Définition : Le numéro SIRET est un identifiant unique d’établissement, composé du numéro SIREN (9 chiffres) et d’un NIC (Numéro Interne de Classement) de 5 chiffres.
Différence SIREN / SIRET : Le SIREN identifie l’entreprise dans sa globalité, tandis que le SIRET identifie chaque établissement de l’entreprise de manière spécifique.
Attribution : Le Centre de Formalité des Entreprises (CFE) collecte les pièces justificatives, déclare l’entreprise à l’INSEE, et permet l’attribution des numéros SIREN et SIRET après l’inscription au Répertoire National des Entreprises (RNE).
Utilité : Le numéro SIRET est utilisé par les organismes sociaux, fiscaux et administratifs (comme France Travail) pour identifier précisément un établissement.
Numéros multiples : Une entreprise ayant plusieurs établissements possède autant de numéros SIRET que d’établissements, chacun étant unique.
L'amortissement des véhicules permet de déduire une certaine portion de leur valeur chaque année, généralement sur une durée de 5 ans.
Les amortissements des véhicules peuvent être calculés selon la méthode linéaire, où un montant constant est déduit chaque année.
En cas de cession d’un véhicule, la plus-value imposable est calculée en fonction de la différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable du véhicule.
Les véhicules de tourisme sont soumis à un plafond de déduction des amortissements, fixé à 18 300 euros pour le prix d’acquisition.
Les véhicules polluants, émettant plus de 200 g de CO2 par kilomètre, ont un plafond de déduction d’amortissements limité à 9 900 euros.
Les véhicules utilitaires ne sont pas soumis à ces limitations de déduction, contrairement aux véhicules de tourisme et polluants.
Depuis le 1er janvier 2024, France Travail remplace Pôle emploi avec des missions élargies et un meilleur accompagnement pour les chercheurs d'emploi.
Les conditions pour bénéficier de l'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) incluent un licenciement, un CDD terminé, ou d'autres ruptures de contrat et un minimum de 6 mois de travail dans les 24 derniers mois.
Les travailleurs indépendants peuvent percevoir l'Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI) en cas de perte involontaire de leur activité.
Des aides à la reprise d'activité, telles que l'aide à la mobilité et à l'obtention du permis B, sont disponibles pour faciliter le retour à l'emploi.
France Travail propose un financement pour la formation, y compris via le CPF, et offre des rémunérations pendant la formation comme l'AREF pour ceux qui suivent une formation de plus de 40 heures.
Les chômeurs en fin de droits peuvent bénéficier de l'ASS et du RSA, et les créateurs/repreneurs d'entreprise peuvent recevoir l'ARCE et l'ACRE pour soutenir leur projet entrepreneurial.
Le complément de libre choix du mode de garde de la Paje aide à financer la garde d'enfants de moins de 6 ans.
Ce financement s'applique à une assistante maternelle agréée ou à une garde d'enfant à domicile.
Les avantages incluent des cotisations sociales réduites, une prise en charge partielle de la rémunération par la Caf ou la Msa, et un crédit ou une réduction d'impôt.
La demande de complément doit être faite auprès de la Caf ou de la Msa, et un contrat de travail doit être rédigé via les modèles de Pajemploi.
Les déclarations de salaires sont à effectuer mensuellement sur Pajemploi, en ligne ou par voie postale.
Pour une assistante maternelle, incluez les heures rémunérées, les indemnités d'entretien et la date de naissance de l'enfant gardé.
L’allocation de soutien familial est destinée aux parents isolés ou aux personnes ayant recueilli un enfant, sous certaines conditions.
Pour bénéficier de l’allocation, l’enfant doit être à charge, avoir moins de 20 ans, et ne pas percevoir un revenu supérieur à 55% du Smic brut.
Le montant de l’allocation varie selon la situation de l’enfant : 88,44 euros si privé d’un parent, 117,92 euros si privé des deux parents.
Si la pension alimentaire n’est pas versée, l’allocation de soutien familial peut être perçue pendant 4 mois en attendant la décision de justice.
L’allocation journalière de présence parentale est accordée si un enfant handicapé ou malade nécessite des soins quotidiens, avec un montant de 41,79 euros ou 49,65 euros par jour selon la situation familiale.
Pour l’allocation de présence parentale, un certificat médical et un congé de présence parentale sont nécessaires, et la demande doit être adressée à la CAF.
Exonération de TVA pour le secteur non lucratif : Les entités dont la gestion est désintéressée et qui ne concurrencent pas le secteur marchand sont exonérées de TVA.
Franchise pour les activités lucratives : Les associations peuvent bénéficier d’une franchise TVA si leurs activités non lucratives prédominent et si les recettes lucratives ne dépassent pas 60 000 €.
Exonérations spécifiques : Certaines entités (sportives, culturelles, de soutien, etc.) bénéficient d'exonérations spéciales de TVA selon des textes législatifs précis.
Exonérations pour manifestations de soutien : Les événements caritatifs comme les kermesses, spectacles, ou bals peuvent être exonérés de TVA.
Exonérations générales : Certaines exonérations (santé, enseignement, assurances) s'appliquent aussi aux associations non lucratives.
Imposition en cas de non-respect des conditions : Les associations dont la gestion n'est pas désintéressée ou qui exercent des activités similaires à celles du secteur marchand sont soumises à la TVA.
La TVA est payée sur le chiffre d'affaires, mais les entreprises sont imposées sur la valeur ajoutée produite.
Les entreprises peuvent déduire la TVA facturée par d'autres sociétés, ce qui réduit leur paiement final.
Le consommateur final supporte le paiement de la TVA, après que les entreprises aient récupéré la taxe.
Le droit à déduction de la TVA est réservé aux entreprises assujetties agissant dans le cadre de leur activité économique.
Les biens et services ouvrant droit à déduction doivent être utilisés pour des opérations taxées.
Le coefficient de déduction permet de calculer le montant de la taxe déductible, basé sur trois coefficients : assujettissement, taxation, et admission.
Le coefficient d'admission peut réduire ou annuler la déduction de la TVA pour certains biens, comme les transports ou l'essence.
La médaille du travail récompense l'ancienneté ou les initiatives exceptionnelles dans le cadre professionnel.
Elle est attribuée aux salariés travaillant en France ou à l'étranger pour des employeurs français, sous certaines conditions d'ancienneté.
Il existe quatre échelons de la médaille, avec des conditions d'ancienneté allant de 20 à 40 ans, et des réductions possibles pour certaines situations.
La médaille est gravée par la Monnaie de Paris et existe en plusieurs versions : argent, vermeil, or et grande médaille d'or.
Les salariés peuvent demander la médaille en remplissant un formulaire Cerfa et en soumettant les pièces justificatives, avec des délais de dépôt spécifiques.
La médaille est décernée deux fois par an, au 1er janvier et au 14 juillet, avec la possibilité pour l'employeur de verser une somme d'argent en récompense.
Le PACS, créé en 1999, permet de célébrer une union sans passer devant le maire tout en offrant des avantages fiscaux.
Les partenaires d’un PACS bénéficient de la possibilité de faire une déclaration commune de revenus, réduisant ainsi leur impôt sur le revenu.
Le système du quotient familial permet de diviser les revenus communs par un nombre de parts en fonction de la situation familiale.
Certains avantages fiscaux sont doublés pour les partenaires d’un PACS, comme l’abattement sur les dividendes et le plafond d’investissement dans les PME.
Les donations entre partenaires d’un PACS bénéficient d’un abattement de 80 724 euros et la part héritée par le conjoint survivant est exonérée de droit de succession.
Les pacsés sont soumis à une imposition commune pour la taxe d’habitation, tandis que la taxe foncière dépend de la propriété du bien.