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Le principe de liberté d'affectation comptable

  • La liberté d'affectation comptable permet aux entrepreneurs individuels de gérer leur patrimoine entre sphères privée et professionnelle, en choisissant la classification de leurs biens.
  • Les exploitants peuvent affecter un bien personnel en actif professionnel, optimisant ainsi les déductions fiscales et la gestion des régimes d'imposition.
  • Depuis la révision de la loi en 2010, l'utilisation effective d'un bien détermine désormais son régime fiscal, et non plus simplement son affectation comptable.
  • Cette évolution législative vise à limiter les stratégies fiscales excessives, en excluant les produits et charges liés à des biens non utilisés commercialement du calcul du résultat imposable.
  • La réforme reflète une approche plus stricte et réaliste de la fiscalité des entreprises individuelles, visant une équité accrue.

Congé décès parents : durée, justification, rénumération

  • Le congé pour décès de parents permet aux salariés de faire face à la perte d'un proche.
  • La durée du congé varie selon le lien de parenté avec le défunt (enfant, conjoint, parent).
  • Le salarié doit informer son employeur dans des délais précis pour bénéficier du congé.
  • Des évolutions législatives ont étendu la durée du congé pour mieux accompagner les salariés endeuillés.
  • Certaines entreprises offrent des dispositions au-delà des obligations légales, montrant une approche humaine du deuil.

Les prélévements sociaux : Quelles cotisations pour ma retraite ?

  • La retraite repose sur un système complexe de cotisations sociales incluant la CSG, la CRDS, la Casa, et la cotisation d'assurance maladie.
  • Les pensions de retraite varient selon les revenus des années actives et les évolutions législatives et économiques.
  • Les travailleurs indépendants doivent gérer des cotisations obligatoires et complémentaires pour assurer une retraite stable.
  • Les taux de cotisations et les conditions varient en fonction du statut de chaque travailleur, nécessitant une compréhension précise.
  • Les possibilités d'exonération et les impacts fiscaux des cotisations sur les pensions sont des éléments essentiels à prendre en compte.

Calculer la CET, CFE et CVAE : bénéficiaires et échéances

  • La Contribution Économique Territoriale (CET) remplace la taxe professionnelle depuis 2010, avec deux composantes : la CFE et la CVAE.
  • La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est basée sur la valeur locative des biens et dépend de la commune d’implantation.
  • La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est due pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 500 000€.
  • Le plafonnement de la CET à 3% de la valeur ajoutée permet aux entreprises de demander un dégrèvement si ce plafond est dépassé.
  • Exonérations possibles pour la CFE et la CVAE selon l’activité, la localisation, ou des zones spécifiques.
  • Déclarations dématérialisées et paiements de la CFE et CVAE sont à faire aux dates précises fixées chaque année.
  • La CVAE comprend aussi une taxe additionnelle et des frais de gestion, calculés en fonction du montant de la cotisation.

La DADS – Déclaration Annuelle des Données Sociales

  • La DADS doit être soumise avant le 31 janvier chaque année.
  • Elle recense les effectifs salariés et les rémunérations brutes de l'année précédente.
  • Deux options de soumission : DADS-U automatisée ou DADSNET manuelle.
  • La DADS est essentielle pour la protection des droits des salariés et la déclaration des revenus.
  • Elle permet le calcul des cotisations sociales et la constitution des listes électorales pour les conseils de prud'hommes.
  • Des amendes sont appliquées en cas de non-respect de la soumission.

La déclaration de chômage au Pôle Emploi

  • Depuis le 1er janvier 2024, France Travail remplace Pôle emploi avec des missions élargies.
  • Inscrivez-vous rapidement à France Travail pour être indemnisé sans délai.
  • Deux options pour vous préinscrire : en ligne sur le site de France Travail ou par téléphone au 3949.
  • Documents essentiels à fournir lors de l'inscription : pièce d'identité, carte de Sécurité sociale, attestation employeur, et RIB.
  • Effectuez une déclaration de situation chaque mois, en ligne ou par téléphone, pour maintenir votre statut de demandeur d'emploi.
  • Munissez-vous de votre numéro d'identifiant et code personnel pour toute démarche.

Le salaire en arrêt de travail : délai de carence, indemnités journalières

  • Suspension du contrat et indemnités journalières : Le contrat de travail est suspendu pendant l'arrêt maladie, et le salarié reçoit des indemnités journalières de la Sécurité Sociale après un délai de carence.
  • Délai de carence et Covid : Le délai de carence est de 3 jours, sauf si l'arrêt est lié au Covid, où il est levé.
  • Calcul des indemnités journalières : Les indemnités sont calculées en fonction du salaire journalier de base, avec un plafond maximum à 47,03 € par jour depuis février 2022.
  • Maintien du salaire par l'employeur : L'employeur peut être tenu de maintenir une partie du salaire du salarié en fonction de l'ancienneté et de la convention collective.
  • Formalités pour le maintien de salaire : Le salarié doit justifier son absence dans les 48 heures et fournir un certificat médical pour bénéficier du maintien de salaire.
  • Primes et avantages en nature : Les primes, avantages en nature et autres compensations ne sont généralement pas maintenus durant l'arrêt maladie, sauf convention contraire.

Discrimination au travail : Que dit la loi ? Comment prouver ? (2025)

  • La discrimination au travail se manifeste par un traitement défavorable basé sur des critères non professionnels comme l'origine, le sexe, l'âge ou l'orientation sexuelle.
  • Elle peut intervenir à différents stades de la relation de travail : recrutement, promotion, formation, et licenciement.
  • La législation française interdit toute forme de discrimination et impose des décisions basées uniquement sur des critères professionnels.
  • Deux types de discrimination existent : directe (traitement inéquitable manifeste) et indirecte (pratiques apparemment neutres mais désavantageant certains individus).
  • Des mécanismes de preuve et des sanctions sévères existent pour lutter contre la discrimination et protéger les victimes.
  • Les employeurs sont encouragés à promouvoir l'égalité et la diversité, en prenant des décisions d'emploi basées sur l'équité et le mérite.

Comment calculer son droit au chômage ? (2025)

  • L'allocation chômage est calculée sur les anciens salaires bruts, primes incluses, des 12 mois précédant le dernier jour travaillé.
  • Le salaire journalier de référence est utilisé pour déterminer le montant de l'allocation, avec un taux de 57,4% ou 40,4% du salaire, plus un supplément de 11,34 euros.
  • Les indemnités de congés payés et de licenciement ne sont pas incluses dans le calcul de l'allocation chômage.
  • Les allocataires sont soumis à la CRDS et à la CSG, sauf si exonérés pour faibles revenus.
  • La durée de versement des allocations dépend de la durée de cotisation et varie entre 18 et 27 mois selon l'âge.
  • Un simulateur est disponible sur le site de France Travail pour estimer le montant de l'allocation chômage.

Qui peut tenir la comptabilité d'une société ?

  • La tenue de la comptabilité est une obligation légale pour les entreprises commerciales en France.
  • La sous-traitance de la comptabilité est réservée aux cabinets inscrits à l'Ordre des experts-comptables.
  • Il est illégal de tenir la comptabilité d'un tiers sans être expert-comptable, avec des sanctions pénales à la clé.
  • Les pratiques contournant cette règle (comptables multi-salariés, sociétés informatiques, etc.) sont interdites.
  • Faire appel à un prestataire non agréé expose à des risques d'erreurs, de non-conformité, et à l'absence de couverture de responsabilité.
  • Seul un expert-comptable offre des garanties professionnelles et l'accès à une procédure arbitrale en cas de litige.

L'allocation de solidarité spécifique

  • Conditions d'éligibilité : Justifier de 5 années d'activité salariée sur les 10 dernières années avant la perte d'emploi.
  • Conditions de ressources : Plafonds mensuels de ressources à respecter (1 075,90 € pour un célibataire, 1 690,70 € pour un couple).
  • Demande de l'ASS : Demande effectuée directement auprès de France Travail après la fin de l'allocation chômage.
  • Durée de l'allocation : L'ASS est attribuée pour 6 mois, avec renouvellement automatique.
  • Montant de l'ASS : 15,37 € par jour, versé en totalité ou partiellement selon les ressources.
  • Conditions de suspension : L'ASS est suspendue en cas de dépassement des plafonds de ressources ou d'autres critères comme la reprise d'activité.

Déclaration de biens à l'étranger au fisc français

  • Les biens situés à l’étranger doivent être déclarés à l’administration fiscale française sous certaines conditions.
  • Les contribuables soumis à l’ISF doivent inclure leur patrimoine étranger dans leur déclaration.
  • Les revenus générés par des biens étrangers doivent être déclarés, même en cas d'exonération fiscale.
  • Les ventes et donations de biens à l’étranger sont généralement imposables en France, sauf exceptions conventionnelles.
  • Les comptes bancaires et assurances-vie ouverts à l’étranger doivent être déclarés sous peine de sanctions.
  • Les transferts de fonds depuis l’étranger supérieurs à 10 000 € doivent être déclarés à la douane.

Les différents types de chèques

  • Les différents types de chèques utilisés en France
  • Les particularités du chèque barré et son utilisation courante
  • Les autres formes de chèques moins connues mais intéressantes
  • Les avantages et inconvénients des chèques par rapport à d'autres moyens de paiement
  • Les règles de sécurité liées à l'utilisation des chèques
  • Les alternatives aux chèques pour les paiements électroniques

Les avantages et les inconvénients du statut d'auto-entrepreneur

  • Simplicité administrative : L'immatriculation est rapide, gratuite et les démarches sont simplifiées pour les auto-entrepreneurs.
  • Régime social avantageux : Une cotisation sociale unique couvre la retraite, la maladie, la maternité, et les allocations familiales, avec des taux de 12 % ou 21,30 %.
  • Prélèvement libératoire : L'auto-entrepreneur peut opter pour un prélèvement forfaitaire, remplaçant l'impôt sur le revenu, à un taux fixe de 1 % ou 2,2 % selon l'activité.
  • Obligations comptables allégées : Le régime impose uniquement un registre des recettes et, pour certaines activités, un registre des achats, simplifiant ainsi la gestion.
  • Responsabilité illimitée : L'auto-entrepreneur est responsable de ses dettes sur l'ensemble de ses biens, contrairement à un statut d'entreprise à responsabilité limitée (EIRL).
  • Coût des cotisations et régime fiscal : Le calcul des cotisations et de l'impôt sur le chiffre d'affaires, sans tenir compte des charges, peut être désavantageux pour les auto-entrepreneurs ayant des coûts élevés.

L'âge de la retraite à taux plein

  • La réforme des retraites de 2010 a relevé l'âge de départ en retraite, avec un taux plein automatique à 65-67 ans selon l'année de naissance.
  • Les personnes nées avant le 1er juillet 1951 bénéficient d'un départ à la retraite à taux plein dès 65 ans, tandis que celles nées après devront attendre 67 ans.
  • Des exceptions permettent de maintenir un taux plein à 65 ans pour certains assurés, notamment ceux ayant élevé des enfants ou ayant été aidants familiaux.
  • Si vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite (60-62 ans) mais sans le nombre de trimestres requis, vous pouvez obtenir le taux plein sous certaines conditions.
  • Une retraite anticipée à taux plein est possible pour ceux ayant commencé à travailler avant 18 ans, ou en raison d'un handicap ou d'une incapacité liée à une maladie professionnelle.
  • Le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein varie selon l'année de naissance, avec un calcul annuel pour les personnes nées après 1956.

La création d'entreprise par un mineur non émancipé

  • La création d'entreprise par un mineur non émancipé nécessite une autorisation préalable des parents ou de l'administrateur légal, avec l'accord du juge des tutelles.
  • L'autorisation doit être formalisée par un acte sous seing privé ou authentique et préciser les décisions que le mineur peut prendre seul pour la gestion de l'entreprise.
  • Sans cette autorisation, la demande de création d'entreprise est irrecevable.
  • Le mineur peut créer une entreprise à responsabilité limitée, comme une EIRL, EURL ou SASU, mais est limité aux actes d'administration courante.
  • Les actes de disposition plus risqués nécessitent l'intervention des parents ou du tuteur.
  • Le mineur ne peut exercer une activité commerciale en nom propre, mais peut créer une société avec une personnalité juridique distincte.

Le Plan d'Épargne Retraite Entreprise (PERE)

Le Plan d'Épargne Retraite Entreprise (PERE) permet aux entreprises de verser un complément de rémunération à leurs salariés tout en bénéficiant d'avantages fiscaux et sociaux. Les cotisations obligatoires versées par l'employeur sont déductibles du résultat imposable et exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale, sous certaines conditions. En revanche, elles sont assujetties au forfait social. Pour les salariés, les cotisations obligatoires ne sont pas imposables si elles n'excèdent pas 8 % de leur rémunération brute annuelle. Les versements facultatifs effectués par les salariés sont également déductibles dans certaines limites, offrant ainsi une flexibilité supplémentaire pour se constituer une retraite complémentaire.

En ce qui concerne la rente viagère, elle est soumise aux mêmes prélèvements sociaux que les pensions de retraite traditionnelles, incluant la CRDS, la CSG et l'assurance maladie. Le PERE offre donc une solution intéressante pour les entreprises cherchant à fidéliser leurs employés tout en leur permettant de se constituer une épargne retraite avec des conditions fiscales et sociales avantageuses. Ce dispositif est particulièrement attractif grâce à la déductibilité des cotisations et aux exonérations sociales, sous réserve de respecter les critères définis par la législation en vigueur.

Le calcul de la CRDS : qui est concerné ?

  • La CRDS est un impôt créé en 1996 pour financer le remboursement de la dette de la sécurité sociale en France, avec un taux fixe de 0,5 %.
  • Elle s'applique à une large gamme de revenus, dont les salaires, les pensions et certaines prestations sociales, et est reversée à la CADES.
  • Initialement prévue pour se terminer en 2025, la durée de la CRDS pourrait être prolongée jusqu'en 2042 en raison de l'augmentation de la dette après la pandémie.
  • Certains résidents sont exonérés de la CRDS, comme les étudiants boursiers, les apprentis, ou les revenus sous certains seuils.
  • Depuis 2019, les résidents affiliés à un régime de sécurité sociale d’un pays de l’UE, d’Islande, de Norvège, du Liechtenstein ou de Suisse sont exemptés de la CRDS.
  • Pour les non-résidents, la CRDS ne s'applique qu'aux revenus immobiliers et aux plus-values immobilières réalisées en France.

La lettre de mission de l'Expert-comptable

  • La lettre de mission est un document clé qui établit un cadre légal et déontologique pour la relation entre l'expert-comptable et son client.
  • Rendue obligatoire par le Code de déontologie des experts-comptables, elle précise les obligations, responsabilités et modalités de l'intervention.
  • Bien qu'un accord oral soit possible, la lettre de mission est vivement recommandée pour structurer la collaboration et sécuriser les engagements.
  • Elle garantit la transparence et le professionnalisme en détaillant les missions attendues et en encadrant les pratiques selon le code de déontologie.
  • La lettre impose à l'expert-comptable une mise à jour constante de ses compétences et garantit l'exécution diligente et éthique des tâches.
  • Elle reflète l'engagement de l'expert-comptable envers la qualité, l'intégrité et la responsabilité, essentiels pour la gestion et le succès de l'entreprise cliente.

Quel choix entre salaires ou dividendes ?

  • Les salaires offrent une protection sociale mais impliquent des cotisations sociales élevées.
  • Les dividendes sont exonérés de charges sociales mais ne donnent pas de protection sociale.
  • Il est important de faire un arbitrage selon votre situation financière et sociale.
  • Le salaire assure des droits à la retraite, au chômage, et une couverture sociale.
  • Les dividendes bénéficient d'un abattement fiscal de 40% et peuvent être placés pour fructifier.
  • Les entrepreneurs individuels ne choisissent pas entre salaires et dividendes; leur rémunération dépend du bénéfice.
  • Les dirigeants soumis à l'ISF doivent justifier de revenus d'activités pour bénéficier d'une exonération.