Résultat de votre recherche

Saisie de factures : les obligations

Lorsqu'une entreprise effectue ou reçoit une facture, elle doit obligatoirement l'enregistrer dans ses comptes. La facture doit impérativement être conservée par l'entreprise car elle sert de justificatifs. Sur une facture l'entreprise doit distinguer 3 montants: le montant HT, la TVA et le montant TTC car certains frais ou réductions sont calculés soit sur le montant HT soit sur le montant TTC. 

Comment mettre en place un bon suivi de facturation ?

• Définir des conditions générales de vente claires pour anticiper les paiements.
• Utiliser un outil de suivi (Excel ou logiciel dédié) pour centraliser les informations clés.
• Mettre en place une balance âgée pour visualiser les factures en attente.
• Optimiser la gestion de trésorerie en réduisant les délais de paiement.
• Améliorer la relation avec les partenaires financiers en assurant un bon suivi.
• Prévenir les risques d'impayés et limiter les défaillances d’entreprise.

10 conseils pour réduire vos impôts grâce à des dons

• La générosité peut se traduire par des réductions d'impôt significatives, en soutenant des causes diverses comme les associations d'utilité publique, la cause animale, ou les proches.
• Faire des dons à des membres de sa famille, tels que des enfants ou des petits-enfants, peut permettre de bénéficier d'abattements fiscaux importants.
• Les dons en faveur de personnes en situation de handicap peuvent également donner lieu à des avantages fiscaux.
• Il est important de connaître les différents plafonds et conditions appliquées à chaque type de don pour maximiser les réductions d'impôt.
• Les incitations fiscales encouragent à orienter sa générosité de manière stratégique tout en soutenant des causes importantes.
• Une bonne connaissance des mécanismes fiscaux permet de transformer un geste altruiste en un investissement judicieux.

Choisir une prévoyance collective

• La prévoyance collective offre un complément aux prestations de la Sécurité Sociale en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès.
• Les contrats de prévoyance collective permettent de bénéficier de tarifs réduits et d'avantages fiscaux pour les entreprises et les salariés.
• Elle constitue un moyen de fidéliser les employés, avec des charges patronales et salariales déductibles fiscalement.
• La prévoyance collective peut être obligatoire dans certains secteurs d'activité ou être décidée unilatéralement par l'employeur.
• Les tarifs de prévoyance collective varient selon plusieurs critères, comme le secteur d'activité et le nombre de salariés.
• Les professionnels indépendants peuvent également bénéficier de contrats de prévoyance Madelin, avec des avantages fiscaux similaires à ceux des entreprises.

La réforme de la TVA en 2025 : Qu'est-ce qui change ?

• La réforme de la TVA en France vise à simplifier le système fiscal pour les entreprises.
• Les modifications proposées incluent la réduction des taux de TVA et l'élargissement des bases imposables.
• La réforme vise à améliorer l'efficacité de la collecte de la TVA tout en réduisant les charges administratives pour les entreprises.
• Les entreprises doivent se préparer à ces changements qui affecteront leur comptabilité et leur stratégie de prix.
• Cette réforme présente à la fois des défis et des opportunités pour les acteurs économiques.
• Les professionnels doivent anticiper les impacts de cette réforme pour s'adapter efficacement aux nouvelles règles fiscales.

Comment apporter de la trésorerie ?

• Le besoin de trésorerie survient lorsqu'une entreprise manque de liquidités pour ses dépenses courantes ou ses investissements.
• Le calcul du besoin en trésorerie consiste à évaluer la différence entre les encaissements et les décaissements.
• Les flux de trésorerie (cash-flows) sont un indicateur essentiel pour la gestion de la trésorerie d'une entreprise.
• En cas de besoin urgent de trésorerie, contacter son banquier pour une facilité de caisse peut être une solution à court terme.
• Il est possible de négocier des délais de paiement avec les fournisseurs pour soulager la trésorerie de l'entreprise.
• Le compte courant d'associé permet aux associés de prêter de l'argent à leur entreprise sans risquer leur capital social, tout en évitant les agios bancaires.

Autoliquidation de la TVA et sous traitance

• Le système d'autoliquidation de la TVA s'applique aux contrats de sous-traitance portant sur des travaux immobiliers.
• Les travaux immobiliers concernés incluent la réparation, la rénovation, la construction, et l'équipement des immeubles.
• Les opérations de nettoyage liées aux travaux immobiliers sont soumises à l'autoliquidation de la TVA.
• Depuis 2014, les sous-traitants ne facturent plus de TVA aux entreprises principales, qui doivent procéder à l'autoliquidation.
• Le sous-traitant doit établir une facture hors taxe, mentionnant "autoliquidation" pour indiquer l'absence de TVA collectée.
• Le dispositif d'autoliquidation s'applique à tous les sous-traitants, qu'ils soient de premier ou de deuxième rang, dans les marchés publics et privés.

Travail d'astreinte : Définition, réglementation et droits

• Définition du travail d'astreinte : un salarié doit être disponible et prêt à intervenir sans être en travail effectif.
• Les règles concernant la comptabilisation du temps de transport et des périodes de repos pendant l'astreinte.
• Les différents secteurs (public et privé) où l'astreinte peut être appliquée et les obligations associées.
• La procédure et les conditions de mise en place de l'astreinte : individualisation et préavis de 15 jours.
• La rémunération de l'astreinte : compensation par repos supplémentaire ou paiement, selon les accords.
• Les différences entre astreinte et garde, ainsi que les conditions sous lesquelles un salarié peut refuser une astreinte.

TVA applicable aux taxis : 10%

• Augmentation du taux de TVA : Le taux de TVA des taxis a augmenté de 7 % à 10 % depuis le 1er janvier 2014.
• Application du taux intermédiaire : Le taux de TVA de 10 % s'applique à tous les taxis, qu’ils soient utilisés pour le transport de personnes ou pour le transport sanitaire.
• TVA non récupérable : La TVA sur les services de transport de personnes n'est pas récupérable, sauf dans certaines conditions pour le transport de colis.
• Conditions de récupération de la TVA : Les entreprises peuvent récupérer la TVA payée sur les services de plateforme de taxis, mais pas sur la prestation du taxi lui-même.
• Impact sur l’hébergement : La TVA sur l'hébergement peut être récupérée si elle concerne un client de l’entreprise et si la facture est émise au nom de l'entreprise.
• Protestations des taxis : En janvier 2014, les taxis ont manifesté contre la hausse de la TVA et la concurrence jugée déloyale des VTC.

TVA en restauration : Quels sont les taux ? (2025)

• Les produits alimentaires et boissons non alcooliques destinés à être consommés immédiatement sont soumis à un taux de TVA de 7%.
• Les produits alimentaires et boissons non alcooliques non destinés à une consommation immédiate, mais ayant un conditionnement permettant leur conservation, sont soumis à un taux de TVA de 5,5%.
• Les boissons alcooliques sont toujours soumises à un taux de TVA de 19,6%.
• Les métiers de la restauration bénéficient de taux réduits de TVA : 5,5% ou 10%, selon la nature des produits et leur consommation.
• Les exceptions à l’application du taux réduit de 7% concernent notamment les viennoiseries, pâtisseries, fruits, et les ventes à emporter de boissons non alcooliques avec conditionnement permettant la conservation.
• En cas de formule ou de produits combinés, une ventilation des différents taux de TVA doit être réalisée, sinon le taux le plus élevé sera appliqué.

La responsabilité des hôteliers envers leurs clients

• La responsabilité présumée de l'hôtelier en cas de vol ou dommage sur les biens des clients.
• Les limites de cette responsabilité : 100 fois le prix de la chambre pour les vols dans la chambre, 50 fois pour les vols dans le parking, et sans limite pour les vols à la réception.
• La responsabilité ne s'applique qu'aux hôtels traditionnels, pas aux autres types d'hébergement.
• Un panneau déniant la responsabilité de l'hôtelier n'a aucune valeur juridique.
• Un hôtelier peut se décharger de sa responsabilité en prouvant la faute du client ou un cas de force majeure.
• Les mesures à prendre pour les hôteliers et les clients pour anticiper et réagir face à un vol ou dommage.

Le contentieux administratif, ce que vous devez savoir

• Définition du contentieux administratif et de son rôle dans la gestion des conflits entre citoyens et administrations.
• Présentation des principales formes de contentieux administratif : recours pour excès de pouvoir, contentieux de pleine juridiction, etc.
• Exemples courants de contentieux administratif rencontrés par les citoyens.
• Les étapes de la procédure de contentieux administratif, de la saisine du tribunal à la décision.
• Les recours possibles en cas de décision défavorable dans le cadre d'un contentieux administratif.
• Les conseils pratiques pour préparer efficacement un contentieux administratif et maximiser les chances de succès.

La TVA sur le carburant, peut-on la récupérer ?

• La récupération de la TVA sur le carburant est possible sous certaines conditions, notamment si les dépenses sont liées à l'activité professionnelle de l'entreprise.
• Les micro-entrepreneurs ne peuvent pas récupérer la TVA si leur chiffre d'affaires est en dessous des seuils fixés par la législation.
• La TVA est récupérable sur les véhicules utilitaires, mais pas sur les véhicules de tourisme, selon l'article 206 du Code Général des Impôts.
• Le carburant utilisé pour des véhicules diesel permet de récupérer la TVA à hauteur de 100 % pour les véhicules utilitaires, et 80 % pour les véhicules de tourisme.
• Le GPL permet une récupération de TVA à 100 % pour les véhicules utilitaires et à 50 % pour les véhicules de tourisme (en état gazeux seulement).
• A partir de 2022, la récupération de la TVA sur l'essence est possible à 100 % pour les véhicules utilitaires.

Quelles aides pour les entreprises en difficulté?

• Impact des défis économiques actuels : inflation, hausse des coûts de l'énergie, et perturbations des chaînes d'approvisionnement.
• Réduction des marges et augmentation des difficultés de trésorerie pour les entreprises, notamment les PME.
• Concurrence accrue et baisse de la demande qui affectent particulièrement les PME.
• Les nouvelles attentes en matière de durabilité et de digitalisation des entreprises.
• Aides disponibles en 2024 : subventions, prêts à taux zéro et allègements fiscaux pour soutenir les entreprises.
• Importance d'une gestion stratégique des aides pour assurer la relance et la stabilité économique des régions.

Qu'est-ce qu'un plan d'action commercial ?

• Le PAC est un document rédigé en interne, centralisant toutes les opérations commerciales et marketing pour atteindre les objectifs définis.
• Il peut couvrir une période d'une année ou plus, et concerne généralement une ou plusieurs gammes de produits ou services.
• Les objectifs commerciaux du PAC incluent des questions sur la fidélisation client, la prise de parts de marché, et la performance de la force de vente.
• Un diagnostic préalable de l'entreprise est essentiel pour évaluer les forces et faiblesses avant de définir les objectifs à long terme.
• La méthode de construction inclut des éléments stratégiques (vision, objectifs qualitatifs) et opérationnels (actions à mener, calendrier, répartition des tâches).
• Le PAC sert à piloter l'activité de l'entreprise, permettant de ne pas agir à l'aveugle et de se donner les moyens d'atteindre ses ambitions.

Pourquoi une entreprise subit-elle un contrôle fiscal ?

• Le contrôle fiscal d'une entreprise peut se produire jusqu'à 3 ans après la liquidation, selon le délai de prescription.
• Deux types de contrôles fiscaux existent : le contrôle interne (sur pièce) et le contrôle externe (vérification de comptabilité).
• Le contrôle fiscal peut être déclenché par des incohérences dans les déclarations fiscales ou des anomalies comptables.
• Des directives nationales ou locales peuvent cibler certains secteurs d'activité, comme la restauration ou le BTP.
• Des indices comme une rotation de stock trop faible ou des différences de ratios comptables peuvent entraîner un contrôle fiscal externe.
• En moyenne, une entreprise subit 9 contrôles fiscaux au cours de sa vie ; une bonne organisation comptable permet de minimiser les risques.

Qu'est ce qu'un délégué du personnel ?

L’application de la TVA au régime du réel simplifié

• Le régime simplifié de TVA s'applique en fonction du chiffre d'affaires de l'année précédente.
• Il concerne les entreprises avec un chiffre d'affaires annuel compris entre 32 900 € et 234 000 € pour les services, et entre 82 200 € et 777 000 € pour le commerce et l'hébergement.
• La déclaration de TVA dans le régime simplifié est annuelle et doit être déposée avant le 2 mai de l'année suivante.
• Les entreprises non agricoles doivent utiliser le formulaire 3517-S, tandis que les exploitants agricoles utilisent le 3517-AGR.
• Le paiement de la TVA se fait en quatre acomptes annuels, sauf exception à partir de 2015, avec un passage à deux acomptes si le montant à payer dépasse 15 000 €.
• Les acomptes sont dus en avril, juillet, octobre et décembre, sauf modifications liées à des taux particuliers.

Questionnaire pour étude de marché : Nos conseils

• Un questionnaire efficace doit répondre à vos questions stratégiques pour mieux comprendre vos clients.
• Les questions doivent être fermées, avec 10 à 15 questions courtes, et quelques questions ouvertes pour des avis plus personnels.
• Un minimum de 400 répondants est nécessaire pour obtenir une tendance fiable selon la loi des statistiques.
• Utilisez des outils comme Survey Monkey ou Gmail pour administrer votre questionnaire en ligne, ou optez pour des méthodes plus traditionnelles.
• Les informations de base sur votre cible (âge, sexe, emploi, lieu de résidence) doivent être collectées pour mieux définir votre clientèle.
• Les réseaux sociaux, comme une page Facebook, sont un excellent moyen de diffuser votre questionnaire et de toucher votre audience.

Optimiser son plan de financement

• Le plan de financement est un tableau à deux colonnes : les besoins à gauche et les ressources à droite.
• Le plan de financement doit couvrir les investissements matériels et immatériels ainsi que la trésorerie de démarrage.
• Les banques exigent généralement un apport personnel d'au moins 30 à 50 % pour financer le reste du projet.
• Le prêt d'honneur à taux 0, attribué par des plateformes locales, complète l'apport personnel.
• Le prêt OSEO (PCE) peut être utilisé pour compléter les besoins en trésorerie des entrepreneurs.
• Il est essentiel de bien planifier les ressources pour s'assurer qu'elles couvrent les besoins de financement du projet.