Congés payés imposés par l'employeur

L'article en brefLa gestion des congés payés est une prérogative essentielle dans la vie d'une entreprise, encadrée par des règles précises pour garantir à la fois les droits des salariés et les besoins organisationnels de l'employeur. La période allouée pour ces congés s'étend du 1er mai au 31 octobre, période durant laquelle l'employeur a la responsabilité de déterminer l'ordre de départ, en tenant compte de critères spécifiques tels que la situation familiale des employés ou leurs activités parallèles. La communication de cet ordre doit être effectuée au moins un mois avant le départ envisagé, soulignant l'importance d'une planification transparente et prévoyante.

D'autre part, l'article met en lumière la possibilité pour l'employeur de fermer temporairement son établissement pendant cette période de congés, sous réserve de respecter certaines formalités. Cela inclut l'obtention de l'accord des délégués du personnel ou, en leur absence, celui des salariés directement impactés. Cette démarche doit être anticipée, respectant un délai de prévenance d'un mois, afin de permettre une organisation optimale. Pour les salariés ne disposant pas de suffisamment de jours de congés, des dispositions telles que le chômage partiel peuvent être envisagées, garantissant ainsi une protection sociale malgré la fermeture.
Temps de lecture : 1minDernière mise à jour : 05/02/2024
Créer votre entreprise avec L-Expert-Comptable.comDémarrer
Ecrit par Damien PHILBERTConsultant spécialisé freelance, création d'entreprise et comptabilité chez L-Expert-Comptable.com
Image
guillaume-delemarle-expert-comptable
Article certifié par
Guillaume DELEMARLE
 
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
Image
conges-imposes-par-employeur

La période de prise de congés est fixée entre le 1er mai le 31 octobre de chaque année. C'est l'employeur qui fixe l'ordre des départs en congés sauf indication contraire négociée lors d'un accord collectif.

Il doit ensuite communiquer aux salariés l'ordre décidé au moins un mois avant le départ envisagé et doit l'afficher dans les locaux de l'établissement.

Si l'employeur décide de fermer son établissement pendant la période des congés il peut imposer des congés payés après avoir obtenu l'accord des délégués du personnel ou en leur absence, des salariés concernés.

L'ordre des départs en congé

En l’absence de dispositions conventionnelles ou d’usage (inscrit dans la convention collective), l’ordre des départs en congé est fixé par l’employeur compte tenu de la situation de famille des bénéficiaires et de leur activité éventuelle chez un autre employeur.
 
L’ordre et la date du départ doivent être communiqués par l’employeur à chaque salarié et affichés au moins un mois à l’avance. Une fois fixée, cette date ne peut plus être modifiée sauf circonstances exceptionnelles. 
 
Le salarié ne peut prendre ses congés à une date ou pour une durée fixée unilatéralement par lui et partir sans une autorisation préalable de l’employeur.

La fermeture de l’entreprise

L'employeur a la possibilité de fermer son établissement pendant la période de congés annuels, soit entre le 1er mai et le 31 octobre. Il doit néanmoins respecter le délai de prévenance d’un mois.
 
Si la décision de fermeture s'accompagne d'un fractionnement du congé principal, l'avis des délégués du personnel est requis, ou, en l'absence de délégué du personnel, l'agrément de chaque salarié est nécessaire.
 
Les salariés dont le droit à congés est d'une durée inférieure à celle de la fermeture de leur entreprise peuvent être indemnisés au titre du chômage partiel.