Créer une société d'ambulance : réglementation, formalités

Mis à jour le 08/11/2017

Pour créer une société d’ambulance ou devenir ambulancier à son compte, il faut disposer du diplôme d’État d’ambulancier, obtenir un agrément délivré par l’Agence Régionale de la Santé puis une autorisation de circulation auprès de la préfecture pour chaque ambulance mise en activité. Les frais d’ambulance pouvant faire l’objet d’un remboursement par la Sécurité sociale, vous devrez signer une convention avec l’URSSAF de votre département et fixer les tarifs conventionnés à vos patients (autour de 50 euros pour faire appel à une ambulance en forfait départemental ou 2.80 euros le kilomètre). Vous immatriculez votre entreprise d’ambulance à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat. Vous pouvez créer une entreprise individuelle pour être ambulancier à votre compte ou une société d’ambulance, seul ou à plusieurs effectifs si vous disposez d’une flotte de camions autorisés à circuler.

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Créer une société d’ambulance : définition

Une société d’ambulance porte plus exactement le nom de société de transport sanitaire. L’activité consiste à :

  • transporter une personne malade, blessée ou sur le point d’accoucher,
  • dans le cadre d’une urgence ou sur prescription médicale,
  • à l’aide d’un moyen de transport adapté

(Article L6312-1 du Code de la santé publique).

Notez qu’il y a le transport sanitaire par ambulance agréée pour transporter un patient unique en position allongée. Il y a aussi le transport par Véhicule Sanitaire Léger (VSL) pour transporter 3 patients au maximum en position assise.

La réglementation pour une société d’ambulance

La réglementation des sociétés d’ambulance est très encadrée : vous devez obtenir un agrément puis une autorisation de mise en circulation pour chacune de vos ambulances en service, car le transport sanitaire est soumis au numerus clausus à échelle départementale (le nombre d’ambulances en circulation est fonction du nombre d’habitants et ne doit pas dépasser un certain volume).

Votre interlocuteur est l’Agence Régionale de la Santé.

L’autorisation de circulation par l’Agence Régionale de la Santé

Pour mettre une nouvelle ambulance en circulation, vous devez obtenir l’autorisation délivrée par l’Agence Régionale de la Santé. Vous pouvez aussi racheter des véhicules déjà en service auprès d’une société d’ambulance existante (dans ce cas ; l’autorisation de circuler est transférée d’une société d’ambulance à une autre par la préfecture).

L’agrément pour créer sa société d’ambulance

L’exercice de l’activité d’ambulancier - transport sanitaire - est soumis à un agrément délivré par l’Agence Régionale de la Santé qui nécessite de répondre aux critères suivants :

  • disposer d’un local avec accès aux personnes à mobilité réduite pour accueillir les patients et leur famille
  • disposer d’une liaison téléphonique pour joindre les entreprises de permanence en cas de besoin de renfort
  • disposer d’un garage permettant l’entretien des ambulances et relié à un téléphone pour répondre immédiatement aux urgences
  • posséder au moins une ambulance de catégorie A ou C et de tout le matériel nécessaire à bord

Les diplômes nécessaires pour créer une société d’ambulance

L’équipage de la société d’ambulance doit être titulaire du diplôme d’État d’Ambulancier (au moins une personne titulaire du diplôme par véhicule). Pour une ambulance de catégorie D, le diplôme d’auxiliaire ambulancier est suffisant.

Tous les salariés doivent justifier de l’obtention du permis de conduire depuis plus de 3 ans, d’une attestation délivrée par le préfet après examen médical, d’un certificat médical de vaccination et d’une attestation de formation aux gestes et soins d’urgences.

Les obligations pour la gestion d’une entreprise d’ambulance

Une fois en activité, la société d’ambulance doit respecter les obligations liées à son agrément :

  • souscrire une assurance spécifique au transport sanitaire
  • ne doit pas opérer de discrimination entre les malades
  • le patient doit avoir le libre choix de son transporteur
  • le matériel et le personnel doivent être conformes à la réglementation
  • la prescription médicale doit être respectée
  • aucune interruption injustifiée de trajet ne doit intervenir pendant le transport d’un patient
  • se soumettre au contrôle de l’Agence Régionale de la Santé
  • l’ambulancier doit participer aux dispositifs de garde ambulancière du département
  • ...

La gestion d’une entreprise d’ambulance : quelques prérequis

Les tarifs conventionnels

Les ambulanciers doivent obtenir un agrément préfectoral pour pouvoir signer une convention de paiement avec la caisse d’assurance maladie du département. Les tarifs sont conventionnés et peuvent prendre plusieurs formes : un forfait, au kilomètre, une surfacturation pour les trajets très courts...

Pour vous donner quelques exemples :

  • pour un forfait dit « départemental », le tarif applicable est environ égal à 51 euros. Il est fonction du département français visé (zone A, B, C, D) et de la catégorie de véhicule : une ambulance ou un Véhicule Sanitaire Léger (VSL).
  • Le tarif eau kilomètre pris en charge par l’assurance maladie est autour de 2.80 euros pour une ambulance et 0.89 euros pour un VSL.
  • Des majorations sont prévues pour les missions de nuit, les dimanches et les jours fériés

Le paiement est effectué par les patients ou par tiers payant. Pour mettre en place votre grille de tarifs conventionnés, vous devrez vous rendre auprès de l’URSSAF du lieu du siège de votre entreprise d’ambulance.

La liste des tarifs et les modalités d’applications sont disponibles sur la page ambulance et véhicule sanitaire léger du site du Service Public.

La rentabilité d’une société d’ambulance

Dans ce contexte, la rentabilité de votre entreprise d’ambulance est fonction du volume de clients, du nombre de kilomètres parcourus et de vos disponibilités horaires (tarifs de jour et tarifs de nuit). En dehors des cas d’urgence, vous pouvez fidéliser une patientèle de personnes malades, de seniors ou de personnes handicapés qui nécessitent des déplacements médicalisés constants auprès de leurs services de soin et hôpitaux. Faites-vous connaître des cliniques et résidences privées en plus des organismes publics !

Ambulancier à son compte : quel salaire ?

Vous pouvez très bien démarrer seul en tant qu’ambulancier à votre compte pour développer petit à petit une société d’ambulance à plusieurs camions et tout un personnel ambulancier.

Votre rémunération sera fonction du chiffre d’affaires encaissé, diminué de toutes les dépenses liées à l’activité (frais d’entretien du camion d’ambulance, du matériel, du local...) et des cotisations sociales du dirigeant et des impôts et taxes de l’entreprise.

- Un business plan vous aidera à visualiser ce modèle économique.

- Des prévisions financières vous permettront de fixer des objectifs de croissance.

Les formalités pour créer une entreprise d’ambulance

Choisir le statut juridique pour son entreprise d’ambulance

Avant de vous lancer dans la création d’une activité d’ambulancier, vous devez, au préalable, réfléchir à la forme juridique que prendra votre entreprise : une entreprise individuelle ou société (EURL/SARL, SASU/SAS). Vous devez également réfléchir au capital que vous allez mettre dans l’entreprise et au financement nécessaire pour pouvoir réaliser vos investissements. Il faut savoir qu’en général, créer sa société d’ambulance requiert des sommes de départ importantes ne serait-ce que pour faire l’acquisition du ou des véhicules conformes.

Notez que le régime de l’auto-entreprise n’est pas recommandé, car il est peu compatible avec le modèle économique d’une entreprise d’ambulancier. Il ne permet pas de déduire les frais professionnels (dépenses et amortissements liés au véhicule d’ambulance), ni de récupérer la TVA sur les investissements, ni même de facturer au-delà d’un certain seuil de chiffre d’affaires.

Immatriculer son entreprise d’ambulance

Vous immatriculez votre entreprise d’ambulance :

  • auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat pour une entreprise ou une société d’ambulance de moins de 10 salariés
  • auprès du CFE de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) pour une entreprise ou une société de 10 salariés et plus.

L’immatriculation coûte environ entre 150 euros (entreprise individuelle) et 250 euros (société).

Attention, n’oubliez pas les formalités supplémentaires de création d’une entreprise d’ambulancier :

  • l’immatriculation à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat nécessite la réalisation du Stage de Préparation à l’Installation (SPI). Le coût du SPI s’élève entre 250 et 500 euros.
  • la création d’une société d’ambulance nécessite la rédaction des statuts qui s’avèrent payants si vous faites appel à un expert.
  • la création d’une société d’ambulance nécessite la publication d’un avis de constitution dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) dont le coût varie selon le journal choisi.
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