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La cession de parts dans une SARL

  • Définition : La cession de parts en SARL implique le transfert des droits sociaux d’un associé à un cessionnaire, modifiant ainsi la répartition du capital social.
  • Raisons de cession : Quitter l’entreprise, alléger ses responsabilités, intégrer un nouvel associé sans augmenter le capital, ou réaliser une plus-value financière.
  • Types de cession : À titre onéreux (vente) ou gratuit (donation), au profit d’un associé, d’un membre de la famille ou d’un tiers étranger à la société.
  • Formalités clés : Notification aux associés, agrément si nécessaire, rédaction d’un acte de cession, enregistrement fiscal, mise à jour des statuts et publicité légale.
  • Conséquences fiscales : Plus-value imposée par défaut à 30 % (PFU) ou selon le barème progressif, avec abattements possibles en fonction de la durée de détention des parts.
  • Coût : Frais d’enregistrement de 3 % sur le prix de cession après abattement de 23 000 €, avec un minimum de 25 €.
  • Points de vigilance : Respect des statuts, accord du conjoint en cas de régime de communauté, et clauses éventuelles d’agrément ou de préemption.

    • Le licenciement économique : Procédure, conditions, motifs

    • Le licenciement économique ne doit pas être fondé sur un motif personnel du salarié.
    • Il doit résulter d'une suppression ou transformation de poste, ou d'une modification du contrat refusée.
    • Il doit être justifié par des difficultés économiques, des mutations technologiques ou une cessation d'activité.
    • Les procédures diffèrent selon le nombre de salariés concernés et la taille de l'entreprise.
    • Le salarié licencié a droit à des indemnités et peut bénéficier du CSP ou de l'ARE.
    • Le licenciement économique est souvent plus avantageux qu'une rupture conventionnelle.

    L’augmentation de capital dans une SARL

    • Conditions : Décision prise en assemblée générale extraordinaire (AGE). - Avant le 04/08/2005 : majorité des ¾ des parts sociales. - Après le 04/08/2005 : majorité des ⅔ des parts sociales.
    • Modalités : - **Numéraire** : Ancien capital libéré, fonds déposés sous 8 jours. - **Nature** : Rapport d’un commissaire aux apports requis. - **Réserves** : Décision à la majorité de 50 % des parts.
    • Enregistrement : Le procès-verbal d’AGE doit être enregistré au service des impôts sous un mois.
    • Publication : Annonce dans un journal d’annonces légales suivie de dépôt des documents au CFE ou greffe.
    • Inscription : Le greffier modifie le RCS et publie au BODACC les informations actualisées.

    L'annualisation du temps de travail

    • L'annualisation du temps de travail permet de répartir la durée du travail sur une période de 12 mois consécutifs.
    • Les heures supplémentaires effectuées peuvent être compensées pendant les périodes de travail plus léger.
    • Cette méthode permet de réaliser des économies en limitant les heures supplémentaires et le recours à l'intérim.
    • L'annualisation du temps de travail évite le chômage partiel pendant les périodes creuses.
    • La mise en place de l'annualisation nécessite la consultation des délégués du personnel ou des représentants syndicaux.
    • La rémunération des salariés est lissée sur l'année pour éviter les fluctuations et assure un revenu stable.

    Les clauses d’un contrat de travail

    Les clauses interdites dans un contrat de travail comprennent celles contraires à l'ordre public, discriminatoires, ou dites "couperet". Par exemple, toute clause portant atteinte aux droits et libertés du salarié sans justification objective est prohibée. Les clauses d'indexation, qui lient le salaire à des indicateurs comme le SMIC ou l'inflation, sont également interdites. La présence de telles clauses entraîne automatiquement la nullité du contrat de travail, soulignant l'importance de veiller à leur conformité légale.

    Les clauses facultatives, telles que la clause de mobilité, sont légales si elles respectent des conditions strictes. Elles doivent être rédigées avec précision, proportionnées au but recherché, et mises en œuvre en respectant un délai de prévenance raisonnable. D'autres exemples incluent la clause d'exclusivité, qui interdit au salarié de travailler pour un autre employeur, et la clause de quotas ou d'objectifs, qui fixe des objectifs réalisables pour le salarié. Les clauses de rupture, comme la clause de dédit-formation ou la clause de non-concurrence, sont également légales si elles répondent à des critères spécifiques, comme la limitation dans le temps et l'espace pour la clause de non-concurrence, et la nécessité de verser une contrepartie financière au salarié.

    La valeur vénale : définition, évaluation et dépréciation

    • La valeur vénale d’un bien correspond à sa valeur probable de revente sur le marché à la date de clôture de l’exercice comptable.
    • L’utilisation de la valeur vénale est obligatoire dans certains cas, comme l'acquisition d’actifs à titre gratuit ou par voie d’échange.
    • Les immobilisations corporelles ou incorporelles doivent être évaluées à la valeur vénale lors de leur entrée dans le patrimoine d’une entreprise.
    • La dépréciation d’un actif est constatée lorsque la valeur actuelle d’un bien est inférieure à sa valeur nette comptable.
    • La valeur actuelle d’un bien correspond à la valeur la plus élevée entre la valeur vénale et la valeur d’usage.
    • En cas de dépréciation, le bien doit être valorisé dans le bilan à sa valeur vénale si elle est inférieure à la valeur nette comptable.

    Le Visa fiscal maintenant délivré par votre Expert-comptable

    • Visa fiscal délivré par l'expert-comptable : Depuis 2010, l'expert-comptable peut délivrer le visa fiscal sous certaines conditions.
    • Obligations de l'expert-comptable : Il doit vérifier la conformité des documents fiscaux, procéder à un contrôle de cohérence des résultats et réaliser une étude annuelle des risques économiques.
    • Transmission des documents fiscaux : Les déclarations doivent être dématérialisées et télétransmises aux services fiscaux.
    • Exigences vis-à-vis de l'administration fiscale : L'expert-comptable doit être lié par une convention et se soumettre à un contrôle de qualité tous les 3 ans.
    • Assouplissement des règles : Les entreprises peuvent désormais bénéficier du visa fiscal, que ce soit via un OGA ou un expert-comptable agréé.
    • Correction du dispositif précédent : La loi de 2006 a été révisée pour assouplir la sanction fiscale et réduire la majoration de l'assiette fiscale à 10% en 2022.

    Les absences injustifiées : définition et procédure

    • Définition de l'absence injustifiée et ses différentes formes
    • Importance de contacter rapidement le salarié pour clarifier la situation
    • Délai de 48 heures pour fournir un justificatif en cas de maladie
    • Mise en demeure en cas d'absence injustifiée prolongée
    • Sanctions possibles : avertissement, mise à pied, voire licenciement
    • Procédure de licenciement en dernier recours

    Procédure pour un licenciement économique

    • Le licenciement économique peut être motivé par des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation ou la cessation d'activité de l'entreprise.
    • La procédure de licenciement économique varie selon le nombre de salariés concernés et la taille de l'entreprise, avec des étapes spécifiques pour les licenciements individuels et collectifs.
    • L'employeur doit proposer un reclassement au salarié et justifier des recherches sérieuses avant de procéder au licenciement économique.
    • Le salarié licencié pour motif économique peut bénéficier d'un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) ou d'un congé de reclassement pour faciliter son retour à l'emploi.
    • Le licenciement économique offre des avantages pour le salarié, notamment une priorité de réembauche pendant un an après la fin de son contrat.
    • Le licenciement économique implique des indemnités légales, y compris une indemnité de préavis et de congés payés, et peut inclure des compensations en cas de non-concurrence.

    Déclarer un salarié : Procédure et déclaration (2026)

    • La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) permet d’accomplir six formalités légales liées à l’embauche.
    • Il existe différentes formes de déclaration simplifiée selon le secteur d'activité, comme le Titre Emploi-Service Entreprise (TESE) pour les entreprises non agricoles et le Titre Emploi Simplifié Agricole (TESA) pour les entreprises agricoles.
    • Les déclarations mensuelles incluent la Déclaration Sociale Nominative (DSN), l'Attestation Employeur Mensuelle (AEM) pour les intermittents du spectacle et la taxe sur les salaires pour certains employeurs.
    • Les déclarations annuelles comprennent la Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS-U), la taxe d'apprentissage et la contribution à la formation professionnelle continue.
    • Les employeurs doivent également déclarer les accidents de travail (DAT) et la demande de remboursement pour intempéries dans le secteur du BTP.
    • Lors de la fin d’un contrat, l’employeur doit remettre une attestation Pôle emploi, un certificat de travail et un solde de tout compte.

    Comment créer une association ?

    • Création d'une association de fait : L'association de fait se forme dès l'accord entre au moins deux personnes, sans nécessiter de formalités écrites, mais elle n'a pas de personnalité morale.
    • Statuts d'une association : Les statuts doivent inclure des informations comme la dénomination, l'objet, le siège social, les ressources et les modalités de dissolution.
    • Bienfaits de la déclaration : La déclaration d'une association permet d'acquérir la personnalité morale, ce qui permet de recevoir des subventions et de passer des contrats.
    • Déclaration obligatoire : La déclaration d'une association doit inclure des informations comme son nom, son objet, son siège social et les noms des dirigeants.
    • Publication au Journal Officiel : Après la déclaration, l'association doit être publiée au Journal Officiel pour obtenir sa reconnaissance légale.
    • Personnalité morale : L'association acquiert sa personnalité morale une fois sa déclaration validée, ce qui lui permet de gérer des biens et de signer des contrats.

    Ouvrir une pâtisserie : Notre guide (2025 )

    • Un diplôme de pâtissier (CAP ou BP) est requis, sauf en cas d'expérience professionnelle d'au moins 3 ans.
    • Une étude de marché est indispensable pour valider la faisabilité du projet et préparer un business plan.
    • Le choix du statut juridique (entreprise individuelle, EURL, SARL) est crucial pour la gestion et la fiscalité.
    • Il est possible d'ouvrir une pâtisserie en tant qu'auto-entrepreneur avec un CAP pâtisserie.
    • Le budget pour ouvrir une pâtisserie peut varier entre 80 000 € et 140 000 € en fonction des équipements et du local.
    • Un respect strict des normes d'hygiène et de sécurité est requis pour la fabrication et la vente des produits.

    Les frais de notaire sur les terrains

    • Les frais de notaire représentent une part importante du coût d’acquisition d’un terrain.
    • Ils comprennent les émoluments du notaire, les frais de formalités et débours, ainsi que les droits d’enregistrement.
    • Des frais d’hypothèque peuvent s’ajouter, représentant 2% du montant du prêt.
    • Les droits d’enregistrement s’élèvent à 5,09% pour une vente hors TVA.
    • Si la vente est réalisée par un professionnel assujetti à la TVA, le taux appliqué est de 19,60%.
    • Les règles de taxation des plus-values ont évolué depuis le 1er février 2012.

    La déclaration de TVA : pour qui, pourquoi

    • Les entreprises assujetties à la TVA doivent déclarer la TVA collectée sur les ventes et la TVA déductible sur les achats professionnels.
    • La déclaration permet de déterminer la TVA nette à reverser à l'État ou, en cas de crédit de TVA, le montant reportable ou remboursable.
    • Le régime de la franchise en base de TVA exonère certaines petites entreprises de facturer et récupérer la TVA.
    • Le régime simplifié s'applique aux petites entreprises, tandis que le régime normal concerne celles avec des chiffres d'affaires plus élevés.
    • La déclaration de TVA CA3 est mensuelle ou trimestrielle, tandis que la CA12 est annuelle pour les régimes réels simplifiés.
    • La télédéclaration et le paiement en ligne facilitent le processus sur le site des impôts, avec des taux de TVA variant de 2,10 % à 20 %.

    Calculer son indemnité de rupture conventionnelle

    • La rupture conventionnelle permet à l'employé et à l'employeur de mettre fin à un CDI d’un commun accord, sans passer par un licenciement ou une démission.
    • Elle permet de négocier une indemnité de rupture, souvent supérieure à l’indemnité légale de licenciement, calculée sur la base de la rémunération et de l’ancienneté du salarié.
    • Le salarié peut bénéficier d'allocations chômage, contrairement à une démission, ce qui assure une sécurité financière pendant la transition vers un nouvel emploi.
    • Les modalités de calcul de l’indemnité sont transparentes et équitables, prenant en compte des critères comme le salaire de référence et la durée d'ancienneté.
    • Le processus est encadré par des règles légales et inclut une période de rétractation de 15 jours après la signature de la convention.
    • La procédure est facilitée par des entretiens entre l'employeur et le salarié, avec la possibilité d'une assistance tierce, garantissant une séparation consensuelle.

    Congès payés : Définition, quand les prendre ? (2025)

    • Durée des congés payés : 2,5 jours par mois, soit 30 jours (5 semaines) pour un salarié à temps complet.
    • Période légale de prise des congés : Entre le 1er mai et le 31 octobre, avec 2 à 4 semaines de congés principaux.
    • Congé principal et exception : La 5ème semaine doit être prise en dehors de la période légale, sauf exception pour les travailleurs étrangers.
    • Autres types de congés : Congés pour événements familiaux, congé sabbatique, congé parental, etc.
    • Conditions pour prendre des congés : Fixées par la convention collective ou l'employeur, avec une annonce 2 mois avant la période de congé.
    • Refus de congé par l'employeur : L'employeur peut refuser les congés, mais cela doit être justifié par des raisons spécifiques comme la continuité du service.

    Comment rédiger les statuts pour créer une association ?

    • La création d'une association commence par la rédaction de statuts, qui doivent inclure des mentions obligatoires telles que l'objet et le nom de l'association.
    • Les statuts servent de contrat entre les membres et déterminent les règles de fonctionnement interne, y compris les modalités d'adhésion, les pouvoirs des membres et les conditions de modification des statuts.
    • Un règlement intérieur peut être ajouté pour simplifier les modalités de gestion interne.
    • Pour officialiser son existence, l'association doit être déclarée et inscrite au Journal Officiel des Associations.
    • Cette déclaration donne à l'association une personnalité juridique et lui permet de recevoir des subventions, d'ouvrir un compte bancaire et de mener des activités économiques.
    • Il est essentiel de bien comprendre ce processus pour éviter des erreurs qui pourraient affecter la légalité et l'efficacité de l'association à long terme.

    Tout sur l’exonération de la TVA

    • Les transactions commerciales peuvent bénéficier d'exonérations de TVA selon des régimes spécifiques.
    • Le régime de la franchise en base de TVA dispense les entreprises de collecter la TVA sous certaines conditions de chiffre d'affaires.
    • Les entreprises sous franchise en base perdent le droit à déduction de la TVA sur leurs achats.
    • Dépasser les seuils de chiffre d'affaires peut entraîner l'obligation de collecter la TVA.
    • Certains secteurs ou opérations spécifiques sont explicitement exemptés de TVA pour des raisons légales, sociales ou éducatives.
    • Une bonne gestion des règles de TVA permet d'optimiser la fiscalité des entreprises.

    La détermination du résultat fiscal : calcul, taux et déductions

    La détermination du bénéfice imposable des entreprises repose sur une série d'ajustements précis du résultat comptable. Il faut ajouter certaines charges non déductibles (réintégrations) et déduire des éléments non imposables pour obtenir le résultat fiscal. Les réintégrations peuvent inclure des dépenses somptuaires et des amortissements non déductibles, tandis que les déductions peuvent concerner des plus-values taxables à taux réduit ou des produits de filiales.

    L'impôt sur les sociétés (IS) est calculé en appliquant un taux de 33,1/3 % au résultat fiscal. Toutefois, une cotisation minimale de 5 % s'applique si le résultat est déficitaire ou si l'IS calculé est inférieur à cette cotisation. Les entreprises doivent également régler cet impôt via quatre acomptes provisionnels annuels, avec des ajustements possibles en fin d'année. Certaines sociétés bénéficient d'exonérations et de déductions fiscales spécifiques, notamment celles situées dans des zones à revitaliser ou celles innovantes.

    La modification du contrat de travail

    • La modification du contrat de travail est strictement encadrée par le droit du travail, avec des restrictions sur les changements unilatéraux.
    • Les modifications doivent être justifiées, communiquées par écrit et nécessitent l'accord des parties pour éviter les conflits.
    • Le contrat peut être modifié pour des raisons juridiques, économiques, disciplinaires ou autres ajustements spécifiques, comme ceux liés aux représentants du personnel.
    • Les modifications substantielles du contrat doivent être acceptées mutuellement, avec des protections particulières pour les salariés.
    • Le cadre juridique vise à équilibrer les besoins de flexibilité de l'entreprise avec la sécurité des droits des employés.