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Lutter contre les mauvais payeurs

  • Les mauvais payeurs représentent une menace sérieuse pour la trésorerie des PME, pouvant compromettre leur stabilité financière.
  • En Europe, les retards de paiement totalisent environ 300 milliards d’euros, illustrant l'ampleur du problème.
  • La législation européenne limite désormais les délais de paiement à 30 jours, ou 60 jours avec accord entre les parties.
  • Identifier les raisons des retards de paiement est essentiel pour adapter une stratégie efficace de recouvrement.
  • Des mesures préventives comme des conditions générales de vente claires et des acomptes peuvent limiter les risques.
  • La gestion des mauvais payeurs requiert une combinaison de diplomatie, de relances progressives et de stratégies adaptées.

Perco ou PERP : que choisir ?

Le plan d'épargne retraite populaire (PERP) et le plan d'épargne retraite collectif (PERCO), mis en place par la loi Fillon en 2003, visent à encourager les individus à se constituer une épargne pour la retraite, mais présentent des structures et des avantages fiscaux distincts. Le PERP est un produit bancaire généraliste qui impose que les fonds soient perçus sous forme de rente viagère lors de la retraite, ce qui manque de flexibilité pour les épargnants. En contraste, le PERCO, accessible uniquement aux salariés d'entreprises qui proposent ce plan, offre la possibilité de choisir entre la réception d'un capital défiscalisé ou de rentes à la retraite, avec des options de retraits anticipés dans certains cas.

Au niveau fiscal, les contributions au PERP offrent l'avantage d'être déductibles du revenu imposable de l'épargnant, ce qui peut représenter une économie significative d'impôt sur le revenu, sans compter l'exonération de prélèvements sociaux et d'ISF. Le PERCO, en revanche, ne propose pas de déduction fiscale pour les versements volontaires. Cependant, l'abondement de l'employeur et les sommes issues de l'intéressement et de la participation ne sont pas imposables. À la sortie, le capital accumulé dans le PERCO est également exempt d'impôt sur le revenu, offrant un avantage non négligeable à la retraite, contrairement aux sommes issues du PERP. Ces différences rendent le choix entre les deux dispositifs dépendant des objectifs individuels d'épargne retraite et de la situation fiscale de chacun.

Quels sont les frais pour liquider une société ?

  • La dissolution d'une société nécessite plusieurs formalités légales, telles que la rédaction d'un procès-verbal, la publication d'une annonce légale et le dépôt de documents auprès du registre du commerce.
  • Les frais de dissolution incluent l'enregistrement de l'acte, l'annonce légale, et les coûts de greffe, qui varient selon la forme de la société.
  • La liquidation d'une société implique la gestion du passif, la vente des actifs, et la préparation des comptes de clôture, sous la supervision d'un liquidateur.
  • Les coûts supplémentaires peuvent inclure l'accompagnement par un professionnel comme un juriste, un expert-comptable ou un avocat pour la gestion des formalités.
  • Il est possible de recourir à une plateforme juridique en ligne pour la fermeture de la société, ce qui peut ajouter environ 200 € au coût total.
  • La fiscalité de la dissolution, incluant les droits d'enregistrement et les taxes sur le boni de liquidation, doit être prise en compte dans le budget de fermeture de la société.

Mon Pass Navigo est-il déductible des impôts ?

  • Le pass Navigo est déductible des impôts sous certaines conditions pour les trajets professionnels.
  • Les salariés peuvent choisir de déduire leurs frais réels plutôt que l'abattement forfaitaire de 10 %.
  • Les frais de transport peuvent être déduits à hauteur de 50 %, la part prise en charge par l'employeur étant exclue.
  • La TVA sur le pass Navigo n'est pas récupérable selon la législation fiscale.
  • Le pass Navigo peut être un avantage en nature, surtout lorsqu'il est utilisé à titre privé par un salarié.
  • Les frais réels, tels que les frais de transport et les dépenses liées au télétravail, peuvent être déduits pour réduire l'impôt.

Les aménagements du Code du Travail en hôtellerie et restauration

  • La durée du travail dans l’hôtellerie et la restauration suit les normes du Code du Travail, avec des heures supplémentaires rémunérées au-delà de 35 heures hebdomadaires.
  • La durée maximale hebdomadaire de travail est de 44 heures en moyenne sur douze semaines, avec un maximum absolu de 48 heures, pouvant être étendu à 46 heures par décret.
  • La durée journalière est généralement limitée à 10 heures, mais peut être plus longue selon les métiers : 11 heures pour les cuisiniers, 12 heures pour le personnel de réception et les veilleurs de nuit, et 11h30 pour le reste du personnel.
  • Le travail de nuit et le dimanche est courant, mais sans compensation particulière au-delà de deux jours de congé consécutifs et des repos compensateurs.
  • La rémunération est basée sur le SMIC horaire, avec une partie variable liée au chiffre d’affaires réalisé, et les pourboires, qui sont reversés au personnel en contact avec la clientèle.

Reprise de l’ancienneté : quelles possibilités ?

La reconnaissance de l’ancienneté est régie par les conventions collectives, définissant souvent des paliers d'un à deux ans permettant l'accès à divers avantages tels que des jours de congés supplémentaires, des primes ou des échelons. Cette ancienneté est particulièrement cruciale lors de la rupture du contrat de travail, influençant directement le calcul des indemnités de licenciement. Elle garantit au salarié des droits supplémentaires selon la durée de son engagement au sein de l'entreprise.

Le calcul de l’ancienneté se base sur la période entre l’entrée et la sortie du salarié de l’entreprise. Les interruptions pour congés payés, arrêts maladie liés à des accidents de travail ou congés maternité sont comptabilisées, tout comme les CDD convertis en CDI ou les stages débouchant sur une embauche. En revanche, les interruptions dues à des accidents de trajet ou maladies non professionnelles ne sont pas prises en compte. Les mouvements internes au sein de l’entreprise, comme les changements de poste ou de filiale, peuvent compliquer la reconnaissance de l’ancienneté. Il est donc crucial pour le salarié de s'assurer de la continuité de son ancienneté et de négocier si nécessaire avec son employeur pour éviter des litiges lors de la rupture du contrat.

Surcharge de travail et licenciement

  • La Cour de Cassation interdit désormais de licencier un salarié pour des absences prolongées si elles sont liées à une surcharge de travail.
  • L’obligation de sécurité de résultat impose à l’employeur de protéger la santé physique et mentale de ses employés.
  • Le Code du Travail, à travers l’article L. 4121-1, prévoit des mesures nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs.
  • La surcharge de travail expose les salariés à des risques comme le stress et le burn-out.
  • L’employeur ne peut invoquer la faute grave si le lien entre surcharge de travail et absences est prouvé.
  • Cette décision renforce la vigilance nécessaire sur la charge de travail confiée aux salariés.

Le travail à temps partiel : Définition, durée, salaire (2025)

  • Le travail à temps partiel concerne les salariés dont la durée de travail est inférieure à la durée légale ou conventionnelle de l’entreprise.
  • Un salarié à temps partiel peut cumuler plusieurs emplois sous réserve de ne pas dépasser 48 heures de travail hebdomadaires.
  • Le temps partiel peut être instauré par accord collectif, sur décision de l’employeur ou à la demande du salarié.
  • Un contrat de travail à temps partiel doit mentionner la qualification, la rémunération, la durée du travail et les modalités de répartition des horaires.
  • Les heures complémentaires sont limitées et majorées, tandis que les heures supplémentaires sont encadrées strictement.
  • Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que les salariés à temps plein, avec certaines spécificités.

Créer une entreprise avec la Maison des Artistes

  • La Maison des Artistes (MDA) est une association fondée en 1952, dédiée à la gestion de la sécurité sociale des artistes plasticiens et graphiques en France.
  • Les artistes adhérents bénéficient de services variés, tels que des consultations juridiques spécialisées et une carte d'accès aux musées nationaux.
  • Pour s’inscrire à la MDA, il est nécessaire de passer par le site du CFE URSSAF pour obtenir un numéro de Siret/Siren et déclarer son début d'activité.
  • L'inscription permet aux artistes de gérer leurs cotisations sociales, leurs options fiscales et d'accéder à des services comme l'assistance juridique et des formations professionnelles.
  • La MDA s'affirme comme un partenaire clé pour les artistes, les aidant à structurer et protéger leur carrière.

Déposer un brevet : démarches, finalité et coût

  • Le dépôt d'un brevet protège l'invention et confère une exclusivité d'exploitation pouvant durer jusqu'à 20 ans.
  • Cette exclusivité permet de prévenir l'utilisation non autorisée et de monétiser l'innovation via des licences d'exploitation.
  • Pour être brevetable, une invention doit apporter une solution technique à un problème et être susceptible d'application industrielle.
  • Le processus de dépôt inclut des critères spécifiques et des conditions d'obtention du brevet, telles que l'activité inventive et l'applicabilité industrielle.
  • Les coûts liés au dépôt de brevet peuvent être réduits pour certaines catégories de déposants.
  • Malgré les défis et coûts, le brevet offre une protection et un potentiel de développement stratégique pour les innovateurs.

Quelle responsabilité pour le CAC ?

  • Le commissaire aux comptes (CAC) a des responsabilités claires en matière d'expertise et de conseil, notamment en ce qui concerne les informations qui lui sont transmises.
  • Le CAC est tenu au secret professionnel et doit faire preuve d'une discrétion totale sur les informations sensibles auxquelles il a accès.
  • Un des devoirs essentiels du CAC est l'exhaustivité de son travail, garantissant intégrité et compétence dans l'exercice de ses missions.
  • La responsabilité du CAC peut être engagée en cas de négligence ou de dissimulation volontaire d'informations, ce qui peut constituer une faute grave.
  • Les responsabilités du CAC sont multiples : civile, pénale, disciplinaire et administrative, selon les manquements constatés dans son exercice professionnel.
  • En cas de manquement grave, le CAC peut être jugé par différentes instances, comme la Chambre Régionale de discipline et le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C).

Les heures supplémentaires pour les entreprises de moins de 20 salariés

  • Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée légale du travail (35 heures par semaine).
  • Dans les entreprises de moins de 20 salariés, une réduction de cotisations patronales reste en place, avec un montant de 1,50 € par heure supplémentaire.
  • Les cotisations patronales et salariales pour les heures supplémentaires ont subi des changements à partir du 1er septembre 2012.
  • La déduction forfaitaire de 1,5 € par heure supplémentaire reste dans les entreprises de moins de 20 salariés.
  • Les exonérations fiscales sur les heures supplémentaires ont été supprimées à partir du 1er août 2012, ces heures sont désormais fiscalisées.
  • La suppression des exonérations de cotisations sociales devrait générer 980 millions d'euros de recettes supplémentaires en 2012.

Les charges d'exploitation en comptabilité

  • Les charges d’exploitation se retrouvent au compte de résultat et regroupent des catégories clés : achats, salaires, charges sociales, dotations, etc.
  • Elles reflètent la manière dont l’entreprise a fonctionné sur une année et influencent les décisions des banquiers et assureurs.
  • Analyser la marge est essentiel pour comprendre les gains générés par vos ventes et leur contribution au fonctionnement de l’entreprise.
  • Les charges externes et achats permettent d’évaluer si les coûts de fonctionnement sont adaptés à votre chiffre d’affaires.
  • La gestion du personnel et des charges sociales impacte directement la rentabilité et la trésorerie de l’entreprise.
  • La dotation aux amortissements rappelle l’usure de vos équipements, un indicateur pour anticiper les futurs investissements.

Pourquoi doit-on réformer les retraites?

  • Deux systèmes de financement des retraites : par répartition et par capitalisation.
  • Le système de capitalisation privée repose sur l'épargne individuelle pour financer sa propre retraite.
  • Le système par répartition en France finance les pensions des retraités actuels grâce aux cotisations des travailleurs actifs.
  • Les personnes fragiles, comme les mères au foyer ou celles ayant eu des parcours professionnels atypiques, sont mieux protégées par le système par répartition.
  • Les retraites de base et complémentaires sont financées par des cotisations versées par les salariés et les employeurs.
  • Les réformes des retraites sont nécessaires pour répondre aux défis démographiques et équilibrer les finances publiques.

Auto-entrepreneurs : activité principale ou activité secondaire

  • La réforme de l'auto-entreprise réduit les plafonds de chiffre d'affaires, affectant sa viabilité comme source principale de revenus.
  • Les données de l'INSEE montrent que la majorité des auto-entrepreneurs ne génèrent pas un revenu supérieur au Smic après trois ans d'activité.
  • Le statut d'auto-entrepreneur peut être considéré comme complémentaire plutôt que principal, selon ces nouvelles contraintes.
  • Les artisans en statut principal doivent s'inscrire au répertoire des métiers et peuvent être soumis à des exigences de qualification professionnelle.
  • Les nouveaux plafonds de chiffre d'affaires pourraient limiter les revenus possibles et rendre l'auto-entreprise moins viable comme activité principale.

TOUTES les démarches pour créer une entreprise ! (2025)

  • La création d'une entreprise implique des étapes essentielles comme le choix de la forme juridique, la domiciliation, et le dépôt de capital social.
  • Chaque structure juridique (EI, SARL, SAS, SASU, etc.) a des implications différentes en termes de responsabilité et de régime fiscal.
  • La rédaction des statuts et la publication d'une annonce légale sont obligatoires pour certaines formes d'entreprises.
  • Il est important de souscrire à des assurances professionnelles telles que la responsabilité civile pour protéger l'entreprise et ses salariés.
  • La déclaration des bénéficiaires effectifs est une obligation légale pour identifier les personnes détenant le contrôle de la société.
  • L'ouverture d'un compte bancaire professionnel permet de distinguer les finances personnelles et celles de l'entreprise.
  • Un accompagnement expert, comme celui proposé par L-Expert-Comptable.com, peut simplifier le processus de création d'entreprise.

Cafés et Restaurants : les obligations de tenir une caisse

  • Les cafés et restaurants doivent respecter des obligations légales concernant la déclaration des recettes en espèces.
  • Une caisse enregistreuse n'est pas obligatoire, mais si utilisée, elle doit répondre aux normes fiscales en vigueur depuis 2018 (inaliénabilité, sécurisation, conservation et archivage des données).
  • Un livre de caisse est un document comptable obligatoire pour justifier des recettes et doit être présenté lors d'un contrôle fiscal.
  • Le livre de caisse peut être tenu sous forme physique (ticket Z) ou dématérialisée (fichiers Excel ou Sheets).
  • La caisse enregistreuse, bien que non obligatoire, est essentielle pour une gestion correcte des recettes et la justification des encaissements.
  • Il est crucial de s'assurer que la caisse utilisée soit homologuée par l'administration fiscale pour garantir la conformité et la sécurité des données.

La fiscalité des concessions en matière de propriété industrielle

  • Les entreprises percevant des plus-values de cession ou des produits de concession peuvent bénéficier du régime des plus-values à long terme selon l’article 39 terdecies du CGI.
  • Le taux d’imposition applicable est de 16%, majoré des prélèvements sociaux pour les entreprises soumises à l’IR, et de 15% pour celles soumises à l’IS.
  • Le taux réduit s’applique même en présence de liens de dépendance entre l’entreprise concédante et le concessionnaire.
  • L’article 93 quater permet aux contribuables autres que les entreprises de bénéficier également du régime des plus-values à long terme.
  • Les entreprises concessionnaires peuvent déduire les redevances de concession depuis 2011, à condition de prouver une exploitation réelle du droit concédé.
  • Si la preuve de l’exploitation réelle n’est pas apportée, les redevances ne sont déductibles que partiellement, selon un ratio entre le taux réduit et le taux normal de l’impôt sur les sociétés.

Les niches fiscales : Le Malraux (2025)

  • Historique de la loi Malraux : Créée en 1962, cette loi permet de favoriser la restauration du patrimoine historique tout en offrant des avantages fiscaux aux investisseurs.
  • Réduction d'impôt : Depuis 2009, la loi Malraux accorde une réduction d'impôt aux investisseurs réalisant des travaux de restauration dans des zones patrimoniales.
  • Critères d'éligibilité : Le dispositif s'applique aux particuliers propriétaires ou via une SCI, sous certaines conditions liées à l'emplacement et à l'usage des biens.
  • Zones géographiques concernées : Les investissements doivent être situés dans des zones préalablement définies comme les ZPPAUP, AMVAP, ou un Site Patrimonial Remarquable.
  • Investissement en SCPI Malraux : Ce type d'investissement permet de bénéficier d'une réduction d'impôt immédiate, avec un plafond de travaux à 100 000 € par an.
  • Avantages supplémentaires : Pas de plafond de loyer ni de ressources pour les locataires, avec des garanties locatives et la possibilité de sélectionner les locataires.

Les métiers et l'organisation d'un cabinet d'expertise comptable

  • La mission première de l'expert-comptable n'est plus seulement la comptabilité technique.
  • Le commissaire aux comptes audite les comptes pour en garantir la régularité, sans intervenir dans la gestion.
  • L'expert-comptable est un conseiller clé pour les chefs d'entreprise, notamment en gestion, stratégie et fiscalité.
  • Les consultants spécialisés apportent un accompagnement tout au long de la vie de l'entreprise, de sa création à sa transmission.
  • Le volet juridique est essentiel, avec des juristes en soutien pour les aspects fiscaux, sociaux et formels de l'entreprise.
  • Optimisation fiscale et gestion du patrimoine professionnel et personnel font partie des missions de l'expert-comptable.