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Les frais de notaire réduits : Pourquoi ? Pour qui ? (2025)

  • Frais de notaire classiques : Les frais de notaire dans une vente ordinaire correspondent à 7-8% du montant de la vente.
  • Réduction des frais de notaire : Si l’achat concerne un bien immobilier neuf, les frais de notaire peuvent être réduits à environ 2,5 à 3,5% du prix de vente.
  • Composants des frais de notaire : Les frais de notaire comprennent les émoluments du notaire, les débours, et les droits d’enregistrement.
  • Baisse des droits d’enregistrement : Lors de l'achat d’un bien immobilier neuf, les droits d’enregistrement sont réduits de 5,09% à 0,715%.
  • Pourquoi une réduction des frais de notaire : Cette réduction est due à la TVA immobilière qui est appliquée à la vente d’un bien neuf.
  • Biens concernés par la réduction : Seuls les logements neufs ou ceux vendus pour la première fois dans les 5 ans suivant leur achèvement bénéficient des frais de notaire réduits.

L'enregistrement de l'augmentation de capital

Après la rédaction des nouveaux statuts et du pacte, plusieurs formalités sont nécessaires pour finaliser une augmentation de capital. Tout commence par la rédaction du PV de l'Assemblée Générale Extraordinaire, suivi du dépôt des fonds à la banque pour obtenir l'attestation correspondante. Il faut ensuite enregistrer et tamponner les PV de l'AGE auprès du Trésor Public, avec des frais de 375€ ou 500€ selon le montant du capital. La prochaine étape est de remplir et signer le formulaire M2 en trois exemplaires pour notifier le tribunal de commerce.

Pour officialiser l'augmentation de capital, une publication légale est obligatoire, bien que coûteuse et peu lue. Les nouveaux statuts, signés et paraphés en cinq exemplaires, doivent être déposés au tribunal de commerce avec les documents suivants : deux copies enregistrées du PV de l'AGE, deux copies des statuts mis à jour, trois exemplaires du formulaire M2, deux exemplaires originaux du certificat de dépôt des fonds, et l'attestation de parution légale. Un chèque est également nécessaire. Une fois ces étapes complétées, vous recevrez votre nouveau KBIS, confirmant l'enregistrement de l'augmentation de capital.

La méthodologie d'audit : Les assertions

  • La méthodologie d'audit se divise en 4 étapes principales : prise de connaissance, évaluation du contrôle interne, examen des comptes financiers, et formulation de l'opinion et du rapport.
  • Les assertions d'audit sont des critères utilisés pour valider la régularité et la sincérité des informations financières d'une entreprise.
  • Les 7 assertions d'audit comprennent la réalité, l'exhaustivité, l'exactitude, la séparation des exercices, la classification, la présentation, et les droits et obligations.
  • Le commissaire aux comptes utilise des procédures d'audit pour vérifier les assertions et identifier les anomalies éventuelles dans les comptes financiers.
  • L'auditeur émet une opinion sur les comptes financiers après avoir analysé les assertions et les anomalies, qui peut être sans réserve, avec réserve, ou un refus de certification.
  • Les trois principaux risques lors d'un audit sont le risque inhérent, le risque lié au contrôle, et le risque de non-détection.

La souscription au capital des PME

  • La souscription au capital des PME permet d'investir dans des entreprises en échange de fonds, essentiel durant les ralentissements économiques comme le COVID-19.
  • Une PME est définie par moins de 250 salariés, un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou un bilan inférieur à 43 millions d'euros.
  • Le Plan d'Épargne Retraite (PER) offre une réduction d'impôt de 25% pour encourager les investissements dans les PME.
  • Les réductions fiscales peuvent atteindre jusqu'à 9 000 euros pour une personne seule et 18 000 euros pour un couple marié ou pacsé.
  • Les PME doivent respecter des conditions comme ne pas être cotées en bourse et avoir moins de 250 salariés pour bénéficier des avantages fiscaux.
  • Les investisseurs doivent conserver leurs titres pendant au moins cinq ans pour bénéficier des réductions fiscales.

Procédure d'audit du commissaire aux comptes

  • Les procédures d’audit permettent aux commissaires aux comptes de vérifier la sincérité des comptes d’une entreprise.
  • Les principales techniques incluent : contrôle sur pièces, observation physique, confirmation directe, examen analytique et sondages.
  • Le contrôle sur pièces utilise des documents justificatifs internes et externes pour valider les opérations comptables.
  • L’observation physique est utilisée pour vérifier l’existence d’actifs matériels, notamment les stocks.
  • La confirmation directe obtient des informations directement des tiers, renforçant la fiabilité des données.
  • Les sondages permettent d’examiner un échantillon représentatif pour tirer des conclusions sur la qualité des comptes.

Code du travail et congés payés: tout est là !

  • Tout salarié a droit à des congés payés, quel que soit son type de contrat ou son temps de travail.
  • Les salariés reçoivent une indemnité pendant leurs congés, y compris les CDD et intérimaires.
  • Il est interdit de travailler pour un autre employeur pendant ses congés payés.
  • Les congés payés sont calculés à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif.
  • Une année de travail complète donne droit à 30 jours ouvrables de congés (période de référence du 1er juin au 31 mai).
  • L’employeur organise les congés en tenant compte de la situation familiale et des usages en vigueur.

Une maladie professionnelle c'est quoi ? Définition (2025)

  • La reconnaissance d'une maladie professionnelle nécessite que celle-ci figure dans l'un des 118 tableaux du Code de la Sécurité sociale.
  • Une enquête de la CPAM est essentielle pour confirmer l'origine professionnelle de la maladie.
  • Une fois reconnue, la maladie professionnelle permet une prise en charge des soins et une indemnisation dès le premier jour d'arrêt, sans période de carence.
  • Le parcours d'indemnisation inclut des prestations telles que l'indemnisation journalière et la rente viagère en cas d'incapacité permanente.
  • La réintégration professionnelle est strictement encadrée par la loi, garantissant la reconnaissance des droits des travailleurs.
  • Les employeurs ont des obligations spécifiques pour soutenir le retour au travail ou la reconversion des salariés affectés.

La loi de sauvegarde des entreprises

La loi de sauvegarde des entreprises, publiée au journal officiel le 27 juillet 2005 et entrée en vigueur le 1er janvier 2006, a pour but de faciliter le redressement d’une entreprise en permettant au chef d’entreprise de signifier au tribunal compétent les problèmes que connait son entreprise avant qu’elle soit en cessation de paiement.

Les chèques vacances : régime social et fiscal

  • Les chèques vacances sont destinés aux salariés, conjoints et personnes à charge, ainsi qu'aux chefs d'entreprise de petites entreprises.
  • Le bénéfice des chèques vacances est soumis à des conditions de ressources basées sur le revenu fiscal du foyer.
  • Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la contribution de l'employeur est exonérée de charges sociales mais soumise à CSG/CRDS.
  • Les exonérations sont conditionnées au respect de plafonds de contribution selon la rémunération des bénéficiaires.
  • La contribution de l'employeur doit être plus avantageuse pour les salariés aux revenus les plus faibles.
  • Les chèques vacances sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite du SMIC mensuel.

La dissolution d'une association

La dissolution d'une association est une procédure qui marque la fin de son activité et qui doit être menée avec rigueur et conformité aux règles juridiques en vigueur. Ce processus intervient généralement suite à une décision collective de ses membres ou en raison de circonstances imposant sa clôture, comme le manque de ressources financières ou l'achèvement de son objet social.

L'article aborde avec précision les démarches administratives et légales nécessaires pour mener à bien cette dissolution, en insistant sur l'importance du respect du cadre légal spécifié dans les statuts de l'association et dans la législation en vigueur. Il éclaire également sur les responsabilités des membres et des dirigeants durant cette phase de transition, notamment en ce qui concerne la gestion transparente et équitable des dernières affaires.

La déclaration de revenus de l'auto entrepreneur

  • La déclaration du chiffre d'affaires est obligatoire pour tous les micro-entrepreneurs, même en l'absence de revenus.
  • Les sanctions en cas d'omission de déclaration peuvent inclure des pénalités de retard et la radiation du statut de micro-entrepreneur.
  • Le chiffre d'affaires déclaré correspond aux recettes encaissées, et non uniquement aux factures émises.
  • Le prélèvement fiscal libératoire permet de régler l'impôt et les cotisations sociales de manière forfaitaire, mais la déclaration annuelle des recettes reste nécessaire.
  • Le prélèvement libératoire peut être avantageux pour simplifier la gestion fiscale sous certaines conditions de chiffre d'affaires et de revenu fiscal.
  • Les déclarations sous prélèvement libératoire sont informatives, mais doivent être réalisées pour maintenir la transparence avec l'administration fiscale.

Tout savoir sur les acomptes des Impôts des travailleurs indépendants

  • Qu'est-ce qu'un acompte des impôts : Un paiement fractionné de l'impôt sur le revenu, effectué par prélèvement mensuel ou trimestriel.
  • Qui est concerné : Les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, etc.) et les agriculteurs.
  • Périodicité des prélèvements : Les acomptes sont prélevés mensuellement (15 de chaque mois) ou trimestriellement (15 février, mai, août, novembre).
  • Prélèvement à la source : Depuis 2019, les travailleurs indépendants sont soumis au prélèvement à la source pour régler leur impôt.
  • Modification des acomptes : Les travailleurs indépendants peuvent ajuster leurs acomptes en cas de changement de revenus ou de situation familiale.
  • Sanctions en cas de non-paiement : Un retard ou un non-paiement peut entraîner une majoration de 10% et l'exigence du paiement intégral de l'impôt.

Les principaux abattements d'impôts

  • Les abattements fiscaux peuvent être forfaitaires ou proportionnels et sont utilisés pour réduire le revenu ou le patrimoine imposable.
  • Un abattement de 30% s'applique sur la valeur de la résidence principale pour l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
  • Les successions et donations bénéficient d'abattements en fonction du lien de parenté, avec des montants spécifiques pour chaque situation.
  • Des abattements pour durée de détention s'appliquent lors de la cession d'immeubles ou de parts sociales, pouvant conduire à des exonérations totales après une certaine durée.
  • Des abattements sont accordés pour les personnes âgées, invalides, les journalistes et les revenus issus des dividendes ou des traitements et salaires.
  • Le régime de la micro-entreprise et le micro-foncier permettent des abattements spécifiques, avec des pourcentages appliqués sur le chiffre d'affaires ou les recettes foncières.

Le contrat unique d'insertion (CUI) et Contrat Initiative Emploi (CUE)

  • Le PEC (Parcours emploi compétences) remplace le CUI-CAE et offre un meilleur accompagnement des salariés.
  • Il est destiné aux secteurs non-marchand, public et associatif, et est financé par l'État.
  • Les bénéficiaires du PEC sont des chômeurs de longue durée, les seniors, les travailleurs handicapés et les bénéficiaires de certains minima sociaux.
  • Le PEC peut durer de 6 mois à 5 ans, selon les profils des bénéficiaires (seniors, handicapés).
  • Un accompagnement personnalisé est assuré tout au long du contrat par un référent et un tuteur.
  • Une attestation d’expérience professionnelle est remise à l'issue du contrat pour valoriser les compétences acquises.

PAJE : Comment est réalisé le calcul ?

  • Contactez la Caf ou Msa pour déposer une demande de complément de libre choix de mode de garde (CMG).
  • Recevez votre numéro d'immatriculation d'employeur et identifiant pour effectuer la déclaration Paje en ligne.
  • Inscrivez-vous sur le site www.pajemploi.urssaf.fr pour déclarer mensuellement les salaires versés à l'assistante maternelle.
  • Le calcul des cotisations est effectué par Pajemploi, et la Caf ou Msa prend en charge une partie des cotisations.
  • Vous êtes responsable de régler au minimum 15% du salaire de l'assistante maternelle, calculé en fonction de vos revenus.
  • Recevez une attestation annuelle pour bénéficier du crédit d'impôt pour les frais de garde d'enfants.

Logiciel comptabilité : Top 6 des meilleurs (2025)

  • Swapn Compta : Logiciel de comptabilité en ligne avec une interface intuitive pour gérer les transactions bancaires, calculer automatiquement la TVA, et générer un bilan comptable facilement.
  • Tiime : Logiciel de comptabilité pensé pour les indépendants et les petites entreprises, avec des outils de facturation, gestion des achats, et une offre gratuite pour la gestion des devis et factures.
  • Sage : Solution comptable dédiée aux TPE et PME, permettant de gérer la facturation, les écritures comptables et les déclarations de TVA, avec plusieurs formules adaptées aux besoins des entreprises.
  • Itool : Logiciel de comptabilité simplifié avec des outils de gestion commerciale (devis, factures) et des fonctionnalités avancées comme la liasse fiscale et la conformité avec la loi anti-fraude de 2016.
  • Freshbooks : Logiciel dédié aux freelances et petites entreprises, avec une gestion simplifiée des factures, paiements et un suivi en temps réel, ainsi que des fonctionnalités d'automatisation des tâches comptables.
  • Cegid : Logiciel complet pour les PME, TPE et grandes entreprises, avec des fonctionnalités couvrant la comptabilité, la paie, les finances, la gestion des ressources humaines et bien plus.

La déclaration trimestrielle de la CAF

  • Le RSA (Revenu de Solidarité Active) nécessite une déclaration trimestrielle obligatoire de situation auprès de la CAF ou de la MSA.
  • Le formulaire à remplir est le Cerfa n°14129*03, qui n’est pas à confondre avec la déclaration fiscale annuelle.
  • Si votre situation n’a pas changé, il suffit de cocher une case, la dater et la signer.
  • En cas de changement de situation (déménagement, naissance, divorce), vous devez le signaler séparément.
  • Le retard dans la déclaration peut entraîner la suspension partielle ou totale du versement du RSA.
  • La déclaration peut être effectuée soit sur papier, soit en ligne via votre compte allocataire sur le site de la CAF.

Prime de panier ou panier repas : définition, obtention, exonération

  • La prime de panier (indemnité repas) est destinée aux salariés ne pouvant pas rentrer chez eux pour déjeuner en raison des conditions de travail.
  • Elle compense les frais de restauration des employés qui doivent manger sur leur lieu de travail ou à proximité.
  • Les montants de l'indemnité varient : 6,40 euros pour un repas sur le lieu de travail, 9,00 euros hors site, et jusqu'à 18,40 euros lors d'un déplacement dans un restaurant.
  • La prime est exonérée de charges sociales jusqu'à ces montants.
  • Pour le secteur du BTP, l'indemnité est normalement de 9,00 euros, en raison des contraintes spécifiques de travail.
  • Cette prime offre des avantages fiscaux importants lorsqu'elle est correctement appliquée, soulignant son rôle dans le bien-être des salariés.

L'exonération des plus values pour les petites entreprises

  • Les petites entreprises bénéficient d'une exonération des plus-values lors de la cession, selon l'article 151 septies du CGI.
  • Pour être éligible, le chiffre d'affaires annuel ne doit pas dépasser 350 000 € pour les entreprises de vente et 126 000 € pour les prestataires de services.
  • L'exonération est totale en dessous de seuils spécifiques et partielle entre des montants définis.
  • Seules les entreprises individuelles, les associés actifs ou les dirigeants soumis à l'impôt sur le revenu sont concernés.
  • Les terrains à bâtir sont exclus de cette exonération.
  • Cette mesure favorise la transition des petites entreprises en réduisant la fiscalité sur les cessions.

Déclaration 2035 : Formulaire liasse fiscale des professions libérales

  • La déclaration 2035 concerne les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) et est destinée aux non soumis à l’impôt sur les sociétés.
  • Elle est envoyée par voie postale en deux exemplaires, dont un à conserver. Elle est aussi disponible sur www.impots.gouv.fr.
  • Elle doit être remplie lorsque le revenu dépasse le seuil de 34 600 €, au-delà duquel la déclaration est obligatoire.
  • Les BNC regroupent divers types de revenus, notamment ceux des professions libérales et autres revenus atypiques.
  • Les revenus en dessous d'un certain seuil (32 600 €) bénéficient du régime micro BNC, simplifiant les formalités.
  • La déclaration 2035 inclut des annexes spécifiques et quatre pages principales pour détailler les éléments d'imposition et autres informations fiscales.