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Comment savoir quel taux de TVA appliquer ? Notre guide (2025)

  • Identifier le bien ou service vendu : Déterminez la catégorie (produit alimentaire, prestation de service, travaux, etc.).
  • Consulter la législation : Référez-vous aux articles du Code général des impôts (CGI) pour connaître le taux applicable.
  • Appliquer les taux standards en France :
    • 20 % : Taux normal (biens et services courants)
    • 10 % : Taux intermédiaire (restauration, transports, rénovation)
    • 5,5 % : Taux réduit (alimentation de base, livres, rénovation énergétique)
    • 2,1 % : Taux particulier (médicaments remboursés, presse)
  • Vérifier les spécificités géographiques : Corse et départements d'outre-mer peuvent bénéficier de taux particuliers.
  • Prendre en compte les exonérations : Certaines activités (assurance, éducation, santé, exportations) sont exonérées de TVA.
  • Utiliser un simulateur en ligne : Pour simplifier, des outils comme la calculatrice de TVA peuvent vous aider.
  • Se faire accompagner : En cas de doute, un expert-comptable peut vous aider à sécuriser votre déclaration.

Fond d’investissement quel est leur rôle ?

  • Les fonds d’investissement financent les entreprises pour en tirer des bénéfices.
  • Ils se spécialisent selon les phases de développement des entreprises.
  • Les fonds de capital-risque investissent dans les entreprises en création ou en difficulté.
  • Les fonds de capital développement financent la croissance des entreprises.
  • Les fonds de LBO interviennent lors des transmissions ou recentrages d’activités.
  • Les fonds de LBO utilisent souvent l’endettement pour financer leurs investissements.

L'allocation chômage suite à une démission

  • Démission d’un salarié mineur suivant ses parents suite à un déménagement.
  • Démission d’un salarié suivant son conjoint pour exercer une nouvelle activité.
  • Démission suite à un mariage ou PACS entraînant un déménagement.
  • Démission suite au non-paiement des salaires pour des périodes de travail réalisées.
  • Démission consécutive à un acte délictueux subi durant l'exécution du contrat de travail.
  • Démission d’un salarié fuyant une situation de violences conjugales avec justification de plainte.

Indicateur de performance pour pérenniser l'entreprise

  • Le suivi de la performance est essentiel pour assurer la pérennité de son entreprise.
  • Trois indicateurs clés sont incontournables : chiffre d'affaires, rentabilité commerciale et trésorerie.
  • Le chiffre d'affaires mesure le volume des ventes et permet d'anticiper les besoins.
  • La rentabilité commerciale évalue la différence entre recettes et dépenses d’exploitation.
  • La trésorerie reflète les montants disponibles mais ne prend pas en compte les dépenses à venir.
  • Chaque entreprise doit définir ses propres indicateurs pertinents en fonction de son activité.

Ouvrir un institut de beauté : Comment faire ? (2025)

  • Ouvrir un institut de beauté en 2025 passe par des étapes clés : étude de marché, business plan et choix du statut juridique.
  • Le financement et la recherche d’un local adapté sont essentiels pour concrétiser votre projet.
  • Une stratégie marketing solide est indispensable pour attirer et fidéliser votre clientèle.
  • Des démarches administratives spécifiques doivent être réalisées avant l’ouverture.
  • Le marché de la beauté en France est en pleine croissance, offrant de belles opportunités aux entrepreneurs.
  • Découvrez dans notre article et podcast les étapes indispensables pour réussir votre projet.

Dépréciation et Amortissement : Comment les différencier ?

  • L'amortissement reflète la dépréciation comptable des immobilisations causée par l'usage, l'obsolescence ou des facteurs économiques.
  • Il permet de répartir le coût d'un actif sur sa durée d'utilisation, sans entraîner de sortie de trésorerie immédiate.
  • Seuls les actifs immobilisés destinés à rester durablement dans l'entreprise sont amortissables.
  • Les durées d'amortissement varient selon le type de bien, avec des règles simplifiées pour certaines petites entreprises.
  • Les méthodes d'amortissement incluent les modes linéaire et dégressif, chacun adapté à des types d'actifs spécifiques.
  • La gestion correcte de l'amortissement est essentielle pour éviter les litiges fiscaux, nécessitant parfois l'expertise d'un professionnel.

Allocations familiales : Montants, conditions, calcul (2025)

  • Les allocations familiales sont accessibles dès deux enfants de moins de 20 ans à charge.
  • Un enfant gagnant plus de 55% du Smic ou recevant une aide spécifique peut exclure l’éligibilité.
  • Une indemnité spécifique est prévue si l’un des enfants atteint 20 ans sous certaines conditions.
  • Le montant des allocations varie selon le nombre d’enfants et peut inclure des majorations.
  • Les allocations sont versées mensuellement à terme échu.
  • Les démarches varient selon que vous soyez déjà allocataire ou non.

Les aides à l'embauche de Pôle Emploi en 2025

  • Depuis le 1er janvier 2024, France Travail remplace Pôle emploi avec des missions élargies et un meilleur accompagnement pour les chercheurs d'emploi.
  • Les conditions pour bénéficier de l'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) incluent un licenciement, un CDD terminé, ou d'autres ruptures de contrat et un minimum de 6 mois de travail dans les 24 derniers mois.
  • Les travailleurs indépendants peuvent percevoir l'Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI) en cas de perte involontaire de leur activité.
  • Des aides à la reprise d'activité, telles que l'aide à la mobilité et à l'obtention du permis B, sont disponibles pour faciliter le retour à l'emploi.
  • France Travail propose un financement pour la formation, y compris via le CPF, et offre des rémunérations pendant la formation comme l'AREF pour ceux qui suivent une formation de plus de 40 heures.
  • Les chômeurs en fin de droits peuvent bénéficier de l'ASS et du RSA, et les créateurs/repreneurs d'entreprise peuvent recevoir l'ARCE et l'ACRE pour soutenir leur projet entrepreneurial.

La Paje et les déclarations Urssaf

  • Le complément de libre choix du mode de garde de la Paje aide à financer la garde d'enfants de moins de 6 ans.
  • Ce financement s'applique à une assistante maternelle agréée ou à une garde d'enfant à domicile.
  • Les avantages incluent des cotisations sociales réduites, une prise en charge partielle de la rémunération par la Caf ou la Msa, et un crédit ou une réduction d'impôt.
  • La demande de complément doit être faite auprès de la Caf ou de la Msa, et un contrat de travail doit être rédigé via les modèles de Pajemploi.
  • Les déclarations de salaires sont à effectuer mensuellement sur Pajemploi, en ligne ou par voie postale.
  • Pour une assistante maternelle, incluez les heures rémunérées, les indemnités d'entretien et la date de naissance de l'enfant gardé.

Les allocations familiales pour un enfant

  • L’allocation de soutien familial est destinée aux parents isolés ou aux personnes ayant recueilli un enfant, sous certaines conditions.
  • Pour bénéficier de l’allocation, l’enfant doit être à charge, avoir moins de 20 ans, et ne pas percevoir un revenu supérieur à 55% du Smic brut.
  • Le montant de l’allocation varie selon la situation de l’enfant : 88,44 euros si privé d’un parent, 117,92 euros si privé des deux parents.
  • Si la pension alimentaire n’est pas versée, l’allocation de soutien familial peut être perçue pendant 4 mois en attendant la décision de justice.
  • L’allocation journalière de présence parentale est accordée si un enfant handicapé ou malade nécessite des soins quotidiens, avec un montant de 41,79 euros ou 49,65 euros par jour selon la situation familiale.
  • Pour l’allocation de présence parentale, un certificat médical et un congé de présence parentale sont nécessaires, et la demande doit être adressée à la CAF.

Associations et TVA : exonérations, imposition

  • Exonération de TVA pour le secteur non lucratif : Les entités dont la gestion est désintéressée et qui ne concurrencent pas le secteur marchand sont exonérées de TVA.
  • Franchise pour les activités lucratives : Les associations peuvent bénéficier d’une franchise TVA si leurs activités non lucratives prédominent et si les recettes lucratives ne dépassent pas 60 000 €.
  • Exonérations spécifiques : Certaines entités (sportives, culturelles, de soutien, etc.) bénéficient d'exonérations spéciales de TVA selon des textes législatifs précis.
  • Exonérations pour manifestations de soutien : Les événements caritatifs comme les kermesses, spectacles, ou bals peuvent être exonérés de TVA.
  • Exonérations générales : Certaines exonérations (santé, enseignement, assurances) s'appliquent aussi aux associations non lucratives.
  • Imposition en cas de non-respect des conditions : Les associations dont la gestion n'est pas désintéressée ou qui exercent des activités similaires à celles du secteur marchand sont soumises à la TVA.

Ouvrir un cabinet d'architectes : statut juridique et démarches

  • Inscription obligatoire à l'Ordre des Architectes avec copie de l'inscription requise.
  • Formation nécessaire : un Master (Bac+5) et une spécialisation d'un an pour signer des projets.
  • Optionnel : possibilité de poursuivre jusqu'au doctorat pour une spécialisation plus poussée.
  • Choix d'un siège social pour le cabinet (domicile ou autre lieu).
  • Documents à transmettre au Greffe du Tribunal de Commerce, y compris le formulaire M0 et la copie du diplôme.
  • Prévoir les frais pour les démarches administratives, comme le Greffe, les annonces légales, et l’assurance professionnelle.

Ouvrir un cabinet d'avocats : Quelle forme juridique ?

  • Inscription au tableau du barreau et obtention du Certificat d'Aptitude à la profession d'Avocat (CAPA).
  • Conditions de nationalité et d'absence de condamnation ou de faillite personnelle.
  • Documents à transmettre au Greffe du Tribunal de Commerce pour la création du cabinet.
  • Frais obligatoires pour l’ouverture du cabinet : greffe, annonces légales, honoraires professionnels.
  • Achat des livres réglementaires et publication dans un journal d’annonces légales (hors EI, EIRL).
  • Souscription à une assurance professionnelle et, dans certains cas, nomination d’un Commissaire aux comptes.

La déduction de la TVA : mécanismes et coefficients

Ce qu'il faut retenir

  • La TVA est payée sur le chiffre d'affaires, mais les entreprises sont imposées sur la valeur ajoutée produite.
  • Les entreprises peuvent déduire la TVA facturée par d'autres sociétés, ce qui réduit leur paiement final.
  • Le consommateur final supporte le paiement de la TVA, après que les entreprises aient récupéré la taxe.
  • Le droit à déduction de la TVA est réservé aux entreprises assujetties agissant dans le cadre de leur activité économique.
  • Les biens et services ouvrant droit à déduction doivent être utilisés pour des opérations taxées.
  • Le coefficient de déduction permet de calculer le montant de la taxe déductible, basé sur trois coefficients : assujettissement, taxation, et admission.
  • Le coefficient d'admission peut réduire ou annuler la déduction de la TVA pour certains biens, comme les transports ou l'essence.

La médaille du travail : bénéficiaires, conditions, exclusions

  • La médaille du travail récompense l'ancienneté ou les initiatives exceptionnelles dans le cadre professionnel.
  • Elle est attribuée aux salariés travaillant en France ou à l'étranger pour des employeurs français, sous certaines conditions d'ancienneté.
  • Il existe quatre échelons de la médaille, avec des conditions d'ancienneté allant de 20 à 40 ans, et des réductions possibles pour certaines situations.
  • La médaille est gravée par la Monnaie de Paris et existe en plusieurs versions : argent, vermeil, or et grande médaille d'or.
  • Les salariés peuvent demander la médaille en remplissant un formulaire Cerfa et en soumettant les pièces justificatives, avec des délais de dépôt spécifiques.
  • La médaille est décernée deux fois par an, au 1er janvier et au 14 juillet, avec la possibilité pour l'employeur de verser une somme d'argent en récompense.

Les avantages fiscaux du PACS : IR, ISF, impôts locaux

  • Le PACS, créé en 1999, permet de célébrer une union sans passer devant le maire tout en offrant des avantages fiscaux.
  • Les partenaires d’un PACS bénéficient de la possibilité de faire une déclaration commune de revenus, réduisant ainsi leur impôt sur le revenu.
  • Le système du quotient familial permet de diviser les revenus communs par un nombre de parts en fonction de la situation familiale.
  • Certains avantages fiscaux sont doublés pour les partenaires d’un PACS, comme l’abattement sur les dividendes et le plafond d’investissement dans les PME.
  • Les donations entre partenaires d’un PACS bénéficient d’un abattement de 80 724 euros et la part héritée par le conjoint survivant est exonérée de droit de succession.
  • Les pacsés sont soumis à une imposition commune pour la taxe d’habitation, tandis que la taxe foncière dépend de la propriété du bien.

Ouvrir un commerce : Les étapes essentielles (2025)

  • Commencez par une étude de marché pour évaluer la viabilité de votre projet et estimer votre chiffre d'affaires.
  • Élaborez un business plan solide pour séduire les banquiers et autres partenaires financiers.
  • Analysez les concurrents et les caractéristiques du quartier pour mieux cibler votre clientèle.
  • Choisissez un emplacement stratégique qui soutient votre stratégie marketing et facilite l’accès à votre clientèle.
  • Veillez à vérifier les travaux futurs pouvant affecter l'accès à votre boutique et examinez le bail commercial en détail.
  • Créez une structure juridique adaptée pour protéger votre patrimoine personnel et sécuriser votre activité.

Ouvrir un restaurant en 2025 : diplôme, démarches, budget

  • Pas besoin de diplôme de cuisinier : vous pouvez ouvrir un restaurant sans formation, mais une expérience en restauration aide beaucoup.
  • Comptez un budget entre 50 000 et 300 000 € selon la taille du restaurant, le matériel et les travaux nécessaires.
  • Choisissez un statut juridique : entreprise individuelle, SASU, SARL… puis immatriculez votre activité.
  • Respectez les obligations légales : formation hygiène obligatoire, normes de sécurité et d’accessibilité, licence si vente d’alcool.
  • Préparez un bon business plan : il sert à convaincre les banques et à estimer vos charges, marges et besoin de trésorerie.
  • Bénéficiez d’aides à la création : ACRE, ARE, ARCE ou subventions locales peuvent alléger le démarrage.

Le capital investissement : Définition(2025)

Le capital investissement consiste à prendre des participations dans le capital de petites et moyennes entreprises non cotées pour financer leur démarrage, leur croissance et leur transmission. La réussite de ce type d'investissement dépend d'un retour sur investissement satisfaisant. En échange du financement, l'entrepreneur partage les décisions stratégiques avec les investisseurs financiers, qui assument les mêmes risques que les autres actionnaires. Les relations entre investisseurs et gestionnaires sont encadrées par des outils juridiques tels que les pactes d'actionnaires et les actions de préférence. La durée de détention des participations varie généralement entre 3 et 12 ans, selon le secteur d'activité.

Le capital investissement peut intervenir à différents stades de développement de l'entreprise. Lors de la phase de démarrage, il prend la forme de capital amorçage ou de capital création. Le capital développement, quant à lui, soutient la croissance de l'entreprise par des prises de participation souvent minoritaires. Les investisseurs incluent des sociétés et fonds de capital-risque, des business angels et des fonds institutionnels, souvent spécialisés par secteur. Ces investissements visent à réaliser une plus-value lors de la vente des participations. Lors de transmissions ou rachats d'entreprises, des montages financiers de type LBO (Leverage Buy-Out) sont utilisés, combinant investissement et endettement pour optimiser la vente ou la cession d'activités.

Arrêt de travail et licenciement : Les règles à connaître (2025)

  • Le licenciement d'un salarié en arrêt de travail non-professionnel est encadré par la législation et nécessite un équilibre entre les besoins de l'entreprise et la protection des droits des travailleurs.
  • Un salarié en arrêt de travail peut être licencié pour perturbation de l'entreprise, mais la décision doit être prise avec prudence et dans le respect des règles légales.
  • En cas d'inaptitude déclarée par le médecin du travail, l'employeur doit chercher un reclassement adapté avant de pouvoir envisager un licenciement pour inaptitude.
  • Le licenciement pour inaptitude doit respecter des procédures légales strictes, avec la recherche préalable d'une solution de reclassement.
  • Les conventions collectives peuvent offrir une protection supplémentaire contre le licenciement pour maladie, rendant crucial le respect des spécificités applicables à chaque situation.