Dans son arrêt du 13 mars, la Cour de Cassation a institué une pratique nouvelle qui devrait avoir un impact important sur la vie en entreprise : il est désormais interdit de licencier un salarié pour absences prolongées si celles-ci sont liées à une surcharge de travail.
Obligation de sécurité de résultat
Cette décision de justice emblématique repose sur une application stricte de l’obligation de sécurité de résultat qui incombe à l’employeur. Le Code du Travail prévoit en effet dans son article L. 4121-1 que l’employeur prenne l’ensemble des « mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs». Cet article a par la suite été renforcé par une obligation de résultat, qui institue la responsabilité de l’employeur en cas de manquement à cette obligation de sécurité.
Trop de travail au travail
Le défaut fait à cette obligation de sécurité du salarié est, en l’occurrence, assez nouveau et symptomatique des problématiques actuelles de l’entreprise. La surcharge de travail imposée à de nombreux travailleurs, pour des raisons qui tiennent à la fois de la recherche de productivité et de la difficulté à embaucher, engendre avec un elle un certain nombre de maux du travailleur moderne. Le stress est évidemment le principal d’entre eux, avec sa réalisation tragique et de plus en plus répandue qu’est le burn out. Surcharger le travailleur, c’est donc le mettre dans une position de risque qui porte atteinte à sa sécurité.
Pas de droit de licencier
En manquant ainsi à son obligation de sécurité à l’égard de son salarié, l’employeur se prive alors du droit de le licencier pour faute grave, si le lien entre ces fautes et la surcharge de travail est prouvé. Cette interdiction nouvelle vient donc renforcer l’obligation pour l’employeur de veiller à la sécurité de ces salariés, notamment en instituant une vigilance nouvelle à la charge de travail qui lui est confiée.
Avec plus de 7 ans d'expérience chez L-Expert-Comptable.com et un BTS en Comptabilité, Lauryne Guitton est une experte en accompagnement des freelances, spécialisée dans la comptabilité et la création d'entreprise.
