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Congé parental à temps partiel

  • Le congé parental à temps partiel permet aux parents de réduire leurs heures de travail tout en maintenant une partie de leur salaire.
  • Cette formule facilite l'équilibre entre vie professionnelle et responsabilités familiales.
  • Le congé parental à temps partiel est soutenu par des politiques visant à encourager l'engagement parental dans les premières années de l'enfant.
  • Il peut avoir un impact sur la progression de carrière et les ajustements de revenu des parents.
  • Les parents doivent bien comprendre les conditions et les implications légales du congé parental à temps partiel.
  • La préparation et la communication avec l'employeur sont cruciales pour harmoniser les besoins de l'entreprise et ceux de la famille.

L'absentéisme au travail : causes, conséquences, solutions

  • Causes de l'absentéisme : L'absentéisme peut être causé par des motifs professionnels (mauvaise ambiance, maladies professionnelles, accidents) ou personnels (problèmes familiaux, santé non liée au travail).
  • Taux d'absentéisme : Le taux d'absentéisme est calculé en fonction des absences, avec un taux normal inférieur à 4% et un taux alarmant au-delà de 8%.
  • Conséquences pour l'entreprise : L'absentéisme entraîne une baisse de productivité, affecte la motivation des équipes et impose une réorganisation des tâches, générant des coûts importants.
  • Solutions proposées : Des actions telles que la politique de vaccination, un dialogue avec le médecin du travail et un plan de prévention des risques peuvent réduire l'absentéisme.
  • Attitudes à adopter : Rester à l'écoute des salariés, motiver le personnel et rester ferme en cas d'absences non justifiées pour limiter l'absentéisme.
  • Statistiques : Les secteurs les plus touchés par l'absentéisme en France sont l'industrie et les transports, avec des différences notables entre les générations.

Référentiel normatif des experts-comptables : C'est quoi ?

  • Mise à jour du référentiel normatif par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables.
  • Alignement sur les normes internationales de l'IAASB de l'IFAC, en vigueur depuis décembre 2020.
  • Introduction de règles spécifiques pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
  • Distinction entre missions d'assurance, missions sans assurance et autres services pour les entreprises.
  • Possibilité pour les experts-comptables d'offrir des assurances sur la régularité et la sincérité des comptes.
  • Amélioration de la qualité des missions comptables et prévention des risques financiers, notamment pour les PME.

Gérant : salarié ou non salarié ?

  • Déterminer si la gérance est majoritaire, égalitaire ou minoritaire est essentiel pour définir le statut social du gérant.
  • La nature de la gérance dépend des parts sociales détenues par le gérant, les co-gérants, le conjoint et les enfants.
  • Une gérance minoritaire ou égalitaire relève du régime général des salariés avec fiches de paie et cotisations sociales.
  • Une gérance majoritaire relève du régime des travailleurs non salariés et implique des cotisations spécifiques.
  • Seul un gérant minoritaire peut cotiser à l’assurance chômage sous certaines conditions.
  • Les gérants égalitaires et majoritaires peuvent souscrire à des assurances privées pour couvrir le risque chômage.

Rupture de contrat de travail : le solde de tout compte

  • Le reçu de solde de tout compte est un document obligatoire remis lors de la rupture du contrat de travail.
  • Il doit contenir toutes les sommes dues au salarié suite à son départ, comme l’indemnité de licenciement et les congés payés restants.
  • Le solde de tout compte doit être remis par l’employeur en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Il est remis au salarié le dernier jour de son préavis ou au dernier jour de dispense de préavis.
  • Le salarié peut contester le solde de tout compte dans un délai de 6 mois s’il l’a signé, ou 3 ans s’il ne l’a pas signé.
  • La contestation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception et peut mener à une action en justice si nécessaire.

Le repos compensateur obligatoire : Comment ça marche ? (2025)

  • Les conventions collectives fixent un contingent annuel d’heures supplémentaires, à défaut, la loi prévoit 220 heures.
  • Dans les entreprises de plus de 20 salariés, les heures au-delà de la 41ème heure ouvrent droit à un repos légal de 50%.
  • Les heures supplémentaires hors contingent ouvrent droit à un repos légal de 100% du temps de travail effectué.
  • Le salarié dispose de 2 mois (ou selon convention) pour prendre son repos compensateur à partir de 7 heures acquises.
  • Le droit au repos compensateur reste valable même après le délai des 2 mois.
  • La demande de repos doit être faite par écrit à l’employeur au moins une semaine à l’avance.

Calculer les indemnités de congés payés

  • L'indemnité de congés payés est calculée selon deux méthodes : le maintien de salaire ou la règle du dixième, et c'est la plus avantageuse pour le salarié qui doit être appliquée.
  • Les salariés en CDD et CDI ont droit aux congés payés, avec des exceptions pour certains secteurs (bâtiment, transport, manutention) où des caisses gèrent l'indemnisation.
  • Le maintien de salaire consiste à verser au salarié son salaire normal pendant les congés, ce qui est généralement plus avantageux.
  • La règle du dixième consiste à calculer l'indemnité comme le dixième de la rémunération totale perçue pendant la période de référence (du 1er juin au 31 mai).
  • La rémunération prise en compte pour le calcul inclut le salaire brut, les heures supplémentaires, les avantages en nature, les pourboires et les commissions.
  • Bien que les congés payés soient un droit, l'indemnité compensatrice peut être perdue en cas de licenciement pour faute lourde.

Crédit de TVA. Si TVA déductible > TVA collectée : Remboursement

Dans le monde des affaires, la gestion de la TVA est cruciale, et les crédits de TVA offrent aux entreprises une flexibilité bienvenue. Lorsque la TVA déductible dépasse la TVA collectée, les entreprises se retrouvent avec un crédit de TVA, utilisable de deux manières principales : l'imputation sur les futures déclarations ou le remboursement. L'option d'imputation permet aux entreprises de déduire ce crédit de leur TVA à payer dans les périodes suivantes, en intégrant simplement le montant en crédit dans leur déclaration.

D'autre part, la demande de remboursement de TVA s'aligne sur trois échéances : annuelle, trimestrielle, ou mensuelle, en fonction des spécificités de l'entreprise et du montant minimum de crédit. Chaque régime fiscal, qu'il soit normal ou simplifié, dicte ses propres démarches pour le remboursement, allant de la soumission de formulaires spécifiques à l'inscription du montant sur la déclaration annuelle de TVA. De plus, depuis 2011, les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 230 000 € doivent digitaliser leurs demandes de remboursement, une mesure qui souligne l'évolution vers une gestion fiscale dématérialisée et plus efficace.

La participation des salariés aux résultats de l’entreprise

  • La participation aux résultats permet aux salariés de recevoir une part des bénéfices annuels de l'entreprise.
  • Elle concerne les entreprises de plus de 50 salariés ou celles de moins de 50 avec un accord avec le personnel.
  • Les salariés en CDI ou CDD avec au moins trois mois d'ancienneté peuvent bénéficier de la participation.
  • La mise en place de la participation se fait via un accord collectif avec les salariés, le Comité d'entreprise, les syndicats ou par référendum.
  • La réserve spéciale de participation (RSP) est calculée selon une formule incluant le bénéfice net fiscal, la masse salariale, et la valeur ajoutée.
  • La participation est enregistrée comme une charge à payer et est soumise à un forfait social de 8%.

Comptabilité générale et analytique : définition et différence

  • La comptabilité générale assure le suivi des entrées et sorties d'argent de l'entreprise.
  • Elle inclut la réalisation des comptes annuels : bilan, compte de résultat, annexe légale.
  • La comptabilité générale permet d'analyser le modèle économique et la rentabilité de l'entreprise.
  • Le suivi de la comptabilité est une obligation légale, avec des règles strictes selon le régime fiscal.
  • La comptabilité générale suit la nomenclature du Plan Comptable Général (PCG).
  • La comptabilité analytique analyse la structure des coûts de l'entreprise en s'appuyant sur la comptabilité générale.

Les provisions réglementées : Définition, comptabilisation

  • Les provisions réglementées sont des provisions comptabilisées en application de dispositions légales.
  • Elles sont régies par le Code Général des Impôts et ont un caractère fiscal.
  • Les principales catégories sont : provisions pour investissement, provisions pour hausse des prix et autres provisions spéciales.
  • Les amortissements dérogatoires sont assimilés à des provisions réglementées.
  • Elles augmentent les capitaux propres et réduisent temporairement le bénéfice imposable.
  • La reprise des provisions entraîne une réintégration au résultat fiscal.

L’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise

  • L'intéressement des salariés associe les employés aux résultats financiers de l'entreprise.
  • Le montant de la prime d'intéressement est lié à la performance de l'entreprise.
  • Ce dispositif renforce l'engagement des salariés et améliore la performance de l'entreprise.
  • L'article explique les conditions de mise en place de l'intéressement.
  • Les avantages fiscaux associés à l'intéressement sont détaillés.
  • L'accord d'intéressement doit être rédigé en concertation avec les représentants des salariés.

Le rapport annuel : Qu'est-ce que c'est ?

  • Le rapport annuel informe les actionnaires avant l'Assemblée Générale Annuelle.
  • Il est obligatoire pour les sociétés cotées en France et doit être publié dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice comptable.
  • Les principaux documents d'un rapport annuel sont les comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexe.
  • Il inclut une information sur la gestion boursière pour les sociétés cotées.
  • Le rapport annuel contient également le rapport de gestion du dirigeant et le rapport du commissaire aux comptes.
  • Il présente la description de l’activité de la société, les chiffres clés, les perspectives d’avenir et les risques éventuels.

Produits constatés d’avance : utilité et conséquences comptables

  • Les Produits Constatés d'Avance (PCA) représentent des revenus perçus mais non encore réalisés.
  • Ils permettent de régulariser les comptes en ajustant le chiffre d'affaires selon le principe d'indépendance des exercices.
  • Les PCA réduisent le chiffre d'affaires de l'exercice en cours et impactent le bénéfice ou la perte de l'entreprise.
  • Les PCA s'enregistrent hors TVA et doivent être mentionnés dans l'annexe comptable si significatifs.
  • Ils assurent une image fidèle des comptes de l'entreprise vis-à-vis des tiers.
  • Un expert-comptable peut faciliter la gestion des PCA et garantir le respect des normes comptables.

Qu’est-ce que l’amortissement ?

  • L'amortissement représente la perte de valeur d'un bien due à l'usure du temps ou à l'obsolescence.
  • Les biens amortissables doivent être immobilisés, avoir une durée d'usage supérieure à un an et une valeur d'acquisition supérieure ou égale à 500 euros.
  • La dotation aux amortissements est déductible du résultat imposable, permettant ainsi de réduire l'impôt à payer par l'entreprise.
  • Il existe deux principaux types d'amortissement : linéaire (répartition égale sur la durée) et dégressif (dotation plus importante au début de la durée d'usage).
  • Les biens amortissables ont des durées d'amortissement spécifiques définies dans le Plan Comptable Général, variant selon la nature du bien.
  • Les biens non amortissables incluent les terrains, les droits au bail, et les immobilisations en cours ou financières.

Calcul et taux des charges salariales

  • Les charges salariales sont prélevées mensuellement sur le salaire brut.
  • Elles se composent principalement de l'URSSAF, de l’aide au logement et des retraites complémentaires.
  • Les cotisations possèdent chacune un taux et une assiette spécifique.
  • Les cotisations URSSAF incluent l’assurance maladie, l’assurance vieillesse et la CSG/CRDS.
  • L’aide au logement comprend notamment la cotisation chômage.
  • Les retraites complémentaires varient selon le statut (cadre ou non cadre) et les tranches de salaire.

Décompte de travail en forfait jour en entreprise - Définition

  • Le forfait-jour permet une flexibilité dans l’organisation du temps de travail, applicable à certains salariés, notamment les cadres autonomes.
  • Les conventions de forfait-jour nécessitent un accord collectif, une convention collective ou un accord de branche.
  • Le forfait est fixé à 218 jours par an, avec la possibilité de renoncer à des jours de repos pour augmenter la rémunération (max 235 jours par an).
  • Le salarié au forfait-jour ne bénéficie pas des heures supplémentaires, mais le repos quotidien et hebdomadaire reste obligatoire.
  • Un entretien annuel est requis pour évaluer la charge de travail, l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle, et le respect des dispositions.
  • Les avantages incluent des jours de RTT calculés selon le nombre de jours travaillés et la possibilité de négocier une majoration salariale pour les jours supplémentaires.
  • Le forfait-jour offre une autonomie organisationnelle tout en assurant une protection juridique pour les salariés concernés.

Avenant au contrat de travail : Qu'est ce que c'est ?

  • Un avenant au contrat de travail est une modification ou un ajout au contrat initial, signé par l'employeur et le salarié.
  • Il est obligatoire uniquement en cas de modification d'un élément essentiel du contrat (rémunération, heures, lieu, poste, responsabilités).
  • L'avenant est facultatif pour les modifications touchant aux conditions de travail, avec simple information au salarié.
  • En cas de refus d’un avenant lié à une obligation économique, cela peut mener à un licenciement pour motif économique.
  • Un refus non lié à une obligation économique n'entraîne aucune conséquence directe pour le salarié.
  • Refuser une modification des conditions de travail sans avenant peut constituer une faute disciplinaire répétée pouvant aboutir à un licenciement.

Principes comptables : prudence, continuité, indépendance

La comptabilité générale a pour but de fournir une information fiable et cohérente sur la situation financière d’une entreprise. Selon l'article L123-14 du code de commerce, les comptes annuels doivent être réguliers, sincères, et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l'entreprise. Si une prescription comptable ne suffit pas à cela, des informations complémentaires doivent être fournies dans l'annexe. En cas exceptionnel, si une prescription comptable est inappropriée, une dérogation doit être mentionnée et justifiée. Ces exigences garantissent la fiabilité de l'information comptable.

En France, plusieurs principes comptables doivent être respectés pour assurer cette fiabilité. Le principe de non-compensation stipule que les éléments d'actif et de passif doivent être évalués séparément. Le principe de permanence des méthodes exige la constance des méthodes d'évaluation d'un exercice à l'autre, sauf exception justifiée. Le principe de prudence impose des appréciations prudentes pour éviter de transférer des incertitudes sur les périodes futures. Le principe de continuité d'exploitation présume que l'activité se poursuivra, sauf indication contraire. Le principe d'indépendance des exercices nécessite de découper la vie de l'entreprise en périodes comptables. Le principe d'intangibilité du bilan d'ouverture exige que le bilan d'ouverture d'un exercice corresponde au bilan de clôture du précédent. Le principe de nominalisme respecte la valeur nominale de la monnaie sans ajuster pour l'inflation. Le principe d'importance relative considère la pertinence et l'importance des événements enregistrés. Le principe de bonne information vise à fournir une information suffisante et significative, et enfin, le principe de prééminence de la réalité sur l'apparence favorise la réalité financière sur l'aspect juridique des transactions.

L’imposition des revenus perçus à l’étranger

  • Les revenus étrangers doivent être déclarés au fisc français si votre foyer fiscal est situé en France.
  • La convention fiscale entre la France et le pays source des revenus détermine les modalités d’imposition.
  • Certains revenus peuvent être exonérés en France mais doivent être déclarés pour le calcul du taux effectif.
  • Les comptes bancaires détenus à l'étranger doivent être déclarés sous peine de sanctions.
  • Un crédit d’impôt peut être appliqué pour éviter la double imposition des revenus étrangers.
  • Le formulaire 2047 est essentiel pour déclarer les revenus perçus à l’étranger.