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Les frais de représentation

  • Les frais de représentation concernent les dépenses professionnelles du dirigeant ou des salariés.
  • Ces frais doivent être justifiés par des factures pour leur prise en charge comptable.
  • Ils peuvent être remboursés sous forme d’indemnités forfaitaires non soumises à imposition.
  • Une bonne gestion comptable est essentielle pour optimiser la déduction fiscale de ces frais.
  • Le Plan Comptable Général (PCG) prévoit des comptes spécifiques pour l’enregistrement des frais.
  • Les déductions fiscales varient selon le régime fiscal et la nature des dépenses engagées.

Frais mixtes (personnels + professionnels) : calcul de la quote-part

Les frais mixtes sont des dépenses engagées pour les besoins de l’entreprise, mais qui bénéficient également au chef d’entreprise ou à un associé. Ces dépenses peuvent inclure le loyer, l’électricité, l’eau ou l’assurance, utilisés à la fois à des fins professionnelles et personnelles. Il est crucial de distinguer la part personnelle de ces frais pour un traitement comptable correct.

Pour le retraitement des frais mixtes, une quote-part est calculée pour déterminer la partie des dépenses personnelles. Par exemple, pour le loyer et l’électricité, on utilise la superficie des locaux. Pour l’assurance d’un véhicule, on calcule le prorata des kilomètres personnels sur le total des kilomètres parcourus. La quote-part personnelle n’est pas déductible, et doit être réintégrée en créditant le compte de charge concerné. La TVA sur cette partie non déductible est également réintégrée par le crédit du compte de TVA déductible. Les frais payés personnellement mais partiellement liés à l’entreprise peuvent être partiellement réintégrés dans la comptabilité de l’entreprise.

Prélèvements personnels : ce qu'il faut savoir

  • Les prélèvements personnels d'un dirigeant ne sont pas considérés comme une charge pour une entreprise à l’impôt sur le revenu.
  • En entreprise à l’impôt sur le revenu, le dirigeant est imposé sur le résultat fiscal, même s’il n’a effectué aucun prélèvement.
  • Dans une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés, la rémunération du dirigeant est une charge qui diminue le résultat de l'entreprise.
  • Le dirigeant d'une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés fixe lui-même sa rémunération, mais elle ne doit pas être abusive.
  • La rémunération du dirigeant est utilisée comme base pour l’impôt sur le revenu dans le cas de l’impôt sur les sociétés.
  • Il peut être fiscalement avantageux de passer à l’impôt sur les sociétés et de privilégier les distributions de dividendes plutôt que la rémunération.

Provisions pour risques et charges

  • La provision pour risques et charges est un outil comptable permettant d'anticiper et de refléter les incertitudes financières à venir.
  • Elle permet d'inscrire un passif dont la survenance et le montant sont incertains à la clôture de l'exercice.
  • Les risques couverts peuvent inclure les litiges, les garanties aux clients, les amendes potentielles, ou les pertes sur contrats.
  • Pour constituer une provision, il faut remplir trois critères : une obligation envers un tiers, une probabilité de décaissement et une estimation fiable du montant.
  • Les provisions sont suivies et réévaluées en permanence, et sont annulées lorsque le risque disparaît ou se matérialise, affectant le résultat de l'entreprise.
  • Ce mécanisme de gestion témoigne de la prudence et de la rigueur, et contribue à la transparence et à la fiabilité des états financiers.

C'est quoi une franchise ? Définition

  • La franchise est un accord commercial où un franchiseur permet à un franchisé d'exploiter sa marque et son concept pour vendre des produits ou services.
  • Le partenariat permet au franchisé de bénéficier d'une enseigne établie, d'une clientèle existante et d'un soutien technique et marketing.
  • Le franchisé doit respecter les normes du franchiseur, en échange de frais initiaux et de redevances à verser.
  • Le franchiseur peut étendre son réseau à moindre coût, tandis que le franchisé profite de l'expertise du franchiseur, augmentant ses chances de succès.
  • Les franchisés doivent investir davantage au départ et se conformer strictement aux règles, ce qui limite leur autonomie et créativité.
  • Les contrats de franchise ont une durée limitée et des clauses de non-concurrence qui peuvent poser des défis à la fin de la collaboration.

Les différents types de contrôle fiscaux

  • Le contrôle fiscal peut être perçu comme intrusif et peut aboutir à des redressements fiscaux, mais il existe plusieurs types de contrôles, chacun ayant ses spécificités.
  • Le contrôle formel se limite à la correction d'erreurs matérielles manifestes dans les déclarations, généralement sans conséquences graves pour le contribuable.
  • Le contrôle sur pièces se fait à l'insu du contribuable et vérifie la cohérence des déclarations avec les informations en possession de l'administration, pouvant mener à des demandes de justifications supplémentaires.
  • La vérification de comptabilité est un contrôle plus complexe, impliquant un examen détaillé des écritures comptables d'une entreprise, avec des conséquences potentielles plus graves en cas de discordances.

Crédit bail ou emprunt : différence et enregistrement

  • Le crédit-bail offre une alternative au financement traditionnel, permettant de louer des équipements avec option d'achat à la fin du contrat.
  • Cette méthode est particulièrement adaptée aux actifs à renouvellement rapide, en évitant l'immobilisation à long terme des biens dans les bilans.
  • Le crédit-bail aide à préserver la liquidité et la capacité d'emprunt de l'entreprise en maintenant les dettes hors du bilan comptable.
  • Il permet également une gestion avantageuse de la TVA, sans immobiliser la trésorerie sur l'investissement total dès le départ.
  • En comparaison, l'acquisition via un emprunt oblige à devenir propriétaire immédiatement, avec des implications financières et comptables.
  • Bien que plus coûteux à court terme, le crédit-bail évite les complexités de récupération de la TVA sur les investissements initiaux.

Le report d’une Assemblée Générale

  • L'Assemblée Générale Ordinaire doit se tenir dans un délai maximum de 6 mois après la clôture de l'exercice social.
  • Il est possible de demander une prorogation de la date de l'Assemblée Générale auprès du Président du Tribunal de Commerce.
  • La requête de prorogation doit être effectuée avant la fin du délai légal de 6 mois.
  • Deux exemplaires originaux de la requête, signés et datés, doivent être déposés au Greffe du Tribunal de Commerce.
  • La requête doit être accompagnée du bilan provisoire ou, à défaut, du bilan de l'exercice précédent.
  • Il existe un coût associé à la prorogation, à vérifier auprès du greffe compétent.

Calcul congés payés temps partiel

  • Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que ceux à temps plein (2,5 jours de congés par mois).
  • Les jours de congés sont calculés de la même manière, sans tenir compte des jours non travaillés ou partiellement travaillés.
  • Le calcul des congés en jours ouvrables exclut les dimanches et jours fériés.
  • Le décompte des jours de congés commence le premier jour où le salarié aurait dû travailler.
  • Le calcul des congés peut être effectué en jours ouvrés, correspondant aux jours normalement travaillés dans l'entreprise.
  • En cas de congés calculés en jours ouvrés, une semaine de congés équivaut à 5 jours pour un salarié travaillant 5 jours par semaine.

Calculer les indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS)

  • Les IJSS (Indemnités Journalières de Sécurité Sociale) sont versées aux salariés, ou aux assimilés salariés, en arrêt de travail pour maladie ou accident.
  • Les conditions pour percevoir les IJSS dépendent de la durée de l'arrêt : jusqu'à 6 mois ou au-delà.
  • Le calcul des indemnités journalières se base sur les trois derniers salaires bruts du salarié.
  • Les IJSS sont plafonnées à 1,4 SMIC mensuel, avec un montant maximum de 41,47 € par jour.
  • Un délai de carence de 3 jours est appliqué avant de percevoir les indemnités journalières.
  • Le cumul des IJSS est possible avec certaines prestations comme une pension d'invalidité, mais pas avec les indemnités de maternité ou d'accident de travail.

Les aides de minimis : Définition, règles

  • L'aide de minimis est une aide publique dont le plafond est fixé à 200 000 € sur une période glissante de 3 ans.
  • Ce régime vise à soutenir les entreprises sans impacter la concurrence au sein de l'Union européenne.
  • Des plafonds spécifiques s'appliquent à certains secteurs : 100 000 € pour le transport, 30 000 € pour la pêche, 20 000 € pour l'agriculture.
  • Une aide dépassant le plafond perd sa qualification d'aide de minimis et ne peut être accordée.
  • Les entreprises doivent déclarer les aides de minimis perçues pour garantir le respect des plafonds réglementaires.
  • Pour vérifier ou demander une aide, il est possible de consulter la liste officielle disponible sur le site du gouvernement.

Congés payés imposés par l'employeur

  • La période des congés s'étend du 1er mai au 31 octobre, durant laquelle l'employeur détermine l'ordre de départ des salariés, en prenant en compte des critères tels que la situation familiale et les activités parallèles.
  • L'employeur doit communiquer l'ordre de départ au moins un mois avant le départ envisagé, afin d'assurer une planification transparente.
  • L'employeur peut fermer temporairement l'établissement pendant la période de congés, à condition d'obtenir l'accord des délégués du personnel ou, en leur absence, des salariés directement impactés.
  • Un délai de prévenance d'un mois est requis pour la fermeture temporaire de l'entreprise, afin de garantir une organisation optimale.
  • En cas de manque de jours de congés, des solutions telles que le chômage partiel peuvent être envisagées pour protéger les salariés pendant la fermeture de l'entreprise.

Spécificités comptables et fiscales des médecins

  • La comptabilité des médecins installés en entreprise individuelle suit la règle des recettes-dépenses, mais comporte des spécificités fiscales importantes.
  • Les frais de blanchissage des vêtements de travail spécifiques sont déductibles, et un taux de 30% est appliqué pour les vêtements non spécifiques utilisés à titre professionnel.
  • L'achat de blouses médicales est déductible, mais les crocs ne le sont qu'à hauteur de 30% si utilisés exclusivement pour le travail.
  • Les indemnités kilométriques peuvent être déduites en fonction du choix entre les frais réels et les frais forfaitaires.
  • Les frais réels comprennent l'entretien, l'amortissement, les consommables et l'assurance, tandis que des éléments comme le stationnement ou les intérêts d'emprunt ne sont pas déductibles.
  • La comparaison entre les frais réels et les frais forfaitaires nécessite de calculer la quote-part des déplacements professionnels par rapport au total des kilomètres parcourus.

Report des congés payés non pris

Le droit à congés doit s'exercer chaque année. En principe, ni l'employeur, ni le salarié ne peuvent exiger le report de tout ou partie des congés sur l'année suivante.

CFE, CET, CVAE, Taxe Pro, Taxes foncières : Quelle différence ?

  • CET : La Contribution Économique et Territoriale remplace la taxe professionnelle et se compose de la CFE et de la CVAE.
  • CFE : La Contribution Foncière des Entreprises est calculée sur la surface d'exploitation de l'entreprise.
  • CVAE : La Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises touche les sociétés générant plus de 250 000 € de chiffre d'affaires.
  • Taxe Foncière : Calculée sur la surface de terrain détenue, elle dépend des communes et du type de terrain.
  • Incidence sur l'investissement : Les choix d'investissement ou de localisation peuvent impacter directement ces taxes.
  • Dates de paiement : La CET et la taxe foncière sont à payer en fin d'année, la CVAE en trois échéances réparties sur l'année.

La Validation des acquis de l’expérience (V.A.E)

  • La V.A.E permet de valoriser son expérience professionnelle en obtenant un diplôme reconnu.
  • Elle s'adresse à tous les adultes ayant au moins trois ans d'expérience en lien avec le diplôme visé.
  • Les compétences pratiques acquises sur le terrain sont reconnues au même niveau que les connaissances théoriques.
  • Le processus inclut une phase d'information, la constitution d'un dossier et une évaluation par un jury.
  • En cas de validation partielle, des recommandations permettent d'atteindre la certification complète.
  • Des dispositifs d'accompagnement garantissent un soutien tout au long de la démarche.

Calculer la régularisation des cotisations sociales Urssaf

  • La régularisation des cotisations URSSAF pour l'année 2018 est effectuée en 2019, basée sur les revenus réels de 2018.
  • Elle calcule la différence entre les cotisations réellement dues et celles payées sur la base des estimations des revenus de 2017.
  • Les cotisations obligatoires pour 2018 s'élèvent à 3 691 €, avec des cotisations facultatives de 777 €.
  • Le calcul de la régularisation inclut les allocations familiales et la CSG/CRDS, avec un total de 1 852 € pour les cotisations à payer.
  • Les cotisations payées en 2018 étaient de 1 710 €, d’où une régularisation de 142 € pour l’année 2018.
  • Cette régularisation peut concerner les indépendants et les travailleurs non salariés relevant du régime URSSAF.

Comprendre le compteur des congés payés

  • Les congés payés sont répartis entre ceux acquis et ceux en cours d’acquisition, nécessitant un tableau des congés pour suivre les droits des employés.
  • En cas de départ de l'entreprise, les jours de congé non pris peuvent être convertis en indemnités compensatrices.
  • Les congés non soldés peuvent être perdus à la fin de la période d'acquisition suivante ou reportés pour éviter de pénaliser les employés.
  • Un plafond de jours de congés reportables peut être fixé pour éviter une accumulation excessive.
  • Les jours de congé à virgule (liés à des périodes incomplètes d'emploi) peuvent être arrondis aux demi-journées supérieures pour simplifier la gestion et le calcul des indemnités.

Mutation et prise en charge de déménagement

  • Les salariés qui déménagent pour un lieu de travail éloigné de plus de 50 km peuvent bénéficier de diverses aides.
  • La prise en charge des frais d'hébergement provisoire est disponible jusqu'à 9 mois pour faciliter la transition, à condition que le temps de trajet augmente de plus de 1h30.
  • Un soutien financier est également prévu pour les dépenses liées à l'installation dans un nouveau logement, avec un forfait de base et un complément par enfant à charge.
  • Les employeurs peuvent choisir de rembourser les frais réels liés au déménagement, y compris les voyages pour la recherche d'un domicile.
  • Ces aides visent à alléger le fardeau financier des salariés pendant la période de transition vers un nouvel environnement professionnel.
  • La législation offre une certaine flexibilité pour adapter les aides aux besoins spécifiques de chaque salarié en mobilité professionnelle.