Les provisions réglementées : Définition, comptabilisation

Temps de lecture : 1 min
L'article en bref
  • Les provisions réglementées sont des provisions comptabilisées en application de dispositions légales.
  • Elles sont régies par le Code Général des Impôts et ont un caractère fiscal.
  • Les principales catégories sont : provisions pour investissement, provisions pour hausse des prix et autres provisions spéciales.
  • Les amortissements dérogatoires sont assimilés à des provisions réglementées.
  • Elles augmentent les capitaux propres et réduisent temporairement le bénéfice imposable.
  • La reprise des provisions entraîne une réintégration au résultat fiscal.
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Guillaume DELEMARLE
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
Article mis à jour
Sommaire

Selon le Plan Comptable Général, une provision réglementée est une provision qui ne correspond pas à l'objet normal d'une provision. Elle est comptabilisée en application de dispositions légales. (PCG art.441/14).

Définition

Les provisions réglementées sont régies par le Code Général des Impôts et à de ce fait un caractère fiscal. Cependant, elles sont soumises aux mêmes formalismes que les autres provisions. 

Les provisions suivantes ont le caractère de provisions réglementées :

  • provisions pour investissement

  • provisions pour hausse des prix

  • autres provisions spéciales

D’autres provisions sont assimilées à des provisions réglementées de leur point de vue comptable. C’est le cas pour les amortissements dérogatoires. 

Ces provisions ont le caractère de réserves et servent à faire augmenter les capitaux propres et à diminuer le bénéfice imposable. De ce fait, la charge fiscale sera subie seulement au moment de la reprise de cette provision (notamment le cas pour la provision pour hausse des prix). 

 

Comptabiliser une provision réglementée :

A la clôture du premier exercice :

Numéro de compteLibélléDébitCrédit
68Dotations aux amortissements et provisionsX 
14Provisions réglementées X

Reprise d’une provision réglementée (report de la provision au résultat soit en totalité soit par fractions) :

Numéro de compteLibélléDébitCrédit
14Provisions réglementéesX 
78Reprises sur provisions réglementées X

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