La création d'entreprise par un mineur non émancipé

Mais, du fait de leur statut juridique de mineur non émancipé et notamment de leur manque de maturité et d’expérience qui augmente d’autant les risques d’échec, la création d’entreprise par un mineur non émancipé est beaucoup plus strictement encadrée que celle par un mineur émancipé.

Création d’entreprise par un mineur non émancipé : une autorisation préalable nécessaire

Un mineur non émancipé qui souhaite créer une entreprise doit obtenir l’autorisation de ses parents qui exercent en commun l’autorité parentale, celle de son administrateur légal avec l’accord du juge des tutelles si l’un d’eux est décédé, ou celle du conseil de famille s’il n’a plus de parent en vie.

Cette autorisation se matérialise par la présentation d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique établi par un notaire. Elle doit comporter la liste des décisions nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion de l’entreprise à créer et pouvant être prises seul par le mineur non émancipé.

Elle doit être obtenue préalablement à toute autre démarche. En l’absence de cette autorisation, la demande de création d’entreprise présentée par le mineur non émancipé sera déclarée irrecevable.

Créer son entreprise quand on est mineur

Création d’entreprise par un mineur non émancipé : une entreprise obligatoirement en solo et à responsabilité limitée

L’entreprise à créer par le mineur non émancipé est obligatoirement une entreprise à responsabilité limitée. Celle-ci, lorsqu’il s’agit d’une société, ne doit comporter aucun autre associé que le mineur lui-même.

Ainsi la structure juridique de l’entreprise à créer par un mineur non émancipé revêt-elle nécessairement la forme d’une EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou d’une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). 

BON A SAVOIR : Sur option du mineur, l’EIRL peut se combiner avec le statut d’auto-entrepreneur pour devenir ainsi une AERL (auto-entreprise à responsabilité limitée).

Création d’entreprise par un mineur non émancipé : des pouvoirs limités aux décisions courantes

Conformément à la loi,  le chef d’entreprise mineur non émancipé ne peut accomplir seul uniquement les actes d’administration. 

En outre, afin de limiter encore davantage les risques potentiels, l’acte d’autorisation préalable peut même ne pas autoriser le mineur à accomplir certains actes d’administration normalement autorisés par la loi. 

Dès lors, les actes d’administration non autorisés et les actes de disposition doivent être effectués par les parents, l’administrateur légal ou le tuteur.

BON A SAVOIR

Les actes d’administration s’entendent des décisions concernant la gestion courante de son entreprise, telles que l’ouverture d’un premier compte en banque, la conclusion d’une assurance de biens ou de responsabilité, l’achat des biens et services courants et le règlement des dettes correspondantes.   

Quant aux actes de disposition, ils désignent les décisions non courantes, comportant un risque anormalement élevé, pouvant entraîner des conséquences graves, telles que l’achat ou la vente d’un fonds de commerce et la souscription d’un emprunt.  

Création d’entreprise par un mineur non émancipé : interdiction d’exercer une activité commerciale en nom propre

La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 précitée, codifiée à à l’article 413-8 du Code civil et à l’article L 121-2 du Code du commerce, ne reconnaît la qualité de commerçant qu’aux mineurs émancipés.

Un mineur non émancipé ne peut donc pas s’inscrire au Registre du commerce et des sociétés pour exercer une activité commerciale (achat de biens pour les revendre, location de biens meubles, transport, banques et assurances, agents d’affaires…). Il pourra seulement exercer des activités civiles : activités artisanales (dépannage en informatique…), activités libérales (certains métiers de l’internet…) ou activités agricoles (élevage d’animaux domestiques...)

Toutefois, un mineur non émancipé peut surmonter cet obstacle juridique en créant et gérant une EURL ou une SASU. 

En effet, l’article L 121-2 du Code de commerce et l’article 413-8 du Code civil ne concernent que les mineurs non émancipés qui exercent une activité commerciale en tant que personnes physiques et qui, à ce titre, doivent solliciter leur inscription au Registre du commerce et des sociétés en tant que commerçant en nom propre.

Or, dans une société commerciale comme une EURL ou une SASU, qui dispose d’une personnalité juridique propre distincte de celle de ses dirigeants, ceux-ci n’ont pas la qualité de commerçant, car c’est la société commerciale, et elle seule, qui, en tant que personne morale, détient cette qualité, ainsi qu’il résulte de nombreuses décisions des tribunaux, dont notamment 3 arrêts de la Cour de cassation : chambre sociale, 11 janvier 1989, n° de pourvoi : 86-16267 ; chambre commerciale, 17 juillet 1990, n° de pourvoi : 88-11839 ; chambre commerciale, 1er octobre 1997, n° de pourvoi : 95-12092.

ATTENTION ! Malgré l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010, des organismes officiels (chambres de commerce, APCE…) s’opposent encore à l’exercice par un mineur non émancipé d’une activité commerciale par l’intermédiaire d’une EURL ou d’une SASU en s’appuyant sur une interprétation des textes de loi contraire à celle exposée ci-dessus. A vous donc de mettre à profit vos talents d’orateur pour tenter de les convaincre, en vous inspirant, le cas échéant, d’un plaidoyer ardent de Laurent Gourlay, intitulé « Je persiste et signe : oui, Monsieur, un enfant mineur non émancipé peut créer une EURL pour exercer une activité commerciale ! »