L’attestation de TVA à taux réduit est un formulaire Cerfa qui accompagne le devis d'un artisan qui réalise des travaux soumis à taux réduit : amélioration, transformation, aménagement; entretien de chauffage, isolation et efficacité énergétique de locaux d'habitation.
Ce document obligatoire engage le client au même titre que l’artisan sur la nature des travaux.
En cas de manquement, le client et le professionnel sont solidairement responsables du paiement de la TVA.
L’attestation de TVA à taux réduit : C’est quoi ?
- Un formulaire sous deux formes différentes :
- L’attestation de Tva à taux réduit normale :
13947*01 Formulaire attestation taux réduit normale - L’attestation de Tva à taux réduit simplifié : 13948*01 Formulaire attestation taux réduit simplifié
- L’attestation de Tva à taux réduit normale :
Attention au format. Si l'attestation est proposée sur un autre support qu'un Cerfa, l’artisan qui vous le propose n’est peut être pas sérieux.
Condition d'obtention de l'attestation de TVA à taux réduit
L’attestation de TVA à taux réduit est un document obligatoire pour que l’artisan du bâtiment qui réalise les travaux applique le taux réduit de TVA.
L'artisan fait le point sur les conditions d’applications de la TVA à taux réduit par rapport aux travaux demandé et applique le taux réduit de TVA sur son devis si ces conditions sont réunies :
- Locaux achevés depuis plus de 2 ans au début des travaux
- Affectés à l'habitation, résidence principale ou secondaire (ou transformés en locaux d'habitation à l'issue des travaux)
Si le local ne remplit pas ces conditions, l'artisan devra appliquer le taux de TVA normal de 20%.
Taux de TVA pour les travaux
| Taux | Nature des travaux | Exemples |
|---|---|---|
| Intermédiaire 10 % | Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien | |
| Réduit 5,5 % | Travaux de rénovation ou d'amélioration énergétique | Pose, installation, entretien de matériaux et équipements d'économie d'énergie : chaudière à condensation, pompe à chaleur, isolation thermique, appareil de régulation de chauffage ou de production d'énergie renouvelable. |
| Réduit 5,5 % | Travaux induits, indissociablement liés aux travaux d'efficacité énergétique | Déplacement de radiateurs ou dépose de sols En sont exclus les autres travaux de rénovation ou d'ordre esthétique (habillage d'un insert, pose de papier peint, etc.) |
L’attestation de TVA à taux réduit : En quoi ça m’engage ?
L’attestation de TVA à réduit n’est pas un simple papier à signer. Il engage les deux signataires. Si vous signez une attestation de TVA à taux réduit par complaisance alors que vous savez que vous ne remplissez pas toutes les conditions, cela engage votre responsabilité autant que celle de l’artisan qui a accepté de faire un devis à taux réduit.
Si l’artisan se fait contrôler et redresser de la TVA suite à un défaut sur l’attestation de TVA à taux réduit, il peut vous présenter un complément de facture avec le différentiel de TVA entre le montant à taux réduit et celui à taux plein. L'attestation de TVA à taux réduit stipule que vous le client et le professionnel sont solidairement responsables du paiement de la TVA.
