- Le choix de la forme juridique influence la gestion, les obligations légales et fiscales de l'entreprise.
- Les options juridiques incluent des structures adaptées pour les entrepreneurs individuels (EI, EURL) et les projets collectifs ou ambitieux (SAS, SARL).
- La responsabilité des associés varie selon la structure, mais est limitée aux apports dans des sociétés comme la SARL ou la SAS.
- Les régimes fiscaux et sociaux diffèrent : EI et EURL sont soumises à l'impôt sur le revenu, tandis que les sociétés peuvent opter pour l'impôt sur les sociétés.
- Les entreprises doivent définir un capital social, avec des minimums variant selon la structure juridique choisie.
- Le régime social du dirigeant varie selon la forme de l'entreprise, avec des cotisations sociales calculées différemment pour les TNS et les assimilés-salariés.
Noté 4,9/5
I/ Les conditions de la cession
1) du cédant
2) du cessionnaire
II/ Agrément
1) Cession à un tiers
2) Cession à un conjoint, descendant, ascendant, coassocié.
3) Refus d’agrément
III/ Formalités
Rédaction par acte sous seing privé ou acte notarié de l’acte de cession de parts sociales.
Mis à jour des statuts
Enregistrement de l’acte de cession et des statuts mise à jours auprès du service des impôts des entreprise dans un délai d’un mois à compter de sa date.
Dépôt au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société de l’acte de cession et des statuts mis à jour
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Questions & réponses