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Loi Robien : Tout comprendre sur ce dispositif

La loi de Robien de 2009 visait à encourager les particuliers à investir dans l'immobilier locatif en offrant des avantages fiscaux significatifs. En achetant un logement neuf ou en état futur d'achèvement, les investisseurs pouvaient bénéficier d'un amortissement allant jusqu'à 65% du coût du logement, déductible de leurs revenus fonciers. Ce dispositif visait à stimuler la construction et à répondre aux besoins de logements locatifs, particulièrement dans les villes de taille moyenne.

Pour profiter des avantages fiscaux, les investisseurs devaient respecter certaines conditions : verser au moins 2 000 euros d'impôts sur le revenu par an, s'engager à louer le logement nu et à titre de résidence principale pendant au moins 9 ans, et ne pas dépasser les plafonds de loyers fixés annuellement. La loi de Robien offrait deux régimes, classique et recentré, chacun avec des modalités spécifiques d'amortissement. En 2009, la loi de Robien a été remplacée par la loi Scellier, qui poursuivait des objectifs similaires de défiscalisation immobilière.

Code SIRET : définition, composition (SIREN + NIC)

Le SIRET, ou Système d’Identification du Répertoire des Etablissements, est un numéro à 14 chiffres qui identifie de manière unique chaque établissement d'une entreprise en France. Il combine le numéro SIREN de l'entreprise (9 chiffres) et le code NIC de l'établissement (5 chiffres). Si une entreprise change d'adresse ou ouvre de nouveaux établissements, le SIREN reste le même, mais le code NIC change. Par exemple, le numéro SIRET 404 833 048 00022 indique le deuxième établissement de l'entreprise avec le SIREN 404 833 048. Exceptions notables existent, comme à Monaco, où le code SIRET peut inclure des caractères alphanumériques.

Introduit en 1973, le code SIRET vise à simplifier les interactions entre l'administration et les entreprises. Attribué par l'INSEE via le registre SIRENE, le code SIRET est délivré dès la création d'une entreprise et reste valide tant que l'établissement existe. Il est supprimé uniquement à la fermeture de l'établissement. Cette structure garantit un suivi précis et efficace des établissements commerciaux en France, facilitant ainsi la gestion administrative et statistique.

SIREN-SIRET : définition, utilité et méthode pour le trouver

  • Le numéro SIREN est un identifiant unique de 9 chiffres attribué par l'INSEE à chaque entreprise française après son immatriculation.
  • Le numéro SIRET est constitué du numéro SIREN suivi d’un code NIC de 5 chiffres, attribué pour chaque établissement de l'entreprise.
  • Le numéro SIREN est utilisé pour identifier formellement l'entreprise et doit apparaître sur ses documents commerciaux.
  • Les entreprises peuvent avoir plusieurs numéros SIRET si elles possèdent plusieurs établissements.
  • Le numéro SIREN permet d'accéder à des informations légales et financières d’une entreprise via des sites comme infogreffe.fr et sirene.fr.
  • Le SIREN et le SIRET sont des éléments clés dans la légalité et le suivi des entreprises en France.

Le SIRET d'une association : Définition, Comment le trouver ?

  • Le SIREN est un numéro unique à 9 chiffres attribué à chaque entreprise par l'INSEE.
  • Le SIRET est composé du SIREN suivi d'un numéro NIC de 5 chiffres, spécifique à chaque établissement.
  • Les associations loi 1901 peuvent obtenir un SIREN/SIRET dans certaines situations, comme l'embauche de salariés ou la collecte de la TVA.
  • Les associations redevables de la TVA ou en concurrence avec des entreprises doivent obtenir un numéro SIREN/SIRET.
  • Le SIREN/SIRET est nécessaire pour demander une subvention publique.
  • La demande de SIREN/SIRET pour une association est gratuite et peut être effectuée auprès de l'INSEE ou de l'URSSAF.

Conseils pour éviter les arnaques à la création d’entreprise

  • Fraudes courantes : Des sociétés exploitent les démarches administratives pour proposer des services facultatifs ou inutiles sous couvert de formalisme officiel.
  • Vérifiez vos documents : Analysez méticuleusement les demandes de pièces justificatives et assurez-vous qu’elles proviennent d’organismes officiels. Ne signez rien sans confirmation.
  • Démarchage commercial : Une fois votre entreprise créée, vous pourriez être ciblé par des campagnes de démarchage agressives. Ne cédez pas à la pression et ne considérez aucune souscription comme obligatoire.
  • Connaissance des démarches légales : Familiarisez-vous avec les étapes obligatoires : immatriculation au CFE, réception des numéros Siren/Siret et du code APE, obtention du numéro de TVA intracommunautaire.
  • Conseil en cas de doute : Consultez un expert-comptable pour vérifier la validité des factures ou des services proposés et éviter toute arnaque.

Arrêté des comptes : Quelle est la procédure ?

  • L'arrêté des comptes permet de clôturer un exercice comptable et d’évaluer la situation patrimoniale et financière d'une entreprise.
  • Il est obligatoire pour toutes les entreprises, quelles que soient leur forme juridique et la date de clôture choisie.
  • Il est essentiel pour le calcul de l'impôt sur les bénéfices à déclarer au fisc.
  • La procédure comprend des étapes comme le lettrage des comptes, le rapprochement bancaire et la comptabilisation des provisions.
  • Un inventaire rigoureux des stocks, immobilisations et dépréciations est nécessaire avant la clôture des comptes.
  • Le bilan comptable, basé sur l'arrêté des comptes, est un document clé pour mesurer la santé financière de l'entreprise et est souvent demandé par des partenaires tiers.

Dissolution et liquidation judiciaire d'une SCI

  • La liquidation d'une SCI marque la fin de son activité et nécessite une compréhension des étapes à suivre et des implications légales.
  • L'article décrit le processus de liquidation, depuis la prise de décision par les associés jusqu'à la dissolution effective de la structure.
  • Les aspects financiers, comptables et juridiques sont abordés pour fournir un guide complet sur le processus de liquidation.
  • Les obligations légales, telles que la déclaration de dissolution, la publication d'un avis de liquidation et la clôture des comptes, sont soulignées.
  • L'article met également l'accent sur les conséquences pour les associés, notamment le partage des actifs restants et les responsabilités potentielles.

Le chômage conjoncturel : spécificité et analyse

  • Le chômage conjoncturel est différent du chômage saisonnier, car il n'est pas lié aux cycles réguliers de saisonnalité.
  • Ce type de chômage peut entraîner des périodes prolongées d'inactivité professionnelle pour les salariés.
  • L'évolution constante des techniques et des postes peut rendre les compétences des chômeurs obsolètes, nécessitant des formations pour réintégrer le marché du travail.
  • Le chômage conjoncturel impacte également l'économie nationale, augmentant les dépenses publiques et diminuant les recettes fiscales.
  • La loi d'Okun illustre la relation entre la baisse du chômage et l'augmentation de la production économique.
  • En période de reprise économique, une baisse du chômage de 1% peut générer une augmentation de 3% de la production.

TVA et Frais Bancaires : Quelle TVA sur les opérations bancaires ?

  • La TVA sur les frais bancaires est régie par l'article 261 C du CGI, qui distingue les services exonérés, imposables de droit et ceux soumis à la TVA sur option.
  • Les entreprises doivent naviguer entre différentes catégories de frais bancaires pour déterminer leur assujettissement à la TVA.
  • Les services bancaires peuvent être soumis à la TVA, tandis que les charges financières en sont généralement exemptées.
  • La séparation des frais bancaires soumis à la TVA des charges financières non assujetties est essentielle pour une gestion fiscale conforme.
  • La comptabilisation des frais bancaires nécessite une attention particulière pour distinguer les opérations exonérées ou imposables.
  • Cette gestion précise des frais bancaires optimise la gestion fiscale et financière de l'entreprise.

Plan comptable des associations : Le guide (2025)

  • Les associations doivent adopter un plan comptable spécifique, en particulier si elles dépassent certains seuils financiers ou reçoivent des subventions publiques.
  • Les obligations comptables incluent la tenue de livres journaux et la constitution de grands livres.
  • Les exigences comptables sont essentielles pour rester conforme aux normes légales et assurer la transparence financière.
  • L'adaptation du plan comptable général pour les associations comprend la gestion des fonds dédiés, des subventions et des contributions volontaires en nature.
  • Les éléments financiers spécifiques influencent les décisions stratégiques des associations.
  • L'article fournit des informations détaillées sur la comptabilisation des soutiens financiers et des contributions pour aider les responsables financiers des associations.

Les exonérations de charges sociales diverses

  • Les exonérations de cotisations sociales dépendent de critères spécifiques, tels que le caractère aléatoire et collectif des accords.
  • Le forfait social est exonéré sur les sommes issues de la participation aux résultats dans certaines entreprises depuis 2019.
  • Les entreprises en Zones Franches Urbaines (ZFU) peuvent bénéficier d’exonérations de cotisations sociales pour les travailleurs non salariés.
  • Les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) peuvent bénéficier d’exonérations de charges sociales pour les 7 premières années suivant leur création.
  • Les entreprises peuvent être exonérées de charges sociales sur certaines primes et cotisations, telles que celles de retraite supplémentaire et prévoyance.
  • Des exonérations existent pour les embauches, comme la réduction Fillon et les aides à l'embauche dans certaines zones géographiques.

Exonérations de charges sociales en cas de création d’entreprise par un salarié

  • Conditions pour l’exonération : Être salarié avant la création/reprise d’entreprise, assuré auprès de l’UNEDIC et avoir effectué un minimum d’heures de travail (910 heures l’année précédente et 455 heures l’année suivante).
  • Démarches administratives : Les travailleurs indépendants adressent leur demande d’exonération dans les 90 jours à l’organisme compétent. Les salariés créateurs doivent passer par leur employeur ou l’URSSAF.
  • Montant de l’exonération : Valable pour un revenu jusqu’à 120% du SMIC pendant 12 mois. Certaines cotisations restent dues malgré l’exonération.
  • Congé ou temps partiel : Possibilité de demander un congé ou un temps partiel pour créer une entreprise, sous conditions (24 mois d’ancienneté minimum, durée maximale de 2 ans).
  • Aides liées au COVID-19 : Accès au PGE, au fonds de solidarité, et à des dispositifs spécifiques comme l’ACRE, ARCE, NACRE, et CAPE pour soutenir les créateurs d’entreprise.

TUP : La Transmission Universelle de Patrimoine - Notre Guide

La transmission universelle de patrimoine (TUP) est un mécanisme juridique permettant à une société d'être absorbée par une autre, entraînant le transfert automatique de l'intégralité de son patrimoine à l'absorbante sans qu'il soit nécessaire de procéder à une liquidation. Cette procédure, bien qu'efficace pour simplifier les opérations de fusion et de restructuration d'entreprises, requiert une attention particulière quant à ses implications fiscales et légales.

D'un point de vue pratique, la TUP soulève des questions importantes concernant les droits des créanciers, la gestion des dettes et la protection des intérêts des actionnaires minoritaires. Le processus implique des étapes clés, dont l'approbation par les actionnaires et la publication d'annonces légales, pour garantir la transparence et le respect des obligations légales. En dépit de sa complexité, la TUP représente une stratégie intéressante pour les entreprises cherchant à optimiser leur structure et à préparer le terrain pour des développements futurs.

La rupture conventionnelle d'un CDI

  • La rupture conventionnelle permet au salarié et à l’employeur de se séparer d’un commun accord, en évitant les procédures de démission ou de licenciement.
  • Cette rupture nécessite la signature d'une convention respectant le Code du travail et est inapplicable dans le cadre de plans de sauvegarde de l’emploi ou d'accords GPEC.
  • La procédure inclut un ou plusieurs entretiens, où une tierce personne peut assister les deux parties pour garantir la transparence.
  • La convention doit spécifier l’indemnité de rupture et la date de fin de contrat, puis être homologuée par la DIRECCTE.
  • Après la signature de la convention, les parties ont 15 jours calendaires pour se rétracter sans justification, avec la possibilité de notifier la rétractation par lettre recommandée ou en main propre contre décharge.
  • L’homologation de la convention par la DIRECCTE est essentielle, car sans elle, le contrat reste valide.

Frais kilométriques et impôts : Sont-ils imposables ? (2026)

  • Les frais kilométriques peuvent être déductibles d’impôts ou exonérés. Ils ne sont donc pas imposables s’ils sont utilisés conformément à leur objet et dans les limites du barème officiel.
  • Les frais kilométriques peuvent être remboursés sous forme d'indemnités pour les salariés et les entreprises.
  • Les indemnités de frais kilométriques sont déductibles pour l'entreprise si elles respectent des critères spécifiques et sont correctement documentées.
  • Les frais pour véhicules électriques, motos et vélos peuvent bénéficier d'exonérations fiscales sous certaines conditions.
  • Les salariés utilisant leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels peuvent obtenir des indemnisations couvrant le carburant, l'assurance et les réparations.
  • Les indemnités ne couvrent pas les frais de crédit, péages et stationnements, mais sont calculées sur la base d'un barème annuel de l'administration fiscale.
  • Les employeurs peuvent bénéficier de déductions fiscales en remboursant les frais kilométriques de leurs salariés, avec des simulateurs pour faciliter les calculs.

L'allocation d'aide au retour à l'emploi

  • L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est destinée aux personnes ayant perdu involontairement leur emploi.
  • Les bénéficiaires doivent être inscrits comme demandeurs d’emploi et justifier de 122 jours d’affiliation ou 610 heures de travail.
  • Le montant de l’allocation dépend du salaire journalier de référence, avec un minimum de 27,66 euros par jour.
  • Le montant peut varier entre 40,4% à 57,4% du salaire journalier de référence, avec un plafond de 75% du salaire.
  • La durée de l’allocation dépend de l’âge et de la durée d’affiliation, pouvant aller de 122 à 730 jours (1095 jours pour les plus de 50 ans).
  • Le non-respect des obligations peut entraîner une réduction ou suppression de l’allocation.

Pilotage d'entreprise : Les outils et conseils pour piloter son entreprise !

  • Les différents types de pilotage : stratégique, prospectif, et opérationnel.
  • Les outils comptables clés pour piloter son entreprise, tels que le bilan, le compte de résultat et le tableau de bord.
  • Le tableau de bord : un outil essentiel pour mesurer la performance et anticiper les évolutions de l'entreprise.
  • L'importance de la comptabilité analytique pour une gestion par produit et une prise de décision optimale.
  • Les outils de pilotage financiers, comme les indicateurs de rentabilité et les ratios, pour évaluer la santé de l'entreprise.
  • Les qualités nécessaires à un dirigeant pour piloter son entreprise avec efficacité : réactivité, adaptabilité, et capacité de déléguer.

Les frais de notaire réduits : Pourquoi ? Pour qui ? (2026)

  • Frais de notaire classiques : Les frais de notaire dans une vente ordinaire correspondent à 7-8% du montant de la vente.
  • Réduction des frais de notaire : Si l’achat concerne un bien immobilier neuf, les frais de notaire peuvent être réduits à environ 2,5 à 3,5% du prix de vente.
  • Composants des frais de notaire : Les frais de notaire comprennent les émoluments du notaire, les débours, et les droits d’enregistrement.
  • Baisse des droits d’enregistrement : Lors de l'achat d’un bien immobilier neuf, les droits d’enregistrement sont réduits de 5,09% à 0,715%.
  • Pourquoi une réduction des frais de notaire : Cette réduction est due à la TVA immobilière qui est appliquée à la vente d’un bien neuf.
  • Biens concernés par la réduction : Seuls les logements neufs ou ceux vendus pour la première fois dans les 5 ans suivant leur achèvement bénéficient des frais de notaire réduits.

L'enregistrement de l'augmentation de capital

Après la rédaction des nouveaux statuts et du pacte, plusieurs formalités sont nécessaires pour finaliser une augmentation de capital. Tout commence par la rédaction du PV de l'Assemblée Générale Extraordinaire, suivi du dépôt des fonds à la banque pour obtenir l'attestation correspondante. Il faut ensuite enregistrer et tamponner les PV de l'AGE auprès du Trésor Public, avec des frais de 375€ ou 500€ selon le montant du capital. La prochaine étape est de remplir et signer le formulaire M2 en trois exemplaires pour notifier le tribunal de commerce.

Pour officialiser l'augmentation de capital, une publication légale est obligatoire, bien que coûteuse et peu lue. Les nouveaux statuts, signés et paraphés en cinq exemplaires, doivent être déposés au tribunal de commerce avec les documents suivants : deux copies enregistrées du PV de l'AGE, deux copies des statuts mis à jour, trois exemplaires du formulaire M2, deux exemplaires originaux du certificat de dépôt des fonds, et l'attestation de parution légale. Un chèque est également nécessaire. Une fois ces étapes complétées, vous recevrez votre nouveau KBIS, confirmant l'enregistrement de l'augmentation de capital.

La méthodologie d'audit : Les assertions

  • La méthodologie d'audit se divise en 4 étapes principales : prise de connaissance, évaluation du contrôle interne, examen des comptes financiers, et formulation de l'opinion et du rapport.
  • Les assertions d'audit sont des critères utilisés pour valider la régularité et la sincérité des informations financières d'une entreprise.
  • Les 7 assertions d'audit comprennent la réalité, l'exhaustivité, l'exactitude, la séparation des exercices, la classification, la présentation, et les droits et obligations.
  • Le commissaire aux comptes utilise des procédures d'audit pour vérifier les assertions et identifier les anomalies éventuelles dans les comptes financiers.
  • L'auditeur émet une opinion sur les comptes financiers après avoir analysé les assertions et les anomalies, qui peut être sans réserve, avec réserve, ou un refus de certification.
  • Les trois principaux risques lors d'un audit sont le risque inhérent, le risque lié au contrôle, et le risque de non-détection.