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La TVA en restauration en 2026 : Taux, exceptions...

  • Trois taux de TVA s’appliquent dans la restauration : 5,5 %, 10 % et 20 %, selon la nature des produits alimentaires et leur destination (consommation immédiate ou différée).
  • La TVA pour la restauration varie selon le type de vente (sur place, à emporter ou livrée) et la présence éventuelle de boissons alcoolisées.
  • Les restaurateurs, qu’il s’agisse d’un fast-food, d’un restaurant traditionnel ou d’un traiteur, doivent ventiler leurs ventes selon les taux applicables à chaque produit.
  • La déclaration de la TVA s’effectue mensuellement, trimestriellement ou annuellement selon le régime fiscal de l’entreprise, et la récupération de la TVA sur les matières premières ou les investissements est strictement encadrée.
  • Un bon paramétrage du logiciel de caisse et une gestion rigoureuse permettent d’éviter les erreurs de calcul de la TVA et les redressements par l’administration fiscale.

La responsabilité des hôteliers envers leurs clients

  • La responsabilité présumée de l'hôtelier en cas de vol ou dommage sur les biens des clients.
  • Les limites de cette responsabilité : 100 fois le prix de la chambre pour les vols dans la chambre, 50 fois pour les vols dans le parking, et sans limite pour les vols à la réception.
  • La responsabilité ne s'applique qu'aux hôtels traditionnels, pas aux autres types d'hébergement.
  • Un panneau déniant la responsabilité de l'hôtelier n'a aucune valeur juridique.
  • Un hôtelier peut se décharger de sa responsabilité en prouvant la faute du client ou un cas de force majeure.
  • Les mesures à prendre pour les hôteliers et les clients pour anticiper et réagir face à un vol ou dommage.

Le contentieux administratif, ce que vous devez savoir

  • Définition du contentieux administratif et de son rôle dans la gestion des conflits entre citoyens et administrations.
  • Présentation des principales formes de contentieux administratif : recours pour excès de pouvoir, contentieux de pleine juridiction, etc.
  • Exemples courants de contentieux administratif rencontrés par les citoyens.
  • Les étapes de la procédure de contentieux administratif, de la saisine du tribunal à la décision.
  • Les recours possibles en cas de décision défavorable dans le cadre d'un contentieux administratif.
  • Les conseils pratiques pour préparer efficacement un contentieux administratif et maximiser les chances de succès.

La TVA sur le carburant, peut-on la récupérer ?

  • La récupération de la TVA sur le carburant est possible sous certaines conditions, notamment si les dépenses sont liées à l'activité professionnelle de l'entreprise.
  • Les micro-entrepreneurs ne peuvent pas récupérer la TVA si leur chiffre d'affaires est en dessous des seuils fixés par la législation.
  • La TVA est récupérable sur les véhicules utilitaires, mais pas sur les véhicules de tourisme, selon l'article 206 du Code Général des Impôts.
  • Le carburant utilisé pour des véhicules diesel permet de récupérer la TVA à hauteur de 100 % pour les véhicules utilitaires, et 80 % pour les véhicules de tourisme.
  • Le GPL permet une récupération de TVA à 100 % pour les véhicules utilitaires et à 50 % pour les véhicules de tourisme (en état gazeux seulement).
  • A partir de 2022, la récupération de la TVA sur l'essence est possible à 100 % pour les véhicules utilitaires.

Quelles aides pour les entreprises en difficulté?

  • Impact des défis économiques actuels : inflation, hausse des coûts de l'énergie, et perturbations des chaînes d'approvisionnement.
  • Réduction des marges et augmentation des difficultés de trésorerie pour les entreprises, notamment les PME.
  • Concurrence accrue et baisse de la demande qui affectent particulièrement les PME.
  • Les nouvelles attentes en matière de durabilité et de digitalisation des entreprises.
  • Aides disponibles en 2024 : subventions, prêts à taux zéro et allègements fiscaux pour soutenir les entreprises.
  • Importance d'une gestion stratégique des aides pour assurer la relance et la stabilité économique des régions.

Qu'est-ce qu'un plan d'action commercial ?

  • Le PAC est un document rédigé en interne, centralisant toutes les opérations commerciales et marketing pour atteindre les objectifs définis.
  • Il peut couvrir une période d'une année ou plus, et concerne généralement une ou plusieurs gammes de produits ou services.
  • Les objectifs commerciaux du PAC incluent des questions sur la fidélisation client, la prise de parts de marché, et la performance de la force de vente.
  • Un diagnostic préalable de l'entreprise est essentiel pour évaluer les forces et faiblesses avant de définir les objectifs à long terme.
  • La méthode de construction inclut des éléments stratégiques (vision, objectifs qualitatifs) et opérationnels (actions à mener, calendrier, répartition des tâches).
  • Le PAC sert à piloter l'activité de l'entreprise, permettant de ne pas agir à l'aveugle et de se donner les moyens d'atteindre ses ambitions.

Pourquoi une entreprise subit-elle un contrôle fiscal ?

  • Le contrôle fiscal d'une entreprise peut se produire jusqu'à 3 ans après la liquidation, selon le délai de prescription.
  • Deux types de contrôles fiscaux existent : le contrôle interne (sur pièce) et le contrôle externe (vérification de comptabilité).
  • Le contrôle fiscal peut être déclenché par des incohérences dans les déclarations fiscales ou des anomalies comptables.
  • Des directives nationales ou locales peuvent cibler certains secteurs d'activité, comme la restauration ou le BTP.
  • Des indices comme une rotation de stock trop faible ou des différences de ratios comptables peuvent entraîner un contrôle fiscal externe.
  • En moyenne, une entreprise subit 9 contrôles fiscaux au cours de sa vie ; une bonne organisation comptable permet de minimiser les risques.

Qu'est ce qu'un délégué du personnel ?

Le délégué du personnel est élu par les employés dans les entreprises de plus de 11 salariés et représente leurs intérêts auprès de la direction. Ce rôle est essentiel pour garantir le respect du Code du travail, des règles de protection sociale, et des normes d'hygiène et de sécurité. Le délégué peut également intervenir sur des questions de congés payés ou de licenciements économiques, notamment en l'absence de comité d'entreprise.

En plus de ses missions principales, le délégué du personnel dispose de droits spécifiques pour exercer ses fonctions : heures de délégation, liberté de circulation, espace dédié et réunions régulières avec l'employeur. Il bénéficie également d'une protection renforcée contre le licenciement, nécessitant l'autorisation de l'inspecteur du travail. Ainsi, le délégué du personnel joue un rôle central et protégé dans la médiation entre salariés et direction, assurant une communication efficace et la défense des droits des employés.

L’application de la TVA au régime du réel simplifié

  • Le régime simplifié de TVA s'applique en fonction du chiffre d'affaires de l'année précédente.
  • Il concerne les entreprises avec un chiffre d'affaires annuel compris entre 32 900 € et 234 000 € pour les services, et entre 82 200 € et 777 000 € pour le commerce et l'hébergement.
  • La déclaration de TVA dans le régime simplifié est annuelle et doit être déposée avant le 2 mai de l'année suivante.
  • Les entreprises non agricoles doivent utiliser le formulaire 3517-S, tandis que les exploitants agricoles utilisent le 3517-AGR.
  • Le paiement de la TVA se fait en quatre acomptes annuels, sauf exception à partir de 2015, avec un passage à deux acomptes si le montant à payer dépasse 15 000 €.
  • Les acomptes sont dus en avril, juillet, octobre et décembre, sauf modifications liées à des taux particuliers.

Questionnaire pour étude de marché : Nos conseils

  • Un questionnaire efficace doit répondre à vos questions stratégiques pour mieux comprendre vos clients.
  • Les questions doivent être fermées, avec 10 à 15 questions courtes, et quelques questions ouvertes pour des avis plus personnels.
  • Un minimum de 400 répondants est nécessaire pour obtenir une tendance fiable selon la loi des statistiques.
  • Utilisez des outils comme Survey Monkey ou Gmail pour administrer votre questionnaire en ligne, ou optez pour des méthodes plus traditionnelles.
  • Les informations de base sur votre cible (âge, sexe, emploi, lieu de résidence) doivent être collectées pour mieux définir votre clientèle.
  • Les réseaux sociaux, comme une page Facebook, sont un excellent moyen de diffuser votre questionnaire et de toucher votre audience.

Optimiser son plan de financement

  • Le plan de financement est un tableau à deux colonnes : les besoins à gauche et les ressources à droite.
  • Le plan de financement doit couvrir les investissements matériels et immatériels ainsi que la trésorerie de démarrage.
  • Les banques exigent généralement un apport personnel d'au moins 30 à 50 % pour financer le reste du projet.
  • Le prêt d'honneur à taux 0, attribué par des plateformes locales, complète l'apport personnel.
  • Le prêt OSEO (PCE) peut être utilisé pour compléter les besoins en trésorerie des entrepreneurs.
  • Il est essentiel de bien planifier les ressources pour s'assurer qu'elles couvrent les besoins de financement du projet.

Professions libérales : peut-on déduire des frais ?

Les dépenses courantes et les honoraires, souvent négligés, peuvent représenter une part importante des coûts pour une activité professionnelle. Les frais postaux, le petit matériel administratif, ainsi que les honoraires des experts comptables, juridiques ou consultants sont intégralement déductibles s'ils sont exclusivement dédiés à l'activité professionnelle. De plus, les cotisations sociales obligatoires et les complémentaires facultatives, bien que plafonnées, sont également déductibles, offrant une réduction significative des charges fiscales.

Les investissements dans des équipements professionnels, tels que logiciels, imprimantes ou sites internet, sont déductibles, bien que l'amortissement s'étale sur plusieurs années. Pour les achats mixtes comme un ordinateur utilisé à domicile, seule la portion dédiée au travail est déductible, déterminée par une clé de répartition. Cette clé est également appliquée aux autres dépenses mixtes, incluant le loyer, les charges, les frais d'électricité, d'internet, de téléphone et les déplacements professionnels. L'administration fiscale, via l'article 93-1 du Code Général des Impôts, confie aux experts-comptables la tâche de définir cette clé, permettant une optimisation fiscale adaptée à chaque situation.

La réduction Fillon sur les bas salaires

  • La réduction Fillon allège les charges sociales patronales pour les bas et moyens salaires, encourageant ainsi l’emploi.
  • Elle s’applique aux rémunérations jusqu'à 1.6 fois le SMIC et est accessible à tous les employeurs (hors particuliers).
  • Cette réduction couvre diverses cotisations sociales (allocations familiales, assurances maladie et vieillesse), mais exclut certaines contributions spécifiques.
  • Le calcul repose sur un coefficient ajusté selon la taille de l’entreprise et les variations annuelles du SMIC.
  • Un fichier récapitulatif des réductions est obligatoire pour simplifier les contrôles par les organismes sociaux.
  • Le dispositif ne peut être cumulé avec d’autres exonérations, sauf rares exceptions, affirmant son rôle d’allègement principal.

Pourquoi créer une SCI (Société Civile Immobilière) ?

  • La SCI permet une gestion flexible du patrimoine immobilier, facilitant les décisions liées à la location, aux travaux ou à la vente.
  • Elle est un outil efficace pour la transmission du patrimoine aux héritiers grâce à la distribution de parts sociales.
  • La SCI offre un cadre fiscal avantageux pour les propriétaires sous certaines conditions.
  • Elle permet aux couples ou aux entrepreneurs de séparer leur patrimoine personnel et professionnel.
  • Elle facilite la répartition du pouvoir et des parts sociales entre conjoints ou associés.
  • En cas de décès ou pour la cession d'une entreprise, la SCI aide à surmonter les obstacles financiers et juridiques, garantissant la pérennité du patrimoine immobilier.

Les avantages sociaux et fiscaux d’une SCOP

  • Définition d'une SCOP : Une société coopérative où les salariés détiennent au moins 51% du capital social et 65% des droits de vote.
  • Associés et Capital : Les associés doivent être majoritairement des salariés, avec un capital social libéré et des restrictions pour les investisseurs extérieurs.
  • Avantages sociaux : Les salariés bénéficient du régime social des salariés, de l’épargne salariale obligatoire et de l’assurance-chômage en cas de faillite.
  • Reprise d'entreprise : Les salariés peuvent reprendre une entreprise sous forme de SCOP, avec des avantages fiscaux et sociaux pour les repreneurs.
  • Avantages fiscaux : Exonération partielle de l'impôt sur les sociétés et de la Contribution économique territoriale (CET) pour les SCOP.
  • Protection et engagement : Les SCOP sont protégées par leur forme juridique, avec un fort engagement des salariés dans la gestion et la pérennité de l'entreprise.

Professions libérales : l’association de gestion agréée ou le visa fiscal

  • L'AGA assiste les professionnels libéraux dans leurs démarches fiscales et offre des formations en comptabilité et fiscalité.
  • Elle vérifie la bonne tenue des comptes et des déclarations fiscales, en particulier celles liées à la TVA.
  • L'AGA réalise un dossier annuel de gestion, incluant des analyses économiques et financières de l'entreprise.
  • Adhérer à une AGA n'est pas obligatoire, mais elle permet d'éviter une majoration de 25 % sur le revenu imposable.
  • Les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés par la majoration de 25 % en raison de leur régime fiscal spécifique.
  • Le visa fiscal, accordé aux experts-comptables agréés, permet également d'éviter la majoration et centralise les démarches fiscales.

Comment calculer la valeur d'un fonds de commerce ?

  • La valorisation d'un fonds de commerce peut être basée sur le chiffre d'affaires, avec une fourchette de valeur calculée à partir de ce dernier.
  • Les bilans des trois dernières années sont nécessaires pour calculer la moyenne du chiffre d'affaires et estimer la valeur du fonds.
  • La méthode par les actifs prend en compte les stocks, le matériel, les brevets, et le droit au bail, en distinguant les actifs immobilisés et circulants.
  • La valorisation par la rentabilité repose sur le résultat comptable, les revenus nets et les charges.
  • Un coefficient multiplicateur, généralement entre 3 et 5, est appliqué pour estimer la valeur d'un fonds de commerce.
  • Les coefficients multiplicateurs varient selon l'emplacement, allant de 2 pour un environnement rural à 10 pour un emplacement urbain de premier choix.

La TVA sur immobilisation : définition et comptabilisation

  • La gestion de la TVA sur immobilisations est plus complexe que celle appliquée aux opérations courantes et nécessite une attention particulière lors de la cession d'immobilisations.
  • L'article détaille les spécificités de la TVA pour les terrains à bâtir, les immeubles neufs et anciens, ainsi que d'autres cas particuliers.
  • Les règles de déduction et de régularisation de la TVA sont essentielles pour optimiser la gestion fiscale des entreprises et garantir une comptabilisation correcte.
  • La TVA sur immobilisations est enregistrée dans un compte distinct, et des ajustements peuvent être nécessaires en cas de non-récupération, comme pour les véhicules de tourisme.
  • Ces précisions sont cruciales pour les professionnels de la comptabilité afin de respecter les obligations fiscales et optimiser la charge fiscale des entreprises.

Obtenir un étalement des dettes sociales

  • Les dettes sociales comprennent les cotisations dues aux organismes collecteurs (URSSAF, etc.) pour la sécurité sociale, chômage, accidents de travail, etc.
  • Les dettes sociales sont inscrites au passif du bilan sous un compte dédié.
  • Il est possible de demander un étalement des dettes sociales en cas de difficultés de trésorerie, pour une période de deux à six mois.
  • Les cotisations salariales sont distinctes des cotisations patronales et ne peuvent pas être étalées par l'entreprise.
  • La demande d'étalement doit être adressée au plus tôt à l'URSSAF ou à l'organisme concerné pour éviter des sanctions.
  • Un échéancier de paiement peut être demandé, en envoyant un courrier à l'organisme collecteur et en assurant le paiement dans les délais.

La propriété indivise : régime et fiscalité

  • La propriété indivise permet à plusieurs personnes de détenir ensemble un bien avec des parts proportionnelles de la pleine propriété.
  • Aucun indivisaire ne peut vendre sa part sans l'accord des autres ; l'indivision se termine généralement par la vente du bien ou le partage.
  • Les décisions courantes nécessitent une majorité des deux tiers, tandis que les actes de disposition exigent l'unanimité des indivisaires.
  • Chaque indivisaire est imposé sur sa quote-part, comme pour les impôts fonciers des biens immobiliers loués.
  • L'indivision conventionnelle permet aux couples non mariés de gérer et d'acquérir un bien commun, avec des aménagements notariés possibles.
  • La convention d'indivision, d'une durée initiale de cinq ans, peut être renouvelée tacitement et facilite la sortie de l'indivision.