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Aides d'Etat et minimis communautaires

Mis à jour le 10/03/2014

Les règles communautaires tendent à ne pas fausser le jeu de la concurrence et à limiter les aides d’Etat. Ainsi, il a été instauré une réglementation fixant un plafond en deça duquel les aides sont considérées comme « de minimis », c'est-à-dire sans importance et pouvant être accordées sans être soumises à la procédure de notification préalable à la Commission européenne.


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Le régime applicable des minimis  

Un certain nombre d'aides est compris dans une enveloppe globale qui ne peut dépasser 200 000 euros par entreprise sur 3 ans.

Exceptionnellement, pour faire face à la crise financière, le plafond est relevé de manière temporaire et significative à 500 000 euros et porte sur 2 années (2009 et 2010). Le plafond de 200 000 euros s'appliquera de nouveau en 2011.

A la date d'octroi de chaque aide, il convient d'apprécier si le montant des aides accordées durant l'année en cours et durant les deux années précédentes dépasse le plafond des minimis.

Le plafond correspond à un montant d'impôt et non à une base d'imposition.

Aides concernées par le régime des minimis

Un grand nombre d'aides est susceptible d'être concerné par le dispositif des minimis. Parmi celles-ci, on peut citer :

Conséquence du dépassement des seuils

Toute aide contribuant au dépassement du plafond ne peut plus être considérée comme une aide de minimis, même pour la fraction qui n'excède pas ce plafond.

Exemple : Une entreprise, a perçu des aides de minimis, fiscales et non fiscales, pour un montant de 45 000 € en N-2 et de 120 000 € en N-1.
Au 1er janvier de l'année N, le montant du plafond d'aides de minimis disponible pour l'entreprise est par conséquent de 200 000 - 45 000 -120 000 € soit 35 000 €.
Si, au cours de l'exercice N, l'entreprise bénéficie d'une aide publique d'un montant de 40 000 €, le plafond se trouve dépassé et cette aide, dans sa globalité, ne pourra pas ainsi recevoir la qualification d'aide de minimis.

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