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Qu’est-ce que le forfait en heures ? Principe et fonctionnement

  • Le forfait en heures permet une gestion flexible du temps de travail des salariés, en particulier pour ceux ayant des horaires variables.
  • Il nécessite une convention individuelle signée avec le salarié, qui peut être incluse dans le contrat de travail ou être un avenant.
  • Les salariés concernés par le forfait en heures peuvent être de tous statuts, mais pour un forfait annuel, des conditions spécifiques s'appliquent.
  • Le temps de travail d'un salarié sous forfait en heures est limité à 10 heures par jour et 48 heures par semaine, avec des règles strictes sur les temps de repos.
  • Le salarié perçoit une rémunération au moins égale au salaire minimal pour le nombre d'heures du forfait, avec des majorations pour les heures supplémentaires.
  • Un accord collectif est nécessaire pour le forfait annuel en heures et pour garantir la validité des conventions individuelles dans l’entreprise.

Association loi de 1901 : Notre fiche pour tout comprendre !

  • Une association peut avoir des salariés et réaliser une activité économique, mais elle doit avoir un but non lucratif.
  • Le critère de distinction entre une société et une association est le partage des bénéfices.
  • Une association peut avoir une activité lucrative, mais elle ne doit pas partager les bénéfices.
  • Les associations peuvent réaliser des actes de commerce, mais elles ne sont pas des commerçants.
  • Les associations peuvent être soumises à l'IS (Impôt sur les sociétés) si leur gestion est intéressée ou si elles concurrencent une entreprise.
  • Les associations peuvent parfois être requalifiées en société si elles distribuent des bénéfices.

Qu’est ce qu’un licenciement à l’amiable ?

  • La rupture conventionnelle permet une séparation amiable du CDI, sans passer par les prud'hommes, et offre un accès aux allocations chômage.
  • Elle nécessite un accord mutuel entre l'employeur et le salarié et s'applique uniquement aux CDI, excluant les CDD et les plans de sauvegarde de l'emploi.
  • Le montant de l'indemnité de rupture ne peut être inférieur à celle d'un licenciement, garantissant une compensation équitable pour le salarié.
  • La procédure inclut un délai de réflexion de 15 jours et la possibilité de recours aux prud'hommes dans les 12 mois suivant l'homologation.
  • Le salarié bénéficie d'une indemnité spécifique exonérée d'impôt et peut prétendre à d'autres compensations financières, offrant des avantages à la fois pour l'employeur et le salarié.

Audit social : efficacité, gain de productivité

  • L'audit social permet de contrôler le bon fonctionnement des ressources humaines et la gestion du personnel.
  • Il se décline en audits de conformité, d'efficacité et stratégique pour optimiser la performance et la productivité.
  • Les objectifs incluent la conformité réglementaire, l'atteinte des résultats sociaux à moindre coût, et l'adhésion des employés à la stratégie.
  • Les travailleurs non-salariés peuvent aussi bénéficier d'un audit social pour optimiser leur protection sociale.
  • Un audit social efficace contribue à la pérennité de l'entreprise en valorisant le facteur humain.
  • L'accompagnement par des experts est recommandé pour des résultats optimaux.

Modalités de l’évaluation d’un apport à une EIRL

  • Nouveau statut depuis 2022 : La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 a remplacé l’EIRL par un statut unique d’entrepreneur individuel, en vigueur depuis le 15 mai 2022.
  • Patrimoine affecté : Comprend les biens nécessaires à l’activité professionnelle. Les biens mixtes peuvent être affectés de manière facultative. Les biens non utilisés professionnellement sont exclus.
  • Affectation de biens immobiliers : Nécessite un acte notarié pour garantir l’opposabilité aux tiers. L’affectation est publiée à la conservation des hypothèques.
  • Affectation de biens mobiliers > 30 000 € : Doit être évaluée par un professionnel habilité (expert-comptable, commissaire aux comptes, notaire). Un rapport détaillé est annexé à la déclaration.
  • Valeur déclarée : La valeur vénale est retenue, soit le prix estimé lors d’une transaction normale. Des références comme l’Argus peuvent être utilisées pour certains biens.

Les dates de la rentrée scolaire en France

  • La fin des cours est fixée au samedi 7 juillet 2018.
  • La rentrée scolaire aura lieu le lundi 3 septembre 2018.
  • Les vacances d'été sont suivies par celles de la Toussaint, du samedi 20 octobre au lundi 5 novembre 2018.
  • Les vacances de Noël débuteront le samedi 22 décembre 2018 et se termineront le lundi 7 janvier 2019.
  • Ces dates sont valables pour toutes les zones scolaires.

Amortissement fiscal : comment le comprendre et le calculer

  • L’amortissement fiscal permet de répartir la déduction de la valeur d’un bien sur sa durée d'utilisation, favorisant l’investissement à long terme.
  • Les amortissements linéaire, dégressif et dérogatoire sont des méthodes comptables courantes, avec des spécificités pour chacun.
  • Les amortissements fiscaux sont des dispositifs spéciaux offrant une déduction accélérée sur certains investissements, sans incidence comptable directe.
  • Les logiciels et investissements en PME innovantes bénéficient de règles d’amortissement accélérées favorables.
  • Le suramortissement permet de déduire un pourcentage supplémentaire (jusqu’à 40%) pour certains biens industriels et matériels spécifiques.
  • Les différences entre amortissement comptable et fiscal créent des ajustements dans les résultats financiers des années suivantes.

Le mi-temps thérapeutique : pour reprendre le travail en douceur

  • Le mi-temps thérapeutique permet une reprise progressive du travail après un arrêt maladie, selon une prescription médicale.
  • Il peut durer jusqu'à 6 mois, avec une possibilité de prolongation sous conditions médicales.
  • Le salarié perçoit une rémunération partielle, combinée éventuellement avec des indemnités journalières versées par la CPAM.
  • Les droits sociaux comme les congés payés sont maintenus pendant un mi-temps thérapeutique.
  • L'employeur doit obtenir l'accord de l'Assurance Maladie et définir la durée et la rémunération du temps partiel thérapeutique.
  • L'employeur peut refuser un mi-temps thérapeutique, mais doit justifier son refus par un motif légitime.

Le calcul des impôts fonciers : Comment calculer sa taxe foncière ? (2025 )

  • Les impôts fonciers, également appelés "taxe foncière", sont payés chaque année par les propriétaires de biens immobiliers.
  • Les revenus fonciers incluent les loyers, fermages et autres revenus accessoires liés à des biens immobiliers.
  • Il existe différents régimes d'imposition : le micro-foncier pour les recettes inférieures à 15 000 € et le régime réel pour les recettes supérieures.
  • Les exonérations et dégrèvements peuvent être accordés, par exemple, pour les personnes âgées ou handicapées, ainsi que pour les propriétés agricoles.
  • Le montant des impôts fonciers est calculé en fonction de la valeur locative cadastrale et du taux d'imposition local.
  • Des déductions fiscales sont possibles, telles que les frais de gestion, les travaux d'entretien, et les charges liées aux emprunts.

Toutes les exonérations d'impôts fonciers en 2025 !

  • Exonération des impôts fonciers sous condition de ressources pour certaines catégories (personnes âgées, handicapées, etc.).
  • Exonération temporaire des impôts fonciers suite à une nouvelle construction, reconstruction ou addition de construction.
  • Exonération de longue durée pour les logements financés par un prêt aidé par l'État ou respectant des critères spécifiques.
  • Exonération des immeubles économes en énergie, de certains établissements d'entreprises et des zones territoriales spéciales.
  • Exonération des logements sociaux et des immeubles vacants sous certaines conditions.
  • Exonération permanente pour certains bâtiments comme ceux liés à l'agriculture, au culte ou aux États étrangers.

Préavis et maladie : conséquences

  • Les salariés en arrêt maladie pendant leur préavis perçoivent les indemnités journalières de la sécurité sociale et l’indemnité complémentaire de leur employeur, sous certaines conditions.
  • Les conditions pour percevoir l’indemnité complémentaire incluent une ancienneté d’au moins un an, la transmission de l’arrêt maladie dans les 48 heures, et avoir droit aux indemnités journalières de la sécurité sociale.
  • Un arrêt maladie non professionnel pendant le préavis ne prolonge pas la durée du préavis, sauf disposition conventionnelle contraire.
  • En cas de rupture du contrat avant ou pendant un arrêt maladie, le préavis commence à la réception de la lettre de licenciement ou de démission.
  • Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie professionnelle ou victime d’un accident de travail pendant le préavis, le préavis est automatiquement prolongé pour une durée équivalente.
  • En cas de dispense de préavis par l’employeur, le salarié peut percevoir l’indemnité compensatrice de préavis, avec une déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.

Dissolution d'une société : causes et conséquences

La dissolution d'une société est un processus complexe et réglementé, motivé par diverses raisons pouvant aller de l'arrivée au terme prévu dans les statuts à des décisions judiciaires. Lorsque les associés décident de dissoudre leur entreprise, cette décision doit être prise lors d'une assemblée générale extraordinaire, respectant des conditions strictes de quorum et de majorité. Des motifs comme la réalisation ou l'extinction de l'objet social, la réunion de toutes les parts sociales en une seule main, ou encore des difficultés financières menant à la liquidation judiciaire, peuvent également entraîner la dissolution. Chaque cause implique une série de démarches spécifiques et, dans certains cas, des délais pour permettre la régularisation de la situation.

La dissolution engage plusieurs conséquences importantes pour l'entreprise et ses associés. Elle signifie l'arrêt de l'activité, la nécessité de nommer un liquidateur pour gérer les opérations de liquidation, et la fin des mandats des dirigeants. Le liquidateur a la responsabilité de réaliser l'actif de l'entreprise pour rembourser les dettes. Une fois les opérations de liquidation terminées, la société est radiée du registre du commerce et des sociétés, mettant fin à son existence légale. Ce processus souligne l'importance d'une gestion prudente et informée, ainsi que de l'accompagnement par des professionnels pour naviguer les implications légales et financières de la dissolution.

Indemnités journalières de maladie

  • Maintien du salaire par l'employeur sous certaines conditions (indemnisation par la sécurité sociale, ancienneté d'un an, absence justifiée dans les 48h, soins en France ou UE).
  • Délai de carence de 7 jours pour un arrêt maladie, maintien de salaire à 90% du salaire brut pendant 30 jours, puis 2/3 pendant 30 jours supplémentaires.
  • Les conventions collectives peuvent prévoir des conditions plus avantageuses pour le salarié en matière de maintien de salaire et de délai de carence.
  • Indemnisation par la sécurité sociale après un délai de carence de 3 jours, avec des indemnités journalières représentant 50% du salaire journalier de base.
  • Les indemnités journalières sont calculées à partir des salaires des 3 derniers mois, dans la limite de 2 517,06 € au 1er janvier 2012.
  • Majoration de l'indemnité journalière à 66,66% à partir du 31e jour d'arrêt pour les salariés ayant au moins 3 enfants à charge.

Majoration des heures supplémentaires

  • L'employeur peut demander des heures supplémentaires au-delà des 35 heures hebdomadaires légales.
  • Une heure supplémentaire est définie comme étant une heure effectuée au-delà de 35 heures par semaine ou 1607 heures annuelles.
  • Les salariés à temps plein bénéficient des heures supplémentaires, sauf exceptions liées à la durée du travail.
  • Le contingent annuel des heures supplémentaires est de 220 heures par salarié, avec des exceptions possibles par convention.
  • Les heures supplémentaires sont payées avec une majoration de 25 % pour les 8 premières heures et de 50 % pour les heures suivantes.
  • Les heures supplémentaires peuvent être compensées par du repos, avec des conditions spécifiques en fonction de la taille de l'entreprise.

Quels statuts pour le conjoint salarié ?

  • Le statut de conjoint salarié permet au conjoint marié ou pacsé du chef d'entreprise de travailler dans l'entreprise avec les droits d'un salarié.
  • Ce statut nécessite un contrat de travail, un salaire (au moins le SMIC), et une participation active à l'activité de l'entreprise.
  • Le chef d'entreprise doit déclarer le conjoint salarié lors de la création de l'entreprise ou à l'embauche.
  • Le conjoint salarié bénéficie d'une couverture sociale complète et de droits en cas de licenciement ou de divorce.
  • Les revenus du conjoint salarié sont imposés en tant que traitements et salaires, avec des déductions fiscales possibles dans certains cas.
  • Le statut de conjoint salarié entraîne des charges sociales plus élevées et des formalités administratives supplémentaires.

Attestation de TVA à taux réduit pour travaux de rénovation

  • L’attestation de TVA à taux réduit est un formulaire Cerfa essentiel pour appliquer un taux réduit sur certains travaux de rénovation ou d'amélioration.
  • Deux types d’attestations sont disponibles : normale (Cerfa 13947*01) et simplifiée (Cerfa 13948*01).
  • Les travaux doivent concerner des locaux d’habitation achevés depuis plus de 2 ans pour être éligibles à la TVA à taux réduit.
  • Les taux de TVA applicables sont de 5,5 % pour les travaux d'efficacité énergétique et de 10 % pour d'autres travaux d'amélioration ou d'entretien.
  • La signature de l’attestation engage à la fois le client et l’artisan dans la responsabilité solidaire du paiement de la TVA.
  • En cas de contrôle fiscal, un redressement peut entraîner un paiement complémentaire de la TVA à taux normal.

Dissolution liquidation d'une SARL

La dissolution-liquidation d'une SARL peut être initiée de plusieurs manières. La dissolution volontaire est décidée par les associés, requérant une majorité des trois quarts des parts sociales. Cette décision provient souvent des fondateurs de la société. La dissolution judiciaire, plus contraignante, est décidée par le tribunal de commerce. Elle peut être demandée par la gérance, un créancier ou le procureur de la République, généralement suite à une cessation de paiements suspectée. Une fois la dissolution prononcée, un liquidateur est désigné pour mener à bien les opérations de liquidation.

La procédure de dissolution-liquidation d'une SARL se déroule en deux étapes distinctes. D'abord, une assemblée générale extraordinaire (AGE) valide la dissolution et nomme un liquidateur. Ensuite, ce dernier publie une annonce légale et recense les créances et dettes de l'entreprise. Les actifs sont vendus pour rembourser les dettes. Une fois toutes les dettes réglées, l'AGE peut décider de la liquidation finale, mettant fin à la personnalité morale de la société. Si des fonds subsistent après la liquidation, ils sont partagés entre les associés au prorata de leurs parts, sous réserve d'une imposition à la CSG et CRDS.

La période d'essai : Durée, comment la renouveler ?

  • La période d'essai permet à l'employeur et au salarié de valider leurs compétences et attentes respectives.
  • Elle est distincte de l'essai professionnel et de la période probatoire et n'est pas obligatoire, mais essentielle pour l'intégration du salarié.
  • Sa durée varie de 2 à 4 mois pour un CDI et peut être renouvelée ou prolongée selon des modalités précises prévues par le Code du Travail.
  • La rupture de la période d'essai doit respecter un délai de prévenance et ne peut être fondée sur des motifs discriminatoires ou disciplinaires.
  • En cas de non-conclusion, elle permet une sortie de route claire pour les deux parties, facilitant une réorientation professionnelle.
  • La fin de la période d'essai s'inscrit dans une démarche de transparence et de respect mutuel, assurant une relation de travail équilibrée.

Le document de référence des sociétés cotées en bourse

  • Les sociétés cotées sur Euronext Paris doivent établir un document de référence annuel pour les analystes financiers et les investisseurs institutionnels.
  • Le document de référence présente des informations sur l'organisation, l'activité, les risques, la situation financière et les perspectives de l'entreprise.
  • Le format du document de référence peut être spécifique ou libre, avec une table de concordance pour ce dernier, et parfois un rapport financier intégré.
  • Il est principalement destiné aux analystes financiers et n'est que rarement utilisé pour la communication avec les actionnaires.
  • Le document de référence 2 en 1 inclut également des informations supplémentaires comme le programme de rachat d'actions et les honoraires des auditeurs légaux.
  • Les textes réglementaires qui définissent le contenu et la forme du document sont disponibles sur le site de l'AMF.

Bilan fonctionnel : définition, structure et intérêt

Le bilan fonctionnel réorganise les données du bilan comptable par fonction et degré de liquidité, en utilisant les termes "Emplois" et "Ressources". Il classe les emplois en immobilisations corporelles, incorporelles et financières, et les ressources en capitaux propres, provisions, amortissements et dettes financières. Les actifs circulants, tels que les stocks et créances, sont mis en balance avec le passif circulant, comme les dettes fournisseurs et fiscales. Ce format permet de visualiser les modes de financement appropriés pour chaque type d'actif, soulignant la structure financière de l'entreprise.

Analyser un bilan fonctionnel permet de vérifier l'équilibre financier de l'entreprise et de calculer des ratios de gestion essentiels comme le Fonds de Roulement Net Global (FRNG) et le Besoin en Fonds de Roulement (BFR). Ces indicateurs montrent si les ressources stables suffisent à financer les emplois stables et les actifs circulants, respectivement. En complément du bilan comptable, qui présente le patrimoine de l'entreprise à un moment donné, le bilan fonctionnel met en lumière la stratégie de financement et la capacité de l'entreprise à maintenir une trésorerie positive.