Les provisions réglementées : Définition, comptabilisation

Selon le Plan Comptable Général, une provision réglementée est une provision qui ne correspond pas à l'objet normal d'une provision. Elle est comptabilisée en application de dispositions légales. (PCG art.441/14).

Définition

Les provisions réglementées sont régies par le Code Général des Impôts et à de ce fait un caractère fiscal. Cependant, elles sont soumises aux mêmes formalismes que les autres provisions. 

Les provisions suivantes ont le caractère de provisions réglementées :

• provisions pour investissement

• provisions pour hausse des prix

• autres provisions spéciales

D’autres provisions sont assimilées à des provisions réglementées de leur point de vue comptable. C’est le cas pour les amortissements dérogatoires. 

Ces provisions ont le caractère de réserves et servent à faire augmenter les capitaux propres et à diminuer le bénéfice imposable. De ce fait, la charge fiscale sera subie seulement au moment de la reprise de cette provision (notamment le cas pour la provision pour hausse des prix). 

Comptabiliser une provision réglementée :

A la clôture du premier exercice :

Reprise d’une provision réglementée (report de la provision au résultat soit en totalité soit par fractions) :