Le salaire ou la distribution de dividendes sont deux formes de rémunérations d'un entrepreneur. Les dividendes offrent une exonération de charges sociales, mais ne permettent pas de bénéficier d'une protection sociale. En revanche, les salaires permettent de bénéficier d'une protection sociale en contrepartie des cotisations sociales. D'autres types d'avantages, notamment fiscaux sont prévus pour les dividendes. Afin de trouver la solution qui vous convient le mieux, il est recommandé de faire un arbitrage entre ces avantages et ces inconvénients selon votre situation.
Comparaison entre salaire et dividendes
Il est nécessaire de distinguer ces deux dispositifs de rémunération pour comprendre la suite.
Le salaire est une somme d'argent perçue par une personne en contrepartie d'un travail effectif. Il est versé de façon régulière, en général à la fin du mois civil. Le salaire peut être constitué d'une partie fixe et d'une partie variable (bonus, commissions...). C'est souvent le cas des commerciaux.
Un dividende est une somme d'argent qu'une personne perçoit en contrepartie d'une participation au capital d'une société. En effet, pour avoir droit à un dividende, il faut effectuer un apport (en numéraire, en nature, ou en industrie) qui déterminera, selon sa valeur au sein du capital, la somme d'argent à percevoir. Ainsi, vous devenez "associé" et ceci que vous soyez dirigeant ou non. Néanmoins, le dividende n'est pas systématiquement versé.
Deux cas sont possibles:
- si la société dégage un bénéfice et que l'assemblée générale décide d'un versement de dividendes, l'associé perçoit la part du bénéfice relative à sa part sociale (ex: 30%)
- si la société ne dégage pas de bénéfice (résultat net nul ou déficit), alors l'associé ne perçoit aucune rémunération.
Salaires ou dividendes : comment choisir ?
Le choix entre les salaires ou la distribution de dividendes n'est pas qu'un choix exclusivement fiscal.
En effet, dans le premier cas, le dirigeant d'entreprise assure sa protection sociale, les salaires de dirigeant étant soumis à cotisations sociales.
Dans le second cas, il s'agit de la rémunération du capital investi : les charges sociales ne sont pas dues.
Si on ne prend en compte uniquement l'aspect social, deux cas sont à envisager:
- Si vous pensez que votre société va dégager d'importants bénéfices durant votre carrière, alors il est plus avantageux d'opter pour les dividendes car vous aurez une belle retraite sans avoir cotisé
- Si vous pensez que votre société ne dégagera pas d'importants bénéfices durant votre carrière, et que vous privilégier la sécurité, alors il vaut mieux opter pour le versement de salaires car vous serez rémunéré en permanence, vous aurez une couverture sociale le droit à la retraite
Pour trouver le point d'équilibre, il convient de vous faire conseiller par Expert Comptable.
Quelle rémunération choisir : salaire ou dividendes ?
Le choix de la rémunération entre dividendes peut se faire selon différents critères : le critère économique (ce qui revient moins cher en termes de taxes), le critère social (protection sociale, chômage, retraite),
Avantages et inconvénients liés au versement de salaire
Voici les principaux avantages liés à la perception d'un salaire:
- droit à la retraite
- droit aux chômages
- une protection sociale et mutuelle d'entreprise
- un contrat de travail utile en cas d'emprunt bancaire, location d'appartement, etc ...
Le principal inconvénient de la perception de salaire en France est le cout du travail. Un salarié que vous rémunérez 2000 € bruts par mois coûtera 2 000 € en charges en moyenne à votre entreprise. Par ailleurs, suite à la perception de votre salaire, vous serez soumis à l'Impot sur le Revenu.
Les salaires étant soumis à cotisations sociales, ils permettent aux dirigeants de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés de leur assurer une couverture sociale et des droits à la retraite.
Par ailleurs, les salaires ainsi que les charges sociales afférentes sont déductibles du résultat de la société. Cela procure une diminution d'impôt sur les sociétés, contrairement à la distribution de dividendes.
Le seul inconvénient des salaires réside dans le fait qu'ils ne doivent pas être proportionnels aux bénéfices ni être excessifs. En effet, ils feraient alors l'objet d'une remise en cause en cas de contrôle fiscal.
Avantages et inconvénients liés au versement de dividendes
Il y a quatre avantages liés à une rémunération sous forme de dividendes. Vous pouvez bénéficier:
- d'une exonération de cotisations sociales
- d'un abattement de 40% pour l'Impôt sur le revenu, vous ne serez donc imposé que sur 60% des dividendes perçus
- d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dividendes distribués avant ces deux abattements
Néanmoins, les dividendes, ne donnent pas droit à l'abattement forfaitaire de 10%.
Par ailleurs, la distribution de dividendes donne lieu au versement de la CSG et CRDS, soit 10% des montants distribués auxquels il convient d'ajouter la contribution de revenu de solidarité active.
De plus, ceux qui spéculent sur l'abattement de 40% auquel ouvre droit la distribution de dividendes se trompent. En effet, et à titre de rappel cet abattement n'est que la conséquence de la suppression de l'avoir fiscal depuis le 1er janvier 2005 et il ne permet pas une optimisation globale (fiscalité, couverture sociale).
Une bonne façon de faire fructifier vos dividendes consiste à les placer sur un plan d'épargne salariale. L'abonnement y est exonéré d'impôts sur le revenu (IR) et de cotisations sociales.
Salaires ou dividendes: le cas de l'entrepreneur individuel
L'entrepreneur individuel n'est pas concerné par l'option entre les salaires ou les dividendes.
En effet, sa rémunération correspond au bénéfice de son entreprise.
La raison à cela est le fait que le patrimoine de l'EIRL et celui de l'entrepreneur individuel sont confondus, ce qui n'est pas le cas des sociétés.
Par conséquent, seuls les dirigeants de sociétés peuvent se poser la question d'optimiser leur rémunération.
Mise à jour (2022) : La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour l’entrepreneur individuel et supprime progressivement le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL). Depuis le 15 février 2022, il n'est donc plus possible de créer une EIRL. Le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel est entré en vigueur à compter du 15 mai 2022 pour toute création d’entreprise individuelle. Les principaux avantages de l'EIRL sont repris dans le nouveau statut.
Le choix salaires/dividendes pour les dirigeants soumis à l'ISF
En effet, les parts de sociétés ne sont exonérées d'ISF que si les dirigeants sont en mesure de prouver qu'ils tirent au moins 50% de leurs revenus d'activités.
La distribution de dividendes n'étant qu'une rémunération capitalistique, il arrive parfois, faute de clignotant, une remise en cause de l'exonération d'ISF des parts de sociétés.
Les dirigeants soumis à l'ISF doivent donc apporter une vigilance accrue lorsqu'ils font le choix entre salaire ou distribution de dividendes.
