Obligation de proposer une mutuelle TPE/PME : Depuis la loi ANI de 2016, les employeurs doivent offrir une mutuelle à leurs salariés sans condition d'ancienneté.
Rattachement des ayants droit : Les salariés peuvent, sous certaines conditions, demander une dispense de souscription à la mutuelle, et l’employeur peut choisir d'étendre la couverture aux ayants droit.
Partage des cotisations : L'employeur doit financer au minimum 50 % de la cotisation de la mutuelle pour TPE/PME.
Panier de soins minimal : La mutuelle doit inclure des garanties minimales, comme la prise en charge du ticket modérateur et du forfait hospitalier.
Critères de choix : Il est essentiel de tenir compte des besoins des salariés, de l’activité de l’entreprise et des niveaux de remboursement lors du choix de la mutuelle.
Coût et mise en place : Le coût moyen de la mutuelle est d'environ 50 € par salarié seul, et l'employeur peut choisir de mettre en place la mutuelle par accord collectif ou décision unilatérale.
Le salarié peut quitter son entreprise en cas de difficultés économiques sans démissionner ni faire l'objet d'un licenciement.
Le départ négocié peut être proposé par le salarié ou l'employeur, avec un accord écrit préférable pour éviter des litiges.
Les entreprises concernées par la GPEC, le PSE et le PDV ont des dispositifs spécifiques pour gérer les départs négociés.
Le salarié bénéficie de ses indemnités légales de licenciement et de congés payés, ainsi que des droits à l'allocation chômage.
Le plan de sauvegarde des emplois (PSE) inclut des actions de reclassement interne et externe, ainsi que des formations pour faciliter le retour à l'emploi.
En cas de litige, une transaction peut être proposée pour résoudre les conflits, avec une indemnité transactionnelle plus avantageuse que l'indemnité légale de licenciement.
La formation professionnelle pour adultes est essentielle pour s'adapter aux mutations du marché du travail et pour répondre à des besoins professionnels immédiats.
Elle permet de se réinventer professionnellement, de préparer une reconversion ou d'acquérir de nouvelles compétences pour rester compétitif.
Les organismes de formation jouent un rôle stratégique en proposant des formations adaptées et en apportant leur expertise du marché de l'emploi et de leur réseau.
Elle se décline sous diverses formes, qu'il s'agisse d'adaptation à un poste, de reconversion professionnelle ou de renforcement des compétences pour mieux entrer sur le marché du travail.
Les organismes comme l'AFPA offrent des formations sur mesure, incluant des services comme des bourses à l'emploi régionales pour faciliter l'insertion ou la transition professionnelle.
Le cumul emploi/chômage est possible sous certaines conditions, notamment être éligible à l'ARE et respecter les plafonds de revenus.
Le montant total du cumul (salaire + ARE) ne doit pas dépasser le salaire de référence du demandeur d'emploi.
Le cumul peut s'appliquer même en cas de réduction du temps de travail (passage d'un temps plein à un temps partiel).
Les travailleurs non salariés (TNS) peuvent également bénéficier du cumul, mais le calcul des allocations diffère.
Le cumul emploi/chômage peut être rechargé si le demandeur d'emploi travaille au moins 6 mois dans les 24 derniers mois.
Des exceptions permettent un prolongement des droits au chômage, notamment pour les demandeurs d'emploi âgés de 50 ans et plus ou dans le cadre d'un Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE).
Trouver une entreprise à reprendre : Utilisez les bourses d'annonces (Bpifrance, CMA, CCI), revues spécialisées ou le bouche-à-oreille pour dénicher une entreprise adaptée.
Diagnostiquer l’entreprise avant reprise : Réalisez un diagnostic financier, juridique, et humain pour évaluer les forces, faiblesses et risques de la structure.
Calculer le prix d'achat : Évaluez les actifs et passifs de l’entreprise pour déterminer l’actif net comptable corrigé. Adaptez l’approche pour les jeunes entreprises ou celles en forte croissance.
Choisir le statut juridique : Optez pour une SARL ou une SAS selon vos besoins pour protéger vos intérêts et optimiser votre fiscalité.
Financer la reprise : Combinez apports personnels, prêts d’honneur (France Initiative, Réseau Entreprendre), aides publiques, prises de participation au capital, et prêts bancaires comme le PCE.
Éviter les pièges : Prenez le temps d’analyser l’entreprise en profondeur, ne surestimez pas vos capacités et assurez une sécurité financière pour votre entourage.
Se faire accompagner : Sollicitez des experts-comptables et des réseaux spécialisés pour sécuriser toutes les étapes de la reprise.
La pension d'invalidité est une rente mensuelle pour compenser la perte de salaire due à une réduction de la capacité de travail d'au moins deux tiers.
Elle est attribuée aux bénéficiaires ayant cotisé à la Sécurité Sociale pendant au moins 12 mois et ayant un revenu équivalent à 2 030 fois le Smic horaire des 12 derniers mois.
Le montant de la pension dépend de la catégorie d'invalidité (1ère, 2ème ou 3ème) et est calculé à partir des 10 meilleures années de rémunération.
L'attribution de la pension d'invalidité n'est pas liée à l'âge, mais les personnes ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite ne peuvent pas en bénéficier.
Le départ à la retraite peut se faire dès 60 ans pour certaines catégories d'invalidité.
La pension d'invalidité vise à assurer un soutien financier aux travailleurs dont la capacité de travail est significativement réduite.
Le congé maternité est le même pour les salariées et les demandeuses d'emploi, avec une durée variable selon le nombre d'enfants à charge.
Les aménagements du congé maternité permettent de réduire ou rallonger certaines périodes prénatales et postnatales en fonction de la situation.
Les femmes enceintes au chômage peuvent percevoir des indemnités journalières versées par la CPAM pendant leur congé maternité.
Le licenciement pendant le congé maternité est protégé, sauf en cas de faute grave ou de licenciement économique.
Les droits des femmes enceintes ont été étendus pendant la crise du COVID-19, notamment avec l'accès au chômage partiel sous certaines conditions.
Les femmes enceintes peuvent bénéficier d'indemnités journalières et d'un soutien financier même pendant une période de chômage, si elles respectent les conditions spécifiques.
Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sont des taxes imposées lors de la vente d’un bien immobilier.
Les DMTO font partie des frais de notaire et sont calculés sur le prix de vente, incluant toutes les charges versées au vendeur.
Ils s’appliquent à tous types de biens immobiliers, tels que les logements, les locaux commerciaux, les terrains nus, ainsi qu’aux situations d’usufruit et de nue-propriété.
Les droits de mutation sont partagés entre la commune, le département et l’État.
Les taxes départementales sont au taux de 3,80 %, les taxes communales à 1,20 %, et la taxe nationale est de 2,37 % de la taxe départementale.
Une augmentation possible des DMTO à 4,50 % a été proposée par la loi de finances 2014, mais elle dépend de chaque département.
Les critères de sélection pour un licenciement économique individuel sont encadrés par la loi ou un accord de branche.
Les critères principaux pour choisir un salarié sont : les charges familiales, l’ancienneté, les qualités professionnelles et la difficulté à retrouver un emploi.
Le licenciement ne peut pas être basé sur des critères discriminatoires comme le sexe, la nationalité ou la religion.
Pour un salarié protégé, une autorisation préalable de l’inspection du travail est nécessaire avant le licenciement.
L’employeur doit proposer un reclassement professionnel avant de procéder au licenciement, avec des offres de réadaptation ou de mutation.
Le salarié a une priorité pour les emplois disponibles dans l’entreprise, et peut accepter un poste dans une catégorie inférieure ou à l’étranger.
La location meublée implique l'obligation de fournir tout le mobilier et les équipements nécessaires au quotidien du locataire.
Le bail de location meublée est d'une durée minimale d'un an, renouvelable automatiquement, avec un préavis d'un mois pour le locataire pour résilier.
Les revenus de la location meublée professionnelle (LMP) sont soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), avec des charges déductibles.
Les déficits fonciers peuvent inclure les intérêts d'emprunt, et les loueurs sous 90 000 € HT de recettes annuelles sont exonérés des plus-values professionnelles.
Pour obtenir le statut LMP, les recettes annuelles doivent dépasser 23 000 € et être supérieures aux autres revenus du foyer fiscal.
Le statut LMP offre des avantages fiscaux, une couverture sociale via le RSI et exclut certains biens de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) sous certaines conditions.
La rupture conventionnelle est un accord amiable entre l’employeur et le salarié pour mettre fin au contrat de travail.
Le salarié bénéficie de plusieurs avantages : pas de préavis, indemnité de départ supérieure à celle du licenciement et possibilité d’allocation chômage.
Pour l’employeur, la rupture conventionnelle évite les risques de litiges aux prud’hommes.
La procédure implique plusieurs étapes : proposition de rupture, entretiens préalables, signature d'une convention et homologation par l’administration.
La convention de rupture doit spécifier des informations clés comme l'indemnité de rupture, la date de cessation du contrat et l’accompagnement lors des entretiens.
Le salarié doit percevoir une indemnité de rupture négociée, en plus de toutes les sommes dues jusqu’à la rupture définitive.
Le statut unique de l'entrepreneur individuel remplace l'EIRL depuis 2022, et reprend ses principaux avantages.
La micro-entreprise offre un régime fiscal simplifié avec des charges sociales allégées et est adaptée aux professions libérales et artisans.
L'EIRL permet de protéger les biens personnels de l'entrepreneur en créant un patrimoine professionnel dédié à son activité.
L'AERL combine les avantages de la micro-entreprise et la protection du patrimoine personnel, tout en étant accessible aux mineurs avec une autorisation parentale.
L'AERL protège les biens personnels de l'entrepreneur en cas de faillite, mais ne permet pas de choisir l'impôt sur les sociétés (IS).
La création d'une AERL nécessite une déclaration d'affectation du patrimoine et une mise à jour annuelle des biens affectés à l'activité.