé, un stage d’initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle ne faisant pas l’objet d’un contrat de travail et n’entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue.
 Le stagiaire doit être bénéficiaire du Dima (dispositif d'initiation aux métiers en alternance).

Que doit comporter le bulletin de paie ?

Tout comme un bulletin de paie classique, le document remis au stagiaire concernant sa gratification doit expliciter le détail de toutes ces cotisations sociales (maladie, maternité, invalidité et décès, vieillesse, vieillesse déplafonnée, CSG déductible et CSG non déductible abattue, CRDS abattue). 
Il doit aussi indiquer le net imposable car sous certaines conditions, le stagiaire peut être soumis à l’impôt sur le revenu. La gratification n’échappera à l’Impôt sur le Revenu que si le stage remplit ces trois conditions :

  • Ie stage est un composant d’un programme scolaire ou universitaire. 
  • Il est obligatoire pour l’élève. 
  • Sa durée est inférieure à trois mois 

 

 

Alexandra