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Congès payés : Définition, quand les prendre ? (2025)

• Durée des congés payés : 2,5 jours par mois, soit 30 jours (5 semaines) pour un salarié à temps complet.
• Période légale de prise des congés : Entre le 1er mai et le 31 octobre, avec 2 à 4 semaines de congés principaux.
• Congé principal et exception : La 5ème semaine doit être prise en dehors de la période légale, sauf exception pour les travailleurs étrangers.
• Autres types de congés : Congés pour événements familiaux, congé sabbatique, congé parental, etc.
• Conditions pour prendre des congés : Fixées par la convention collective ou l'employeur, avec une annonce 2 mois avant la période de congé.
• Refus de congé par l'employeur : L'employeur peut refuser les congés, mais cela doit être justifié par des raisons spécifiques comme la continuité du service.

Comment rédiger les statuts pour créer une association ?

• La création d'une association commence par la rédaction de statuts, qui doivent inclure des mentions obligatoires telles que l'objet et le nom de l'association.
• Les statuts servent de contrat entre les membres et déterminent les règles de fonctionnement interne, y compris les modalités d'adhésion, les pouvoirs des membres et les conditions de modification des statuts.
• Un règlement intérieur peut être ajouté pour simplifier les modalités de gestion interne.
• Pour officialiser son existence, l'association doit être déclarée et inscrite au Journal Officiel des Associations.
• Cette déclaration donne à l'association une personnalité juridique et lui permet de recevoir des subventions, d'ouvrir un compte bancaire et de mener des activités économiques.
• Il est essentiel de bien comprendre ce processus pour éviter des erreurs qui pourraient affecter la légalité et l'efficacité de l'association à long terme.

Tout sur l’exonération de la TVA

• Les transactions commerciales peuvent bénéficier d'exonérations de TVA selon des régimes spécifiques.
• Le régime de la franchise en base de TVA dispense les entreprises de collecter la TVA sous certaines conditions de chiffre d'affaires.
• Les entreprises sous franchise en base perdent le droit à déduction de la TVA sur leurs achats.
• Dépasser les seuils de chiffre d'affaires peut entraîner l'obligation de collecter la TVA.
• Certains secteurs ou opérations spécifiques sont explicitement exemptés de TVA pour des raisons légales, sociales ou éducatives.
• Une bonne gestion des règles de TVA permet d'optimiser la fiscalité des entreprises.

La détermination du résultat fiscal : calcul, taux et déductions

La modification du contrat de travail

• La modification du contrat de travail est strictement encadrée par le droit du travail, avec des restrictions sur les changements unilatéraux.
• Les modifications doivent être justifiées, communiquées par écrit et nécessitent l'accord des parties pour éviter les conflits.
• Le contrat peut être modifié pour des raisons juridiques, économiques, disciplinaires ou autres ajustements spécifiques, comme ceux liés aux représentants du personnel.
• Les modifications substantielles du contrat doivent être acceptées mutuellement, avec des protections particulières pour les salariés.
• Le cadre juridique vise à équilibrer les besoins de flexibilité de l'entreprise avec la sécurité des droits des employés.

Obligations fiscales de la première année de création

• Exonération d'impôt sur les sociétés pour les entreprises créées dans une ZFU, avec des réductions progressives sur 8 ans.
• Les conditions d'éligibilité incluent un chiffre d'affaires maximum, un nombre limité de salariés, et un capital de moins de 25% détenu par une grande entreprise.
• Les entreprises situées en dehors des zones géographiques éligibles sont exclues de cette exonération.
• Pour bénéficier de l'exonération, il est nécessaire de soumettre une déclaration de bénéfice et de respecter certaines démarches administratives.
• Les régimes fiscaux disponibles pour les créateurs d'entreprise comprennent le régime réel simplifié, normal et micro-BIC/BNC, selon les seuils de chiffre d'affaires.
• Les obligations fiscales pour la première année incluent la déclaration des bénéfices, la TVA, et la cotisation foncière des entreprises (CFE) avec des réductions et exonérations possibles.

Le TESE ou Titre Emploi Service

• Le TESE est un dispositif simplifiant la gestion des salariés pour les entreprises de moins de 9 salariés.
• Les entreprises de plus de 9 salariés peuvent y recourir uniquement pour les emplois occasionnels (100 jours ou 700 heures par an).
• L'inscription se fait en ligne via le site de l'Urssaf avec un processus simplifié mais nécessitant des connaissances en droit social.
• Le TESE prend en charge l’établissement des fiches de paie et le paiement des charges sociales.
• Ce système est gratuit et adapté aux petites structures, mais il ne gère pas tous les aspects sociaux (litiges, congés payés, certaines charges annexes).
• Le TESE est une solution pratique mais limitée, ne remplaçant pas un service de gestion sociale complet.

Comment rédiger les statuts d'entreprise : Le mode d'emploi !

• Définition : Les statuts fixent les règles de fonctionnement de la société et les relations entre associés. Ils doivent être adaptés au futur fonctionnement pour éviter des modifications coûteuses.
• Mentions obligatoires : Forme juridique, durée, dénomination sociale, siège social, objet social, apports des associés, capital social et modalités de fonctionnement.
• Modification : Possible uniquement par décision en assemblée générale extraordinaire, nécessitant l’accord unanime des associés (sauf clause contraire).
• Formalités post-rédaction : Enregistrement aux impôts, publication au journal d’annonces légales, inscription au RCS et publication au BODACC par le greffe.
• Nom et objet social : Le nom doit être vérifié pour éviter une duplication, et l’objet social doit rester suffisamment large pour limiter les modifications.

La société en liquidation judiciaire

• La liquidation judiciaire est ouverte pour toute entreprise en cessation de paiements avec activité arrêtée ou redressement impossible.
• Un mandataire judiciaire est désigné pour gérer les opérations de liquidation et vérifier les créances.
• Les créanciers doivent déclarer leurs créances au liquidateur et ne peuvent plus initier de nouvelles actions.
• Les créances postérieures à la liquidation sont prioritaires, sauf celles bénéficiant du superprivilège pour les salariés.
• La clôture de la liquidation peut intervenir pour insuffisance d'actifs ou pour extinction du passif si tous les créanciers sont payés.
• La procédure de clôture est publiée légalement, empêchant les créanciers de reprendre les poursuites.

L’Indemnité de licenciement pour motif économique

• L’indemnité de licenciement minimale dépend de l’ancienneté et du salaire de référence.
• Le salaire de référence est basé sur la rémunération des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois, selon la méthode la plus avantageuse.
• L’indemnité ne peut être inférieure à 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté, avec un supplément de 2/15e au-delà de 10 ans.
• L’indemnité de licenciement n’est pas soumise aux cotisations sociales ni à l’impôt sur le revenu.
• L’employeur doit verser l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail si elle est plus avantageuse.
• Des exemples pratiques illustrent le calcul de l’indemnité en fonction du salaire et de l’ancienneté.

Les produits exceptionnels : définition et comptabilisation

• Les produits exceptionnels ne relèvent pas du cycle normal d'exploitation de l'entreprise.
• Ils sont comptabilisés dans la classe 77 du Plan Comptable Général (PCG), en symétrie avec les charges exceptionnelles (classe 67).
• Les produits exceptionnels peuvent être issus de la gestion (comme les dégrèvements d’impôts) ou des opérations en capital (comme la cession d’actifs).
• Ils incluent les subventions d’investissement, les pénalités clients, et les produits relatifs à des exercices antérieurs.
• Les produits exceptionnels de gestion comprennent des comptes comme les dégrèvements d'impôts ou les subventions d'équilibre.
• Les produits sur opérations en capital incluent les bénéfices de cessions d'immobilisations et les opérations de fiducie.

Les Voyageur Représentant Placier (VRP)

• Le VRP (voyageur représentant placier) est un salarié chargé de démarcher la clientèle pour le compte d'une ou plusieurs entreprises.
• Le rôle principal du VRP est de créer un lien avec la clientèle, en proposant des produits adaptés à leurs besoins.
• Le VRP doit être mobile, disponible et avoir une parfaite connaissance des produits qu'il propose.
• Pour obtenir le statut de VRP, il faut respecter des conditions strictes (exclusivité, activité commerciale déterminée, etc.).
• Contrairement à l'agent commercial, le VRP est un salarié avec un contrat de travail, tandis que l'agent commercial est un mandataire indépendant.
• La profession de VRP est interdite aux personnes ayant été condamnées pour certains crimes et délits.

La CAF et l'allocation de rentrée scolaire

• L'allocation de rentrée scolaire (ARS) aide les familles à financer la scolarisation de leurs enfants, y compris les fournitures et les frais de scolarité.
• Les conditions de ressources déterminent l'éligibilité, avec des plafonds de revenu en fonction du nombre d'enfants à charge.
• L'ARS est versée chaque année en août et varie en fonction de l'âge de l'enfant (6 à 10 ans, 11 à 14 ans, 15 à 18 ans).
• Les enfants doivent être scolarisés dans un établissement public ou privé reconnu, ou être apprenti sous certaines conditions.
• Des démarches administratives sont nécessaires, y compris la déclaration des revenus et un certificat de scolarité pour certains enfants.
• En cas de doute sur le versement, il est conseillé de vérifier la situation avec la CAF pour s'assurer que toutes les formalités ont été respectées.

Formation professionnelle des salariés : Avantages, principes, obligations

• La formation des salariés est un levier stratégique pour adapter l'entreprise aux évolutions du marché et renforcer ses compétences internes.
• Elle favorise la montée en compétences, la motivation et la fidélisation des équipes.
• La formation continue permet aux salariés d'acquérir de nouvelles connaissances et compétences tout au long de leur carrière.
• Les employeurs ont des obligations légales en matière de formation et des dispositifs de financement sont disponibles pour les accompagner.
• Une approche personnalisée, adaptée aux besoins spécifiques de l'entreprise et des salariés, est essentielle pour maximiser l'efficacité des formations.
• Les dirigeants et responsables RH doivent concevoir une stratégie de formation alignée sur les objectifs de l'entreprise et les aspirations des collaborateurs.

Donation en usufruit : Comment ça fonctionne ? (2025)

• La donation en usufruit permet à l'usufruitier d'utiliser un bien et d'en récolter les fruits, tout en transférant la propriété.
• L'usufruitier doit assumer les frais d'entretien, de réparation et la taxe foncière.
• La donation de la nue-propriété permet au donataire de continuer à jouir du bien, avec une évaluation de la nue-propriété à 50-60% de la valeur totale du bien.
• À la mort de l'usufruitier, le nu-propriétaire acquiert l'usufruit sans taxation des plus-values.
• La donation de l'usufruit permet au bénéficiaire de jouir immédiatement du bien, comme dans l'exemple du grand-père et de son petit-fils.
• Le démembrement de propriété permet de répartir la donation sur plusieurs périodes, réduisant ainsi l'impact fiscal.

Tout savoir sur la prime de vacances

• La prime de vacances représente généralement 30% de l'indemnité de congés payés et est octroyée selon des conditions spécifiques.
• Pour les ouvriers, la prime est versée après 1200 heures de travail annuel, avec un seuil proratisé pour les temps partiels.
• Pour les ETAM et IAC, six mois de présence sont requis pour bénéficier de la prime.
• Les périodes de maternité, accident du travail, maladie, accident de trajet et ¾ des intempéries sont incluses pour atteindre les seuils de travail.
• Les salariés doivent cumuler 1503 heures de travail sur une base de 35 heures hebdomadaires pour obtenir la prime, calculée sur 2,5 jours de congés par mois de travail.
• Si la prime est versée chaque année, elle devient un usage et sa suppression nécessite une procédure spécifique, incluant l'information des représentants du personnel et un préavis de trois mois minimum.

Le maintien de salaire: définition, versement, arrêt maladie (2025)

• L’employeur doit maintenir le salaire du salarié en cas de maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, avec un complément des indemnités journalières de la Sécurité sociale.
• Le maintien de salaire a une durée de 30 à 90 jours, selon l'ancienneté du salarié et la durée de l’incapacité.
• Le maintien de salaire commence dès le 1er jour pour un accident ou maladie professionnelle, et à partir du 8e jour pour une autre cause, avec un délai de carence de 7 jours.
• Pour bénéficier du maintien de salaire, certaines conditions doivent être remplies, comme la transmission rapide du certificat médical et un minimum d'ancienneté.
• Le montant du maintien de salaire est de 90% du salaire brut pendant 30 jours, puis de deux tiers du salaire brut jusqu'à 60 jours, avec des prolongations possibles selon l'ancienneté.
• Le maintien de salaire peut être avec ou sans subrogation, affectant la manière dont les indemnités journalières sont versées au salarié.

Les heures supplémentaires : droits et devoirs

• Le contingent d’heures supplémentaires est de 220 heures par an et par salarié, sauf convention spécifique.
• La durée maximale de travail est de 10 heures par jour (12 heures avec dérogation) et 48 heures par semaine (60 heures sous certaines conditions).
• Les heures supplémentaires sont majorées : 25 % pour les heures de 36 à 43 heures et 50 % au-delà de 44 heures.
• Les heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu et bénéficient d'une réduction des cotisations salariales.
• Le salarié peut choisir entre une majoration de salaire ou un repos compensateur pour les heures supplémentaires.
• Le repos compensateur est de 50 % des heures supplémentaires pour les entreprises de moins de 20 salariés et de 100 % au-delà du contingent annuel pour les plus de 20 salariés.

Crèches, CESU, et crédit d'impôt famille

La procédure collective de liquidation judiciaire

• La liquidation judiciaire s'applique à toutes les entreprises en difficulté financière et empêche les créanciers d'agir individuellement.
• Elle met fin à l'activité de l'entreprise et ses biens sont vendus pour payer les créanciers.
• La procédure peut être simplifiée pour les petites entreprises, avec des conditions spécifiques comme un faible chiffre d'affaires et un effectif réduit.
• Les conséquences de la liquidation incluent la cessation immédiate de l'activité, la résiliation des contrats de travail et le licenciement des salariés.
• La procédure se déroule en trois étapes : déclaration de cessation de paiement, nomination d'un liquidateur et cession des biens pour rembourser les créanciers.
• Les créanciers sont neutralisés et ne peuvent plus réclamer de paiements une fois la liquidation judiciaire prononcée.