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Déductibilité du salaire du conjoint salarié : ce qu'il faut savoir

• La rémunération du conjoint doit correspondre à un travail effectif dans l'intérêt de l'entreprise.
• La rémunération ne doit pas être excessive par rapport au service rendu.
• Le salaire doit être soumis aux cotisations sociales, y compris sécurité sociale et allocations familiales.
• Le statut du conjoint salarié garantit un salaire et une protection sociale complète.
• Les rémunérations sont déductibles intégralement si l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés.
• Avant 2019, la déductibilité était limitée à 17 500€ pour certaines situations fiscales.

Seuil de télédéclaration TVA : qui est concerné et comment faire ?

Les cessions de parts sociales dans une SARL

• Le choix de la forme juridique influence la gestion, les obligations légales et fiscales de l'entreprise.
• Les options juridiques incluent des structures adaptées pour les entrepreneurs individuels (EI, EURL) et les projets collectifs ou ambitieux (SAS, SARL).
• La responsabilité des associés varie selon la structure, mais est limitée aux apports dans des sociétés comme la SARL ou la SAS.
• Les régimes fiscaux et sociaux diffèrent : EI et EURL sont soumises à l'impôt sur le revenu, tandis que les sociétés peuvent opter pour l'impôt sur les sociétés.
• Les entreprises doivent définir un capital social, avec des minimums variant selon la structure juridique choisie.
• Le régime social du dirigeant varie selon la forme de l'entreprise, avec des cotisations sociales calculées différemment pour les TNS et les assimilés-salariés.

Exonération des plus-values au départ à la retraite d'un associé

• Exonération de plus-values pour départ en retraite : applicable aux sociétés soumises à l'IR avec activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Conditions pour l'exonération : la société doit répondre à la définition de PME et ne pas être majoritairement détenue par une grande société.
• Le cédant doit avoir exercé dans la société depuis au moins 5 ans.
• Départ à la retraite ou cessation des fonctions dans les 2 ans avant ou après la cession.
• Le cédant ne doit pas détenir plus de 50% des droits dans la société acheteuse.
• Cession échelonnée possible, avec exonération pour les mutations dans les 24 mois suivant ou précédant la retraite.
• Exclusion de l'exonération pour les sociétés à prépondérance immobilière.

Les avantages du consultant indépendant

• Le consulting indépendant attire des anciens consultants et jeunes diplômés, apportant une expertise ciblée aux entreprises.
• Les consultants indépendants sont rémunérés à la mission et doivent gérer leur prospection, devis et emploi du temps.
• Ce statut offre une grande liberté dans le choix des missions et des clients, ainsi qu'une flexibilité dans l'organisation du travail.
• Les entreprises bénéficient d'une expertise spécifique sans engagement à long terme, réduisant ainsi les coûts.
• Les consultants indépendants garantissent une confidentialité et une objectivité accrues, n'étant pas influencés par la hiérarchie interne.
• Le modèle de rémunération basé sur la productivité incite les consultants à une forte implication dans leur mission.

Le Bénéfice Imposable à l'IR et à l'IS

• Les régimes d'imposition à l'Impôt sur le Revenu (IR) et à l'Impôt sur les Sociétés (IS) exigent le calcul du bénéfice réel après retraitements fiscaux.
• Les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) concernent les activités commerciales, industrielles ou artisanales soumises au régime du réel à l'IR.
• Les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) concernent les professions libérales et activités comme le conseil et le coaching, également soumises au régime du réel à l'IR.
• Les sociétés sont soumises à l'IS, avec un taux d'imposition de 15 %, 28 % ou 33,33 %, selon le montant des bénéfices.
• Les entreprises individuelles sont soumises à l'IR pour les régimes BIC et BNC, et doivent déclarer leurs revenus dans la déclaration 2042 C PRO.
• Le calcul du bénéfice imposable nécessite des retraitements fiscaux, tels que des réintégrations ou déductions fiscales, selon le régime choisi.

Les frais de représentation

• Les frais de représentation concernent les dépenses professionnelles du dirigeant ou des salariés.
• Ces frais doivent être justifiés par des factures pour leur prise en charge comptable.
• Ils peuvent être remboursés sous forme d’indemnités forfaitaires non soumises à imposition.
• Une bonne gestion comptable est essentielle pour optimiser la déduction fiscale de ces frais.
• Le Plan Comptable Général (PCG) prévoit des comptes spécifiques pour l’enregistrement des frais.
• Les déductions fiscales varient selon le régime fiscal et la nature des dépenses engagées.

Frais mixtes (personnels + professionnels) : calcul de la quote-part

Prélèvements personnels : ce qu'il faut savoir

• Les prélèvements personnels d'un dirigeant ne sont pas considérés comme une charge pour une entreprise à l’impôt sur le revenu.
• En entreprise à l’impôt sur le revenu, le dirigeant est imposé sur le résultat fiscal, même s’il n’a effectué aucun prélèvement.
• Dans une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés, la rémunération du dirigeant est une charge qui diminue le résultat de l'entreprise.
• Le dirigeant d'une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés fixe lui-même sa rémunération, mais elle ne doit pas être abusive.
• La rémunération du dirigeant est utilisée comme base pour l’impôt sur le revenu dans le cas de l’impôt sur les sociétés.
• Il peut être fiscalement avantageux de passer à l’impôt sur les sociétés et de privilégier les distributions de dividendes plutôt que la rémunération.

Provisions pour risques et charges

• La provision pour risques et charges est un outil comptable permettant d'anticiper et de refléter les incertitudes financières à venir.
• Elle permet d'inscrire un passif dont la survenance et le montant sont incertains à la clôture de l'exercice.
• Les risques couverts peuvent inclure les litiges, les garanties aux clients, les amendes potentielles, ou les pertes sur contrats.
• Pour constituer une provision, il faut remplir trois critères : une obligation envers un tiers, une probabilité de décaissement et une estimation fiable du montant.
• Les provisions sont suivies et réévaluées en permanence, et sont annulées lorsque le risque disparaît ou se matérialise, affectant le résultat de l'entreprise.
• Ce mécanisme de gestion témoigne de la prudence et de la rigueur, et contribue à la transparence et à la fiabilité des états financiers.

C'est quoi une franchise ? Définition

• La franchise est un accord commercial où un franchiseur permet à un franchisé d'exploiter sa marque et son concept pour vendre des produits ou services.
• Le partenariat permet au franchisé de bénéficier d'une enseigne établie, d'une clientèle existante et d'un soutien technique et marketing.
• Le franchisé doit respecter les normes du franchiseur, en échange de frais initiaux et de redevances à verser.
• Le franchiseur peut étendre son réseau à moindre coût, tandis que le franchisé profite de l'expertise du franchiseur, augmentant ses chances de succès.
• Les franchisés doivent investir davantage au départ et se conformer strictement aux règles, ce qui limite leur autonomie et créativité.
• Les contrats de franchise ont une durée limitée et des clauses de non-concurrence qui peuvent poser des défis à la fin de la collaboration.

Les différents types de contrôle fiscaux

• Le contrôle fiscal peut être perçu comme intrusif et peut aboutir à des redressements fiscaux, mais il existe plusieurs types de contrôles, chacun ayant ses spécificités.
• Le contrôle formel se limite à la correction d'erreurs matérielles manifestes dans les déclarations, généralement sans conséquences graves pour le contribuable.
• Le contrôle sur pièces se fait à l'insu du contribuable et vérifie la cohérence des déclarations avec les informations en possession de l'administration, pouvant mener à des demandes de justifications supplémentaires.
• La vérification de comptabilité est un contrôle plus complexe, impliquant un examen détaillé des écritures comptables d'une entreprise, avec des conséquences potentielles plus graves en cas de discordances.

Crédit bail ou emprunt : différence et enregistrement

• Le crédit-bail offre une alternative au financement traditionnel, permettant de louer des équipements avec option d'achat à la fin du contrat.
• Cette méthode est particulièrement adaptée aux actifs à renouvellement rapide, en évitant l'immobilisation à long terme des biens dans les bilans.
• Le crédit-bail aide à préserver la liquidité et la capacité d'emprunt de l'entreprise en maintenant les dettes hors du bilan comptable.
• Il permet également une gestion avantageuse de la TVA, sans immobiliser la trésorerie sur l'investissement total dès le départ.
• En comparaison, l'acquisition via un emprunt oblige à devenir propriétaire immédiatement, avec des implications financières et comptables.
• Bien que plus coûteux à court terme, le crédit-bail évite les complexités de récupération de la TVA sur les investissements initiaux.

Congés payés : peuvent-ils être accordés pour la rentrée des classes ?

• Les congés doivent être pris entre le 1er mai et le 31 octobre.
• Les congés non pris sont généralement perdus, sauf accord spécifique.
• Des congés supplémentaires peuvent être prévus par accord ou usage.
• Employeur et salarié peuvent convenir de congés pour des périodes spécifiques.

Le report d’une Assemblée Générale

• L'Assemblée Générale Ordinaire doit se tenir dans un délai maximum de 6 mois après la clôture de l'exercice social.
• Il est possible de demander une prorogation de la date de l'Assemblée Générale auprès du Président du Tribunal de Commerce.
• La requête de prorogation doit être effectuée avant la fin du délai légal de 6 mois.
• Deux exemplaires originaux de la requête, signés et datés, doivent être déposés au Greffe du Tribunal de Commerce.
• La requête doit être accompagnée du bilan provisoire ou, à défaut, du bilan de l'exercice précédent.
• Il existe un coût associé à la prorogation, à vérifier auprès du greffe compétent.

Calcul congés payés temps partiel

• Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que ceux à temps plein (2,5 jours de congés par mois).
• Les jours de congés sont calculés de la même manière, sans tenir compte des jours non travaillés ou partiellement travaillés.
• Le calcul des congés en jours ouvrables exclut les dimanches et jours fériés.
• Le décompte des jours de congés commence le premier jour où le salarié aurait dû travailler.
• Le calcul des congés peut être effectué en jours ouvrés, correspondant aux jours normalement travaillés dans l'entreprise.
• En cas de congés calculés en jours ouvrés, une semaine de congés équivaut à 5 jours pour un salarié travaillant 5 jours par semaine.

Les aides de minimis : Définition, règles

• L'aide de minimis est une aide publique dont le plafond est fixé à 200 000 € sur une période glissante de 3 ans.
• Ce régime vise à soutenir les entreprises sans impacter la concurrence au sein de l'Union européenne.
• Des plafonds spécifiques s'appliquent à certains secteurs : 100 000 € pour le transport, 30 000 € pour la pêche, 20 000 € pour l'agriculture.
• Une aide dépassant le plafond perd sa qualification d'aide de minimis et ne peut être accordée.
• Les entreprises doivent déclarer les aides de minimis perçues pour garantir le respect des plafonds réglementaires.
• Pour vérifier ou demander une aide, il est possible de consulter la liste officielle disponible sur le site du gouvernement.

Congés payés imposés par l'employeur

• La période des congés s'étend du 1er mai au 31 octobre, durant laquelle l'employeur détermine l'ordre de départ des salariés, en prenant en compte des critères tels que la situation familiale et les activités parallèles.
• L'employeur doit communiquer l'ordre de départ au moins un mois avant le départ envisagé, afin d'assurer une planification transparente.
• L'employeur peut fermer temporairement l'établissement pendant la période de congés, à condition d'obtenir l'accord des délégués du personnel ou, en leur absence, des salariés directement impactés.
• Un délai de prévenance d'un mois est requis pour la fermeture temporaire de l'entreprise, afin de garantir une organisation optimale.
• En cas de manque de jours de congés, des solutions telles que le chômage partiel peuvent être envisagées pour protéger les salariés pendant la fermeture de l'entreprise.