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Quel est le coût de création d'une entreprise individuelle en 2025 ?

• L’immatriculation au registre national des entreprises (RNE) est gratuite, mais des frais s’appliquent selon votre activité (RCS, RSAC).
• Les micro-entrepreneurs ne paient pas de frais d’immatriculation, sauf s’ils sont agents commerciaux.
• Des coûts annexes sont à prévoir (assurances, matériel, communication, expert-comptable, etc.).
• L’étude de marché et le business plan peuvent représenter un investissement supplémentaire.
• Un compte bancaire dédié est obligatoire si votre chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant 2 ans.
• Aucune annonce légale ni déclaration des bénéficiaires effectifs n’est nécessaire pour une EI.

La CCSF, une commission qui mérite d’être connue

• La Commission Départementale des Chefs des Services Financiers (CCSF) est présidée par le Trésorier Payeur Général et regroupe plusieurs directeurs des services fiscaux et sociaux.
• Elle permet aux entreprises en difficulté de négocier un plan d'apurement pour leurs dettes publiques, incluant des dettes fiscales et sociales.
• Les entreprises peuvent demander un échelonnement des dettes fiscales et sociales si elles ont payé leur part salariale et déposé leurs déclarations à jour.
• La CCSF analyse la situation financière de l'entreprise et propose un plan suspendant les poursuites des créanciers publics.
• La procédure de demande est rapide, avec des réunions hebdomadaires pour examiner les demandes de plan d'apurement.
• Les dettes postérieures à la demande doivent toujours être payées par l'entreprise.

Est-ce que je peux remettre en main propre ma lettre de démission ?

• La démission peut être faite à l’oral, mais il est fortement recommandé de rédiger une lettre pour se protéger juridiquement.
• Une lettre de démission doit mentionner clairement votre volonté de quitter l’emploi, la date de remise, et le délai de préavis.
• La lettre peut être remise en main propre contre décharge ou envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.
• Les congés payés n’impactent pas la durée du préavis, qui commence à la date de réception ou remise de la lettre.
• La démission en CDD est possible dans certains cas précis : CDI ailleurs, inaptitude, accord, faute grave, etc.
• Une lettre de démission peut être manuscrite ou tapée, selon votre préférence.

Suivi des clients en B2B : Comment gérer ?

• La rentabilité accrue d’une relation BtoB découle d’une relation mutuellement profitable et durable.
• Dans le commerce interentreprises, la relation est plus complexe : le client n’est pas une personne unique, mais une entité avec des décisions multiples.
• Le prix du service impacte la rentabilité du client et doit être évalué dans le cadre d’une relation visant à satisfaire le client final de l’entreprise.
• Pour fidéliser une entreprise cliente, il est essentiel de valoriser la compréhension, l’écoute et la présence à long terme.
• Les outils informatiques et logiciels de gestion sont indispensables pour un suivi client efficace et automatisé, permettant de rationaliser la relation.
• Le suivi client est une démarche qui permet de prendre en compte toute la complexité de la relation pour en assurer la pérennité.

Licenciement économique et obligation de reclassement

• Obligation pour l'employeur de proposer un reclassement interne au salarié dont le poste est supprimé.
• Le reclassement peut inclure des postes équivalents ou inférieurs, sous condition d'accord du salarié.
• La recherche de poste doit être exhaustive et s'étendre à l'ensemble du groupe, au niveau national, et inclure les postes intérimaires.
• La proposition de reclassement doit être adressée par écrit et être précise (localisation, description du poste, rémunération, etc.).
• Le salarié dispose d’un délai de réflexion pour accepter ou refuser le poste proposé.
• En cas de refus, le salarié n'est pas fautif, et cela permet à l'employeur de procéder à un licenciement économique.

La portabilité de la prévoyance, ou le maintien des garanties sociales du salarié

Le crédit d'impôt intéressement

• Le crédit d'impôt intéressement est réservé aux entreprises de moins de 50 salariés.
• Les sociétés de 50 à 250 salariés peuvent en bénéficier pour les primes dues en vertu d'accords d'intéressement conclus avant le 1er janvier.
• Le nombre de salariés est calculé en prenant en compte tous les salariés en CDI, et les autres proportionnellement.
• Les apprentis, contrats aidés, et contrats de professionnalisation ne sont pas inclus dans ce calcul.
• Le taux du crédit d'impôt est de 30%.
• Les entreprises doivent remplir la déclaration spéciale 2079-AI-SD pour bénéficier du crédit d'impôt intéressement.

Le suivi des clients dans une relation B to C

• La fidélisation client prend une nouvelle direction, marquée par une refonte des modes de consommation.
• La supériorité produit reste une stratégie clé : qualité ou prix différenciant garantit le retour des clients.
• L'intimité client devient essentielle pour répondre aux attentes des consommateurs en quête de valeurs et de transparence.
• Les entreprises misent sur des relations client personnalisées pour mieux interagir et adapter leurs offres.
• La personnalisation de masse permet aux clients de participer activement à la création et la finalisation des produits.
• La collaboration avec les clients transforme leur rôle en partenaires, favorisant un engagement durable.

La mise en place d'un règlement intérieur : Comment faire ?

• Le règlement intérieur est obligatoire dès 50 salariés et fixe les règles de sécurité, discipline et hygiène dans l'entreprise.
• Il est crucial d'établir un règlement intérieur même pour les entreprises de moins de 50 salariés pour réguler certains aspects comme la sécurité et l'usage des espaces communs.
• Les formalités de consultation des représentants du personnel et de dépôt du règlement intérieur sont indispensables pour sa validité.
• Il doit inclure des clauses obligatoires comme les règles de discipline et de santé, et rappeler les droits des salariés, notamment en matière de lutte contre le harcèlement.
• Les clauses interdites incluent les discriminations et les restrictions abusives des libertés individuelles des salariés.
• Le règlement intérieur doit être mis à jour régulièrement, notamment pour intégrer les nouvelles protections légales, comme celles pour les lanceurs d'alerte.

La prime TVA dans le secteur des hôtels cafés et restaurants

• La prime TVA était destinée aux salariés des HCR avec plus d'un an d'ancienneté, et incluait les alternants, mais excluait les chaînes de restauration rapide et les discothèques.
• Pour les entreprises saisonnières, la prime était calculée au prorata du contrat, avec un minimum de quatre mois d'ancienneté ou après deux saisons consécutives.
• La prime était calculée à 2% du salaire annuel de base, plafonnée à 500 € pour les salariés à temps plein, et modulée selon le secteur d'activité.
• Les versements de la prime avaient lieu en juillet pour les permanents et en fin de saison pour les non-permanents.
• La prime ne se cumulait pas avec d'autres avantages similaires, mais une compensation équivalente devait être versée par l'employeur.
• La prime TVA a été supprimée en 2014 à la suite de l'augmentation de la TVA à 10%.

L’amortissement excédentaire : calcul, plafond (2025 )

• Les entreprises peuvent amortir un véhicule inscrit à l'actif pour réduire leur résultat imposable.
• Les véhicules "voitures particulières" sont soumis à des plafonds d'amortissement en fonction de leurs émissions de CO2.
• L'amortissement des véhicules est limité en fonction de leur niveau d'émissions, avec des barèmes spécifiques pour chaque tranche d'émission.
• La durée d'amortissement des véhicules est généralement de 5 ans, avec possibilité de réduction à 4 ans pour un usage intensif.
• L'amortissement excédentaire doit être réintégré dans le résultat fiscal lorsque les plafonds sont dépassés.
• Un exemple de calcul montre comment l'amortissement excédentaire impacte le résultat fiscal de l'entreprise.

Contrat de travail à temps partiel : Définition, obligations , règles

• Deux cas où l'année sert de référence : suite à la demande du salarié pour des besoins familiaux après un avenant et suite à un accord collectif organisant le temps de travail.
• Définition du travail à temps partiel et de la durée minimale de travail (24 heures par semaine ou 104 heures par mois).
• Les mentions obligatoires à inclure dans un contrat de travail à temps partiel, comme la rémunération et la durée de travail.
• Les heures complémentaires : règles sur leur durée, leur majoration, et la possibilité de refus du salarié.
• Les droits du salarié à temps partiel, y compris les mêmes droits que les salariés à temps plein, à l'exception de quelques particularités.
• Les conditions de la modulation du temps de travail à temps partiel et les dispositions sur les coupures et les changements d'horaires.

Préparer un entretien individuel d'évaluation

• Faire le bilan de l'année écoulée : Revenir sur les réussites et les échecs, avec un focus sur l'objectivité et la préparation en amont.
• Fixer de nouveaux objectifs : Définir clairement les objectifs pour l'année à venir, en s'assurant de leur bonne compréhension par le collaborateur.
• Importance de la communication : Un entretien réussi repose sur une communication de qualité, différente de la communication quotidienne.
• Instaurer un climat de confiance : Le manager doit créer un environnement propice à l'échange en offrant un cadre flexible et respectueux.
• Encourager l'expression des désirs d'évolution : Le collaborateur doit se préparer à exprimer ses besoins et aspirations pour l'avenir.
• Sincérité et ouverture durant l'entretien : La communication doit être honnête, sans éviter les conflits ni être trop conciliant.

Procédure du congé paternité : Comment le demander ? (2025)

• Le congé paternité en &year; dure 25 jours, dont 4 jours obligatoires à la naissance, et peut être pris jusqu'à six mois après la naissance de l'enfant.
• Il est pris en charge par la CPAM, qui verse des indemnités journalières au salarié tous les 14 jours, y compris les week-ends et jours fériés.
• En cas de subrogation, l'employeur paye le salarié et reçoit les indemnités de la CPAM.
• Le salarié doit informer son employeur au moins un mois avant la date souhaitée pour bénéficier du congé paternité.
• Le congé est prolongé à 32 jours en cas de naissance multiple.
• La déclaration simplifiée se fait via la DSN, facilitant le traitement par la CPAM.

Stage et CDD : les règles du renouvellement

• Les règles de renouvellement des CDD et des stages sont désormais plus strictes pour éviter les abus.
• Les CDD ne peuvent être utilisés que pour des tâches précises et temporaires, sous peine de requalification en CDI.
• Il est interdit de pourvoir un poste par des stagiaires successifs, une pratique souvent utilisée malgré la loi.
• Après un CDD, un délai de carence est imposé avant de pouvoir recruter à nouveau sur le même poste (au moins un tiers de la durée totale du contrat précédent).
• Les délais de carence pour les stages rendent difficile l'usage répété de stagiaires pour un même poste.
• Ces mesures visent à encourager la création d'emplois pérennes et à réduire les formes d'emploi précaires.

Baisse de TVA dans la restauration : Est-ce que ça marche ?

• La baisse de la TVA à 5,5 % en 2009 visait à soutenir le secteur de la restauration, gravement affecté par la crise financière de 2008.
• La mesure a coûté environ 2,4 milliards d'euros pour l'État, en échange de l'engagement des restaurateurs à réduire les prix et améliorer les conditions sociales des salariés.
• Un fonds de modernisation a été créé pour faciliter l'accès au financement et à la modernisation des équipements, tout en favorisant la création de 40 000 postes.
• Bien que les conditions de travail se soient améliorées, l'impact sur les prix pour les consommateurs a été limité, car la majorité des restaurateurs ont privilégié l'augmentation de leurs marges.
• Les hausses de TVA en 2012 et 2014 ont annulé les bénéfices pour les consommateurs, mais le secteur a vu des améliorations dans l'emploi et la modernisation.
• En 2022, la TVA dans la restauration varie selon les produits, avec des taux réduits pour certaines consommations, mais les produits alcoolisés restent soumis à un taux de 20 %.

Le mécénat d'entreprise : quels avantages?

• Le mécénat est un don financier ou matériel d'une entreprise à des activités d'intérêt général.
• Les entreprises peuvent bénéficier d'une déduction fiscale sur leurs dons.
• Le mécénat d'entreprise va au-delà de l'acte de charité en humanisant l'image de l'entreprise.
• Il est important de ne pas confondre mécénat et sponsoring, qui a un objectif publicitaire.
• Les avantages fiscaux permettent une réduction d'impôt de 60% du montant du don, dans une limite de 5 ‰ du chiffre d'affaires annuel.
• Le mécénat d'entreprise place l'entreprise au cœur de la société en intervenant sur des questions sociales et sociétales.

La comptabilité de l'auto entrepreneur : les obligations comptables

• Les auto-entrepreneurs doivent tenir un livre des recettes et des dépenses, avec des pièces justificatives pour chaque transaction.
• Une facture doit être émise pour certaines transactions, comme les ventes entre professionnels ou les prestations de service supérieures à 25€.
• La facture doit comporter des mentions obligatoires, telles que le numéro de SIREN, la nature de la prestation, et la mention de franchise en base de TVA.
• Les auto-entrepreneurs doivent désormais être immatriculés au registre du commerce ou au répertoire des métiers selon leur activité.
• Les auto-entrepreneurs artisans doivent suivre un stage de préparation à l’installation (SPI) s'ils exercent une activité artisanale.
• Il est obligatoire de déclarer le chiffre d'affaires mensuellement ou trimestriellement, même en l'absence de chiffre d'affaires, sous peine d'amende.

Les obligations comptables d'une association