Congés payés imposés par l'employeur

L'article en brefLa gestion des congés payés est une prérogative essentielle dans la vie d'une entreprise, encadrée par des règles précises pour garantir à la fois les droits des salariés et les besoins organisationnels de l'employeur. La période allouée pour ces congés s'étend du 1er mai au 31 octobre, période durant laquelle l'employeur a la responsabilité de déterminer l'ordre de départ, en tenant compte de critères spécifiques tels que la situation familiale des employés ou leurs activités parallèles. La communication de cet ordre doit être effectuée au moins un mois avant le départ envisagé, soulignant l'importance d'une planification transparente et prévoyante.

D'autre part, l'article met en lumière la possibilité pour l'employeur de fermer temporairement son établissement pendant cette période de congés, sous réserve de respecter certaines formalités. Cela inclut l'obtention de l'accord des délégués du personnel ou, en leur absence, celui des salariés directement impactés. Cette démarche doit être anticipée, respectant un délai de prévenance d'un mois, afin de permettre une organisation optimale. Pour les salariés ne disposant pas de suffisamment de jours de congés, des dispositions telles que le chômage partiel peuvent être envisagées, garantissant ainsi une protection sociale malgré la fermeture.
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Article rédigé et certifié par Guillaume DELEMARLE
 
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
Temps de lecture : 3minDernière mise à jour : 27/05/2024
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La gestion des congés payés est une prérogative essentielle dans la vie d'une entreprise, encadrée par des règles précises pour garantir à la fois les droits des salariés et les besoins organisationnels de l'employeur. La période allouée pour ces congés s'étend du 1er mai au 31 octobre, période durant laquelle l'employeur a la responsabilité de déterminer l'ordre de départ, en tenant compte de critères spécifiques tels que la situation familiale des employés ou leurs activités parallèles. La communication de cet ordre doit être effectuée au moins un mois avant le départ envisagé, soulignant l'importance d'une planification transparente et prévoyante.

D'autre part, l'article met en lumière la possibilité pour l'employeur de fermer temporairement son établissement pendant cette période de congés payés, sous réserve de respecter certaines formalités. Cela inclut l'obtention de l'accord des délégués du personnel ou, en leur absence, celui des salariés directement impactés. Cette démarche doit être anticipée, respectant un délai de prévenance d'un mois, afin de permettre une organisation optimale. Pour les salariés ne disposant pas de suffisamment de jours de congés payés, des dispositions telles que le chômage partiel peuvent être envisagées, garantissant ainsi une protection sociale malgré la fermeture.

La période de prise de congés payés est fixée entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année. C'est l'employeur qui fixe l'ordre des départs en congés sauf indication contraire négociée lors d'un accord collectif.

 

Les droits des employeurs sur les congés

Est-ce que l'employeur peut imposer des jours de récupération ?

Plusieurs situations peuvent empêcher collectivement les salariés d’effectuer des heures de travail : force majeure, intempéries, accidents, inventaires de l’entreprise. C’est aussi le cas lorsque les salariés ne peuvent pas travailler pendant un ou deux jours ouvrables entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire (ou un jour qui précède les congés payés annuels).

L’employeur peut demander à ce que ces heures perdues et non rémunérées soient récupérées. Le salarié n’a pas le droit de refuser les heures de récupération au risque de recevoir une sanction disciplinaire, sauf pour des motifs médicaux.

Est-ce qu'un employeur peut imposer un congé sans solde ?

Un congé sans solde représente une période pendant laquelle le contrat de travail est suspendu sur demande du salarié pour des raisons personnelles ou professionnelles. Par conséquent, il n’y a aucune rémunération.

L’employeur ne peut pas imposer au salarié un congé sans solde puisque ce serait le priver délibérément d’un salaire.

Par ailleurs, l’employeur peut refuser le congé sans solde sans motif. Il doit toutefois respecter la convention collective ou l’accord d’entreprise. En l’absence de ces textes, l’accord de l’employeur reste requis.

Est-ce que l'employeur peut imposer la prise de RTT ?

Les RTT ou réductions du temps de travail correspondent à des journées ou des demi-journées de repos qu’un salarié peut obtenir si sa durée de travail dépasse 35 heures hebdomadaires jusqu’à 39 heures par semaine.

Le salarié peut demander des jours de RTT dans le respect de la convention collective ou de l’accord qui s’applique dans l’entreprise. Ces textes prévoient les conditions et les délais dans lesquels les RTT sont prises. Par exemple, l’employeur peut avoir le droit d’imposer une partie des RTT, tandis que le choix de la pose des autres RTT revient au salarié.

Combien de fois un employeur peut refuser des congés payés ?

L’employeur peut refuser des congés payés autant de fois qu’il le souhaite à condition de respecter la convention collective ou l’accord d’entreprise. En revanche, ce refus ne doit pas être abusif. Une justification doit toujours l’accompagner : par exemple, l'absence du salarié perturbera le bon fonctionnement de l'entreprise.

 

L'ordre des départs en congé

En l’absence de dispositions conventionnelles ou d’usage (inscrit dans la convention collective), l’ordre des départs en congé est fixé par l’employeur compte tenu de la situation de famille des bénéficiaires et de leur activité éventuelle chez un autre employeur.

L’ordre et la date du départ doivent être communiqués par l’employeur à chaque salarié et affichés au moins un mois à l’avance. Une fois fixée, cette date ne peut plus être modifiée sauf circonstances exceptionnelles.

Le salarié ne peut prendre ses congés payés à une date ou pour une durée fixée unilatéralement par lui et partir sans une autorisation préalable de l’employeur.

 

La fermeture de l’entreprise

L'employeur a la possibilité de fermer son établissement pendant la période de congés payés annuels, soit entre le 1er mai et le 31 octobre. Il doit néanmoins respecter le délai de prévenance d’un mois.

Si la décision de fermeture s'accompagne d'un fractionnement du congé principal, l'avis des délégués du personnel est requis, ou, en l'absence de délégué du personnel, l'agrément de chaque salarié est nécessaire.

Les salariés dont le droit à congés payés est d'une durée inférieure à celle de la fermeture de leur entreprise peuvent être indemnisés au titre du chômage partiel.

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