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Les causes de rupture communes à tous les contrats de travail

• La faute grave met fin immédiatement au contrat sans préavis, mais permet au salarié de recevoir une indemnité compensatrice de congés payés.
• La faute lourde implique une intention de nuire, excluant le salarié de toute indemnité de rupture, sauf pour sa participation et son intéressement.
• La force majeure, un événement externe, imprévisible et irrésistible, peut entraîner une rupture de contrat avec indemnités de préavis et de licenciement.
• Les ruptures peuvent aussi être imposées par la justice lorsque l'une des parties manque à ses obligations.
• Durant la période d'essai, le contrat peut être rompu unilatéralement par l'employeur ou le salarié avec un préavis.
• Le départ négocié offre une séparation consensuelle, mais est limité par certaines conditions, comme l'inéligibilité des représentants du personnel ou des salariés inaptes.

Réductions d'impôts pour les dons de particuliers

• Les particuliers peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt de 66% pour les dons effectués à des associations et fondations reconnues d’intérêt général.
• Les dons à des organismes d’aide aux personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d'impôt de 75%, dans la limite de 554 €.
• Les dons à la Fondation du patrimoine et pour la restauration de monuments historiques peuvent être défiscalisés à 66% ou 75%, selon le type de projet.
• Les dons doivent être effectués à des organismes à but non lucratif, ayant une gestion désintéressée, et ne bénéficiant pas à un cercle restreint de personnes.
• Les dons peuvent être effectués en numéraire, en nature, ou sous forme de cotisations, mais doivent être sans contrepartie directe ou indirecte.
• Les dons doivent être déclarés dans les cases spécifiques de la déclaration d'impôt, en fonction de la nature du don et du taux de réduction applicable.

La remise gracieuse pour retard de déclaration d’impôts (IR)

• La déclaration de l'impôt sur le revenu nécessite de remplir les imprimés 2042, 2044, et 2074.
• Les dates limites de déclaration doivent être respectées, sous peine de sanctions.
• En cas de retard, des majorations de 10%, 20%, ou 40% sont appliquées selon le délai de réponse, et jusqu'à 80% pour une activité occulte.
• Un intérêt de retard de 0,40% par mois est calculé à partir du 1er juillet.
• Il est possible de demander une remise gracieuse auprès du service des impôts pour annuler les pénalités si la demande est justifiée.
• Un modèle de lettre est disponible pour faciliter la procédure de demande de remise gracieuse.

Caution personnelle : définition, formalisme, résiliation

• La caution personnelle est une garantie de paiement permettant au créancier de se retourner contre le chef d'entreprise en cas de non-paiement.
• Elle peut être personnelle et solidaire, permettant au créancier de réclamer directement à la caution sans passer par l'entreprise.
• Le montant et la durée de la caution doivent être spécifiés clairement dans l'acte pour minimiser les risques.
• L'acte de caution doit respecter un formalisme strict, incluant le montant écrit en lettres et chiffres et la signature du chef d'entreprise.
• Si la durée est indéterminée, la caution peut se désengager à tout moment par lettre recommandée, responsable uniquement des sommes dues jusqu'à la résiliation.
• La caution reste valable même après la mort du garant, et elle est transférée aux héritiers, sauf si le formalisme n'est pas respecté.

La caution solidaire : Définition, avantages et inconvénients

• Les sociétés (SARL ou SA) sont limitées au paiement de leurs dettes selon leur patrimoine.
• Les dirigeants sont souvent exigés de fournir une garantie sous forme de cautionnement pour obtenir des prêts bancaires.
• Le cautionnement est un contrat accessoire, qui implique l'engagement de payer la dette du débiteur principal.
• Le contrat de cautionnement nécessite l'accord entre le créancier et la caution, sous forme écrite ou judiciaire.
• La caution simple offre des mécanismes comme le bénéfice de discussion et le bénéfice de division pour réduire les obligations de paiement.
• La caution solidaire oblige la caution à payer la dette sans possibilité de division ou de discussion, souvent favorisée par les banques.

La capacité d’autofinancement : un outil important de gestion d’avenir de l’entreprise

• La capacité d'autofinancement (CAF) mesure la capacité d'une entreprise à générer des fonds pour ses besoins financiers.
• Elle est calculée en soustrayant les charges décaissables des produits encaissables.
• La CAF permet de financer des dépenses futures comme les investissements ou les dividendes.
• L'autofinancement offre l'indépendance financière et la disponibilité immédiate des fonds.
• Il présente des limites, notamment un financement potentiellement restreint et un risque de financer des projets moins rentables.
• Améliorer la CAF peut se faire par des stratégies comme la réduction des coûts et la renégociation des charges financières.

Comprendre les dividendes en 2 min chrono !

• Les dividendes sont une rémunération versée par les sociétés à leurs actionnaires, prélevée sur les bénéfices ou réserves de l'entreprise.
• Les dividendes peuvent être versés uniquement par des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, comme les sociétés anonymes ou les sociétés à responsabilité limitée.
• Les sociétés doivent générer des bénéfices ou disposer de réserves pour pouvoir distribuer des dividendes, avec l'approbation préalable de l'assemblée générale.
• Les dividendes offrent deux choix d’imposition : soit un prélèvement à la source avec un taux forfaitaire, soit une imposition dans la catégorie des revenus mobiliers.
• La distribution de dividendes est soumise à des prélèvements sociaux de 15.5%, quel que soit le mode d'imposition choisi.
• Les taux d'imposition des dividendes ont évolué au fil des années, avec une hausse progressive du prélèvement libératoire forfaitaire et des prélèvements sociaux.

Mode de financement : emprunt ou leasing ?

• Leasing vs Emprunt : deux modes de financement distincts, chacun avec ses avantages et inconvénients.
• Le financement externe : inclut des solutions comme le leasing, le crédit-bail ou l'emprunt bancaire.
• Le leasing : permet de louer un bien avec ou sans option d'achat, souvent à un coût plus élevé que l'emprunt traditionnel.
• Les avantages du leasing : possibilité de devenir propriétaire, pas d'impact sur le bilan, mais avec des coûts plus élevés.
• Les emprunts : permettent de conserver la propriété du bien, mais peuvent être plus stricts, avec des garanties exigées et des risques en cas de non-remboursement.
• Différents types d'emprunts : emprunt à amortissement constant ou à annuité constante, chacun ayant ses propres caractéristiques et impacts sur les finances de l'entreprise.

La conservation des documents comptables

Locations meublées professionnelles et non professionnelles : régime fiscal

• La définition de la location meublée : un logement doit être à la fois un local d'habitation et suffisamment meublé pour être habitable.
• Le régime de location meublée professionnelle (LMP) : Conditions d'application, notamment les seuils de revenus et l'inscription au registre du commerce.
• Les conditions du régime LMP : 23000 euros de recettes annuelles, inscription au registre du commerce et conditions sur les revenus professionnels.
• Les conséquences fiscales du régime LMP : Possibilité d'imputer les déficits, exonération de TVA et régime micro BIC selon les recettes.
• Le régime de location meublée non professionnelle (LMNP) : Applicable aux loueurs ne remplissant pas les conditions du LMP, avec des règles fiscales spécifiques.
• Avantages fiscaux du régime LMNP : Réduction d'impôt sous certaines conditions, ainsi que les règles de TVA et les plus-values immobilières.

Acompte d’IS : exonération, calcul, versement

• L'exonération d'acomptes est possible lorsque le montant de l’impôt de référence ne dépasse pas 3000€ ou lorsque le résultat est déficitaire.
• Les sociétés implantées dans certaines zones géographiques ou statutaires bénéficient d’une exonération d’acomptes.
• Les exonérations d’acomptes s'appliquent uniquement au premier exercice d'activité ou à la première période d’imposition des sociétés nouvelles ou récemment soumises à l’IS.
• Les acomptes sont dus en quatre échéances trimestrielles, en fonction de la date de clôture de l’exercice.
• Le calcul des acomptes repose sur les résultats de l'exercice précédent, avec des ajustements possibles en fonction des crédits d’impôt ou excédents.
• Le montant de chaque acompte est équivalent à 25% de l’impôt sur les sociétés dû, et le total des acomptes est égal à l'impôt calculé selon le taux applicable (33,1/3% ou 15%).

Le point mort : définition et calcul et exemples

• Le point mort est le chiffre d'affaires minimum nécessaire pour couvrir toutes les charges fixes de l'entreprise, sans bénéfice ni déficit.
• Il est un indicateur clé demandé par les banquiers pour évaluer la santé financière et la viabilité d’une activité.
• Son calcul repose sur deux éléments principaux : les charges fixes (loyers, salaires, etc.) et le taux de marge de l'activité.
• Les variations du point mort sont influencées par des facteurs tels que l’augmentation des effectifs, les changements dans la marge ou la réduction des charges fixes.
• Un point mort élevé nécessite un chiffre d'affaires plus important, ce qui peut complexifier la gestion de l'entreprise.
• En optimisant vos charges fixes et votre marge, vous réduisez le point mort et améliorez la stabilité financière de votre activité.

Le résultat comptable : définition, calcul et interprétations

• Le résultat comptable est défini comme la différence entre le chiffre d'affaires et les charges d'une entreprise sur une période donnée, et il reflète sa performance financière.
• Deux méthodes de calcul du résultat comptable sont présentées : à partir du compte de résultat et à partir du bilan, en évaluant les capitaux propres de l'entreprise.
• Le résultat comptable peut se décliner en plusieurs indicateurs : résultat d'exploitation, financier, exceptionnel, fiscal, et résultat net comptable.
• Le résultat net comptable est l'indicateur global de performance qui doit être validé par les actionnaires et sert de base au versement de dividendes.
• Le résultat d'exploitation mesure la performance de l'activité courante de l'entreprise, tandis que les résultats financier, exceptionnel et fiscal concernent des éléments spécifiques à leur domaine.
• Le résultat comptable est essentiel pour évaluer la rentabilité de l'entreprise, le calcul du rendement et la comparaison entre différentes entités.

Comprendre le compte courant d'associé (2025)

Lorsque les entreprises ont besoin de financement, elles peuvent directement se tourner vers ses associés : c’est ce qu’on appelle le compte courant d’associé. À la place de compliquer sa trésorerie avec des apports numéraires et fastidieux, l’entreprise peut directement se financer en interne. Pour cela, les associés peuvent apporter des financement sur fonds propres ou renoncer à leurs dividendes qui leur sont dus.

Cette solution de financement est très avantageuse pour les entreprises mais également pour les associés qui peuvent bénéficier de taux d’intérêts intéressants et qui peuvent également demander le remboursement de leur apport en compte courant au moment qu’ils le souhaitent.

Les méthodes de valorisation des stocks

• Il existe deux méthodes principales de valorisation des stocks : la valorisation des entrées et des sorties.
• La valorisation des entrées se fait toujours au coût d'acquisition des marchandises.
• Les sorties sont valorisées selon quatre méthodes : le CMUP, le PEPS, le DEPS et la valeur de remplacement.
• Le coût moyen unitaire pondéré (CMUP) peut être calculé périodiquement ou après chaque entrée.
• La méthode PEPS (Premier Entré, Premier Sorti) est adaptée aux produits périssables.
• La méthode DEPS (Dernier Entré, Premier Sorti) et la méthode de valeur de remplacement sont souvent utilisées dans des contextes spécifiques comme la spéculation.

Le vendeur à domicile indépendant (VDI)

• Définition du Vendeur à Domicile Indépendant (VDI): Personne qui vend des produits ou services à domicile, mais exclut les ventes par téléphone ou Internet.
• Types de contrats de VDI: Contrat acheteur/revendeur et contrat de mandataire, chacun ayant des modalités différentes de rémunération.
• Statut social du VDI: Le VDI peut être affilié au régime de sécurité sociale des salariés selon certaines conditions.
• Inscription obligatoire au RCS ou RSAC: Le VDI doit s’inscrire si son activité dure plus de 3 ans et dépasse un certain seuil de rémunération.
• Exonération de cotisations sociales: Possibilité d’être exonéré de cotisations sociales si la rémunération trimestrielle est inférieure à un plafond déterminé.
• Distinction du statut juridique du VDI: Le VDI peut être indépendant ou salarié selon ses conditions d’exercice et son inscription.

Le TESE permet de déclarer vos employés simplement

• Le TESE simplifie les formalités administratives liées à l'emploi pour les petites entreprises.
• Il est accessible aux entreprises de moins de 10 salariés et sous certaines conditions pour les plus grandes.
• Certains types d’entreprises et de salariés ne peuvent pas bénéficier du TESE.
• Les démarches administratives sont réduites à une déclaration unique et un paiement centralisé des cotisations.
• L’inscription au TESE se fait en ligne via le site de l’URSSAF.
• Le TESE se distingue du CESU, qui est destiné aux particuliers employeurs.

Les produits à recevoir : définition comptabilisation et exemples

• Définition des produits à recevoir : Ce sont des comptes de régularisation de l’actif pour des prestations ou biens réalisés sans facture établie.
• Enregistrement en comptabilité : Les produits à recevoir sont enregistrés lors de l’inventaire, à la clôture de l’exercice.
• Exemple de comptabilisation : Lorsqu'une société livre des marchandises, mais que la facture n’est émise que plus tard, une écriture de produit à recevoir est enregistrée.
• Réduction commerciale non facturée : Les produits à recevoir incluent également les réductions commerciales ou avoirs non encore établis.
• Régularisation au début de l’exercice suivant : Les écritures de produits à recevoir doivent être contrepassées pour régulariser les comptes.
• Comptabilisation des avoirs : L’avoir sur ventes non facturées doit également être enregistré et régularisé en début d’exercice suivant.