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La déduction fiscale lors d'un rachat de parts sociales

Le traitement comptable des immobilisations

• Les immobilisations sont des acquisitions durables comptabilisées en classe 2, tandis que les biens consommés à court terme sont des charges.
• Le prix d'acquisition d'une immobilisation inclut son prix d'achat ainsi que les frais annexes (transport, installation, etc.).
• Les immobilisations corporelles, incorporelles et financières sont enregistrées dans des comptes spécifiques selon leur nature (20, 21, 26-27).
• Les avances et acomptes pour l'achat d'immobilisations sont enregistrés dans des comptes dédiés (237 ou 238), et la TVA sur immobilisations est comptabilisée en compte 44562.
• Lors de la cession d'une immobilisation, le produit de la vente est enregistré en compte 775, et la valeur comptable nette est inscrite en compte 675.
• Le résultat de la cession est calculé comme la différence entre le produit de la vente (compte 775) et la valeur comptable de l'actif cédé (compte 675).

Numériser ses factures : procédure et sanctions

• Dématérialiser ses factures consiste à les conserver et envoyer en format électronique, sous réserve de respecter les règles fiscales (articles 289 et 289 V du CGI).
• Les factures numérisées doivent reproduire fidèlement l’original, porter un horodatage et un cachet ou une signature électroniques reconnus.
• Seules les factures originales (papier ou électroniques conformes) sont opposables à l’administration, sous peine de sanction et non-prise en compte de la TVA.
• L’archivage légal impose de stocker les factures au minimum six ans (dix ans au niveau comptable) sous forme sécurisée et inaltérable.
• Une facture papier peut être convertie en facture électronique à condition de respecter la procédure de numérisation (articles A 102 B-1 et B-2 du LPF).
• La dématérialisation garantit un gain de temps, de place et de réactivité pour l’entreprise, mais exige une organisation adaptée et un logiciel conforme.

Le traitement comptable du crédit-bail

• Le crédit-bail permet aux entreprises d'utiliser des biens sans en devenir propriétaire immédiatement, avec une option d'achat à la fin du contrat.
• Les loyers payés peuvent être calculés de manière linéaire ou dégressive, selon les termes du contrat.
• La durée du contrat varie selon la durée d'amortissement du bien, avec une faible valeur résiduelle à la fin.
• Le crédit-bail permet d'éviter l'apparition du bien dans les actifs de l'entreprise, allégeant son endettement apparent.
• Les loyers sont des charges déductibles, optimisant ainsi la charge fiscale de l'entreprise.
• Bien que plus coûteux qu'un prêt bancaire traditionnel, le crédit-bail reste attractif pour une gestion efficace des investissements et de la fiscalité.

La TVA et la notion d'assujetti : Qui est concerné ?

• Une personne est considérée comme assujettie à la TVA lorsqu'elle exerce une activité économique de manière indépendante.
• Les assujettis à la TVA incluent les travailleurs indépendants dans des secteurs variés tels que l'industrie, le commerce, les services, l'agriculture et les activités civiles.
• Les salariés et les travailleurs sous contrat de travail ne sont pas assujettis à la TVA, car ils ne sont pas indépendants dans l'organisation de leur travail.
• Le droit à déduction de la TVA est réservé aux assujettis qui utilisent les biens et services dans le cadre d'opérations taxées.
• Les exonérations de TVA peuvent différencier les assujettis des redevables, avec certains assujettis n'étant pas réellement soumis à la TVA.
• Les personnes exerçant une activité économique de manière non récurrente ou permanente ne sont pas assujetties à la TVA.
• Les dirigeants de sociétés (comme les présidents de SAS ou les gérants) sont généralement assujettis à la TVA, même s'ils ne sont pas rémunérés en tant que salariés.

Externalisation comptable : comparatif et avantages en 2025

• Obligation d’un expert-comptable : Aucune obligation légale. Recommandé pour sécuriser la conformité et gagner du temps.
• Avantages de l’externalisation : Moins d’erreurs, plus de temps métier, process cadrés, veille fiscale incluse.
• Fonctionnement de l’externalisation : Vous déléguez tenue, déclarations (et paie). L’expert-comptable prépare/atteste ; la certification légale relève du commissaire aux comptes.
• Coût de l’externalisation : Forfaits dès 79 € HT/mois selon statut et volume ; interventions ponctuelles env. 80–300 €/h.
• Comptable en ligne vs cabinet : En ligne = plus économique et réactif (outils inclus). Cabinet = proximité et accompagnement pour dossiers plus complexes/équipe.
• Services proposés : Tenue & déclarations, bilan, paie, outils de facturation, tableau de bord, accompagnement (création d’entreprise possible).

Retour sur investissement : définition, comment le calculer ?

• Le retour sur investissement (ROI) est un indicateur financier clé pour évaluer la rentabilité d’un investissement.
• La formule générale du ROI est : (gains - coûts) / coûts, permettant une évaluation en pourcentage.
• Le ROI est essentiel pour comparer différents projets ou investissements, aussi bien pour les entreprises que pour les investisseurs.
• Dans le domaine du marketing, le ROI aide à mesurer l'efficacité des campagnes publicitaires et des stratégies digitales.
• Le ROI immobilier prend en compte les revenus locatifs, les coûts et la valorisation future du bien.
• Le calcul du ROI est simple mais ne prend pas en compte les risques ni les bénéfices non financiers.

La taxe professionnelle est remplacée par la CET

• La taxe professionnelle, instaurée en 1975, touchait les investissements productifs et a entraîné une perte de 500 000 emplois industriels en 15 ans.
• Elle était calculée sur la valeur locative des biens immobiliers et mobiliers, ainsi que sur les recettes des professions libérales.
• La réforme a remplacé la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale (CET), réduisant la pression fiscale sur les investissements.
• L'État a compensé la baisse des impôts locaux des entreprises, augmentant ainsi les recettes de l'impôt sur les sociétés.
• Les collectivités territoriales bénéficient de nouvelles dotations fiscales tout en préservant leur autonomie financière.
• Les entreprises ont vu une réduction de la pression fiscale de 22%, avec des avantages particuliers pour les secteurs de la construction, de l'agriculture et de l'industrie.

Le numéro de TVA intra-communautaire

• Le numéro de TVA intracommunautaire est attribué gratuitement lors de la création de l’entreprise.
• Il doit figurer sur les factures, déclarations de TVA et d’échanges de biens.
• Ce numéro simplifie les déclarations de TVA et accélère le remboursement de la TVA.
• Le numéro est envoyé par le centre des impôts après dépôt de dossier au greffe.
• Attention aux courriers frauduleux demandant jusqu’à 500 € pour obtenir ce numéro.
• En cas de doute, faites appel à votre expert-comptable pour éviter les arnaques.

Les congés payés et le préavis de démission : définition et fonctionnement

• Le préavis de démission est la période entre la notification de départ et le départ effectif du salarié.
• Les congés payés posés avant la notification prolongent la durée du préavis.
• Si le salarié démissionne pendant des congés payés, le préavis commence à son retour dans l'entreprise.
• Le préavis peut être dispensé par l'employeur sous certaines conditions, avec un accord écrit.
• En cas de faute lourde de l'employeur ou de force majeure, le préavis n'est pas effectué.
• Le salarié ne bénéficie pas de congés payés pendant le préavis, sauf si fixés avant le début de celui-ci.

La fin du contrat de professionnalisation

• Le contrat de professionnalisation se termine par l'obtention d'une qualification ou la fin de la période définie.
• Pour l'employé, cela permet de valoriser de nouvelles compétences sur le marché du travail.
• Pour l'entreprise, c'est l'opportunité de pérenniser une relation avec un collaborateur formé et adapté aux besoins spécifiques.
• La fin du contrat peut aboutir à un renouvellement si le niveau de qualification n'est pas atteint.
• Il est aussi possible d'embaucher le salarié à l'issue de la période de professionnalisation.
• C'est un moment stratégique pour réévaluer les besoins en compétences et adapter la stratégie de recrutement de l'entreprise.

TVA intracommunautaire Suisse : Comment facturer vos clients suisses ?

• Les livraisons intra-communautaires sont facturées hors taxes (HT) si le numéro de TVA intra-communautaire du client est fourni.
• Si le numéro de TVA intra-communautaire du client n'est pas fourni, la TVA doit être appliquée sur la facture.
• Les écritures comptables distinguent les ventes intra-communautaires des autres opérations par des subdivisions spécifiques.
• L'acheteur français doit auto-liquider la TVA sur les achats intra-communautaires, la collectant et la déduisant simultanément.
• Les opérations d'achat et de vente intra-communautaires sont comptabilisées séparément pour les montants HT et la TVA.
• Le même principe d'auto-liquidation de la TVA s'applique pour les prestations de services intra-communautaires.

Licenciement pour cause réelle et sérieuse : Causes et motifs

• Un licenciement doit être fondé sur une cause réelle, sérieuse et licite, sous peine d'être déclaré nul.
• Les motifs doivent être précis, objectifs et suffisamment sérieux, qu'ils soient personnels ou économiques.
• La cause du licenciement est appréciée à la date de rupture du contrat de travail.
• En cas de litige, le juge évalue le caractère réel et sérieux du licenciement en s'appuyant sur les éléments présentés par les deux parties.
• L'absence de cause réelle et sérieuse peut entraîner des indemnités ou la réintégration du salarié.
• Le juge peut également ordonner le remboursement partiel des indemnités chômage versées au salarié si l'employeur est fautif.

L'essaimage en entreprise : Définition, avantages et étapes à suivre

• L'essaimage d'entreprise soutient les salariés dans la création de leur propre projet entrepreneurial.
• Ce soutien peut inclure des aides financières, des conseils, des formations, et un appui logistique.
• Il existe trois types d’essaimage : social, actif et stratégique.
• L’essaimage social est souvent utilisé pour encourager les départs volontaires dans les politiques de restructuration.
• L’essaimage actif attire des talents innovants en intégrant une politique globale des ressources humaines.
• L’essaimage stratégique soutient la création d’entreprises complémentaires, facilitant des coopérations commerciales bénéfiques.

Régime fiscal : IS, IR, réel simplifié, réel normal

• Le régime fiscal d’une entreprise dépend de son mode d’imposition : Impôt sur le revenu (IR) ou Impôt sur les sociétés (IS).
• Les régimes micro-entreprise, réel simplifié et réel normal sont définis en fonction du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise.
• Les micro-entreprises sont exonérées de TVA sous certains seuils de chiffre d’affaires, mais ne peuvent pas récupérer la TVA sur leurs achats.
• Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés bénéficient d’un taux réduit de 15 % pour les bénéfices jusqu’à 42.500 euros, puis d’un taux normal de 25 % au-delà.
• Les entreprises en régime réel simplifié ou normal peuvent récupérer la TVA, avec des différences dans les déclarations et les échéances.
• Le choix du régime fiscal le plus adapté à votre activité peut avoir un impact significatif, un conseil personnalisé peut vous aider à faire le bon choix.

Le capital social d'une société

• Définition : Le capital social représente la somme des apports des associés et détermine leur part dans la société. Il finance les premiers investissements et le cycle d’exploitation.
• Rôle financier : Un capital social élevé témoigne de la solidité financière de la société, rassure clients et fournisseurs, et offre une garantie aux créanciers.
• Liquidation judiciaire : En cas de liquidation, le capital social est une dette de dernier rang, remboursée uniquement après désintéressement des créanciers.
• Perte de plus de la moitié du capital : Si les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés doivent décider de la dissolution ou de la reconstitution des capitaux propres sous deux ans.
• Importance stratégique : Fixer un capital social élevé renforce la crédibilité et réduit les risques de dissolution en cas de pertes financières.

Taxe foncière et taxe d'habitation

• La taxe d’habitation est due par toute personne occupant un immeuble au 1er janvier, propriétaire ou locataire.
• Elle s'applique aux résidences principales et secondaires, et est à la charge du locataire en cas de location.
• Certaines personnes, telles que les personnes handicapées ou âgées, peuvent bénéficier d’exonérations selon leurs conditions de revenus.
• Le calcul de la taxe d’habitation repose sur la valeur locative cadastrale du bien, ajustée par des abattements.
• La taxe foncière est due par les propriétaires d’une propriété au 1er janvier, même s'ils n'occupent pas le bien.
• Les exonérations pour la taxe foncière incluent certaines personnes âgées et handicapées, ainsi que certaines entreprises.

Le numéro SIRET d'une entreprise identifie un établissement

• Définition : Le numéro SIRET est un identifiant unique d’établissement, composé du numéro SIREN (9 chiffres) et d’un NIC (Numéro Interne de Classement) de 5 chiffres.
• Différence SIREN / SIRET : Le SIREN identifie l’entreprise dans sa globalité, tandis que le SIRET identifie chaque établissement de l’entreprise de manière spécifique.
• Attribution : Le Centre de Formalité des Entreprises (CFE) collecte les pièces justificatives, déclare l’entreprise à l’INSEE, et permet l’attribution des numéros SIREN et SIRET après l’inscription au Répertoire National des Entreprises (RNE).
• Utilité : Le numéro SIRET est utilisé par les organismes sociaux, fiscaux et administratifs (comme France Travail) pour identifier précisément un établissement.
• Numéros multiples : Une entreprise ayant plusieurs établissements possède autant de numéros SIRET que d’établissements, chacun étant unique.

L'amortissement des véhicules de société : Les règles fiscales

• L'amortissement des véhicules permet de déduire une certaine portion de leur valeur chaque année, généralement sur une durée de 5 ans.
• Les amortissements des véhicules peuvent être calculés selon la méthode linéaire, où un montant constant est déduit chaque année.
• En cas de cession d’un véhicule, la plus-value imposable est calculée en fonction de la différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable du véhicule.
• Les véhicules de tourisme sont soumis à un plafond de déduction des amortissements, fixé à 18 300 euros pour le prix d’acquisition.
• Les véhicules polluants, émettant plus de 200 g de CO2 par kilomètre, ont un plafond de déduction d’amortissements limité à 9 900 euros.
• Les véhicules utilitaires ne sont pas soumis à ces limitations de déduction, contrairement aux véhicules de tourisme et polluants.

Le suivi du chiffre d’affaires de l’auto entrepreneur

• Le régime de l'auto-entrepreneur simplifie les obligations comptables, sociales et fiscales des entrepreneurs.
• Les auto-entrepreneurs doivent déclarer leur chiffre d'affaires mensuellement ou trimestriellement sur le site de l'URSSAF.
• Les charges sociales sont calculées en fonction du chiffre d'affaires et varient selon le type d'activité (commerce, prestation de service, libérale).
• Les auto-entrepreneurs peuvent opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, sous certaines conditions de revenu.
• Il est essentiel de suivre son chiffre d'affaires pour ne pas dépasser les seuils de la micro-entreprise et éviter la sortie du régime simplifié.
• Le dépassement des seuils de chiffre d'affaires entraîne la collecte de la TVA et le passage à un régime fiscal plus complexe.