Attestation de TVA à taux réduit pour travaux de rénovation

L'article en brefL'attestation de TVA à taux réduit est une pièce maîtresse pour les propriétaires envisageant des travaux d'amélioration, de transformation, ou d'efficacité énergétique dans leur habitation. Ce formulaire Cerfa, obligatoire, permet d'appliquer un taux de TVA avantageux sur les devis des artisans, sous réserve que les travaux et le logement respectent certains critères d'éligibilité. En plus de préciser les conditions d'application de ce taux réduit, l'article souligne l'importance de cette attestation dans l'engagement de responsabilité partagée entre le client et l'artisan, en cas de non-conformité des déclarations.

D'un autre côté, l'article met en lumière les nuances entre les deux formes de l'attestation de TVA à taux réduit : la version normale et la version simplifiée, insistant sur la vigilance à avoir quant au format Cerfa officiel pour éviter les propositions douteuses. Il détaille également les conditions spécifiques d'obtention de ce taux réduit, comme l'ancienneté du bâtiment et sa destination d'habitation, ainsi que les différents taux applicables selon la nature des travaux. L'accent est mis sur les conséquences d'une attestation signée à la légère, rappelant les risques financiers encourus en cas de contrôle fiscal.
Temps de lecture : 7minDernière mise à jour : 12/03/2024
Créer votre entreprise avec L-Expert-Comptable.comDémarrer
Ecrit par Damien PHILBERTConsultant spécialisé freelance, création d'entreprise et comptabilité chez L-Expert-Comptable.com
Image
guillaume-delemarle-expert-comptable
Article certifié par
Guillaume DELEMARLE
 
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
Image
attestation-tva-travaux-taux-reduit

L’attestation de TVA à taux réduit est un formulaire Cerfa qui accompagne le devis d'un artisan qui réalise des travaux soumis à taux réduit : amélioration, transformation, aménagement; entretien de chauffage, isolation et efficacité énergétique de locaux d'habitation. 

Ce document obligatoire engage le client au même titre que l’artisan sur la nature des travaux.

En cas de manquement, le client et le professionnel sont solidairement responsables du paiement de la TVA.

L’attestation de TVA à taux réduit : C’est quoi ?

Attention au format. Si l'attestation est proposée sur un autre support qu'un Cerfa, l’artisan qui vous le propose n’est peut être pas sérieux.

Condition d'obtention de l'attestation de TVA à taux réduit 

L’attestation de TVA à taux réduit est un document obligatoire pour que l’artisan du bâtiment qui réalise les travaux applique le taux réduit de TVA.

L'artisan fait le point sur les conditions d’applications de la TVA à taux réduit par rapport aux travaux demandé et applique le taux réduit de TVA sur son devis si ces conditions sont réunies :

  • Locaux achevés depuis plus de 2 ans au début des travaux
  • Affectés à l'habitation, résidence principale ou secondaire (ou transformés en locaux d'habitation à l'issue des travaux)

Si le local ne remplit pas ces conditions, l'artisan devra appliquer le taux de TVA normal de 20%.

Taux de TVA pour les travaux

Taux

Nature des travaux

Exemples

Intermédiaire
10 %

Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien

 

Réduit
5,5 %

Travaux de rénovation ou d'amélioration énergétique

Pose, installation, entretien de matériaux et équipements d'économie d'énergie : chaudière à condensation, pompe à chaleur, isolation thermique, appareil de régulation de chauffage ou de production d'énergie renouvelable.

Réduit
5,5 %

Travaux induits, indissociablement liés aux travaux d'efficacité énergétique

Déplacement de radiateurs ou dépose de sols

En sont exclus les autres travaux de rénovation ou d'ordre esthétique (habillage d'un insert, pose de papier peint, etc.)

L’attestation de TVA à taux réduit : En quoi ça m’engage ?

L’attestation de TVA à réduit n’est pas un simple papier à signer. Il engage les deux signataires. Si vous signez une attestation de TVA à taux réduit par complaisance alors que vous savez que vous ne remplissez pas toutes les conditions, cela engage votre responsabilité autant que celle de l’artisan qui a accepté de faire un devis à taux réduit.

Si l’artisan se fait contrôler et redresser de la TVA suite à un défaut sur l’attestation de TVA à taux réduit, il peut vous présenter un complément de facture avec le différentiel de TVA entre le montant à taux réduit et celui à taux plein. L'attestation de TVA à taux réduit stipule que vous le client et le professionnel sont solidairement responsables du paiement de la TVA.

Donnez votre avis :
CAPTCHA
Cette question sert à vérifier si vous êtes un visiteur humain ou non afin d'éviter les soumissions de pourriel (spam) automatisées.