Taux intermédiaire et réduit de TVA : travaux éligibles, attestation

Mis à jour le 08/11/2017

Les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, réalisés dans les locaux d'habitation, achevés depuis plus de 2 ans, bénéficient du taux intermédiaire de TVA (10%). Les travaux de rénovation ou d’amélioration de la qualité énergétique sont éligibles au taux réduit de TVA (5.5%). Le client remet à l'entrepreneur une attestation justifiant de l'ancienneté et de l'affectation des locaux à un usage d'habitation. Une attestation simplifiée justifie de l’utilisation de ces taux et peut être demandée par l’administration fiscale.

Le champ d'application

Le taux intermédiaire ou réduit de TVA s'applique quelle que soit la qualité du client : propriétaire-bailleur, propriétaire-occupant, usufruitier, locataire, syndicat de copropriétaires, personne morale ou physique (SCI...).

Il concerne les locaux d'habitation (maisons individuelles ou appartements) achevés depuis plus de 2 ans et situés en France. Les travaux engagés dans des locaux affectés à un autre usage ne sont pas éligibles (locaux commerciaux). Les locaux d’habitation doivent être affectés à plus de 50% à usage d’habitation, et les travaux concerneront uniquement les pièces prévues à cet effet.

Les travaux éligibles au taux intermédiaire

Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien sont éligibles au taux intermédiaire, à l'exclusion des travaux de construction et de reconstruction.

Les travaux suivants ouvrent droit au taux de 10%:

  • la pose d'une cuisine équipée ou d'une salle de bain,

  • le ravalement d'une façade,

  • la transformation en logements de locaux préalablement affectés à un autre usage,

  • l'entretien d'une chaudière,

  • les travaux de terrassement,

  • les travaux d'installation de panneaux solaires,

  • les travaux de fermeture d'un balcon ou d'une loggia s'ils ne conduisent pas à une augmentation de plus de 10% de la surface de plancher de la construction.

Sont exclus les travaux de production d'immeuble neuf et d'agrandissement :

  • la majorité des fondations,

  • la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance ou la rigidité de l'ouvrage,

  • la majorité de la consistance des façades hors ravalement,

  • l'ensemble des éléments de second oeuvre (planchers, cloisons, installations sanitaires...),

  • les travaux d'agrandissement n'excédant pas 9m2.

  • les travaux d'entretien et d'aménagement d'espaces verts.

Prestations de services, matériaux et équipements

Le taux intermédiaire et le taux réduit concerne les prestations de services, les matières premières et les fournitures lorsqu'elles sont fournies et facturées par l'entreprise prestataire. Le chauffage, la climatisation, les équipements de cuisine et de salle de bains, les portes, les fenêtres, les équipements de sécurité, les équipements électriques et d'éclairage, les escaliers et les ascenseurs peuvent ainsi bénéficier de ce taux.

Les travaux éligibles au taux réduit

Le taux réduit de TVA de 5,5% concerne les équipements ouvrant droit au crédit d'impôt pour la transition énergétique (chaudière à condensation, matériaux d'isolation...). Le champ d'application du taux réduit est plus large que celui du crédit d'impôt car il concerne les prestations de pose et d'entretien.

Les travaux indissociablement liés aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique sont éligibles au taux réduit (travaux de peinture, modification de l'installation électrique....). Ces travaux doivent relever de l'un des 3 objectifs suivants :

  • atteindre les performances intrinsèques des matériaux et équipements,

  • conserver les fonctionnalités initiales du bâtiment,

  • maintenir dans le temps les performances énergétiques des équipements ou matériaux.

On rappelle que les équipements suivants relèvent du crédit d'impôt pour la transition énergétique :

  • acquisition ou l'intégration d'équipements de production d'énergie renouvelable,

  • pompes à chaleur,

  • équipements de traitement et de récupération des eaux pluviales,

  • équipements de chauffage au bois et autres biomasses,

  • réalisations de diagnostics de performance énergétique,

  • équipements de raccordement à un réseau de chaleur.

  • chaudières à haute performance énergétique,

  • chaudières à micro-cogénération gaz,

  • matériaux d'isolation thermique des parois opaques (planchers, murs...),

  • matériaux d'isolation thermique de parois vitrées (fenêtres et double fenêtres, volets isolants...),

  • appareils de régulation de chauffage,

  • systèmes de charge pour véhicules électriques,

  • équipements de protection des parois contre les rayonnements solaires dans les territoires d'outre..

La délivrance de l'attestation

Afin de bénéficier du taux réduit ou intermédiaire, l’entrepreneur fait remplir et signer à son client une attestation simplifiée avant d’établir toute facture. Ce document justifie l’application du taux réduit ou intermédiaire. Le prestataire conserve à l'appui de sa comptabilité l'attestation originale. Il peut la garder sous un format électronique dès lors que celui-ci reproduit à l'identique et durablement l'original du document. En l’absence d’attestation, aucune facture au taux réduit n’est valable vis-à-vis de l’administration fiscale . Cette dernière peut remettre en cause l’application du taux réduit.

Le client conserve l’attestation simplifiée jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux. Elle peut lui être demandée par l’administration fiscale.

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