Une convention de forfait nécessite l'accord écrit du salarié et doit être autorisée par une convention collective ou un accord collectif.
Le forfait annuel en heures consiste à fixer un nombre d'heures global à effectuer chaque année, sans répartition précise.
La rémunération pour le forfait annuel en heures doit être équivalente à celle d'un salarié travaillant 35 heures par semaine.
Le volume d'heures annuel maximum est déterminé par la convention collective, avec la possibilité de dépasser ce volume sous certaines conditions.
Le forfait annuel en jours décompte le temps de travail en jours ou demi-journées, sans référence horaire précise.
Le nombre de jours maximum est de 218 jours, avec la possibilité de dépasser ce seuil sous certaines conditions, moyennant une rémunération majorée de 10%.
Étude de marché obligatoire : Identifiez les attentes des clients, évaluez la concurrence et analysez les tendances du secteur pour concevoir un projet adapté et viable.
Choix du statut juridique : Options possibles : auto-entreprise pour sa simplicité, EURL/SARL pour la protection du patrimoine, ou SAS/SASU pour plus de flexibilité et d’optimisation fiscale.
Démarches administratives : Rédaction des statuts, dépôt de capital, nomination des dirigeants, formulaire MO et publication d’une annonce légale. Inscription au CFE pour immatriculation.
Importance du capital social : Fixez un capital rassurant pour vos clients et partenaires. Un montant trop bas peut nuire à la crédibilité de votre ESN.
Stratégie de développement : Proposez une expertise technique de haut niveau, développez une stratégie marketing solide et soyez actif sur les réseaux sociaux pour vous démarquer dans un marché concurrentiel.
Pour ouvrir une boulangerie, un diplôme (comme le CAP Boulanger) ou une expérience professionnelle de 3 à 5 ans dans le domaine est requis, mais il existe des exceptions.
Le choix du local et du matériel est crucial : vous pouvez acheter un fonds de commerce ou louer un local vide et investir dans des machines.
La création d'un business plan est essentielle pour évaluer les besoins financiers, le prévisionnel d’activité et les emprunts nécessaires.
Le choix du statut juridique est important : SARL ou SAS offrent des avantages en termes de protection du patrimoine personnel.
Des aides financières, comme le prêt à taux zéro NACRE, peuvent vous aider à financer l'ouverture de votre boulangerie.
Entourez-vous de partenaires : banquiers, fournisseurs, comptables, et professionnels de la sécurité pour réussir votre projet.
Rentabilité : Oui, une pizzeria peut être rentable si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de rentabilité et que vos coûts sont maîtrisés (ROI souvent 2 à 5 ans selon le modèle).
Par où commencer : Étude de marché → business plan → concept & carte → choix de l’emplacement → dépôt des statuts → démarches d’ouverture.
Obligations clés : Formation HACCP 14 h (au moins 1 employé), permis d’exploitation si alcool, déclaration sanitaire, autorisations spécifiques pour une pizzeria ambulante.
Budget : Variable selon le format (sur place, à emporter, camion) ; prévoir frais de création, matériel, aménagement, licences, communication et trésorerie.
Statut juridique : SARL/SAS/auto-entrepreneur… le choix impacte fiscalité, gestion et responsabilité.
Levier n°1 : Marketing mix & emplacement : offre claire, bons prix, visibilité et communication locale pour capter la demande.
Le dirigeant est un mandataire social, agissant pour le compte de la société sans lien de subordination.
Les responsabilités du dirigeant incluent la responsabilité pénale, civile et fiscale, notamment en cas de défaillance de la société.
Le dirigeant peut être responsable vis-à-vis des tiers et des associés, qui peuvent lui demander des comptes.
La fonction de dirigeant est révocable, mais cette révocation doit être exercée avec mesure.
Le dirigeant peut percevoir plusieurs sources de rémunération : salaire, jetons de présence, revenus du capital investi, stock-options.
Le statut du dirigeant dépend de la forme de la société, avec affiliation soit au régime général des salariés, soit à celui des travailleurs non salariés.
Les honoraires d'un expert-comptable sont négociés librement entre le professionnel et son client.
Les critères influençant la fixation des honoraires incluent l'ampleur des tâches, la complexité des dossiers, les frais engagés et la renommée de l'expert.
Les honoraires sont adaptés aux besoins spécifiques de chaque entreprise, en fonction des services demandés.
La notoriété de l'expert-comptable a un impact sur la valorisation de ses services.
Les principes déontologiques garantissent l'indépendance et la qualité du travail de l'expert-comptable.
La lettre de mission établit les modalités de la prestation, et des procédures de conciliation ou d'arbitrage peuvent être utilisées en cas de litige.
La comptabilité d'entreprise est essentielle pour toutes les sociétés, quelle que soit leur taille.
Les tarifs d'un expert-comptable varient en fonction des missions, de la notoriété et des coûts engagés.
Les missions de l'expert-comptable incluent la gestion des comptes annuels, des déclarations fiscales et des conseils pour le développement de l'entreprise.
Les coûts des services comptables peuvent être en mode forfaitaire (80-250 € HT par mois) ou horaire.
Le choix entre un expert-comptable en ligne et un cabinet traditionnel dépend des besoins spécifiques de l'entreprise.
Les honoraires varient selon la taille de l'entreprise, avec des coûts plus bas pour les microentreprises (50-100 € HT par mois) et plus élevés pour les SARL/SAS (2 000-5 000 € par an).
L’aide juridictionnelle permet aux personnes à faibles revenus de faire couvrir leurs frais de justice par l’État.
Les bénéficiaires sont les personnes physiques ayant des ressources insuffisantes, et parfois des personnes morales à but non lucratif.
Les conditions de ressources pour une aide juridictionnelle totale sont de 929€ mensuels, et de 1393€ pour une aide partielle.
L’aide juridictionnelle couvre les frais d’avocat, d’huissier et d’expertise, mais ne s’applique pas si ces frais sont déjà couverts par une assurance.
Elle peut être demandée dans le cadre de contentieux ou de procédures gracieuses, avant ou pendant l’instance.
La demande doit être adressée au bureau d’aide juridictionnelle situé au tribunal de grande instance du lieu de résidence du demandeur.
L'augmentation du capital dans une SARL peut se faire par apport en numéraire, en nature, ou par incorporation de réserves.
Elle permet de renforcer l'aspect financier de la société, développer l'activité et réduire l'endettement.
Les modalités de décision varient selon la date de création de la SARL et peuvent nécessiter des majorités spécifiques.
Les associés peuvent souscrire à l'augmentation de capital, mais les tiers doivent obtenir l'agrément des autres associés.
Des formalités légales doivent être suivies, notamment l'enregistrement au service des impôts et la publication dans un journal d'annonces légales.
Les coûts incluent des honoraires pour les conseils, le commissaire aux apports (en cas d'apport en nature), ainsi que des frais de greffe et de publication.
Les plus-values à long terme concernent les biens cédés après une détention d'au moins 2 ans.
Le régime fiscal applicable aux plus-values à long terme diffère selon la forme de l'entreprise (IR ou IS).
Les plus-values à long terme pour les entreprises soumises à l'IR sont soumises à un taux spécifique de 16%, plus 13,5% de prélèvements sociaux.
Les entreprises soumises à l'IS intègrent généralement les plus-values au résultat ordinaire, mais certains biens, comme les titres de participation, bénéficient d'une exonération partielle.
Les plus-values portant sur des immeubles affectés à l’exploitation peuvent bénéficier d'un abattement de 10% par an après 5 ans de détention.
Des règles spécifiques s'appliquent aux biens amortissables, avec une distinction entre plus-values à court et long terme selon les amortissements effectués.
L'article 151 septies permet une exonération totale ou partielle des plus-values professionnelles selon les recettes réalisées.
L'article 238 quindecies concerne la transmission d'entreprises individuelles ou de branches d'activité, avec des exonérations partielles selon la valeur des éléments transmis.
L'article 151 septies A s'applique lors du départ à la retraite d'un exploitant, offrant une exonération des plus-values (hors immeubles) sous certaines conditions.
L'article 151 septies B exonère les plus-values immobilières à long terme pour les immeubles affectés à l'exploitation professionnelle.
Les dispositifs peuvent être cumulés pour optimiser l'exonération, avec des combinaisons spécifiques possibles entre les articles 151 septies, 151 septies A, 151 septies B et 238 quindecies.
La méthodologie d'application des dispositifs d'exonération repose sur l'examen des recettes, des types de cession et de la durée de détention des actifs.
La liberté d'affectation comptable permet aux entrepreneurs individuels de gérer leur patrimoine entre sphères privée et professionnelle, en choisissant la classification de leurs biens.
Les exploitants peuvent affecter un bien personnel en actif professionnel, optimisant ainsi les déductions fiscales et la gestion des régimes d'imposition.
Depuis la révision de la loi en 2010, l'utilisation effective d'un bien détermine désormais son régime fiscal, et non plus simplement son affectation comptable.
Cette évolution législative vise à limiter les stratégies fiscales excessives, en excluant les produits et charges liés à des biens non utilisés commercialement du calcul du résultat imposable.
La réforme reflète une approche plus stricte et réaliste de la fiscalité des entreprises individuelles, visant une équité accrue.