La CAF et l'allocation de rentrée scolaire

Mis à jour le 23/11/22
Sommaire

    Chaque année à l’approche de la rentrée scolaire, les familles françaises à bas revenus reçoivent un coup de pouce financier de l’État français : la prime de rentrée scolaire. Néanmoins, sa perception requiert de remplir plusieurs conditions. L-Expert-comptable.com vous informe sur l’allocation de rentrée scolaire versée par la CAF.

    Qu’est-ce que l’allocation de rentrée scolaire ?

    L’allocation de rentrée scolaire (ARS) désigne une aide financière créée par la loi de finances rectificative de 1974. Elle est versée au mois d’août par la caisse d’allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA) aux ménages qui disposent d’un faible revenu.

    Son montant leur permet de couvrir une partie des dépenses liées à la scolarisation de leurs enfants telles que :

    • l’achat des fournitures scolaires ;

    • les frais de scolarité ;

    • les vêtements.

    Quelles conditions pour en bénéficier ?

    Les conditions de ressources

    Vos ressources ne doivent pas dépasser les plafonds prévus par la loi pour percevoir l’allocation de rentrée scolaire. Pour contrôler que vous respectez ce critère la CAF se base sur votre revenu catégoriel de l’année N-2, celui-ci correspond à :

    • l’ensemble de vos revenus notamment vos salaires, vos revenus fonciers ou vos bénéfices agricoles ;

    • diminués par certaines charges déductibles comme les pensions alimentaires versées ou les frais d’accueil des personnes âgées ;

    • après prise en compte des abattements fiscaux.

    De plus, les seuils à ne pas franchir varient en fonction de votre nombre d’enfants à charge. Voici les plafonds de ressources à ne pas dépasser en 2021 :

    • 25 319 euros pour 1 enfant ;

    • 31 162 euros pour 2 enfants ;

    • 37 005 euros pour 3 enfants ;

    • 5 843 euros par enfant supplémentaire.

    Notez que si vous franchissez légèrement le seuil, vous pouvez malgré tout prétendre à une allocation dégressive : l’allocation différentielle. Pour ce faire, vos ressources ne doivent pas dépasser les plafonds mentionnés précédemment augmentés du montant de l’ARS « classique » selon votre situation familiale.

    L’âge de l’enfant

    Bien que l’école soit désormais obligatoire dès 3 ans, vous ne pouvez prétendre au versement de l’allocation de rentrée scolaire par la CAF que lorsque votre enfant rentre en cours préparatoire (CP) jusqu’à ses 18 ans.

    Néanmoins, vous pouvez bénéficier de l’ARS si vous vous retrouvez dans l’une de ces situations :

    • votre enfant souffre d’un handicap qui ralentit sa scolarité et il se trouve toujours en maternelle bien qu’il ait 6 ans ;

    • votre enfant fait sa rentrée en CP et il aura 6 ans uniquement l’année suivante.

    Notez que dans ce dernier cas, vous devez transmettre un certificat de scolarité à votre CAF pour toucher l’ARS. Par conséquent, sollicitez l’école de votre enfant en amont.

    Sachez que si votre enfant atteint sa majorité avant le 16 septembre et qu’il est inscrit dans un établissement éligible à l’ARS, vous ne pourrez pas percevoir cette aide pour la rentrée scolaire à venir.

    En revanche, vous pouvez prétendre à la bourse de lycée si vous respectez les conditions de ressources définies par la loi. Ce dispositif comprend 6 échelons et son paiement s’effectue à la fin de chaque trimestre.

    Notez que son montant, même à l’échelon le plus bas, s’avère supérieur à l’allocation de rentrée scolaire versée par la CAF.

    L’établissement scolaire fréquenté

    Votre enfant doit impérativement être scolarisé dans l’un des établissements suivants pour que vous perceviez l’allocation de rentrée scolaire :

    • public ;

    • privé reconnu par l’État français ;

    • une école privée hors contrat ;

    • d’enseignement à distance comme le CNED.

    Par conséquent, vous n’êtes pas éligible si vous pratiquez l’école à la maison sans inscrire vos enfants dans un organisme d’enseignement.

    Notez que vous pouvez également bénéficier de l’ARS si votre enfant est apprenti , à condition qu’il respecte ces conditions :

    • avoir moins de 18 ans ;

    • percevoir un salaire inférieur à 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), soit une rémunération maximum de 952,74 euros par mois au 1er avril 2021.

    Les démarches à accomplir

    Les formalités à réaliser pour percevoir l’aide à la scolarité de la CAF dépendent de l’âge de votre enfant et de votre situation personnelle.

    Pour les enfants de 6 à 15 ans

    Si vous sollicitez le versement de l’ARS pour un enfant âgé de moins de 15 ans au 16 septembre de l’année en cours et que vous avez déjà perçu cette allocation par le passé, vous n’avez aucune démarche spécifique à effectuer. Néanmoins, vous devez impérativement avoir :

    • déclaré vos revenus de l’année N-1 au Trésor public ;

    • transmis le montant de vos ressources de l’année N-2 à la CAF.

    En revanche, si vous n’avez jamais perçu l’ARS par le passé, vous devez remplir et adresser à votre caisse d’allocations familiales :

    • une déclaration de situation des prestations familiales et logement ;

    • une déclaration de ressources pour l’année N-2.

    Pour les enfants de 16 à 18 ans

    Si vous avez déjà bénéficié de l’ARS avant et que l’âge de votre enfant excède 15 ans au 16 septembre de l’année en cours, la perception de l’allocation nécessite de :

    • transmettre votre déclaration de revenus pour l’année N-1 aux impôts ;

    • fournir votre déclaration de ressources pour l’année N-2 à votre caisse d’allocations familiales ;

    • déclarer sur l’honneur que votre enfant sera toujours scolarisé lors de la rentrée à venir sur le site internet de votre CAF à compter de mi-juillet.

    Notez que si vous n’avez jamais touché l’ARS par le passé, vous devez réaliser les mêmes formalités que les parents d’un enfant âgé de 6 à 15 ans. À savoir, fournir à la CAF :

    • une déclaration de situation des prestations familiales et logement ;

    • une déclaration de ressources pour l’année N-2.

    Quel est le montant de l’allocation de rentrée scolaire versée par la CAF ?

    Le montant de la prime de rentrée scolaire de la CAF dépend de l’âge de votre enfant au 31 décembre de l’année précédente. Pour la rentrée scolaire 2021-2022, les montants sont les suivants :

    • 370,31 euros pour un enfant âgé de 6 à 10 ans ;

    • 390,74 euros pour un enfant âgé de 11 à 14 ans ;

    • 404,27 euros pour un enfant âgé de 15 à 18 ans.

    Par exemple, vous percevrez 370,31 euros pour la rentrée scolaire 2021-2022 si votre enfant est né le 10 février 2010, car il avait encore 10 ans au 31 décembre 2020.

    Par ailleurs, si vous pouvez prétendre à la perception de l’allocation différentielle évoquée auparavant, son montant se détermine de la façon suivante :

    1. additionnez le montant de l’allocation de rentrée scolaire « classique » pour chacun de vos enfants au plafond de ressources de l’ARS selon votre situation familiale ;

    2. déduisez le montant de vos ressources de l’année N-2 du total obtenu à l’étape précédente.

    Face à la complexité de ce calcul, n’hésitez pas à solliciter les agents de votre caisse d’allocations familiales afin qu’ils le réalisent à votre place.

    Quand est-elle versée ?

    En 2021, le versement de l'allocation de rentrée scolaire est intervenu le 17 août pour un enfant âgé de 6 à 15 ans et que vous avez effectué toutes les démarches expliquées précédemment.

    Dans le cas d’un enfant âgé de 16 à 18 ans, le versement de l’ARS intervient dès lors que la CAF a traité votre dossier. Par conséquent, pensez à accomplir les formalités le plus tôt possible pour percevoir l’allocation sur votre compte lors de vos achats pour la rentrée scolaire !

    Notez que le virement peut prendre quelques jours avant de parvenir sur votre compte selon votre établissement bancaire.

    Que faire en cas d’absence de versement ?

    Si vous vous inquiétez de ne pas avoir reçu votre prime de rentrée scolaire, vérifiez que vous ne vous trouvez pas dans l’une des situations suivantes :

    • le virement de la CAF est en cours de traitement auprès de votre banque ;

    • vous avez déjà profité de l’ARS par le passé, mais vous n’avez pas actualisé votre situation auprès de la CAF ;

    • c’est la première fois que vous êtes éligible à l’allocation de rentrée scolaire et vous n’avez pas effectué les démarches nécessaires pour la percevoir ;

    • votre enfant a été confié à l’ASE, donc vous n’êtes plus le bénéficiaire de cette aide.

    En cas de doute, rapprochez-vous des agents de votre CAF afin de vérifier votre situation et fournir les documents manquants le cas échéant.

    Comment fonctionne la restitution de l’ARS ?

    Les spécificités du remboursement de l’allocation de rentrée scolaire

    Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant , l’allocation de rentrée scolaire n’est plus versée aux parents d’un enfant confié par un juge à :

    • l’aide sociale à l’enfance (ASE) ;

    • un établissement sanitaire ou d'éducation.

    En effet, la CAF vers l'ARS directement sur un compte bloqué auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) afin qu'elle conserve ces aides jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. L'objectif consiste à l'accompagner dans son autonomie.

    Les démarches à effectuer

    Dès lors qu'il a 18 ans, ou s'il est émancipé, un enfant peut demander à la CDC de procéder au remboursement des allocations de rentrée scolaires perçues en son nom . Pour ce faire, il doit envoyer les documents suivants par voie postale :

    • une lettre de demande de remboursement et signée ;

    • une photocopie certifiée conforme à l'original de sa pièce d'identité en cours de validité ;

    • l'original de la copie intégrale de son extrait de naissance datée de moins de 3 mois ;

    • un RIB à son nom.

    L-Expert-comptable.com vous informe sur les aides financières personnelles et professionnelles que vous pouvez prétendre. N'hésitez pas à consulter nos autres articles.

     
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    Pauline MARIÉ

    Accompagnement des freelances en comptabilité et création d'entreprise chez L-Expert-Comptable.com

    Malgrè son nom Pauline reste toujours accesible pour répondre à toutes les interrogations des freelances mais également les conseiller en matière d'optimisation !