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La lettre de change, définition et caractéristiques

  • La lettre de change est un document où le fournisseur donne l'ordre au client de payer une somme à une date convenue à un porteur.
  • Elle formalise une créance et ses modalités de paiement, principalement utilisée dans les transactions B2B.
  • Les mentions obligatoires pour la validité incluent la date, le montant, le lieu d'édition, les identités et coordonnées bancaires des parties, et la date d'échéance.
  • Si aucune échéance n'est précisée, le paiement doit être effectué rapidement.
  • La signature du tireur est recommandée mais non obligatoire, et la lettre de change peut être au format papier ou dématérialisée.
  • En cas de défaut de provision, la banque retourne un avis au tireur, qui peut engager une procédure de recouvrement.

Qu'est-ce que le CESU (ou Chèque Emploi Service Universel)?

  • Le CESU est un dispositif gratuit qui facilite l'accès aux services à la personne pour les particuliers.
  • Il existe sous deux formes : le CESU déclaratif, permettant de déclarer et rémunérer un salarié, et le CESU préfinancé, financé par des entreprises ou des collectivités.
  • Le CESU permet de payer divers services à domicile, tels que la garde d'enfants, l'aide aux personnes âgées ou handicapées, et les tâches domestiques.
  • Les employeurs doivent créer un compte en ligne pour déclarer les heures de travail et utiliser le CESU + pour une gestion simplifiée des paiements et prélèvements.
  • Les CESU préfinancés sont distribués par des organismes et peuvent être utilisés pour rémunérer une large gamme de services domestiques.
  • Le système CESU offre des avantages fiscaux et simplifie les démarches administratives pour les employeurs et les salariés.

Le financement Oséo, comment et pourquoi ? (Prêt Oséo)

  • Oséo est une banque publique qui aide les PME à accéder à des crédits professionnels, en particulier celles qui sont considérées à risques par les banques.
  • Le financement Oséo peut être octroyé directement par l'organisme ou par une banque tiers, avec une garantie de prêt.
  • Le cofinancement bancaire est essentiel, Oséo ne finance qu'une partie de l'emprunt, l'entreprise devant déjà avoir un accord de financement bancaire pour la totalité.
  • Oséo peut offrir une garantie bancaire pour les entreprises de moins de 250 salariés, facilitant l'accès au crédit en réduisant le risque pour les banques.
  • Le financement Oséo peut aussi soutenir les projets de Recherche & Développement (R&D) avec des prêts à taux zéro ou des subventions.
  • La collaboration et la transparence de l'entrepreneur sont cruciales pour le succès de la demande de financement Oséo.

10 exemples de startups françaises qui cartonnent dans le monde

  • Tactads améliore l'efficacité des cookies en multi-supports pour les annonceurs et éditeurs.
  • Chef Jérôme permet aux internautes de consulter des recettes culinaires et de localiser les ingrédients nécessaires.
  • Azendoo propose une plateforme collaborative pour améliorer l'organisation et la collaboration des équipes à distance.
  • Cityzen Sciences développe des textiles connectés dotés de micro-capteurs pour le monitoring de la santé et de l'activité physique.
  • Dataiku démocratise le décryptage de données et propose des solutions aux entreprises pour mieux gérer ces données.
  • 1001 Pharmacies permet aux internautes de commander des médicaments sans ordonnance en ligne avec une option de livraison à domicile ou en pharmacie.

La comptabilisation du solde de tout compte

Pour rédiger un reçu pour solde de tout compte, l'employeur doit créer deux exemplaires et les faire signer par le salarié à la fin de son contrat. Ce document atteste que toutes les sommes dues (salaires, indemnités de congés payés, heures supplémentaires, etc.) ont été payées. Il est crucial d'inclure la date d'établissement et la mention "pour solde de tout compte" écrite de la main du salarié. Le salarié a six mois pour contester les montants indiqués, sinon, l'employeur est dégagé de toute obligation.

Le reçu doit détailler tous les éléments de rémunération versés. En cas de rupture de contrat, le solde de tout compte se comptabilise comme suit : les indemnités sont inscrites au débit du compte 6414 et au crédit du compte 4286 pour les charges à payer. Pour une rupture conventionnelle, la paie s’ajoute à la masse salariale du mois, enregistrée dans le compte 64. Le document est remis en main propre ou envoyé par courrier, et le salarié peut le contester s’il y a des omissions ou erreurs, en respectant les délais légaux.

L’auto entreprise pour tester son activité : fausse bonne idée ?

  • Fusion des statuts : Depuis le 1er janvier 2016, les statuts d’auto-entrepreneur et micro-entrepreneur ont été fusionnés en un seul statut : celui de la micro-entreprise.
  • Avantages du statut : Le statut de micro-entreprise offre des procédures de création simplifiées et une franchise en TVA tant que les plafonds de chiffre d'affaires ne sont pas dépassés.
  • Responsabilités de l'auto-entrepreneur : L'auto-entrepreneur engage son patrimoine personnel, ce qui peut entraîner des risques en cas de litige ou de dettes.
  • Plafonds de chiffre d’affaires : Des plafonds de chiffre d’affaires sont imposés selon le type d’activité exercée, avec des seuils variant pour les prestations de service, l'achat/revente, etc.
  • Retraite et assurance chômage : L'auto-entrepreneur doit envisager une retraite complémentaire et peut perdre des droits au chômage s’il génère un chiffre d'affaires.
  • La couveuse d'entreprise : Une alternative intéressante pour tester une activité sans prendre de risques, tout en bénéficiant de l’assistance administrative et du maintien des droits au chômage.

Croissance externe : acheter un concurrent ou étendre sa zone géographique

  • Le rachat de concurrents directs permet d'acquérir des parts de marché et de profiter de la notoriété existante.
  • Le rachat de concurrents indirects offre des produits ou services complémentaires, créant ainsi de nouvelles opportunités commerciales.
  • L'expansion géographique permet d'explorer de nouveaux marchés, à condition que ceux-ci soient prometteurs et peu concurrencés.
  • L'élargissement des activités peut diversifier l'entreprise, mais cela nécessite une acquisition soigneuse de nouvelles expertises.
  • Pour réussir une croissance externe, il est essentiel de définir des objectifs clairs et de veiller à l'alignement financier et humain du projet.
  • Anticiper les imprévus et les défis liés à l'intégration des nouvelles équipes et à la gestion des changements structurels est crucial pour une transition réussie.

La Préfon, définition et fonctionnement

  • La Préfon a été créée le 8 mai 1964 par les syndicats de la fonction publique pour offrir un complément retraite aux fonctionnaires.
  • Elle vise à compenser l'absence de prise en compte des primes et indemnités dans le calcul des pensions de retraite des fonctionnaires.
  • Destinée aux agents de la fonction publique, anciens agents et leurs ayants droit, la Préfon compte 375 000 affiliés.
  • Elle est gérée par la CNP, Axa, Groupama et Allianz, et constitue la première complémentaire retraite pour les fonctionnaires.
  • Les missions principales de la Préfon sont de fournir une solution de prévoyance retraite et de gérer les dossiers des affiliés.
  • Elle garantit également une gestion socialement responsable des fonds collectés et est reconnue par les pouvoirs publics depuis la loi Fillon de 2003.

L’importance du procès verbal d’association

  • La dénomination de l’association et le motif de la réunion (AG ordinaire ou extraordinaire, conseil d’administration, etc.).
  • Les informations sur la date, l'heure, le lieu de la réunion et la convocation des membres.
  • L'ordre du jour, un récapitulatif détaillé des points abordés et les interventions des membres.
  • La liste des membres présents et des mandataires, ainsi que le président et le secrétaire de la réunion.
  • Le compte rendu des débats, des résolutions votées et des résultats des votes (avec détails des pour, contre, abstentions, etc.).
  • Le nom de la personne signataire du procès-verbal et la possibilité de joindre une feuille de présence.

Comptabilisation des indemnités journalières de l'assurance maladie

  • L'assurance maladie est obligatoire pour tous les travailleurs, qu'ils soient salariés ou indépendants, et finance les indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour maladie, congé maternité, paternité, ou accident de travail.
  • Les indemnités journalières (IJSS) compensent la perte de salaire due à un arrêt de travail, mais leur montant varie en fonction de la profession, des revenus et des conditions spécifiques de l'arrêt.
  • Les IJSS sont revalorisées chaque année, et des exceptions existent, notamment pour les congés de maternité, paternité, ou adoption, qui peuvent bénéficier de montants différents selon le nombre d'enfants ou l'état de santé.
  • Les indemnités sont versées par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) toutes les deux semaines, avec un délai de carence de trois jours pour les travailleurs indépendants et les salariés du privé.
  • La comptabilisation des indemnités journalières dépend de la situation : les salariés bénéficient de la subrogation, tandis que les travailleurs non-salariés doivent les intégrer dans leur comptabilité.
  • Le calcul des IJSS et leur gestion comptable peuvent être complexes, notamment pour les entreprises qui versent un complément de salaire, ou pour les travailleurs indépendants soumis à des règles spécifiques de comptabilisation.

Encours client : Comment bien le gérer ?

  • L'encours client représente plus de 30% de l’actif d’une entreprise et peut affecter sérieusement la trésorerie si mal géré.
  • Une politique active de recouvrement est essentielle pour éviter une situation financière délicate et des risques de défaillance de l'entreprise.
  • Il est important de mener une gestion proactive en amont, en vérifiant la solvabilité des prospects et en auditant régulièrement les comptes clients.
  • Les commerciaux doivent être impliqués dans le recouvrement des créances, avec des primes de recouvrement comme incitation.
  • Le poste de crédit manager est crucial pour organiser et superviser le recouvrement des créances, de la relance amiable à la mise en demeure.
  • L'externalisation du recouvrement à des prestataires spécialisés comme les sociétés de recouvrement ou les affactureurs permet de gérer efficacement les créances impayées.

SIREN, SIRET, APE… Le vocabulaire de l’immatriculation

  • Le Kbis est la carte d’identité officielle d’une entreprise, prouvant son existence juridique et contenant des informations légales importantes comme le numéro SIREN, le code APE et les coordonnées du dirigeant.
  • Le numéro SIREN est un identifiant unique de 9 chiffres attribué à chaque entreprise en France, valable tout au long de sa vie.
  • Le numéro SIRET est composé du SIREN de l'entreprise et d'un code interne pour chaque établissement distinct, permettant de localiser les différents lieux d'activité de l'entreprise.
  • Le code APE désigne l'activité principale exercée par l'entreprise et est utilisé pour les statistiques économiques et la classification par secteur d’activité.
  • Le Kbis sert de référence pour des démarches administratives, telles que l'achat de marchandises, la réponse à des appels d'offres et pour prouver l'existence juridique de l'entreprise.
  • Les numéros SIREN, SIRET et le code APE peuvent être retrouvés dans les documents officiels envoyés après l'immatriculation ou sur des sites comme www.societe.com.

La convention de prestation de services, un contrat en bonne et due forme

  • La convention de prestation de services formalise la relation entre un prestataire et un client, sans lien de subordination.
  • Elle s'applique à divers secteurs, du marketing à la finance, et définit les tâches, le coût et la durée des prestations.
  • Elle garantit une rémunération claire pour le prestataire et précise son rôle.
  • Le contrat inclut des obligations légales pour les deux parties, avec des informations obligatoires et des clauses spécifiques pour anticiper les conflits.
  • La rédaction de la convention doit être rigoureuse et précise pour éviter les litiges et assurer une collaboration fluide.

Le grand livre en comptabilité : Contenu, présentation & réglementation

  • Le grand livre regroupe tous les comptes utilisés par l'entreprise.
  • Il peut être présenté sous deux formats : général et auxiliaire.
  • Les informations obligatoires incluent numéro de compte, date, libellé, et montants.
  • La somme des débits doit toujours être égale à la somme des crédits.
  • Le grand livre doit être conservé pendant 10 ans minimum.
  • La réglementation n'impose pas de forme spécifique pour sa présentation.
  • Avec l'informatisation, le suivi des écritures est désormais automatisé.

4 solutions pour financer le développement de son entreprise

  • L'autofinancement permet à l'entreprise de réinvestir ses bénéfices pour son développement sans frais ni dettes, mais peut être mal perçu par les associés qui perdent leurs dividendes.
  • Le prêt bancaire reste une solution classique, bien que coûteuse, nécessitant des garanties et une justification solide de la nécessité du financement.
  • L’ouverture du capital à des investisseurs privés comme les Business Angels et les Capital Riskers peut offrir un financement substantiel, mais avec des exigences strictes sur la rentabilité et la rapidité des retours sur investissement.
  • Les aides publiques, telles que les subventions, prêts à taux zéro et crédits d'impôt, représentent une autre source de financement, accessible via des organismes comme la BPI ou l’ACPE.
  • Chaque solution de financement présente des avantages et des inconvénients, et le choix doit être stratégique en fonction des besoins et des objectifs de l’entreprise.
  • Il est essentiel de connaître les bons interlocuteurs pour accéder aux aides publiques et autres solutions de financement disponibles.

Croissance organique : développer son entreprise en interne

  • La croissance organique permet à une entreprise d'augmenter ses parts de marché et ses bénéfices par ses propres moyens, sans acquisitions ou fusions.
  • Elle se traduit par une augmentation de la clientèle ou une hausse du panier d'achat moyen de chaque client.
  • Cette stratégie offre une stabilité et une moindre complexité par rapport à la croissance externe, nécessitant moins d'investissements.
  • Les ressources investies sont durables, se concentrant sur les fondements de l'entreprise pour générer des bénéfices à long terme.
  • Elle est moins exigeante en termes d'adaptabilité pour les employés, car elle n'implique pas de changements majeurs comme l'expansion géographique.
  • Les stratégies de croissance organique incluent le développement matériel et logistique, l'élargissement de l'offre via des projets de R&D, et l'extension sur de nouveaux marchés, comme l'internationalisation ou la création d'une boutique en ligne.

La TVA sur les exportations

  • Les exportations bénéficient d'une exonération de TVA, ce qui permet des prix plus compétitifs à l'international.
  • L'exonération de TVA s'applique aux biens et services destinés à être utilisés ou consommés en dehors de l'Union Européenne.
  • Pour bénéficier de l'exonération, certaines conditions et formalités douanières doivent être respectées.
  • L'article explique les démarches administratives liées à l'exonération de TVA sur les exportations.
  • Les exportateurs doivent fournir des preuves documentaires attestant de l'exportation des biens hors de l'UE.

Conventions collectives : définition, champ d'application

  • La convention collective adapte le Code du travail à la réalité d’un secteur d’activité spécifique.
  • Il existe trois types de conventions collectives : ordinaire, étendue, et élargie.
  • La convention collective est négociée par les organisations syndicales et les groupements d’employeurs.
  • Les employeurs doivent informer leurs salariés de la convention collective applicable à leur entreprise.
  • La réforme du Code du travail en 2017 a modifié les relations entre les accords d’entreprise et les accords de branche.
  • Les conventions collectives offrent des avantages sociaux et des protections supplémentaires pour les salariés par rapport au Code du travail.

Les PCA, une spécificité en comptabilité

  • Les Produits Constatés d'Avance (PCA) sont des produits comptabilisés par anticipation, relatifs à l'année suivante mais enregistrés durant l'exercice comptable actuel.
  • Ils incluent des éléments tels que des loyers, des abonnements, des factures d'acomptes et des quittances.
  • Les PCA apparaissent dans le passif du bilan de l'entreprise, dans le cadre de l'indépendance des exercices.
  • Ils sont enregistrés dans le compte '487' et ne comprennent pas la TVA correspondante.
  • Les PCA influencent le compte de résultat en diminuant le solde des produits classiques.
  • Les PCA doivent être mentionnés dans l'annexe lorsque les sommes concernées sont significatives.

La subvention d'investissement, principe et fonctionnement comptable

  • Les subventions d'investissement offrent un soutien financier pour l'acquisition d'immobilisations, telles que des parcs informatiques ou des véhicules de livraison.
  • Elles sont octroyées par l'État ou les collectivités pour stimuler la croissance économique et soutenir les projets d'investissement matériels ou immatériels.
  • Les subventions d'investissement sont enregistrées au passif du bilan comptable, entre capitaux propres et dettes.
  • L'amortissement des subventions est progressif et aligné sur la durée de vie des biens acquis, favorisant une croissance durable pour les entreprises.
  • Les entreprises doivent soumettre un dossier de candidature détaillé pour prétendre à ces subventions.
  • Les subventions d'investissement jouent un rôle crucial dans le renforcement des capacités opérationnelles et stratégiques des bénéficiaires.