Le maintien de salaire : définition, modalités de versement et contrôle

Mis à jour le 24/11/22
Sommaire

    En cas de maladie, accident du travail, accident professionnel ou maladie professionnelle, l’employeur est dans l’obligation de maintenir le salaire en complément des indemnités journalières de la Sécurité sociale. La durée de maintien de salaire est de 30 jours minimum et de 90 jours maximum par période d’indemnisation. Le maintien de salaire avec subrogation signifie que la Sécurité sociale verse les indemnités journalières directement à l’employeur qui les reverse au salarié avec le complément de salaire. En cas de maintien de salaire sans subrogation, les indemnités journalières de la Sécurité sociale et le complément de salaire sont versés au salarié.

    Définition du maintien de salaire

    C’est une obligation pour l’employeur de continuer à verser le salaire de son employé en cas de maladie ou d’accident, indépendamment des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.

    En vue de l’article 7 de l’accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 rendu obligatoire par la loi de mensualisation du 19 janvier 1978, l’employeur a l’obligation, en cas d’incapacité de travail, de verser aux salariés (sous conditions) un maintien de leur rémunération pendant une durée déterminée (la durée d’indemnisation et le niveau du maintien de salaire varient en fonction de l’ancienneté du salarié et de la durée d’incapacité).

    Le délai de carence pour le maintien de salaire

    Lorsque l’arrêt est dû à un accident ou une maladie professionnelle, le maintien du salaire se fait à partir du 1er jour. Si l’arrêt est dû pour une autre raison, il commence au 8e jour ; il y a donc 7 jours de carence.

    Le délai de carence des indemnités de la Sécurité sociale

    Les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont, quant à elle, légalement versées à partir du 4e jour d’arrêt de travail. Il y a un délai de carence de 3 jours.

    Les conditions pour bénéficier du maintien de salaire

    En vertu de l’article L1226-1 du Code du travail , plusieurs conditions doivent être réunies pour pouvoir bénéficier du maintien de salaire par l’employeur :

    • La constatation d’une incapacité temporaire de travailler

    • La transmission sous 48 h d’un certificat médical à la Caisse primaire d’Assurance Maladie (CPAM)

    • Le salarié est soigné en France ou dans un état membre de l’espace économique européen

    • Un minimum d’ancienneté, sauf disposition contraire dans la convention collective

    Une condition d’ancienneté, sauf disposition contraire

    Pour bénéficier du maintien de salaire, il faut être salarié dans l’entreprise depuis au moins un an, sauf dispositions légales plus favorables présentes dans la convention collective . Celle-ci peut, par exemple, prévoir un maintien de salaire sans condition préalable d’ancienneté ou encore la réduction, voire la suppression du délai de carence.

    Le montant du salaire versé

    Le montant versé par l’employeur s’élève à 90 % de la rémunération brute les 30 premiers jours d’indemnisation, puis à deux tiers du salaire brut à partir du 31e jour jusqu’au 60e jour. Chaque période est prolongée de 10 jours par tranche de 5 ans d’ancienneté à partir de la 6e année d’ancienneté. Par exemple, si un salarié a entre 11 et 15 ans d’ancienneté, il sera indemnisé à 90 % puis aux deux tiers du salaire brut durant 100 jours au total, et ce sauf convention collective plus favorable. Ces durées de maintien de salaire sont plafonnées à 90 jours chacune, soit 180 jours maximum au total.

    Le maintien de salaire peut être avec ou sans subrogation.

    Le maintien de salaire avec subrogation

    L’employeur, lorsqu’il maintient en totalité ou en partie le salaire, est subrogé de plein droit pour toucher les indemnités journalières de la Sécurité sociale. Celles-ci sont versées par la Sécurité sociale directement à l’employeur, ce dernier devant alors les reverser au salarié, accompagné d’un complément. Cette somme globale fera ainsi foi de maintien de salaire.

    Dans ce contexte, si le montant des indemnités journalières de la Sécurité sociale dépasse le salaire maintenu, l’employeur est obligé de reverser la différence au salarié.

    Le maintien de salaire sans subrogation

    Lors d’un maintien de salaire sans subrogation , le salarié perçoit séparément les indemnités journalières et le salaire. La Sécurité sociale verse les indemnités directement au salarié. L’employeur verse ensuite le complément de salaire équivalent à la différence entre le salaire et les indemnités journalières. La plupart du temps, ce complément de salaire est fixé par la convention collective ; il peut être partiel ou total.

    Le contrôle du versement du salaire

    L’employeur peut décider de contrôler un salarié sur l’arrêt effectif du travail pour cause de maladie par un médecin. Si le salarié refuse ce contrôle, l’employeur peut suspendre le maintien de salaire.

    Le médecin qui constate le refus de contrôle établit un rapport transmis à la CPAM, précisant s’il a été possible ou non de réaliser un examen médical du salarié. La CPAM décide alors, soit de procéder à un nouvel examen du salarié, soit de suspendre le versement des indemnités journalières.

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    Jeanne MULOT

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