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La mise en place d'un règlement intérieur : Comment faire ?

  • Le règlement intérieur est obligatoire dès 50 salariés et fixe les règles de sécurité, discipline et hygiène dans l'entreprise.
  • Il est crucial d'établir un règlement intérieur même pour les entreprises de moins de 50 salariés pour réguler certains aspects comme la sécurité et l'usage des espaces communs.
  • Les formalités de consultation des représentants du personnel et de dépôt du règlement intérieur sont indispensables pour sa validité.
  • Il doit inclure des clauses obligatoires comme les règles de discipline et de santé, et rappeler les droits des salariés, notamment en matière de lutte contre le harcèlement.
  • Les clauses interdites incluent les discriminations et les restrictions abusives des libertés individuelles des salariés.
  • Le règlement intérieur doit être mis à jour régulièrement, notamment pour intégrer les nouvelles protections légales, comme celles pour les lanceurs d'alerte.

La prime TVA dans le secteur des hôtels cafés et restaurants

  • La prime TVA était destinée aux salariés des HCR avec plus d'un an d'ancienneté, et incluait les alternants, mais excluait les chaînes de restauration rapide et les discothèques.
  • Pour les entreprises saisonnières, la prime était calculée au prorata du contrat, avec un minimum de quatre mois d'ancienneté ou après deux saisons consécutives.
  • La prime était calculée à 2% du salaire annuel de base, plafonnée à 500 € pour les salariés à temps plein, et modulée selon le secteur d'activité.
  • Les versements de la prime avaient lieu en juillet pour les permanents et en fin de saison pour les non-permanents.
  • La prime ne se cumulait pas avec d'autres avantages similaires, mais une compensation équivalente devait être versée par l'employeur.
  • La prime TVA a été supprimée en 2014 à la suite de l'augmentation de la TVA à 10%.

L’amortissement excédentaire : calcul, plafond (2026 )

  • Les entreprises peuvent amortir un véhicule inscrit à l'actif pour réduire leur résultat imposable.
  • Les véhicules "voitures particulières" sont soumis à des plafonds d'amortissement en fonction de leurs émissions de CO2.
  • L'amortissement des véhicules est limité en fonction de leur niveau d'émissions, avec des barèmes spécifiques pour chaque tranche d'émission.
  • La durée d'amortissement des véhicules est généralement de 5 ans, avec possibilité de réduction à 4 ans pour un usage intensif.
  • L'amortissement excédentaire doit être réintégré dans le résultat fiscal lorsque les plafonds sont dépassés.
  • Un exemple de calcul montre comment l'amortissement excédentaire impacte le résultat fiscal de l'entreprise.

Contrat de travail à temps partiel : Définition, obligations , règles

  • Deux cas où l'année sert de référence : suite à la demande du salarié pour des besoins familiaux après un avenant et suite à un accord collectif organisant le temps de travail.
  • Définition du travail à temps partiel et de la durée minimale de travail (24 heures par semaine ou 104 heures par mois).
  • Les mentions obligatoires à inclure dans un contrat de travail à temps partiel, comme la rémunération et la durée de travail.
  • Les heures complémentaires : règles sur leur durée, leur majoration, et la possibilité de refus du salarié.
  • Les droits du salarié à temps partiel, y compris les mêmes droits que les salariés à temps plein, à l'exception de quelques particularités.
  • Les conditions de la modulation du temps de travail à temps partiel et les dispositions sur les coupures et les changements d'horaires.

Préparer un entretien individuel d'évaluation

  • Faire le bilan de l'année écoulée : Revenir sur les réussites et les échecs, avec un focus sur l'objectivité et la préparation en amont.
  • Fixer de nouveaux objectifs : Définir clairement les objectifs pour l'année à venir, en s'assurant de leur bonne compréhension par le collaborateur.
  • Importance de la communication : Un entretien réussi repose sur une communication de qualité, différente de la communication quotidienne.
  • Instaurer un climat de confiance : Le manager doit créer un environnement propice à l'échange en offrant un cadre flexible et respectueux.
  • Encourager l'expression des désirs d'évolution : Le collaborateur doit se préparer à exprimer ses besoins et aspirations pour l'avenir.
  • Sincérité et ouverture durant l'entretien : La communication doit être honnête, sans éviter les conflits ni être trop conciliant.

Procédure du congé paternité : Comment le demander ? (2026)

  • Durée totale de 28 jours : Le congé paternité comprend 3 jours de congé de naissance + 25 jours de congé paternité (32 jours en cas de naissances multiples).
  • 4 jours obligatoires immédiatement après la naissance : Ces jours doivent être pris juste après le congé de naissance, les 21 jours restants peuvent être fractionnés en deux fois sur 6 mois.
  • Démarche simplifiée via DSN : L'employeur déclare le congé via Net-Entreprises, qui transmet automatiquement les informations à la CPAM pour le calcul des indemnités journalières.
  • Indemnisation par la CPAM : Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours par la sécurité sociale, sans délai de carence, y compris les week-ends et jours fériés.
  • Préavis d'un mois obligatoire : Le salarié doit informer son employeur au moins 1 mois avant la date souhaitée de départ en congé, par lettre recommandée ou remise en main propre.
  • Droit incontestable : L'employeur ne peut pas refuser le congé paternité, qui est accordé sans condition d'ancienneté et doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance.

Stage et CDD : les règles du renouvellement

  • Les règles de renouvellement des CDD et des stages sont désormais plus strictes pour éviter les abus.
  • Les CDD ne peuvent être utilisés que pour des tâches précises et temporaires, sous peine de requalification en CDI.
  • Il est interdit de pourvoir un poste par des stagiaires successifs, une pratique souvent utilisée malgré la loi.
  • Après un CDD, un délai de carence est imposé avant de pouvoir recruter à nouveau sur le même poste (au moins un tiers de la durée totale du contrat précédent).
  • Les délais de carence pour les stages rendent difficile l'usage répété de stagiaires pour un même poste.
  • Ces mesures visent à encourager la création d'emplois pérennes et à réduire les formes d'emploi précaires.

Baisse de TVA dans la restauration : Est-ce que ça marche ?

  • La baisse de la TVA à 5,5 % en 2009 visait à soutenir le secteur de la restauration, gravement affecté par la crise financière de 2008.
  • La mesure a coûté environ 2,4 milliards d'euros pour l'État, en échange de l'engagement des restaurateurs à réduire les prix et améliorer les conditions sociales des salariés.
  • Un fonds de modernisation a été créé pour faciliter l'accès au financement et à la modernisation des équipements, tout en favorisant la création de 40 000 postes.
  • Bien que les conditions de travail se soient améliorées, l'impact sur les prix pour les consommateurs a été limité, car la majorité des restaurateurs ont privilégié l'augmentation de leurs marges.
  • Les hausses de TVA en 2012 et 2014 ont annulé les bénéfices pour les consommateurs, mais le secteur a vu des améliorations dans l'emploi et la modernisation.
  • En 2022, la TVA dans la restauration varie selon les produits, avec des taux réduits pour certaines consommations, mais les produits alcoolisés restent soumis à un taux de 20 %.

Le mécénat d'entreprise : quels avantages?

  • Le mécénat est un don financier ou matériel d'une entreprise à des activités d'intérêt général.
  • Les entreprises peuvent bénéficier d'une déduction fiscale sur leurs dons.
  • Le mécénat d'entreprise va au-delà de l'acte de charité en humanisant l'image de l'entreprise.
  • Il est important de ne pas confondre mécénat et sponsoring, qui a un objectif publicitaire.
  • Les avantages fiscaux permettent une réduction d'impôt de 60% du montant du don, dans une limite de 5 ‰ du chiffre d'affaires annuel.
  • Le mécénat d'entreprise place l'entreprise au cœur de la société en intervenant sur des questions sociales et sociétales.

La comptabilité de l'auto entrepreneur : les obligations comptables

  • Les auto-entrepreneurs doivent tenir un livre des recettes et des dépenses, avec des pièces justificatives pour chaque transaction.
  • Une facture doit être émise pour certaines transactions, comme les ventes entre professionnels ou les prestations de service supérieures à 25€.
  • La facture doit comporter des mentions obligatoires, telles que le numéro de SIREN, la nature de la prestation, et la mention de franchise en base de TVA.
  • Les auto-entrepreneurs doivent désormais être immatriculés au registre du commerce ou au répertoire des métiers selon leur activité.
  • Les auto-entrepreneurs artisans doivent suivre un stage de préparation à l’installation (SPI) s'ils exercent une activité artisanale.
  • Il est obligatoire de déclarer le chiffre d'affaires mensuellement ou trimestriellement, même en l'absence de chiffre d'affaires, sous peine d'amende.

Comment faire une bonne étude de marché ? Le guide 2025

  • L'étude de marché est une étape importante pour évaluer la viabilité de votre projet d'entreprise et analyser l'environnement concurrentiel, la demande et les tendances du marché.
  • Elle vous permet de mieux connaître vos clients potentiels, d'identifier leurs comportements d'achat, leurs besoins, et leur disposition à payer pour vos produits ou services.
  • Utiliser des données primaires (entretiens, enquêtes) et secondaires (analyses existantes) est essentiel pour obtenir une vision complète et précise de votre marché cible.
  • Les outils comme Google Forms, SEMrush, ou Microsoft Excel facilitent la collecte et l'analyse des données pour une étude de marché efficace.
  • La méthodologie comprend plusieurs étapes : définir le projet, établir un plan d'étude, collecter les informations, élaborer une stratégie marketing, et rédiger le rapport final.
  • Le marketing mix, basé sur les "4 P" (produit, prix, communication, distribution), est utilisé pour concevoir une stratégie cohérente et adaptée à votre marché.
  • Un business plan solide, basé sur les résultats de votre étude de marché, est essentiel pour convaincre les investisseurs et structurer votre entreprise pour le succès.

Les obligations comptables d'une association

Bien que la loi de 1901 ne spécifie pas explicitement les obligations comptables des associations, certaines d'entre elles sont soumises à des exigences spécifiques en fonction de divers critères tels que leur taille, la nature de leur activité, et leurs sources de financement. L'article met en lumière la diversité de ces obligations, allant de la tenue d'une comptabilité simplifiée à des exigences plus strictes, comme l'établissement de documents comptables détaillés pour les associations reconnues d’utilité publique, celles recevant des subventions importantes ou exerçant une activité économique.

En outre, l'article souligne l'importance pour toutes les associations, indépendamment de leur taille ou statut, de maintenir une comptabilité rigoureuse. Cette pratique, bien que pas toujours légalement requise, est essentielle pour la transparence, la gestion efficace, et le suivi financier. Il propose également des conseils pratiques sur la manière de tenir cette comptabilité, que ce soit par des moyens traditionnels ou numériques, et souligne l'utilité de faire appel à des experts comptables pour garantir l'exactitude et la conformité des comptes.

Lutter contre les mauvais payeurs

  • Les mauvais payeurs représentent une menace sérieuse pour la trésorerie des PME, pouvant compromettre leur stabilité financière.
  • En Europe, les retards de paiement totalisent environ 300 milliards d’euros, illustrant l'ampleur du problème.
  • La législation européenne limite désormais les délais de paiement à 30 jours, ou 60 jours avec accord entre les parties.
  • Identifier les raisons des retards de paiement est essentiel pour adapter une stratégie efficace de recouvrement.
  • Des mesures préventives comme des conditions générales de vente claires et des acomptes peuvent limiter les risques.
  • La gestion des mauvais payeurs requiert une combinaison de diplomatie, de relances progressives et de stratégies adaptées.

Perco ou PERP : que choisir ?

Le plan d'épargne retraite populaire (PERP) et le plan d'épargne retraite collectif (PERCO), mis en place par la loi Fillon en 2003, visent à encourager les individus à se constituer une épargne pour la retraite, mais présentent des structures et des avantages fiscaux distincts. Le PERP est un produit bancaire généraliste qui impose que les fonds soient perçus sous forme de rente viagère lors de la retraite, ce qui manque de flexibilité pour les épargnants. En contraste, le PERCO, accessible uniquement aux salariés d'entreprises qui proposent ce plan, offre la possibilité de choisir entre la réception d'un capital défiscalisé ou de rentes à la retraite, avec des options de retraits anticipés dans certains cas.

Au niveau fiscal, les contributions au PERP offrent l'avantage d'être déductibles du revenu imposable de l'épargnant, ce qui peut représenter une économie significative d'impôt sur le revenu, sans compter l'exonération de prélèvements sociaux et d'ISF. Le PERCO, en revanche, ne propose pas de déduction fiscale pour les versements volontaires. Cependant, l'abondement de l'employeur et les sommes issues de l'intéressement et de la participation ne sont pas imposables. À la sortie, le capital accumulé dans le PERCO est également exempt d'impôt sur le revenu, offrant un avantage non négligeable à la retraite, contrairement aux sommes issues du PERP. Ces différences rendent le choix entre les deux dispositifs dépendant des objectifs individuels d'épargne retraite et de la situation fiscale de chacun.

Quels sont les frais pour liquider une société ?

  • La dissolution d'une société nécessite plusieurs formalités légales, telles que la rédaction d'un procès-verbal, la publication d'une annonce légale et le dépôt de documents auprès du registre du commerce.
  • Les frais de dissolution incluent l'enregistrement de l'acte, l'annonce légale, et les coûts de greffe, qui varient selon la forme de la société.
  • La liquidation d'une société implique la gestion du passif, la vente des actifs, et la préparation des comptes de clôture, sous la supervision d'un liquidateur.
  • Les coûts supplémentaires peuvent inclure l'accompagnement par un professionnel comme un juriste, un expert-comptable ou un avocat pour la gestion des formalités.
  • Il est possible de recourir à une plateforme juridique en ligne pour la fermeture de la société, ce qui peut ajouter environ 200 € au coût total.
  • La fiscalité de la dissolution, incluant les droits d'enregistrement et les taxes sur le boni de liquidation, doit être prise en compte dans le budget de fermeture de la société.

Mon Pass Navigo est-il déductible des impôts ?

  • Le pass Navigo est déductible des impôts sous certaines conditions pour les trajets professionnels.
  • Les salariés peuvent choisir de déduire leurs frais réels plutôt que l'abattement forfaitaire de 10 %.
  • Les frais de transport peuvent être déduits à hauteur de 50 %, la part prise en charge par l'employeur étant exclue.
  • La TVA sur le pass Navigo n'est pas récupérable selon la législation fiscale.
  • Le pass Navigo peut être un avantage en nature, surtout lorsqu'il est utilisé à titre privé par un salarié.
  • Les frais réels, tels que les frais de transport et les dépenses liées au télétravail, peuvent être déduits pour réduire l'impôt.

Les aménagements du Code du Travail en hôtellerie et restauration

  • La durée du travail dans l’hôtellerie et la restauration suit les normes du Code du Travail, avec des heures supplémentaires rémunérées au-delà de 35 heures hebdomadaires.
  • La durée maximale hebdomadaire de travail est de 44 heures en moyenne sur douze semaines, avec un maximum absolu de 48 heures, pouvant être étendu à 46 heures par décret.
  • La durée journalière est généralement limitée à 10 heures, mais peut être plus longue selon les métiers : 11 heures pour les cuisiniers, 12 heures pour le personnel de réception et les veilleurs de nuit, et 11h30 pour le reste du personnel.
  • Le travail de nuit et le dimanche est courant, mais sans compensation particulière au-delà de deux jours de congé consécutifs et des repos compensateurs.
  • La rémunération est basée sur le SMIC horaire, avec une partie variable liée au chiffre d’affaires réalisé, et les pourboires, qui sont reversés au personnel en contact avec la clientèle.

Reprise de l’ancienneté : quelles possibilités ?

La reconnaissance de l’ancienneté est régie par les conventions collectives, définissant souvent des paliers d'un à deux ans permettant l'accès à divers avantages tels que des jours de congés supplémentaires, des primes ou des échelons. Cette ancienneté est particulièrement cruciale lors de la rupture du contrat de travail, influençant directement le calcul des indemnités de licenciement. Elle garantit au salarié des droits supplémentaires selon la durée de son engagement au sein de l'entreprise.

Le calcul de l’ancienneté se base sur la période entre l’entrée et la sortie du salarié de l’entreprise. Les interruptions pour congés payés, arrêts maladie liés à des accidents de travail ou congés maternité sont comptabilisées, tout comme les CDD convertis en CDI ou les stages débouchant sur une embauche. En revanche, les interruptions dues à des accidents de trajet ou maladies non professionnelles ne sont pas prises en compte. Les mouvements internes au sein de l’entreprise, comme les changements de poste ou de filiale, peuvent compliquer la reconnaissance de l’ancienneté. Il est donc crucial pour le salarié de s'assurer de la continuité de son ancienneté et de négocier si nécessaire avec son employeur pour éviter des litiges lors de la rupture du contrat.

Surcharge de travail et licenciement

  • La Cour de Cassation interdit désormais de licencier un salarié pour des absences prolongées si elles sont liées à une surcharge de travail.
  • L’obligation de sécurité de résultat impose à l’employeur de protéger la santé physique et mentale de ses employés.
  • Le Code du Travail, à travers l’article L. 4121-1, prévoit des mesures nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs.
  • La surcharge de travail expose les salariés à des risques comme le stress et le burn-out.
  • L’employeur ne peut invoquer la faute grave si le lien entre surcharge de travail et absences est prouvé.
  • Cette décision renforce la vigilance nécessaire sur la charge de travail confiée aux salariés.

Le travail à temps partiel : Définition, durée, salaire (2025)

  • Le travail à temps partiel concerne les salariés dont la durée de travail est inférieure à la durée légale ou conventionnelle de l’entreprise.
  • Un salarié à temps partiel peut cumuler plusieurs emplois sous réserve de ne pas dépasser 48 heures de travail hebdomadaires.
  • Le temps partiel peut être instauré par accord collectif, sur décision de l’employeur ou à la demande du salarié.
  • Un contrat de travail à temps partiel doit mentionner la qualification, la rémunération, la durée du travail et les modalités de répartition des horaires.
  • Les heures complémentaires sont limitées et majorées, tandis que les heures supplémentaires sont encadrées strictement.
  • Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que les salariés à temps plein, avec certaines spécificités.