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Qu’est ce que les comptes annuels ?

• Les comptes annuels sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe, et doivent être établis à la clôture de chaque exercice comptable.
• Un expert comptable doit viser les comptes annuels chaque année pour garantir qu'il n'y a aucune irrégularité.
• Les principes comptables comme la prudence, la continuité d’exploitation et la permanence des méthodes doivent être respectés pour garantir une image fidèle des comptes.
• Les comptes annuels doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant leur approbation, pour certaines structures juridiques.
• Les sociétés dépassant certains seuils doivent faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes, afin de garantir leur régularité et leur sincérité.
• Les sociétés concernées par l'obligation de dépôt des comptes annuels incluent les SARL, SA, SAS, et certaines sociétés en nom collectif ou en commandite simple.

Les spécificités comptables des bureaux de tabac

• Les conditions pour devenir buraliste : nationalité, majorité, aptitude physique, et casier judiciaire vierge.
• Signature d'un contrat de gérance de trois ans avec l'administration des douanes.
• Obligations liées à la vente de tabac : prix officiel, approvisionnement agréé et interdiction de publicité.
• Les buralistes vendent des produits en tant que dépositaires et perçoivent des commissions sur les ventes.
• Les règles de TVA diffèrent entre les fournisseurs et les distributeurs.
• Les buralistes sont soumis à des taxes spécifiques sur le tabac et des règles fiscales particulières selon leur activité.

Plan de financement : définition, utilité et prérequis

• Le plan de financement liste les besoins (« emplois ») et les ressources nécessaires pour lancer une entreprise.
• Il évalue le coût total du projet et définit la stratégie de financement, influençant les autres prévisions financières.
• Un plan de financement initial et un plan sur 3 ans sont essentiels pour une création d'entreprise.
• Il identifie les partenaires financiers, le montant des prêts ou investissements nécessaires, et évalue la faisabilité bancaire.
• Les banques demandent souvent un apport personnel (30-50 % du coût) pour octroyer un financement.
• Le plan intègre les investissements initiaux, les besoins en fonds de roulement, et la capacité d’autofinancement sur plusieurs années.
• Recommandé pour toutes les entreprises, il est obligatoire pour celles dépassant certains seuils (300 salariés ou 18M€ de CA).

Qu’est-ce que la réserve statutaire en comptabilité ?

• Les réserves en comptabilité sont des bénéfices non distribués qui renforcent la solidité financière de l’entreprise.
• Le bénéfice peut être affecté aux dividendes, au report à nouveau, à l’augmentation du capital ou à la constitution de réserves.
• La réserve légale est obligatoire et doit atteindre 10 % du capital social.
• Les autres réserves peuvent être facultatives, réglementées, statutaires ou spéciales de participation.
• La réserve statutaire est définie par les statuts de la société et ses modalités sont décidées par les associés.
• Modifier les statuts pour inclure une clause de réserve nécessite une décision en assemblée générale extraordinaire.

Tout savoir sur les avantages en natures

• Les avantages en nature sont des biens ou prestations fournis par l'employeur, souvent en substitution à des dépenses habituellement supportées par le salarié.
• Les avantages en nature doivent être attribués selon des critères définis par la convention collective, le contrat de travail ou un usage.
• La valeur des avantages en nature doit être prise en compte dans la rémunération du salarié et ne peut être inférieure au SMIC ou au salaire minimum conventionnel.
• Le salarié doit donner son accord préalable pour l'attribution des avantages en nature s'il ne s'agit pas d'un élément déjà prévu dans son contrat ou accord collectif.
• Les avantages en nature sont soumis aux cotisations sociales, qui sont à la charge de l'employeur si la rémunération est entièrement composée de ces avantages.
• Les avantages en nature sont imposables, sauf certains cas comme les repas professionnels ou la partie des avantages couchant des frais professionnels (ex : véhicule).

Impôt sur le revenu et personnes âgées

• Les personnes de plus de 75 ans peuvent bénéficier d’une demi-part supplémentaire sous certaines conditions.
• Les rentes viagères sont imposées différemment en fonction de l’âge du bénéficiaire.
• Le crédit d’impôt pour l’aide aux personnes âgées s’applique à certaines dépenses d’équipement spécifiques.
• Le taux du crédit d’impôt est de 25% avec un plafond de dépenses éligibles de 5000 € pour une personne seule et 10 000 € pour un couple.
• Le crédit d’impôt peut aussi s’appliquer aux contribuables hébergeant des personnes âgées.
• Les contribuables peuvent déduire les pensions versées aux ascendants dans le besoin et certains frais liés aux personnes de plus de 75 ans.

La subvention d'investissement : définition, obtention et imposition

• Les subventions d’investissement sont des aides financières non remboursables destinées à financer des investissements.
• On distingue deux types : les subventions d’équipement et les subventions d’investissement.
• La comptabilisation peut être faite soit en produit exceptionnel (compte 770), soit en capitaux propres (compte 13).
• L’étalement de la subvention dépend de la nature du bien financé (amortissable ou non).
• Les subventions d’investissement sont en principe imposables, mais peuvent bénéficier d’un échelonnement.
• Pour obtenir une subvention, l’entreprise doit constituer un dossier détaillant son projet et son plan de financement.

En savoir plus sur la TVA intracommunautaire

• La TVA intracommunautaire s'applique aux échanges de biens entre pays de l'Union Européenne.
• L'acheteur doit régler la TVA du pays d'acquisition pour les achats intracommunautaires.
• Les livraisons intracommunautaires sont exonérées de TVA pour le vendeur si l'acheteur paie la TVA dans son pays.
• En cas d'absence ou d'invalidité du numéro de TVA intracommunautaire de l'acheteur, le vendeur doit payer la TVA.
• Les transactions intracommunautaires doivent être comptabilisées même si elles sont neutres au niveau de la TVA.
• Pour les livraisons intracommunautaires, la société vendeuse n'a pas de TVA à comptabiliser.

Qu’est que le lock out ou grève patronale ?

• Le lock-out est une fermeture temporaire de l'entreprise utilisée comme contre-mesure face aux grèves.
• Il suspend le contrat de travail, impliquant un arrêt temporaire des activités des employés concernés.
• Le lock-out est légal uniquement lorsque la continuité de l'exploitation est compromise, comme en cas de danger pour la sécurité.
• Un lock-out préventif ou utilisé pour sanctionner des grévistes est illégal.
• La légitimité du lock-out dépend de la situation spécifique et de la nécessité de maintenir l'exploitation de l'entreprise.
• Les employeurs doivent faire attention à la légalité du lock-out pour éviter des conséquences juridiques.

La TéléTVA : Déclarer sa TVA en ligne (obsolète depuis 2010)

Taux intermédiaire et réduit de TVA : travaux éligibles, attestation

• Les travaux d'amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien dans les logements de plus de 2 ans bénéficient d’un taux de TVA réduit (10%) ou très réduit (5,5%).
• Les travaux éligibles au taux réduit de 5,5% concernent l’amélioration énergétique (chaudières, isolation, énergies renouvelables, etc.).
• Le taux intermédiaire de 10% s’applique aux travaux d’amélioration sans création de surface supplémentaire importante.
• Les travaux de construction, reconstruction et d’agrandissement sont exclus de ces taux réduits.
• Le client doit fournir une attestation justifiant l’ancienneté et l’usage d’habitation du bien.
• L’administration fiscale peut demander l’attestation pendant 5 ans après les travaux.

Qu'est ce qu'un investissement : définition économique, comptable et retour

• L’investissement vise à accroître la richesse, avec des effets positifs à long terme, en améliorant la productivité, l’image de marque ou en réduisant les coûts.
• En comptabilité, un investissement est un bien durable (valeur ≥ 500 €), inscrit à l'actif du bilan et soumis à amortissement.
• Les investissements se divisent en trois types : corporels, incorporels, et financiers, chacun augmentant le patrimoine différemment.
• L’investissement soutient la croissance économique, la compétitivité des entreprises et l'innovation technologique.
• Il existe divers placements pour les particuliers : actions, obligations, immobilier, métaux précieux, cryptomonnaies, etc.
• Les options d’investissement rentables incluent les SCPI, le crowdfunding immobilier, l'or, et le LMNP en immobilier locatif.
• Les entreprises peuvent financer leurs investissements par autofinancement, crédits, aides, crowdfunding ou apports extérieurs, en mesurant la rentabilité via le Retour sur Investissement (ROI).

Les provisions pour charges : définition et comptabilité

• Les provisions représentent des charges futures probables et estimables, inscrites au passif du bilan.
• Il existe plusieurs catégories de provisions : risques, amendes, charges sociales, pensions, restructurations, impôts, etc.
• La comptabilisation d'une provision implique les comptes de la classe 15 (provisions) et de la classe 68 (dotations).
• Les provisions sont ajustées à chaque clôture d'exercice selon une nouvelle estimation.
• Lors de la survenance effective de la charge, la provision devient sans objet et est reprise comptablement.
• Les provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices concernent des dépenses importantes et prévisibles, telles que des travaux ou des rénovations.

Qu'est-ce que l'exercice comptable ? Définition et durée

• L'exercice comptable est crucial pour enregistrer les transactions économiques et déterminer les résultats financiers.
• La clôture de l'exercice comptable aboutit à la production de documents essentiels comme le bilan et le compte de résultat.
• Les entreprises ont la possibilité de choisir leur date de clôture en fonction de leur cycle d'activité ou d'autres critères stratégiques.
• Choisir une date de clôture en période de faible activité facilite le processus de clôture comptable.
• Il est possible de modifier la date de clôture pour mieux répondre aux besoins spécifiques de l'entreprise.
• La gestion de l'exercice comptable influence la trésorerie, la fiscalité et les décisions stratégiques de l'entreprise.

Crédit de TVA : les seuils de remboursement

• Le crédit de TVA correspond à la différence entre la TVA collectée sur les ventes et la TVA déductible sur les achats, charges et immobilisations.
• Si la TVA déductible dépasse la TVA due, l'entreprise peut obtenir un crédit de TVA, qu'elle peut imputer sur les déclarations futures ou demander en remboursement.
• Le remboursement peut être annuel (à partir de 150 €), trimestriel (à partir de 760 €), ou mensuel (à partir de 760 €) selon le régime fiscal de l'entreprise.
• Les entreprises exportatrices bénéficient de conditions spécifiques sans minimum de remboursement, mais limité à la TVA fictive des opérations d'exportation.
• Les entreprises doivent respecter les seuils de leur régime d'imposition pour bénéficier du remboursement du crédit de TVA.
• Les entreprises au régime trimestriel ou mensuel peuvent demander un remboursement pour un crédit de TVA supérieur à 760 €.

La prime pour l'emploi pour aider les faibles salaires

• La prime pour l’emploi (PPE) a été remplacée par la prime d’activité pour encourager la reprise ou le maintien d'une activité professionnelle.
• La PPE était accessible aux salariés et travailleurs indépendants, calculée en fonction de la durée d’activité, des revenus et du statut familial.
• Par exemple, une personne célibataire travaillant à temps plein pouvait recevoir jusqu’à 961 euros avec un revenu annuel de 12 475 euros, avec une diminution progressive au-delà de ce seuil.
• La prime d’activité, en place depuis 2016, cible les travailleurs modestes avec des revenus inférieurs à 1500 euros nets par mois pour un célibataire.
• Elle est destinée aux salariés, indépendants, jeunes actifs de 18 à 25 ans, et étudiants/apprentis avec des revenus suffisants.
• Le calcul de la prime d’activité prend en compte les revenus d'activité, ainsi que les situations de travail à temps partiel ou les arrêts maladie, avec un simulateur disponible sur Service-Public.

L'enregistrement comptable : Comment le réaliser ? (2025)

• L'enregistrement comptable repose sur le principe de la partie double, avec des mouvements de débit et de crédit à chaque transaction.
• Les pièces justificatives sont essentielles pour appuyer les écritures comptables et garantir leur validité.
• La méthode comptable peut être adaptée (suivi quotidien ou mensuel) selon les spécificités de l'entreprise.
• Chaque transaction doit être documentée, datée et conservée dans le respect des délais légaux.
• Le principe de la partie double assure un équilibre comptable précis et reflète fidèlement la réalité économique de l'entreprise.
• La flexibilité dans les méthodes d'enregistrement permet d'assurer la conformité avec les exigences légales et fiscales.

Fiscalité des revenus fonciers : Quel régime fiscal ?

• Les revenus fonciers proviennent des locations d'immeubles, bâtis ou non, et sont soumis à l'impôt sur le revenu.
• Les revenus fonciers inférieurs à 15 000 € bénéficient du régime micro-foncier avec un abattement de 30 %.
• Les revenus fonciers supérieurs à 15 000 € peuvent être soumis au régime réel, permettant de déduire certaines charges.
• Les locations meublées sont imposées selon les règles des BIC et offrent des options fiscales spécifiques pour les loueurs professionnels (LMP) ou non professionnels (LMNP).
• Les déficits fonciers peuvent être imputés sur le revenu global ou reportés sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
• Les revenus fonciers de SCPI ou de SCI sont également soumis à l'impôt sur le revenu, avec des options fiscales selon le régime choisi (micro-foncier ou régime réel).

Le droit au congés payés dans le BTP : Fonctionement, conditions (2025)

• L'entreprise verse les cotisations de congés payés à la caisse des congés, qui finance ensuite les indemnités par des placements financiers.
• Les salariés cumulent 2,5 jours de congés payés chaque mois travaillé, soit 5 semaines en 12 mois.
• Les congés payés sont calculés du 1er avril au 31 mars pour le secteur du BTP.
• Les indemnités de congés comprennent le congé principal, la cinquième semaine, la prime de vacances et des congés supplémentaires liés à l'ancienneté ou au fractionnement.
• Les congés doivent être pris durant la période suivante à celle de leur acquisition, mais certains cas permettent un report.
• Les congés payés sont versés par les caisses même en cas de changement d'employeur, et les indemnités sont souvent supérieures aux cotisations.

Le prêt 1% patronal : conditions, taux et durée du prêt

• Définition du prêt patronal : Aide à l'accession à la propriété pour les salariés des entreprises ayant plus de 20 employés.
• Conditions d'éligibilité : Le prêt est destiné aux salariés du secteur privé non agricole, avec des conditions de ressources spécifiques selon la zone géographique.
• Montant et taux du prêt : Le prêt peut atteindre jusqu’à 40 000 € avec un taux réduit entre 0 % et 1 % sur une durée de 1 à 20 ans.
• Attribution et priorités : Les salariés peuvent être priorisés selon leur situation familiale et leurs revenus.
• Accès aux aides supplémentaires : En plus du prêt, les salariés peuvent bénéficier de subventions et de garanties pour la location ou la construction de leur résidence principale.
• Comment vérifier si l'on peut en bénéficier : Il suffit de consulter le gestionnaire de paie ou le DRH pour savoir si l’entreprise cotise au 1 % patronal.