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Distribuer des dividendes d’une SARL

  • Définition des dividendes en SARL : Les dividendes sont des parts de bénéfices reversées aux associés d'une SARL, proportionnellement à leur investissement dans le capital social.
  • Formes de dividendes : Les dividendes peuvent être versés en numéraire (argent) ou en nature (actions dans la SARL).
  • Conditions de distribution : Les dividendes ne peuvent être distribués que lorsque certaines conditions légales et statutaires sont remplies, notamment la constitution des réserves obligatoires.
  • Restrictions sur la distribution : Il est interdit de distribuer des dividendes lorsque les capitaux propres sont inférieurs au capital social ou dans certains cas spécifiques comme les frais de recherche et développement.
  • Fiscalité des dividendes : Les dividendes sont soumis à l'impôt sur le revenu ou au prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour les personnes physiques, et à l'impôt sur les sociétés pour les personnes morales.
  • Risques légaux : La distribution illégale de dividendes peut entraîner des sanctions civiles et pénales, y compris des amendes et des interdictions professionnelles.

Les différents motifs de licenciement

  • Le licenciement pour motif économique peut être motivé par des difficultés économiques, une réorganisation, des mutations technologiques ou la cessation d’activité.
  • Le motif de licenciement doit être à la fois réel (les faits sont vérifiables) et sérieux (suffisamment grave pour justifier le licenciement).
  • Il existe deux grands types de licenciements : pour motif économique et pour motif personnel.
  • Le licenciement pour motif économique peut être lié à une réorganisation, une mutation technologique ou une suppression d’emploi.
  • Le licenciement pour motif personnel peut être pour faute (simple, grave ou lourde) ou hors faute (inaptitude, maladie, accident du travail, insuffisance professionnelle).
  • En cas de faute grave ou lourde, l’employeur peut immédiatement suspendre le salarié sans préavis.

Taxe d’habitation : Taux, exonération, comment la payer ? (2025)

  • L'article détaille les dernières évolutions de la taxe d'habitation, incluant qui doit la payer et les conditions d'exonération.
  • Il explique les critères d'exonération et les modalités de calcul de la taxe d'habitation.
  • Les efforts du gouvernement pour alléger la charge fiscale pour certains foyers tout en maintenant les ressources des collectivités locales sont analysés.
  • L'article aborde les débats sur l'équité de la taxe d'habitation et ses implications sociales et économiques.
  • Une suppression progressive de la taxe pour la majorité des ménages est envisagée, avec des impacts sur les finances publiques et le pouvoir d'achat.
  • L'article fournit des clés de compréhension essentielles pour anticiper les changements affectant la situation financière des contribuables.

Normes ISO : De quoi s'agit-il ? Définition et signification (2023)

  • L'ISO est une organisation non gouvernementale basée à Genève, créée en 1946.
  • Elle a publié près de 25 000 normes couvrant divers secteurs industriels et technologiques.
  • Les normes ISO assurent la qualité, la sécurité et l'efficacité des produits et services.
  • Les normes ISO sont élaborées par des experts des 167 pays membres de l'organisation.
  • Les normes les plus connues incluent ISO 9000 (management de la qualité) et ISO 14000 (management environnemental).
  • Obtenir une certification ISO nécessite un processus rigoureux d'auto-évaluation et de préparation.

Poids fiscal français, évolution et comparaison avec autres pays

  • Le taux des prélèvements obligatoires est passé de 35% dans les années 70 à plus de 46% aujourd’hui, en grande partie dû à l'augmentation des dépenses publiques et sociales.
  • Depuis 2000, le taux a connu une hausse importante après une décennie de relative stabilité.
  • La France affiche l’un des taux de prélèvements les plus élevés parmi les pays développés (46,3% en 2013), bien au-dessus de la moyenne OCDE (33,9%).
  • Cette fiscalité élevée peut nuire à la compétitivité économique, bien qu'elle finance des services publics et des infrastructures de qualité.
  • Un transfert progressif de la charge fiscale des entreprises vers les ménages est en cours pour limiter les délocalisations.

DUE : Déclaration Unique d'Embauche - Définition

  • La DUE a été remplacée en 2022 par la DPAE, simplifiant les démarches administratives pour l'embauche d'un salarié.
  • La DPAE doit être réalisée en ligne avant le début du contrat de travail, au plus tard huit jours avant l'embauche.
  • Cette déclaration couvre sept formalités administratives, y compris l'immatriculation à la Sécurité sociale et l'affiliation à l'assurance chômage.
  • Le non-respect de la DPAE peut entraîner des pénalités financières et des sanctions pénales pour l'employeur.
  • Les outils numériques, comme l'Api DPAE, facilitent la gestion et accélèrent le traitement des déclarations.
  • Il est conseillé de faire appel à un expert-comptable pour garantir la conformité, surtout dans les petites entreprises.

Trouver un emploi ou un stage d’assistant comptable: comment faire?

  • L’emploi d’assistant comptable est un travail complet et essentiel pour la bonne marche de l’entreprise.
  • Les assistants comptables doivent maîtriser l’outil informatique et repérer d’éventuels dysfonctionnements dans le traitement des documents.
  • Ce poste nécessite de l’adaptabilité et de la souplesse, car l’assistant comptable travaille avec différents chefs de services.
  • Lors d’un stage, bien que les responsabilités soient limitées, il est important de faire preuve d’initiatives pour marquer positivement.
  • Les plateformes en ligne sont une ressource incontournable pour rechercher un emploi ou un stage d’assistant comptable.
  • Des sites comme Jobintree, iQuesta et Keljob permettent de trouver à la fois des emplois et des stages dans le domaine comptable.

Le taux du forfait social en 2025

  • Le forfait social s'applique aux gains exonérés de charges sociales mais soumis à la CSG/CRDS.
  • Les sommes exclues du forfait social incluent la participation aux chèques vacances et les indemnités de licenciement.
  • Le taux du forfait social a considérablement augmenté, passant de 2% en 2009 à 20% depuis 2013.
  • Les sommes liées à la participation, à l'intéressement et à l'abondement patronal bénéficient de taux différents (16% ou 8%).
  • Le forfait social est déclaré et payé via la DSN, en même temps que la CSG, selon des codes spécifiques.
  • Les entreprises doivent respecter des dates de déclaration et de paiement précises pour éviter des pénalités.

Déposer une marque : l’essentiel à retenir

  • Importance du dépôt de marque : protéger son identité d’entreprise et éviter la concurrence de copier votre image.
  • Protection juridique : le dépôt vous protège contre le plagiat de vos noms et image.
  • L'INPI : l’Institut National de la Protection Industrielle est l’organisme chargé du dépôt des marques.
  • Critères de protection : la marque doit être distinctive, non contraire à l’ordre public, et non déceptive.
  • Vérification de la disponibilité : vérifier la disponibilité du nom via la base de données gratuite de l’INPI.
  • Procédure de dépôt : remplir un formulaire en ligne ou l’envoyer à l’INPI pour l’enregistrement.

Élections des délégués du personnel : mode d'emploi

  • Entreprises concernées : Celles du secteur privé avec un effectif de 11 salariés ou plus (pour les 3 dernières années).
  • Calcul de l'effectif : L'effectif de 11 salariés doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, sur les 3 dernières années.
  • Date des élections : Les élections doivent être organisées dans les 45 jours suivant l'affichage du projet par l'employeur.
  • Nombre de sièges à pourvoir : Dépend de l'effectif de l'entreprise, par exemple 1 titulaire et 1 suppléant pour 11-25 salariés.
  • Vote électronique : Possible uniquement avec un accord d'entreprise, et nécessite une déclaration à la CNIL.
  • En cas de carence : Si pas de candidatures ou de quorum, un procès-verbal de carence doit être établi par l'employeur.

La convention collective: quel accès pour les salariés?

  • La convention collective définit les droits et conditions de travail des salariés.
  • Les employés peuvent accéder à leur convention collective via l'employeur, les syndicats ou en ligne.
  • Connaître la convention collective est crucial pour garantir des conditions de travail équitables.
  • Les salariés peuvent exercer leur droit d'accès pour mieux comprendre leurs droits et résoudre des litiges.
  • Cet article offre des informations pratiques pour les employés et employeurs sur l'accès à la convention collective.

Créer un site Internet pour une profession libérale

  • La création d'un site web pour les professionnels libéraux est désormais accessible grâce à des solutions en ligne comme 1&1 Internet.
  • Un site web sert de vitrine pour les services professionnels et renforce la présence en ligne.
  • Les plateformes comme 1&1 Internet offrent une large gamme de designs et des options de personnalisation adaptées à chaque métier.
  • Ces solutions incluent des images de qualité et un hébergement fiable, tout inclus dans un forfait abordable.
  • Les outils de création sont faciles à utiliser, permettant une gestion autonome et flexible du site à tout moment.
  • Cette approche permet aux indépendants de maintenir une présence en ligne professionnelle sans gros investissements initiaux.

Trouver un stage en comptabilité: les bonnes pratiques

  • Un CV détaillé incluant diplômes, expériences professionnelles et activités bénévoles.
  • Valoriser tous les petits boulots et expériences, même celles qui semblent insignifiantes.
  • Rester honnête dans la rédaction de son CV pour éviter les incohérences.
  • Une lettre de motivation personnalisée et adaptée à chaque entreprise.
  • Expliquer ce que l’entreprise gagne en vous recrutant pour un stage.
  • Utiliser Internet et les plateformes spécialisées pour trouver des offres de stage.

Taxe Locale d’Equipement (TLE) : Calcul, principe et exonérations

La Taxe Locale d'Équipement (TLE) a été remplacée depuis le 1er mars 2012 par la taxe d'aménagement, qui a pour objectif de financer les équipements publics liés à l'urbanisation. Cette taxe s'applique aux opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments, et varie selon les collectivités locales qui ont la latitude de fixer les modalités de calcul. La formule prend généralement en compte la nature de la construction, qu'il s'agisse de résidences individuelles, de bâtiments collectifs, ou de structures commerciales ou industrielles.

Concernant les exonérations, plusieurs types de constructions peuvent bénéficier de modalités spécifiques. Les bâtiments publics, les logements sociaux, les constructions de très petite surface (moins de 5m²), les monuments historiques, et les bâtiments agricoles sont généralement exemptés de cette taxe. En outre, des exonérations partielles ou totales peuvent être accordées pour des projets industriels ou commerciaux dans certaines zones, surtout si la collectivité vise à stimuler le développement économique local ou à attirer des entreprises dans des zones d'activité spécifiques. Ces dispositions visent à adapter la fiscalité locale aux objectifs d'aménagement du territoire et aux besoins spécifiques des communautés locales.

Profession réglementée : que cela signifie ?

  • Une profession réglementée ne peut être exercée que si le professionnel détient le diplôme requis correspondant.
  • La directive européenne 2005/36/CE regroupe les professions réglementées des États membres et facilite leur classification.
  • En France, exercer une profession réglementée sans qualification expose à des amendes de 15 000 à 45 000 euros et à des peines de prison.
  • Les professions réglementées incluent avocats, médecins, notaires, experts-comptables, architectes, et bien d’autres.
  • Certaines professions organisées en chambre professionnelle suivent un code de déontologie sans être officiellement réglementées.
  • Pour certaines activités, comme la coiffure, un entrepreneur sans diplôme peut ouvrir un salon en employant une personne qualifiée.

Taxe sur les CDD (+0,50% de cotisations patronales)

  • Le taux de cotisation patronale passe de 4,05% à 4,55% pour les employeurs privés, publics en adhésion irrévocable et organismes tiers.
  • Pour les employeurs publics en adhésion révocable et établissements publics locaux d'enseignement, le taux augmente de 5% à 5,50%.
  • La taxe ne s'applique pas si un CDD débouche sur un CDI, seule la durée initiale du CDD est prise en compte.
  • Les contrats saisonniers et ceux de remplacement sont exclus de cette majoration.
  • Les secteurs comme l'hôtellerie, la restauration, et les arts vivants sont particulièrement concernés par ces types de contrats.
  • La majoration vise aussi les employeurs publics adhérant au régime d’assurance chômage pour les salariés intermittents.

Recherche d’un emploi de comptable: comment ça se passe?

  • La recherche d’emploi de comptable nécessite motivation et stratégie.
  • Le secteur de la comptabilité est en pleine expansion, avec une forte demande de postes dans les entreprises et cabinets comptables.
  • Les petites annonces papier sont moins populaires, mais restent une source d'opportunités à ne pas négliger.
  • Les petites annonces sur le Web sont une ressource clé, actualisées régulièrement et souvent avec des options pour postuler rapidement.
  • Les sites de petites annonces en ligne, comme Jobintree, Monster et Regionsjob, dominent le marché.
  • Les alertes par e-mail permettent de recevoir des notifications pour des offres d'emploi comptable adaptées à vos critères.

Acheter du matériel informatique pour professionnel

L'importance cruciale d'équiper son entreprise de matériel informatique de pointe est indéniable dans un contexte économique de plus en plus digitalisé. Face à une concurrence accrue, les PME et TPE, grâce à leur flexibilité et capacité d'adaptation rapide, tirent parti des nouvelles technologies pour se distinguer et rivaliser avec les grands groupes. Un investissement judicieux dans des équipements informatiques performants est essentiel non seulement pour améliorer l'efficacité opérationnelle, mais aussi pour favoriser le bien-être des employés.

Du choix de fournisseurs à la gestion quotidienne du parc informatique, les entreprises doivent naviguer entre plusieurs options : achat direct, leasing ou même location. Chaque méthode a ses avantages, comme les économies réalisées ou les mises à jour régulières du matériel, mais aussi des contraintes, notamment en termes de contrats et de maintenance. En parallèle, il est crucial de maintenir un entretien régulier des équipements pour garantir leur longévité et sécuriser les données. Enfin, la comptabilisation adéquate de ces investissements, qu'ils soient considérés comme des charges ou des immobilisations, doit être méticuleusement gérée pour aligner les pratiques financières avec les stratégies de développement durable de l'entreprise.

Défiscalisation des oeuvres d'art : Possible pour les professions libérales ?

  • Déduction fiscale pour l’acquisition d’œuvres d’art : Les entreprises peuvent déduire une partie du prix d’acquisition d’une œuvre d’art sous certaines conditions, comme l’exposition permanente dans un lieu accessible au public.
  • Critères d’éligibilité des œuvres d’art : Pour bénéficier des avantages fiscaux, l’œuvre doit être achetée auprès d’un artiste vivant et exposée pendant au moins 5 ans dans un lieu public accessible aux salariés sans droits d’entrée.
  • Conditions pour les dons et mécénat : Les dons à des œuvres d’intérêt général, comme celles soutenues par des fondations ou des associations, permettent de bénéficier de réductions fiscales importantes.
  • Plafonds de déduction fiscale : Les entreprises peuvent déduire jusqu'à 10 000 € ou 5 pour mille de leur chiffre d'affaires hors taxes pour l’acquisition d’œuvres d’art, sous certaines conditions.
  • Investir dans un trésor national : L’achat d’un bien culturel classé trésor national ouvre droit à une réduction d’impôt de 40 % de son prix d’acquisition, avec des conditions spécifiques liées à sa conservation.
  • Comptabilisation des dons et réductions fiscales : Les entreprises doivent déclarer et comptabiliser les dons effectués, et respecter des démarches spécifiques pour bénéficier des réductions d’impôts.

L’imputation comptable : qu’est-ce-que c’est ?

  • La tenue de la comptabilité d'une entreprise implique l'enregistrement méticuleux des transactions financières selon des imputations comptables spécifiques.
  • Les comptes sont répertoriés dans le plan comptable général (PCG), qui est régulièrement mis à jour par le Comité de Réglementation Comptable.
  • Le PCG organise les comptes en huit grandes classes, permettant une classification précise et systématique des opérations d'entreprise.
  • La gestion comptable nécessite la tenue du grand livre, recensant toutes les écritures comptables, y compris les montants débités et crédités.
  • Les entreprises, en particulier les commerçants, sont tenues par la loi de maintenir leur comptabilité à jour sous peine de sanctions fiscales.
  • La comptabilité inclut l'enregistrement quotidien des transactions, la réalisation d'inventaires annuels et la préparation des comptes annuels pour garantir la transparence financière.