Congés payés imposés par l'employeur

Mis à jour le 23/11/22
Sommaire

    La période de prise de congés est fixée entre le 1er mai le 31 octobre de chaque année. C'est l'employeur qui fixe l'ordre des départs en congés sauf indication contraire négocié lors d'un accord collectif. Il doit ensuite communiquer aux salariés l'ordre décidé au moins un mois avant le départ envisagé et doit l'afficher dans les locaux de l'établissement. Si l'employeur décide de fermer son établissement pendant la période des congés il peut imposer des congés payés après avoir obtenu l'accord des délégués du personnel ou en leur absence, des salariés concernés.

    1 – Ordre des départs en congé  

    En l’absence de dispositions conventionnelles ou d’usage (inscrit dans la convention collective), l’ordre des départs en congé est fixé par l’employeur compte tenu de la situation de famille des bénéficiaires et de leur activité éventuelle chez un autre employeur.
    L’ordre et la date du départ doivent être communiqués par l’employeur à chaque salarié et affichés au moins un mois à l’avance. Une fois fixée, cette date ne peut plus être modifiée sauf circonstances exceptionnelles. 
    Le salarié ne peut prendre ses congés à une date ou pour une durée fixée unilatéralement par lui et partir sans une autorisation préalable de l’employeur.

    2 – Fermeture de l’entreprise

    L'employeur a la possibilité de fermer son établissement pendant la période de congés annuels, soit entre le 1er mai et le 31 octobre. Il doit néanmoins respecter le délai de prévenance d’un mois.
    Si la décision de fermeture s'accompagne d'un fractionnement du congé principal, l'avis des délégués du personnel est requis, ou, en l'absence de délégué du personnel, l'agrément de chaque salarié est nécessaire.
    Les salariés dont le droit à congés est d'une durée inférieure à celle de la fermeture de leur entreprise peuvent être indemnisés au titre du chômage partiel.
    damien-philibert-expert-comptable
    Damien PHILBERT
    Accompagnateur de freelances en création d'entreprise et comptabilité chez L-Expert-Comptable.com

    Membre de la team depuis 2012, Damien est un "ancien" ! Toujours de bonne humeur, il accompagne ses clients en conjuguant disponibilité et proximité. Sa spécialité ? Le conseil sur le choix du statuts juridiques

    Contacter Damien Voir son profil
    Articles similaires