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Maintenir l'employabilité d'un salarié : les obligations de l'employeur

L’employabilité est une capacité essentielle pour les travailleurs, surtout en période de crise économique et de chômage. Elle se définit par la capacité d'une personne à évoluer de manière autonome sur le marché du travail, exploitant pleinement son potentiel à travers l'emploi. Cette notion englobe les connaissances, qualifications et comportements que l'individu utilise et présente à l'employeur. En somme, l’employabilité représente un ensemble de compétences et de savoir-faire personnel crucial pour la carrière d'un travailleur.

L’employeur joue un rôle clé dans le maintien et le développement de l’employabilité de ses salariés. Il a l’obligation légale d'assurer que ses employés restent compétents et capables de s'adapter aux évolutions du marché du travail. Cela passe principalement par la formation continue, mais aussi par des opportunités de mobilité et de développement personnel. L’employeur doit éviter de maintenir un salarié au même poste sans formation, car cela peut nuire gravement à son employabilité. En offrant des formations et en adaptant les conditions de travail, l’entreprise garantit à ses employés une meilleure capacité à évoluer professionnellement et à retrouver un emploi en cas de licenciement.

Réagir face aux absences injustifiées de son salarié

  • Les absences justifiées incluent les raisons familiales, les maladies et les projets de formation.
  • Les absences injustifiées peuvent entraîner des sanctions, notamment la faute grave et le licenciement.
  • Il est important de ne pas agir dans la précipitation en cas d'absence injustifiée et d'attendre 48h pour donner au salarié le temps de justifier son absence.
  • La mise en demeure peut entraîner différentes réactions en fonction de la situation du salarié (retour avec justificatif, sans justificatif, ou absence prolongée).
  • La prescription pour les absences injustifiées est de deux mois.
  • En cas de sanction, il est essentiel de respecter la procédure et de veiller à ne pas agir de manière discriminatoire, notamment pour les absences liées à l'état de santé.

L'aide à la création : les pépinières d'entreprise

  • Les pépinières d'entreprises sont des structures essentielles pour le soutien et le développement des jeunes entreprises et porteurs de projets.
  • Elles offrent un hébergement à prix réduit, un accompagnement personnalisé, et un accès à des ressources partagées pour réduire les coûts initiaux des entrepreneurs.
  • Ces structures contribuent au développement commercial, technique, et humain des entreprises, en facilitant l'accès aux services nécessaires pour lancer et pérenniser un projet.
  • Avec plus de 230 pépinières en France, elles représentent une opportunité précieuse pour les entrepreneurs de tous secteurs, à chaque étape de développement.
  • Les services complémentaires incluent l'accès à des équipements mutualisés et des conseils spécialisés (juridique, financier, marketing).
  • Les pépinières favorisent le réseautage et l'intégration des entrepreneurs dans le tissu économique local, renforçant leur réseau professionnel.
  • Ces environnements augmentent significativement les chances de réussite et de pérennité des entreprises accompagnées.

La Taxe sur les Logements Vacants (TLV) : Quelle comptabilisation ?

  • La Taxe sur les Logements Vacants (TLV) a été mise en place en 1999 pour encourager la remise sur le marché locatif des logements inoccupés depuis plus d'un an.
  • Elle cible les logements d'habitation situés dans des zones urbaines de plus de 50 000 habitants, où il existe une pénurie de logements accessibles.
  • Les critères d'éligibilité incluent la durée de vacance, la localisation et l'usage exclusif comme habitation.
  • Les propriétaires concernés reçoivent un avis d’imposition sans démarches initiales complexes, sauf si un recours est effectué.
  • Un recours est possible en cas de contestation, bien que les frais soient à avancer par le propriétaire.
  • Les taux progressifs de taxation incitent fortement les propriétaires à remettre les logements vacants sur le marché, favorisant une gestion urbaine optimisée du logement.

Remise gracieuse de la taxe d’habitation

  • Les personnes concernées par l'exonération de la taxe d'habitation incluent les titulaires de certaines allocations et les personnes âgées de plus de 60 ans.
  • L'exonération est possible pour les personnes devant quitter leur résidence principale pour une maison de retraite, à condition que celle-ci ne soit pas utilisée pour loger des tiers.
  • Les conditions pour bénéficier de l'exonération comprennent des ressources inférieures au plafond du revenu fiscal de référence et la situation familiale.
  • Les exonérations peuvent être maintenues pendant plusieurs années pour les personnes ayant déjà été exonérées en raison de leurs revenus.
  • Les personnes en situation de grande pauvreté peuvent être exonérées sans condition, après reconnaissance par la commission des impôts directs.
  • Les demandes d'exonération doivent être envoyées par courrier recommandé et sont évaluées au cas par cas, en tenant compte de la situation personnelle du demandeur.

La prime de précarité : ce qu’il faut savoir

  • La prévoyance SASU protège contre les pertes financières dues à une maladie ou une incapacité.
  • Elle complète les indemnités de la sécurité sociale pour garantir un revenu décent.
  • Elle couvre aussi les risques liés au décès du dirigeant (capital, rente pour les proches, frais d’obsèques).
  • Elle est facultative pour le président de SASU, sauf s'il est assimilé salarié.
  • Les contrats Loi Madelin offrent des avantages fiscaux et sociaux pour les dirigeants non salariés.
  • Elle peut inclure une garantie retraite supplémentaire pour améliorer la pension du dirigeant.

Revenu Fiscal de Référence 2025 (RFR) : Calcul, définition

  • Le revenu fiscal de référence (RFR) est calculé par l'administration à partir de la déclaration d'impôt sur le revenu.
  • Il diffère du revenu imposable en intégrant certains revenus exonérés ou soumis à des régimes spécifiques.
  • On peut retrouver son RFR sur l'avis d'imposition et l'avis de situation déclarative d’impôt sur le revenu (Asdir).
  • Le calcul du RFR inclut les revenus imposables, les abattements et certaines majorations spécifiques.
  • Il est utilisé pour déterminer l'accès à certaines aides, exonérations fiscales et dispositifs sociaux.
  • Le RFR sert également à vérifier l’éligibilité à la réduction d’impôt Pinel et d'autres avantages fiscaux.

L’assemblée générale de fin d’année : une obligation pour les sociétés

  • Obligation de tenir une assemblée générale annuelle pour les sociétés.
  • L'AG a pour but d'informer les actionnaires de la situation financière et de décider des orientations de l'entreprise.
  • Les gérants doivent convoquer les associés au moins 15 jours avant la réunion avec un ordre du jour.
  • Les documents présentés durant l'AG incluent les comptes annuels, le rapport de gestion, et parfois un rapport de commissariat aux comptes.
  • L'AG doit avoir lieu dans les six mois suivant la clôture de l'exercice comptable.
  • La distribution de dividendes est décidée lors de l'assemblée générale, selon les réserves disponibles.

Distribuer des dividendes d’une SARL

  • Définition des dividendes en SARL : Les dividendes sont des parts de bénéfices reversées aux associés d'une SARL, proportionnellement à leur investissement dans le capital social.
  • Formes de dividendes : Les dividendes peuvent être versés en numéraire (argent) ou en nature (actions dans la SARL).
  • Conditions de distribution : Les dividendes ne peuvent être distribués que lorsque certaines conditions légales et statutaires sont remplies, notamment la constitution des réserves obligatoires.
  • Restrictions sur la distribution : Il est interdit de distribuer des dividendes lorsque les capitaux propres sont inférieurs au capital social ou dans certains cas spécifiques comme les frais de recherche et développement.
  • Fiscalité des dividendes : Les dividendes sont soumis à l'impôt sur le revenu ou au prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour les personnes physiques, et à l'impôt sur les sociétés pour les personnes morales.
  • Risques légaux : La distribution illégale de dividendes peut entraîner des sanctions civiles et pénales, y compris des amendes et des interdictions professionnelles.

Les différents motifs de licenciement

  • Le licenciement pour motif économique peut être motivé par des difficultés économiques, une réorganisation, des mutations technologiques ou la cessation d’activité.
  • Le motif de licenciement doit être à la fois réel (les faits sont vérifiables) et sérieux (suffisamment grave pour justifier le licenciement).
  • Il existe deux grands types de licenciements : pour motif économique et pour motif personnel.
  • Le licenciement pour motif économique peut être lié à une réorganisation, une mutation technologique ou une suppression d’emploi.
  • Le licenciement pour motif personnel peut être pour faute (simple, grave ou lourde) ou hors faute (inaptitude, maladie, accident du travail, insuffisance professionnelle).
  • En cas de faute grave ou lourde, l’employeur peut immédiatement suspendre le salarié sans préavis.

Taxe d’habitation : Taux, exonération, comment la payer ? (2025)

  • L'article détaille les dernières évolutions de la taxe d'habitation, incluant qui doit la payer et les conditions d'exonération.
  • Il explique les critères d'exonération et les modalités de calcul de la taxe d'habitation.
  • Les efforts du gouvernement pour alléger la charge fiscale pour certains foyers tout en maintenant les ressources des collectivités locales sont analysés.
  • L'article aborde les débats sur l'équité de la taxe d'habitation et ses implications sociales et économiques.
  • Une suppression progressive de la taxe pour la majorité des ménages est envisagée, avec des impacts sur les finances publiques et le pouvoir d'achat.
  • L'article fournit des clés de compréhension essentielles pour anticiper les changements affectant la situation financière des contribuables.

Normes ISO : De quoi s'agit-il ? Définition et signification (2023)

  • L'ISO est une organisation non gouvernementale basée à Genève, créée en 1946.
  • Elle a publié près de 25 000 normes couvrant divers secteurs industriels et technologiques.
  • Les normes ISO assurent la qualité, la sécurité et l'efficacité des produits et services.
  • Les normes ISO sont élaborées par des experts des 167 pays membres de l'organisation.
  • Les normes les plus connues incluent ISO 9000 (management de la qualité) et ISO 14000 (management environnemental).
  • Obtenir une certification ISO nécessite un processus rigoureux d'auto-évaluation et de préparation.

Poids fiscal français, évolution et comparaison avec autres pays

  • Le taux des prélèvements obligatoires est passé de 35% dans les années 70 à plus de 46% aujourd’hui, en grande partie dû à l'augmentation des dépenses publiques et sociales.
  • Depuis 2000, le taux a connu une hausse importante après une décennie de relative stabilité.
  • La France affiche l’un des taux de prélèvements les plus élevés parmi les pays développés (46,3% en 2013), bien au-dessus de la moyenne OCDE (33,9%).
  • Cette fiscalité élevée peut nuire à la compétitivité économique, bien qu'elle finance des services publics et des infrastructures de qualité.
  • Un transfert progressif de la charge fiscale des entreprises vers les ménages est en cours pour limiter les délocalisations.

DUE : Déclaration Unique d'Embauche - Définition

  • La DUE a été remplacée en 2022 par la DPAE, simplifiant les démarches administratives pour l'embauche d'un salarié.
  • La DPAE doit être réalisée en ligne avant le début du contrat de travail, au plus tard huit jours avant l'embauche.
  • Cette déclaration couvre sept formalités administratives, y compris l'immatriculation à la Sécurité sociale et l'affiliation à l'assurance chômage.
  • Le non-respect de la DPAE peut entraîner des pénalités financières et des sanctions pénales pour l'employeur.
  • Les outils numériques, comme l'Api DPAE, facilitent la gestion et accélèrent le traitement des déclarations.
  • Il est conseillé de faire appel à un expert-comptable pour garantir la conformité, surtout dans les petites entreprises.

Occuper un emploi d’aide comptable

  • Les diplômes requis pour devenir aide comptable : CAP/BAC comptabilité, BEP/BAC agent administratif, BAC gestion.
  • Les candidats titulaires d’un BTS comptabilité ou assistant de gestion ont un avantage lors des recrutements.
  • La maîtrise des logiciels bureautiques et de l'informatique est indispensable pour ce métier.
  • Les missions principales de l’aide comptable incluent le contrôle, l'enregistrement et l'archivage des documents comptables.
  • L’aide comptable doit également gérer les commandes, les stocks internes et créer des bases de données.
  • De nombreuses offres d’emploi d’aide comptable sont disponibles sur des plateformes comme Jobintree, Keljob ou Monster.

Trouver un emploi ou un stage d’assistant comptable: comment faire?

  • L’emploi d’assistant comptable est un travail complet et essentiel pour la bonne marche de l’entreprise.
  • Les assistants comptables doivent maîtriser l’outil informatique et repérer d’éventuels dysfonctionnements dans le traitement des documents.
  • Ce poste nécessite de l’adaptabilité et de la souplesse, car l’assistant comptable travaille avec différents chefs de services.
  • Lors d’un stage, bien que les responsabilités soient limitées, il est important de faire preuve d’initiatives pour marquer positivement.
  • Les plateformes en ligne sont une ressource incontournable pour rechercher un emploi ou un stage d’assistant comptable.
  • Des sites comme Jobintree, iQuesta et Keljob permettent de trouver à la fois des emplois et des stages dans le domaine comptable.

Le taux du forfait social en 2025

  • Le forfait social s'applique aux gains exonérés de charges sociales mais soumis à la CSG/CRDS.
  • Les sommes exclues du forfait social incluent la participation aux chèques vacances et les indemnités de licenciement.
  • Le taux du forfait social a considérablement augmenté, passant de 2% en 2009 à 20% depuis 2013.
  • Les sommes liées à la participation, à l'intéressement et à l'abondement patronal bénéficient de taux différents (16% ou 8%).
  • Le forfait social est déclaré et payé via la DSN, en même temps que la CSG, selon des codes spécifiques.
  • Les entreprises doivent respecter des dates de déclaration et de paiement précises pour éviter des pénalités.

Déposer une marque : l’essentiel à retenir

  • Importance du dépôt de marque : protéger son identité d’entreprise et éviter la concurrence de copier votre image.
  • Protection juridique : le dépôt vous protège contre le plagiat de vos noms et image.
  • L'INPI : l’Institut National de la Protection Industrielle est l’organisme chargé du dépôt des marques.
  • Critères de protection : la marque doit être distinctive, non contraire à l’ordre public, et non déceptive.
  • Vérification de la disponibilité : vérifier la disponibilité du nom via la base de données gratuite de l’INPI.
  • Procédure de dépôt : remplir un formulaire en ligne ou l’envoyer à l’INPI pour l’enregistrement.

Élections des délégués du personnel : mode d'emploi

  • Entreprises concernées : Celles du secteur privé avec un effectif de 11 salariés ou plus (pour les 3 dernières années).
  • Calcul de l'effectif : L'effectif de 11 salariés doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, sur les 3 dernières années.
  • Date des élections : Les élections doivent être organisées dans les 45 jours suivant l'affichage du projet par l'employeur.
  • Nombre de sièges à pourvoir : Dépend de l'effectif de l'entreprise, par exemple 1 titulaire et 1 suppléant pour 11-25 salariés.
  • Vote électronique : Possible uniquement avec un accord d'entreprise, et nécessite une déclaration à la CNIL.
  • En cas de carence : Si pas de candidatures ou de quorum, un procès-verbal de carence doit être établi par l'employeur.

La convention collective: quel accès pour les salariés?

  • La convention collective définit les droits et conditions de travail des salariés.
  • Les employés peuvent accéder à leur convention collective via l'employeur, les syndicats ou en ligne.
  • Connaître la convention collective est crucial pour garantir des conditions de travail équitables.
  • Les salariés peuvent exercer leur droit d'accès pour mieux comprendre leurs droits et résoudre des litiges.
  • Cet article offre des informations pratiques pour les employés et employeurs sur l'accès à la convention collective.