La déclaration mensuelle Pôle Emploi

L'article en bref

Toute personne inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi doit informer mensuellement, par le biais d’une actualisation, le Pôle Emploi de l’état de sa situation. À défaut, l’intéressé encourt le risque d’être radié de la liste des inscrits. Cette déclaration Pôle Emploi peut être faite en agence, sur Internet ou par téléphone.

Temps de lecture : 5minDernière mise à jour : 12/03/2024
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Ecrit par Eve - Marie CANTIGETAccompagnatrice d'entrepreneurs en création d'entreprise et comptabilité chez L'Expert-Comptable.com
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Déborha VINDIOLET
 
Leader comptable chez L'Expert-Comptable.com avec plus de 6 ans d'expérience dans le domaine. Diplômée en DCG et BTS Comptabilité.
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La déclaration mensuelle Pôle Emploi

Qu’est-ce que l’actualisation mensuelle Pôle emploi ?

L’actualisation mensuelle Pôle emploi aussi nommée Actualisation Assedic est une obligation de déclaration pour que l’intéressé continue d’être inscrit à Pôle emploi et qu’il continue de percevoir les indemnités chômage s’il en bénéficie.

Quel est l’objectif de la déclaration ?

La déclaration Pôle Emploi sert à informer l’organisme de l’état complet de la situation professionnelle du demandeur d’emploi (même si en théorie, tout changement intervenu dans le mois doit immédiatement être déclaré). En premier lieu, le demandeur d’emploi précise s’il est toujours en recherche effective d’un emploi. Ensuite, il déclare tous les évènements survenus au cours du mois civil écoulé. Les évènements concernés sont tous ceux qui affectent directement ou indirectement les démarches de retour dans le monde du travail.

Qui est concerné par l’actualisation mensuelle de Pôle emploi ?

Cette actualisation concerne l’ensemble des personnes voulant bénéficier des aides mises en place par Pôle emploi. Ainsi, l’ensemble des personnes qui sont dans l’obligation de prouver qu’ils sont en recherche active d’emploi doivent faire cette actualisation comme :

  • Les personnes recevant les allocations chômages : ils doivent actualiser tous les mois leur statut sous peine d’être radié de pôle emploi. À noter : c’est cette actualisation qui déclenche le paiement des indemnités chômage.

  • Les personnes bénéficiant de l’Allocation de Solidarité spécifique : ils ont l’obligation d’actualiser leur profil chaque mois.

  • Les personnes bénéficiant du RSA socle : la plupart des personnes bénéficient du RSA uniquement s’ils justifient d’une recherche active d’emploi et donc d’être inscrit à Pôle emploi.

  • Les personnes qui souhaitent profiter des services proposés par Pôle Emploi (par exemple pour accéder aux offres ou aux formations)

Quand faire sa déclaration ?

La déclaration Pôle Emploi qui permet aux demandeurs d’emploi d’actualiser leur situation doit être renseignée vers le milieu du mois suivant le mois de chômage qui a été indemnisé. Lorsqu’il remet sa déclaration, le chômeur est informé de la prochaine date limite d’actualisation. Pour avoir une idée, généralement l’actualisation mensuelle a lieu entre le 28 du mois qui se termine et le 15 du nouveau mois. Un dépassement de ce délai ou tout simplement le défaut de déclaration Pôle Emploi entraîne pour la personne une radiation automatique de la liste des demandeurs d’emploi. Ce qui occasionne immédiatement un arrêt du versement de l’allocation de retour à l’emploi. Pour se réinscrire auprès de son organisme et ainsi retrouver le bénéfice de cette allocation, le demandeur d’emploi doit se rendre dans l’antenne locale dont il dépend.

Quels éléments figurent sur la déclaration ?

La déclaration Pôle Emploi s’intéresse aux évènements ayant trait à l’activité professionnelle du demandeur d’emploi ainsi qu’à ses revenus annexes éventuels. En cas de reprise d’une activité à temps partiel permettant le maintien du versement de l’ARE (cumul emploi chômage), le déclarant devra préciser le type de statut (salarié ou TNS), le nombre d’heures effectuées au cours du dernier mois ainsi que la rémunération brute perçue (réelle ou estimée). Les autres points essentiels se penchent sur les changements de situation comme l’entrée en formation, un arrêt de travail, un congé maternité, l’obtention d’une pension d’invalidité, le départ à la retraite, changement d’adresse ou de nom, incarcération, absence de plus de sept jours (congés accessibles même en tant que demandeur d’emploi) ainsi que la date d’échéance du titre de séjour pour les travailleurs étrangers.

Comment faire la déclaration ?

La déclaration Pôle Emploi s’effectue rapidement et simplement en ligne sur le site de l’organisme, via l’espace personnel du bénéficiaire. Les bornes Unidialog, présentes dans les agences, ou le 3949 par téléphone permettent également d’accomplir cette formalité.

Comment faire son actualisation mensuelle Pôle emploi en cas d’activité professionnelle, formation, de congé maternité ou d’arrêt maladie ?

Lorsque vous êtes en formation, en activité temporaire (CDD de courte durée, intérim ou temps partiel), vous pouvez encore bénéficier des allocations chômage, il est donc nécessaire de faire cette actualisation mensuelle.

Vous devez faire la même démarche que si vous n’aviez pas eu d’activité et vous devrez rajouter des informations dans votre déclaration.

  • Si vous avez exercé une activité professionnelle : il faudra donc indiquer le nombre d’heures travaillées, ainsi que le salaire horaire brut. Si vous n’avez pas encore reçu votre bulletin de salaire, vous devez remplir un montant approximatif. Attention, pas la peine de tricher, une régularisation est effectuée plus tard. Une fois le bulletin de salaire reçu, vous devez envoyer une copie à Pôle emploi.

  • Si vous avez été en formation : dans votre déclaration, il faudra indiquer que vous êtes en formation et que vous recherchez toujours activement un emploi.

  • Si vous êtes en arrêt maladie ou en congé maternité : si cette période dépasse 15 jours alors vous serez désinscrit automatiquement de Pôle emploi et vous devrez vous réinscrire pour bénéficier à nouveau des indemnités chômage.

Remarque : A chaque changement de situation (formation, reprise d’activité, arrêt maladie ou maternité), vous êtes dans l’obligation d’informer Pôle emploi dans les 72h. Vous ne devez pas attente l’actualisation mensuelle pour le faire.

Que devez-vous faire en cas d’oubli d’actualisation mensuelle à Pôle Emploi ?

Ne pas actualiser son statut lors de la déclaration mensuelle, vous radiez automatiquement de Pôle Emploi et vous perdez immédiatement vos allocations chômage si vous êtes indemnisés. C’est exactement pareil que si vous ne vous présentez pas à un entretien Pôle Emploi.

Si vous avez oublié, il est parfois possible de faire un recours pour « situation exceptionnelle ». C’est le seul moyen pour éviter d’être radié des listes Pôle Emploi. Il vous faut donc vous rendre au plus vite dans votre centre et expliquer votre situation.

Malheureusement, dans la plupart des cas, les agences refusent et vous risquez de ne pas bénéficier des allocations chômage durant ce mois-là. Si vous êtes radié, il vous faudra vous réinscrire pour bénéficier des allocations le mois suivant.

Quand bénéficie-t-on des allocations chômage ?

En fonction des données que vous avez transmises lors de votre actualisation mensuelle, le montant des allocations chômage est recalculé. C’est donc cette actualisation qui permet le paiement des allocations. Elles sont versées au début du mois suivant le mois concerné par la déclaration. Pour rappel, plus tôt vous finalisez votre actualisation, plus vite les allocations afférentes sont versées.

Comment actualiser son statut Pôle Emploi en tant qu’auto-entrepreneur ?

Si vous êtes auto-entrepreneur, vous pouvez bénéficier des allocations chômage si :

  • Vous avez déjà travaillé et que vous avez droit aux allocations chômage.

  • Si vous êtes enregistré comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi.

Si vous remplissez ces deux conditions, vous pouvez avoir droit aux allocations sous deux formes :

  • Le cumul des allocations chômage et votre activité d’auto-entrepreneur : vous devez actualiser votre revenu chaque mois. Vous devez donc mentionner votre chiffre d’affaires brut ainsi que le nombre d’heures travaillées. Vous devez aussi montrer que vous êtes toujours en recherche active d’emploi. Attention, pour bénéficier de l’allocation chômage, vous devez envoyer une copie de la déclaration mensuelle de chiffre d’affaires à l’Urssaf ?

  • Le dispositif de l'Aide à la reprise ou création d'entreprise ( Arce ): with this aide, Pôle emploi verse un capital qui peut servir à la création ou la reprise d'une activité. Le montant de l'Arce correspond à 45% du montant des droits restants. Cette somme est versée en deux temps. D'abord, lorsque vous vous inscrivez à Pôle emploi et ensuite 6 mois après. Si vous souhaitez bénéficier de 55% de restants, vous devez vous actualiser chaque mois.

Attention, ces deux dispositifs ne sont pas cumulables.

Comment actualiser son statut Pôle emploi en tant qu'intermittent ?

Les allocations chômage d'un intermittent sont calculées à partir du nombre d'heures travaillées et du salaire de référence. Si en tant qu'intermittent, vous n'avez pas travaillé pendant la période de référence, alors vous serez indemnisé à hauteur du nombre de jours du mois civil. Vous devez participer à Pôle emploi toutes les activités professionnelles que vous avez eues, qu'elles soient salariées ou non. Il est donc possible pour vous de cumuler les revenus issus des droits d'auteur et des droits voisins ainsi que ceux des bourses d'artiste avec les allocations chômage.

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