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Rupture CDD : Comment rompre son CDD ? (2025)

• Un CDD ne peut être rompu avant son terme que dans des cas spécifiques (faute grave, commun accord, CDI).
• La réglementation stricte encadre la rupture anticipée pour protéger à la fois l'employeur et l'employé.
• Une rupture non justifiée peut entraîner des conséquences juridiques et financières importantes.
• Pour le salarié, la rupture anticipée peut conduire à une perte d'emploi soudaine et des difficultés à retrouver une position.
• Pour l'employeur, rompre un CDD sans motif valable peut entraîner des obligations de dédommagement envers le salarié.
• Il est crucial de bien comprendre les conditions et les risques liés à la rupture d'un CDD dans la gestion des ressources humaines.

Le délai de carence maladie dans le privé et le public

• Le délai de carence maladie dans le secteur privé est de 3 jours, et les indemnités journalières sont versées à partir du 4ème jour d'arrêt.
• Les entreprises peuvent prendre en charge tout ou partie de la période de carence selon la convention collective.
• Les agents publics bénéficient d'un jour de carence, avec des règles différentes pour les agents contractuels selon leur ancienneté.
• Les indemnités journalières dans la fonction publique peuvent être versées en complément du traitement ou remplacer le traitement, selon l'option choisie par l'agent.
• Les agents contractuels de la fonction publique peuvent bénéficier d'un maintien de traitement en fonction de leur ancienneté (30, 60 ou 90 jours).
• Le délai de carence ne s'applique pas en cas d'accident du travail, de maladie professionnelle, ou d'arrêts liés à une affection de longue durée.

Les impôts sur la location : logement vide et logement meublé

• Deux types de location : vide (revenus fonciers) et meublée (bénéfices industriels et commerciaux).
• Le régime micro-foncier s'applique aux loyers inférieurs à 15 000€ avec un abattement de 30%.
• Le régime réel concerne les loyers supérieurs à 15 000€ ou en cas de choix volontaire du propriétaire.
• Les charges liées à la location vide (réparation, assurance, etc.) ne peuvent pas être déduites en micro-foncier.
• Le régime micro-BIC est applicable pour les locations meublées sous 32 600€ de recettes annuelles, avec un abattement de 50%.
• Le régime de bénéfice réel pour les locations meublées permet de déduire les charges et frais des revenus perçus.

Le déblocage de l'épargne salariale : Comment faire ? (2025)

• L'épargne salariale permet d'associer les salariés à la réussite de l'entreprise, avec des dispositifs comme l'intéressement et la participation.
• Les salariés bénéficient généralement d'une exonération d'impôt sur le revenu sur les produits générés par l'épargne salariale.
• Les sommes épargnées sont en principe indisponibles pendant 5 ans, sauf en cas de déblocage anticipé prévu par la loi.
• Le déblocage anticipé est possible dans certains cas, tels que le mariage, la naissance, ou la création d'entreprise, sous réserve de fournir des justificatifs.
• La prime de participation peut être répartie de manière uniforme ou proportionnelle, selon les conditions prévues par l'accord de l'entreprise.
• Les fonds débloqués anticipativement sont exonérés d'impôts sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux (17,2%).

Qui est considéré comme résident fiscal ? Définition (2025)

• La résidence fiscale détermine le régime d'imposition applicable, et peut différer d'un pays à un autre, indépendamment de la nationalité.
• En France, un résident fiscal est imposable sur la totalité de ses revenus, qu'ils soient d'origine française ou étrangère.
• Les critères de résidence fiscale incluent le foyer fiscal, le séjour principal en France (plus de 183 jours) et l'activité professionnelle principale en France.
• Le centre des intérêts économiques détermine aussi la résidence fiscale, en fonction des investissements et du siège des affaires.
• Les conventions fiscales entre la France et certains pays peuvent modifier les règles de résidence fiscale pour éviter la double imposition.
• Il est essentiel de consulter les conventions fiscales pour comprendre comment elles affectent la résidence fiscale et l'imposition des revenus.

Compter le temps de trajet dans le temps de travail ?

• Le temps de trajet domicile-travail n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.
• Le temps de travail effectif implique la disponibilité du salarié et l’obligation de suivre les directives de l’employeur.
• Une compensation est prévue si le temps de trajet dépasse le temps normal de déplacement domicile-travail.
• Les déplacements sur instruction de l’employeur peuvent être assimilés à du temps de travail effectif.
• Les temps de trajet anormaux ou imposés par l’employeur peuvent être rémunérés comme du temps de travail effectif.
• La jurisprudence précise les cas où le temps de trajet doit être compensé ou requalifié en temps de travail effectif.

Dispense de prévais : Dans quels cas ?

• Le préavis est le délai entre la notification de fin de contrat et la fin effective du contrat de travail.
• Le salarié doit généralement travailler pendant le préavis et percevoir sa rémunération normale, sauf en cas de dispense de préavis.
• L'employeur peut dispenser un salarié de préavis en versant une indemnité compensatrice.
• Le salarié peut demander une dispense de préavis, mais l'employeur peut refuser cette demande.
• En cas de licenciement pour faute grave, lourde ou inaptitude, la dispense de préavis est possible.
• Les règles de dispense de préavis varient en fonction de la cause de l'inaptitude (accident du travail, maladie professionnelle ou non professionnelle).

Les cotisations versées aux associations

• La cotisation est un élément clé dans la dynamique associative, marquant l'appartenance et le soutien des membres.
• Les statuts de l'association définissent les modalités de paiement, y compris les exceptions et les différenciations entre membres.
• Les membres mineurs doivent obtenir l'accord parental pour verser une cotisation.
• Le suivi des cotisations et les conséquences du non-paiement, comme la perte de la qualité de membre, sont essentiels à clarifier.
• Le remboursement des cotisations est régi par les statuts et peut être flexible en cas de situations particulières (déménagement, etc.).
• La gestion claire des cotisations est essentielle pour maintenir une relation de confiance entre l'association et ses membres.

Se déclarer auto-entrepreneur ( ou micro-entrepreneur )

Le statut d’auto-entrepreneur est né de la volonté des pouvoirs publics d’encourager la création d’entreprise. Depuis le 1er janvier 2009, toute personne physique désireuse d’entreprendre peut, sous certaines conditions, se déclarer auto-entrepreneur. La simplicité des formalités de création du statut et son micro régime séduisent de plus en plus d’entrepreneurs. Néanmoins, avant de vous déclarer sous ce statut, vous devez savoir que c’est une forme juridique relativement précaire qui ne convient pas aux projets ambitieux.

Avertissement au travail : motifs, conséquences, contestation

• L'avertissement est une sanction disciplinaire mineure sans impact direct sur la fonction ou la rémunération du salarié.
• Il sanctionne des fautes légères telles que des erreurs, un non-respect des règles ou des injures.
• La notification doit être motivée et transmise dans les deux mois suivant la connaissance de la faute.
• Une succession d'avertissements dans un délai de trois ans peut conduire à un licenciement.
• Le salarié peut contester un avertissement devant le Conseil des Prud'hommes en cas d'abus ou de discrimination.
• Le blâme est une remontrance orale ou écrite, moins formelle que l'avertissement.
• Contester un avertissement peut entraîner des risques, notamment des frais ou une dégradation des relations avec l'employeur.

Les échéances fiscales des entreprises en 2025

• Date limite de dépôt des déclarations fiscales : Les déclarations doivent être déposées entre le 3 mai et le 18 mai 2025, selon la forme de l'entreprise et son régime fiscal.
• TVA : Les entreprises doivent souscrire une déclaration mensuelle ou trimestrielle selon leur régime de TVA (réel normal ou simplifié) avec des dates spécifiques de dépôt.
• Contribution économique territoriale (CET) : Comprend la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la cotisation foncière des entreprises (CFE), avec des dates de déclaration et de paiement bien précises.
• Impôt sur les sociétés (IS) : Les entreprises soumises à l'IS doivent déclarer leurs résultats annuels selon des échéances étalées sur l'année, avec des paiements d'acomptes réguliers.
• Taxe sur les salaires : Les employeurs doivent déclarer et payer la taxe sur les salaires selon un calendrier mensuel ou trimestriel, avec des dates limites spécifiques.
• Régimes fiscaux et sociétés : Les obligations fiscales varient selon le régime fiscal (micro-entreprise, réel simplifié, etc.) et le type de société (SCI, société soumise à l'IS, etc.).

Charges sociales : le dispositif «zéro charges»

• Le dispositif « zéro charges » de 2012 vise les micro-entreprises et TPE embauchant des jeunes de moins de 26 ans entre le 18 janvier et le 17 juillet 2012.
• Sont éligibles les embauches en CDI ou CDD de plus d'un mois, ainsi que les renouvellements ou transitions de CDD en CDI.
• Les contrats d’apprentissage et d’intérim sont exclus, et certaines conditions préalables sont requises pour l’éligibilité.
• Une aide financière mensuelle maximale de 195 euros est accordée, dégressive pour des salaires jusqu'à 1,6 SMIC.
• L'aide est versée pendant 12 mois et peut être cumulée avec la réduction Fillon.
• Les demandes doivent être faites auprès de France Travail, et le dispositif ne se cumule pas avec certaines exonérations existantes.

Calculer la marge d’un produit ou d’un service

• La marge représente la rentabilité d'une entreprise en comparant le prix de vente et le coût d'achat des produits ou services.
• Il existe deux types de marge : la marge brute (sur chiffre d’affaires) et la marge nette (sur bénéfices), chacune étant utile pour évaluer la rentabilité.
• Le taux de marge est essentiel pour déterminer le gain généré par chaque vente et est exprimé en pourcentage.
• Le calcul de la marge aide à fixer les prix de vente, suivre l'évolution des profits et évaluer la rentabilité de l'entreprise.
• Pour améliorer le taux de marge, vous pouvez augmenter les prix de vente, réduire les coûts d’achat ou optimiser la gestion interne.
• Le seuil de rentabilité est atteint lorsque l'entreprise couvre ses frais et commence à réaliser des bénéfices, basé sur le taux de marge.

L’excédent de trésorerie à court, moyen et long terme

• Placer votre excédent de trésorerie sur des comptes courants rémunérés pour une rentabilité rapide à court terme.
• Les OPCVM offrent une performance stable avec une rémunération quotidienne entre 1 % et 2 %.
• Les escomptes pour paiement anticipé permettent d’obtenir des réductions financières en réglant vos fournisseurs à l’avance.
• Le certificat de dépôt négociable permet un placement à court terme, mais il nécessite un investissement minimum de 150 000 euros.
• Le dépôt à terme est une solution intéressante pour un placement sans risque et avec une rentabilité supérieure à celle du compte courant.
• À long terme, investir dans votre entreprise, que ce soit en matériel ou via des acquisitions, peut être une bonne stratégie pour utiliser vos excédents de trésorerie.

Comment calculer ses parts fiscales ?

• Un foyer fiscal regroupe les personnes déclarant leurs revenus en commun : déclarant(s) et personnes à charge (enfants, ascendants, etc.).
• Le calcul de l’impôt se base sur le quotient familial, obtenu en divisant le revenu imposable par le nombre de parts fiscales.
• Les parts fiscales varient selon la situation familiale et le nombre de personnes à charge : 1 part pour un célibataire, 2 parts pour un couple marié/PACS, et des parts supplémentaires pour chaque personne à charge.
• Les enfants à charge augmentent le quotient familial : 0,5 part chacun pour les deux premiers, 1 part à partir du troisième.
• Les situations particulières (parent isolé, handicap, anciens combattants) ouvrent droit à des parts fiscales supplémentaires.
• Les dépenses liées à la scolarité ou à l’hébergement d’enfants permettent de bénéficier de réductions ou de déductions d’impôt.

Congé maternité : Quelle durée ? Quelles indemnités ? (2025)

• La durée du congé maternité varie selon le nombre d'enfants et les situations spécifiques.
• Prolonger le congé maternité est possible dans certains cas, comme un congé pathologique.
• Il est possible de décaler la date de début du congé maternité sous certaines conditions.
• Les indemnités journalières sont calculées en fonction du salaire brut des trois derniers mois.
• Les travailleuses indépendantes bénéficient également d'un congé maternité indemnisé.
• Les femmes au chômage peuvent percevoir des indemnités pendant le congé maternité.

Quelle protection sociale pour le dirigeant ?

• Le statut de gérant a évolué avec des changements législatifs majeurs, en particulier après la loi Madelin de 1994.
• Les travailleurs non salariés (TNS) peuvent désormais déduire leurs cotisations d’assurances grâce à la loi Madelin.
• Le choix du statut de gérant dépend des formes juridiques et des protections sociales recherchées.
• Un gérant minoritaire ou égalitaire de SARL relève du régime général de la Sécurité sociale.
• Un gérant majoritaire dépend de la sécurité sociale des indépendants.
• Le choix du statut optimal nécessite une évaluation des risques et de la protection sociale, y compris la retraite et la prévoyance.

Qu’est-ce que le taux d’investissement et comment le calculer ?

Le taux d’investissement est la part de l’investissement par rapport à la richesse produite. Il permet de connaître le pourcentage de la richesse consacré à l’investissement chaque année. Si on veut être plus précis, on distinguera deux types de taux d’investissement : le taux d’investissement du secteur privé (entreprises) et le taux d’investissement de l’économie d’un pays qui englobe tous les acteurs. Voyons plus en détails ce qu’est le taux d’investissement.

Le Prévisionnel de trésorerie : Comment le réaliser ? (2025)

• Le plan de trésorerie mensuel récapitule les recettes et dépenses mois par mois, incluant la TVA collectée et déductible.
• Il permet de visualiser et d’anticiper la trésorerie à court/moyen terme.
• Le plan de trésorerie prévisionnel simule l’état de la trésorerie pour mieux gérer les dépenses futures.
• Outil indispensable pour anticiper le budget nécessaire à la création d’entreprise et les besoins en fonds de roulement.
• Le prévisionnel de trésorerie évalue les besoins ou excédents en trésorerie, permettant de détecter des déficits ou une capacité d’investissement.
• Il doit inclure tous les encaissements et décaissements prévus, ventilés mois par mois, pour calculer les soldes mensuels et cumulés.