Attestation de TVA à taux réduit pour travaux de rénovation

Mis à jour le 23/11/22
Sommaire

    L’attestation de TVA à taux réduit est un formulaire Cerfa qui accompagne le devis d'un artisan qui réalise des travaux soumis à taux réduit : amélioration, transformation, aménagement; entretien de chauffage, isolation et efficacité énergétique de locaux d'habitation. Ce document obligatoire engage le client au même titre que l’artisan sur la nature des travaux. En cas de manquement, le client et le professionnel sont solidairement responsable du paiement de la TVA.

    L’attestation de TVA à taux réduit : C’est quoi ?

    Attention au format. Si l'attestation est proposée sur un autre support qu'un Cerfa, l’artisan qui vous le propose n’est peut être pas sérieux.

    Condition d'obtention de l'attestation de TVA à taux réduit 

    L’attestation de TVA à taux réduit est un document obligatoire pour que l’artisan du bâtiment qui réalise les travaux applique le taux réduit de TVA. L'artisan fait le point sur les conditions d’applications de la TVA à taux réduit par rapport aux travaux demandé et applique le taux réduit de TVA sur son devis si ces conditions sont réunies :

    • locaux achevés depuis plus de 2 ans au début des travaux
    • affectés à l'habitation, résidence principale ou secondaire (ou transformés en locaux d'habitation à l'issue des travaux)

    Si le local ne remplit pas ces conditions, l'artisan devra appliquer le taux de TVA normal de 20%.

    Taux de TVA pour les travaux

    Taux

    Nature des travaux

    Exemples

    Intermédiaire
    10 %

    Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien

     

    Réduit
    5,5 %

    Travaux de rénovation ou d'amélioration énergétique

    Pose, installation, entretien de matériaux et équipements d'économie d'énergie : chaudière à condensation, pompe à chaleur, isolation thermique, appareil de régulation de chauffage ou de production d'énergie renouvelable.

    Réduit
    5,5 %

    Travaux induits, indissociablement liés aux travaux d'efficacité énergétique

    Déplacement de radiateurs ou dépose de sols

    En sont exclus les autres travaux de rénovation ou d'ordre esthétique (habillage d'un insert, pose de papier peint, etc.)

    L’attestation de TVA à taux réduit : En quoi ca m’engage ?

    L’attestation de TVA à réduit n’est pas un simple papier à signer. Il engage les deux signataires. Si vous signez une attestation de TVA à taux réduit par complaisance alors que vous savez que vous ne remplissez pas toutes les conditions, cela engage votre responsabilité autant que celle de l’artisan qui a accepté de faire un devis à taux réduit.

    Si l’artisan se fait contrôler et redresser de la TVA suite à un défaut sur l’attestation de TVA à taux réduit, il peut vous présenter un complément de facture avec le différentiel de TVA entre le montant à taux réduit et celui à taux plein. Lattestation de TVA à taux réduit stipule que vous le client et le professionnel sont solidairement responsable du paiement de la TVA.

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    Damien PHILBERT

    Accompagnateur de freelances en création d'entreprise et comptabilité chez L-Expert-Comptable.com

    Membre de la team depuis 2012, Damien est un "ancien" ! Toujours de bonne humeur, il accompagne ses clients en conjuguant disponibilité et proximité. Sa spécialité ? Le conseil sur le choix du statuts juridiques