CRDS 2026 : définition, taux 0,5 %, calcul sur la fiche de paie

La CRDS : un prélèvement de 0,5 % pour rembourser la dette sociale

La CRDS (Contribution à la Réduction de la Dette Sociale) est un prélèvement social au taux unique de 0,5 %, institué par l'ordonnance du 24 janvier 1996 sous le gouvernement Juppé. Son objectif est de financer le remboursement de la dette accumulée par la Sécurité sociale, gérée par la CADES (Caisse d'Amortissement de la Dette Sociale). L'intégralité du produit de la CRDS lui est reversée.

La CRDS fait partie des prélèvements sociaux qui s'appliquent sur une large gamme de revenus. Elle est souvent mentionnée avec la CSG (Contribution Sociale Généralisée), avec laquelle elle partage une assiette quasi identique, mais ce sont deux contributions distinctes avec des taux et des règles de déductibilité différentes.

Initialement prévue pour une durée de 13 ans, la CRDS a été régulièrement prolongée. La loi du 7 août 2020 a transféré 136 milliards d'euros de dette Covid à la CADES et repoussé l'extinction de la CRDS à 2033.

La place de la CRDS dans les prélèvements sociaux de 17,2 %

La CRDS s'inscrit dans l'ensemble des prélèvements sociaux qui frappent les revenus du patrimoine et de placement (dividendes, plus-values, revenus fonciers, intérêts...) au taux global de 17,2 %. Voici la décomposition exacte :

Sur les revenus d'activité salariée, seules la CSG (9,2 %) et la CRDS (0,5 %) sont prélevées, pour un total de 9,7 % de prélèvements sociaux sur le salaire brut. Le prélèvement de solidarité (7,5 %) ne s'applique pas aux salaires.

La CRDS n'est jamais déductible de l'impôt sur le revenu. Contrairement à la CSG sur les revenus du patrimoine (dont 6,8 % sont déductibles), la CRDS de 0,5 % ne peut pas être déduite du revenu imposable, quelle que soit la nature des revenus sur lesquels elle est prélevée.

Sur quels revenus la CRDS est-elle prélevée ?

La CRDS s'applique sur une assiette quasi identique à celle de la CSG, avec quelques différences importantes. Elle est due sur les revenus suivants :

• Revenus d'activité : salaires, traitements, revenus des travailleurs indépendants (TNS), revenus agricoles
• Revenus de remplacement : pensions de retraite, allocations chômage, indemnités journalières de la Sécurité sociale, pensions d'invalidité, allocations de préretraite
• Revenus du patrimoine : revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts), plus-values immobilières et mobilières
• Revenus spécifiques soumis à la CRDS mais pas à la CSG : prestations familiales, aides personnelles au logement (APL, ALS, ALF), ventes de métaux précieux, ventes d'objets d'art, de collection ou d'antiquités

Cette dernière catégorie est la seule différence d'assiette notable entre CRDS et CSG : les prestations familiales et les aides au logement sont soumises à la CRDS mais exonérées de CSG.

Comment la CRDS est-elle prélevée ? Exemple sur fiche de paie

La CRDS est prélevée à la source sur la majorité des revenus. Pour un salarié, elle apparaît directement sur le bulletin de paie, avec l'assiette et le montant calculé automatiquement par l'employeur.

L'assiette de la CRDS sur les salaires est le salaire brut après application d'un abattement forfaitaire de 1,75 % pour frais professionnels, dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Au-delà de ce plafond, la CRDS est calculée sur 100 % du salaire brut sans abattement.

Exemple sur une fiche de paie 2026 :

Pour les revenus du patrimoine (revenus fonciers, dividendes, plus-values), la CRDS est prélevée directement par le fisc via le prélèvement à la source ou lors de la déclaration annuelle de revenus. Il n'y a pas d'abattement forfaitaire : la CRDS s'applique sur 100 % de la base imposable.

Pour les travailleurs indépendants, la CRDS est collectée par l'URSSAF sur la base du revenu professionnel déclaré, avec une régularisation annuelle.

Qui est exonéré de CRDS en 2026 ?

Certaines personnes ou certains revenus bénéficient d'une exonération totale ou partielle de CRDS :

• Étudiants boursiers : les bourses versées sont exonérées de CRDS
• Apprentis : les rémunérations des apprentis sont exonérées
• Volontaires et coopérants : les indemnités versées dans le cadre du volontariat ou de la coopération
• Frais professionnels : les remboursements de frais professionnels effectifs
• Retraités et invalides sous conditions de ressources : les pensions de retraite et d'invalidité sont exonérées si le revenu fiscal de référence du foyer est inférieur à certains seuils

Seuils d'exonération pour les pensions en 2026

Les retraités et invalides dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l'avant-dernière année (N-2) est inférieur aux seuils ci-dessous sont exonérés de CRDS (et bénéficient également d'une exonération ou d'un taux réduit de CSG). Ces seuils sont actualisés chaque année :

Si le RFR dépasse légèrement ces seuils mais reste sous un plafond intermédiaire, un taux réduit de CSG (3,8 %) s'applique sur les pensions, mais la CRDS reste due à 0,5 % dans ce cas intermédiaire. Pour les RFR les plus élevés, le taux plein de CSG (8,3 %) et la CRDS à 0,5 % s'appliquent intégralement.

Le critère d'exonération est le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année (N-2), pas les revenus de l'année en cours. Un retraité dont les revenus ont diminué suite à un décès de conjoint ou une baisse de pension peut demander l'exonération sur la base des revenus N-1 en déposant une réclamation auprès de sa caisse de retraite.

CRDS pour les non-résidents et les résidents UE/EEA

Les règles de CRDS diffèrent selon la situation du contribuable vis-à-vis de la résidence fiscale et de l'affiliation à un régime de sécurité sociale :

• Résidents fiscaux en France : la CRDS s'applique sur l'ensemble des revenus (salaires, pensions, revenus du patrimoine...)
• Non-résidents fiscaux (hors UE/EEA/Suisse) : la CRDS s'applique uniquement sur les revenus immobiliers de source française (loyers et plus-values immobilières)
• Résidents UE, EEA (Islande, Norvège, Liechtenstein) ou Suisse affiliés à un régime de sécurité sociale de leur pays : exonérés de CRDS et de CSG depuis le 1er janvier 2019 sur leurs revenus du patrimoine français. Ces revenus sont soumis à la place à un prélèvement de solidarité de 7,5 %
• Agents de l'État en poste à l'étranger : restent soumis à la CRDS et à la CSG dès lors que leur résidence fiscale demeure en France

Comment demander l'exonération UE/EEA/Suisse ?

Pour bénéficier de cette exonération, il faut cocher les cases 8SH et/ou 9SI de la déclaration de revenus 2042 (rubrique "divers"). Une attestation sur l'honneur, valable 3 ans selon le décret du 24 juin 2019, doit préciser la caisse de protection sociale d'affiliation. En cas d'omission dans la déclaration initiale, une réclamation contentieuse peut être déposée auprès du Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents, avec en pièces jointes la preuve d'affiliation et les avis d'imposition concernés.

Comment arrêter les acomptes de CRDS sur les revenus du patrimoine ?

Pour les revenus du patrimoine (revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers), des acomptes de prélèvements sociaux incluant la CRDS sont prélevés mensuellement. Il est possible d'interrompre ces acomptes directement sur impots.gouv.fr dans l'espace particulier, rubrique "Gérer mon prélèvement à la source". L'effet est visible dès le premier prélèvement du mois suivant. Cette option peut être utile en cas de baisse significative des revenus du patrimoine en cours d'année.

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Questions fréquentes sur la CRDS

Quelle est la différence entre la CRDS et la CSG ?

La CSG (9,2 %) et la CRDS (0,5 %) sont deux contributions distinctes. La CRDS a une assiette légèrement plus large (elle inclut les prestations familiales et les aides au logement). La CSG est partiellement déductible sur les revenus du patrimoine (6,8 %), la CRDS ne l'est jamais.

La CRDS va-t-elle disparaître un jour ?

La loi du 7 août 2020 a transféré 136 milliards d'euros de dette Covid à la CADES et repoussé l'extinction de la CRDS à 2033. Sauf nouvelle dette transférée à la CADES, le prélèvement devrait prendre fin à cette date.

Le taux de la CRDS peut-il augmenter ?

Le taux de 0,5 % est fixé par la loi et est inchangé depuis 1996. Toute modification nécessiterait une loi de financement de la sécurité sociale. Il n'existe aucun projet connu de hausse en 2026.

Un auto-entrepreneur paie-t-il la CRDS ?

Oui. La CRDS est incluse dans les taux globaux de cotisations sociales de la micro-entreprise (12,3 % ventes, 21,2 % services BIC, 25,6 % BNC). Elle n'est pas prélevée séparément mais est intégrée au taux forfaitaire unique déclaré à l'URSSAF.

La CRDS s'applique-t-elle sur les dividendes ?

Oui. Les dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %, dont 0,5 % de CRDS. Ces prélèvements sont retenus à la source par l'établissement payeur au moment du versement du dividende.

Peut-on récupérer la CRDS payée à tort sur une pension de retraite ?

Oui. Si le revenu fiscal de référence est inférieur aux seuils d'exonération et que la CRDS a été prélevée à tort, il faut envoyer une réclamation écrite à la caisse de retraite (et aux complémentaires le cas échéant) en demandant la restitution des prélèvements indûment effectués.

La CRDS est-elle prélevée sur les indemnités prud'homales ?

Cela dépend de la nature de l'indemnité. Les indemnités de licenciement dans les limites légales sont exonérées de CRDS. Les indemnités transactionnelles dépassant le montant légal, ou les rappels de salaires, sont soumis à la CRDS au même titre que les salaires.

Sources et références

Urssaf.fr : CSG-CRDS : taux et assiettes

Service-public.gouv.fr : CRDS : contribution au remboursement de la dette sociale