Les critères de sélection pour un licenciement économique individuel sont encadrés par la loi ou un accord de branche.
Les critères principaux pour choisir un salarié sont : les charges familiales, l’ancienneté, les qualités professionnelles et la difficulté à retrouver un emploi.
Le licenciement ne peut pas être basé sur des critères discriminatoires comme le sexe, la nationalité ou la religion.
Pour un salarié protégé, une autorisation préalable de l’inspection du travail est nécessaire avant le licenciement.
L’employeur doit proposer un reclassement professionnel avant de procéder au licenciement, avec des offres de réadaptation ou de mutation.
Le salarié a une priorité pour les emplois disponibles dans l’entreprise, et peut accepter un poste dans une catégorie inférieure ou à l’étranger.
La location meublée implique l'obligation de fournir tout le mobilier et les équipements nécessaires au quotidien du locataire.
Le bail de location meublée est d'une durée minimale d'un an, renouvelable automatiquement, avec un préavis d'un mois pour le locataire pour résilier.
Les revenus de la location meublée professionnelle (LMP) sont soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), avec des charges déductibles.
Les déficits fonciers peuvent inclure les intérêts d'emprunt, et les loueurs sous 90 000 € HT de recettes annuelles sont exonérés des plus-values professionnelles.
Pour obtenir le statut LMP, les recettes annuelles doivent dépasser 23 000 € et être supérieures aux autres revenus du foyer fiscal.
Le statut LMP offre des avantages fiscaux, une couverture sociale via le RSI et exclut certains biens de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) sous certaines conditions.
La rupture conventionnelle est un accord amiable entre l’employeur et le salarié pour mettre fin au contrat de travail.
Le salarié bénéficie de plusieurs avantages : pas de préavis, indemnité de départ supérieure à celle du licenciement et possibilité d’allocation chômage.
Pour l’employeur, la rupture conventionnelle évite les risques de litiges aux prud’hommes.
La procédure implique plusieurs étapes : proposition de rupture, entretiens préalables, signature d'une convention et homologation par l’administration.
La convention de rupture doit spécifier des informations clés comme l'indemnité de rupture, la date de cessation du contrat et l’accompagnement lors des entretiens.
Le salarié doit percevoir une indemnité de rupture négociée, en plus de toutes les sommes dues jusqu’à la rupture définitive.
Le statut unique de l'entrepreneur individuel remplace l'EIRL depuis 2022, et reprend ses principaux avantages.
La micro-entreprise offre un régime fiscal simplifié avec des charges sociales allégées et est adaptée aux professions libérales et artisans.
L'EIRL permet de protéger les biens personnels de l'entrepreneur en créant un patrimoine professionnel dédié à son activité.
L'AERL combine les avantages de la micro-entreprise et la protection du patrimoine personnel, tout en étant accessible aux mineurs avec une autorisation parentale.
L'AERL protège les biens personnels de l'entrepreneur en cas de faillite, mais ne permet pas de choisir l'impôt sur les sociétés (IS).
La création d'une AERL nécessite une déclaration d'affectation du patrimoine et une mise à jour annuelle des biens affectés à l'activité.
Les zones franches urbaines (ZFU) sont des territoires défavorisés bénéficiant d’aides fiscales et sociales pour encourager l’implantation d’entreprises.
Les entreprises éligibles doivent être de petite taille (moins de 50 salariés, CA inférieur à 10 M€) et exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale.
Les entreprises implantées en ZFU bénéficient d’une exonération d’impôt sur les bénéfices durant 5 ans, suivie d’un abattement progressif jusqu’à 14 ans.
L’exonération fiscale est plafonnée et peut être majorée en fonction du nombre de salariés embauchés résidant dans la zone.
Les entreprises doivent respecter des obligations déclaratives strictes pour bénéficier du dispositif (déclarations à l’URSSAF, DREETS, etc.).
Malgré les avantages, les entreprises doivent faire face à certaines contraintes, notamment l’embauche locale et un plafond de CA limitant leur croissance.
La diversité des prêts sur le marché répond aux besoins variés des emprunteurs : acquisition d'un bien, financement de dépenses courantes, ou emprunt pour un projet spécifique.
Chaque type de prêt (commodat, prêt à intérêt) est adapté à la nature de l'échange entre prêteur et emprunteur, établissant des droits et obligations réciproques.
Cette variété de prêts permet une flexibilité financière, mais souligne l'importance de bien choisir le type de prêt en fonction de l'objet et des conditions de remboursement.
Les institutions financières sont soumises à une obligation de mise en garde, afin d'assurer que les emprunteurs aient la capacité de rembourser leurs prêts et d'éviter le surendettement.
La mise en garde des institutions financières, renforcée après les crises financières, contribue à la protection des emprunteurs et à la stabilité économique en général.
Une évaluation rigoureuse de la capacité de remboursement est essentielle avant la conclusion d'un contrat de prêt, préservant ainsi la santé financière de l'individu et la stabilité économique.